2_-Principe de la liberté des mouvements de capitaux
dans le cadre commercial :
Le principe est la liberté des mouvements de capitaux
pour financer une activité économique, ainsi que le rapatriement
des fruits des investissements. Toutefois, cette liberté est soumise
à un contrôle strict.
Mais sa mise en oeuvre par les services du contrôle des
changes n'est plus « bureaucratique », puisqu'en 2005, la Banque
d'Algérie a adopté de nouvelles mesures qui facilitent le
transfert au titre des dividendes, bénéfices, produits de la
cession des investissements étrangers, jetons de présence et
tantièmes pour les administrateurs étrangers.
Les demandes de transferts ne sont ainsi plus instruites par
les services de la Banque d'Algérie depuis que délégation
a été donnée aux banques commerciales
agréées pour le traitement de ces demandes à leur
niveau.
- Les comptes en devises :
Pour tout mouvement des capitaux qui ne serait pas en dinars,
il est nécessaire d'ouvrir un compte en devises, ce type de compte
représentant le seul support des flux monétaires
transfrontaliers.
Ce principe de la liberté d'ouverture d'un compte en
devises auprès des banques intermédiaires agréées
est aussi bien maintenu pour les résidents que les pour
non-résidents.
L'article 22 du règlement n° 95-07 du 23
décembre 1997 relatif au contrôle des changes dispose que :
« Toute personne physique ou morale, résidente ou non
résidente, est autorisée à ouvrir un compte devises
à vue ou à terme auprès des banques ou
établissement financiers, intermédiaires agréées
».
- Pluralité de comptes en
devises :
Le règlement de Banque d'Algérie 90-02 relatif
aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des
personnes morales prévoit la possibilité pour une personne morale
d'ouvrir plusieurs comptes en devises. Il peut également être
ouvert un compte pour chaque devise.
Toutefois, un compte ouvert dans une devise
déterminée peut recevoir des versements ou virements de toute
somme libellée dans une autre devise.
-Fonctionnement des comptes en
devises :
Si tout résident algérien est autorisé
à acquérir et à détenir en Algérie des
moyens de paiement libellés en monnaie étrangère librement
convertible, ces moyens de paiement doivent cependant être
obligatoirement acquis, négociés et déposés
auprès des banques algériennes.
Les comptes en devises ouverts par les personnes morales
algériennes de droit privé sont crédités de sommes
représentatives de virement en provenance de l'étranger ou
d'autres comptes en devises, d'un versement de tout autre moyen de paiement
libellé en devises ou d'une recette d'exportation de biens ou de
services réalisés par le détenteur.
- Utilisation des comptes en devises :
Dans la limite du solde disponible, le titulaire d'un
compte en devise peut ordonner, notamment, tout prélèvement
pour:
· effectuer tout paiement en Algérie.
· acquérir en devises, en Algérie ou
à l'étranger, tous équipements, fournitures, outillages,
produits et matières entrant dans le cadre ou en support de leur objet
ou de leur activité.
· payer tout service acquis de l'étranger, tous
salaires de personnel étranger, honoraires, droits, licences ou brevets
.
· tout transfert ou paiement à l'étranger
autre que ceux cités ci-dessus, sous le couvert d'une autorisation de la
Banque d' Algérie.
· Ces comptes ne peuvent fonctionner qu'en relation avec
l'activité de leur détenteur.
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