Evaluation des ménages sur la gestion des déchets plastiques en ville de Goma dans le quartier Himbi en RDC

2.2 POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS PLASTIQUES

2.2.1 POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS SOLIDES ET PLASTIQUES AU MALI

La réduction de la consommation de sacs en plastique par la population à travers, d'une part, la prise en compte des dangers du plastique pour l'environnement et la santé et les nuisances qu'ils occasionnent et d'autre part, la présentation des bons geste citoyens à adopter pour une meilleure gestion rationnelle et durable de ces déchets.

Vu la loi n°00-081du 22décembre 2000 portant ratification de l'ordonnance n°00-035/P-RM du 14septembre 2000 autorisant la République du Mali à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination à Bâle le 22 Mars 1989. En date du 06 septembre 2001, le décret loi relative à la gestion des déchets, à son article 2 et 8, décrète :

· la gestion des déchets solides a pour objet :

- la prévention et la réduction du volume des déchets solides et de leur nocivité

- la valorisation des déchets solides par le recyclage

- la promotion de décharge

- la lutte contre les effets nocifs des déchets plastiques sur la santé humaine, le sol, l'eau, la faune et la flore.

- La limitation, la surveillance et le contrôle du transfert des déchets solides

· tout producteur et tout distributeur qui commercialise ou utilise dans ses activités professionnelles des matières plastiques ou emballages non biodégradables et toute personne responsable de leur première mise sur le marché, au cas où le producteur et le distributeur inconnus, est tenu de procéder à la reprise des matières plastiques et emballages utilisés en vue de les recycler.

2.2.2 POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

La production, l'élimination et la gestion des déchets ont porté sur l'attention du gouvernement congolais à l'époque du Congo Belge et les lois y relatives ont été érigées à cet effet. En date du 09 janvier 1945 une ordonnance loi relative à l'hygiène et assainissement fut publié à son article 17 et 18, stipulant :

· sur les voiries et dans les lieux publics des circinscriptions urbaines et déterminées par le gouvernement de province. Il est interdit de déposer ou abandonner les déchets en dehors des endroits aménagés à cet effet.

· Les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une servitude pénale de 7 jours au plus et d'une amande de 200Fr au maximum ou d'une de ces peines seulement

Dans la nouvelle constitution, la gestion des déchets n'a pas été négligée car à ses articles 53 et 55, il est dit respectivement :

· toue personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de la défendre,

· le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement ou tout autre fait, qu'a pour continentalité, les espaces maritimes, l'épandage dans l'espace aérien des déchets toxiques, polluants, radioactifs ou de tout autre produit dangereux en provenance de l'étranger ou non, est puni par la loi congolaise^22(*)

* ²² M.KIVITS et W.VANDERIST, code de la législation sanitaire du Congo belge, 1949