1.3 L'organisation
1.3.1 Les dispositions générales
Les EMF exercent leur activité soit de
manière indépendante soit à l'intérieur d'un
réseau. Le réseau est un ensemble d'établissements
agrées, animés par un même objectif et qui ont
volontairement décidé de se regrouper afin d'adopter une
organisation et des règles de fonctionnement communes. Il peut
être local ou national. Tout réseau doit se doter d'un organe
faîtier.
L'organe faîtier est un établissement, disposant
d'un capital ou d'une dotation appropriée et qui assure obligatoirement
les prérogatives suivantes :
· La représentation du réseau auprès
des tiers, notamment des organes de tutelle et de contrôle ;
· La fixation des conditions d'adhésion,
d'exclusion ou de retrait des affiliés ;
· La définition et la mise en place des mesures
nécessaire à assurer la cohésion du réseau et
à garantir son équilibre financier, notamment le respect des
normes prudentielles par les établissements affiliés ;
· L'exercice du pouvoir disciplinaire et la mise en
application des mesures de redressement arrêtées et des sanctions
pécuniaires à l' égard des affiliés, prévues
dans le règlement intérieur du réseau ;
· La définition des normes et procédures
comptables en rapport avec le plan comptable de la profession et les exigences
des autorités de contrôle et de tutelle ;
· L'élaboration des documents comptables
consolidés et autres états définis par le règlement
de la COBAC ;
· L'organisation de la gestion des excédents des
ressources des établissements affiliés ;
· La préservation de la liquidité du
réseau ;
· L'organisation de la solidarité
financière entre les structures affiliées tout en veillant
à la préservation de l'équilibre financier du
réseau ;
· La mise en place d'un système de contrôle
interne du réseau conformément aux exigences des autorités
chargées de la supervision ;
· Veiller au respect des normes prudentielles par les
établissements affiliés.
Les EMF affiliés à un réseau sont tenus
de satisfaire aux exigences suivantes :
· Souscrire les parts sociales de l'épargne de
l'organe faîtier ;
· Participer aux frais de son fonctionnement ;
· Verser à l'organe faîtier une partie des
ressources collectées ;
· Participer à la reconstitution des fonds propres
de l'organe faîtier et au comblement de son éventuel passif
net.
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