Chapitre II : Les approches de solutions
L'etude de la situation ainsi que des causes des impayes a la
NSIA Benin nous a permis de comprendre que le probleme des impayes a la NSIA
Benin comportait deux enjeux : rentrer en possession des creances sur les
clients et reduire pour l'avenir le taux des impayes tout en conservant une
politique commerciale attractive.
Pour mieux apprehender les approches de solutions a ce
probleme, nous commencerons par un bref etat des lieux des approches de
solutions telles qu'elles ont ete envisagees par le legislateur CIMA, et telles
que pratiquees a la NSIA Benin ; ensuite, nous emettrons quelques suggestions
pour contribuer a l'amelioration de la gestion des impayes.
Section I : Etat des lieux des approches de
solution
Aussi bien au niveau de la legislation en vigueur qu'au niveau
de l'entreprise il existe deja des strategies de recouvrement des arrieres de
prime.
I. Procedure du code CIMA
Comme nous l'avons dit precedemment, le code CIMA n'a pas
envisage la possibilite d'impaye lors d'une premiere souscription. A ce titre,
la prime est payable d'avance. Toutefois, en ce qui concerne les contrats a
tacite reconduction l'assureur est autorise a renouveler de maniere automatique
le contrat deja en portefeuille. Ainsi donc, un probleme d'impaye peut se poser
a ce niveau lorsque l'assure tarde a payer sa prime. Par ailleurs, le probleme
se pose egalement dans le cas des contrats souscrits par le biais des courtiers
en assurance quand ceux-ci tardent a reverser les primes a la compagnie.
Dans ces deux cas de figure, le code CIMA a trace la voie a
suivre pour une regularisation rapide et satisfaisante de la situation.
1- Cas des contrats a tacite reconduction
L'article 13 du code CIMA enonce une procedure imperative et
en trois etapes a suivre par l'assureur en cas de non- paiement d'une prime ou
d'une fraction de prime.
Cette procedure commence par la mise en
demeure adressee au souscripteur dix (1 0) jours apres l'echeance du
paiement de sa prime, suivie d'une suspension de garantie en
cas de non-paiement trente (3 0) jours apres, a dater de la mise en demeure et
finit par la possibilite de resiliation laissee a
l'appreciation de l'assureur apres une periode de dix (1 0) jours a compter de
la suspension.
L'assureur a donc la latitude de resilier le contrat et
d'exercer une action contentieuse pour le recouvrement de la portion de prime
relative a la periode deja courue par le contrat. Il s'agit la d'une
opportunite a saisir par l'assureur au risque de voir galoper sa masse
d'impayes.
Ainsi, lorsque la procedure de mise en demeure est
enclenchee, elle aboutit soit a un recouvrement amiable ou contentieux des
primes dues, soit a la resiliation des polices concernees. Dans tous les cas,
elle aboutit a l'assainissement du portefeuille de l'assureur, c'est-a-dire a
la reduction du volume des impayes par encaissement effectif de la prime, par
resiliation ou par pure annulation. La NSIA Benin ne recourt pas souvent a
cette procedure et ce, pour des raisons commerciales: peur de mecontenter la
clientele et de la perdre au profit d'une concurrence prete a se montrer plus
conciliante. Pourtant, les assureurs gagneraient a respecter scrupuleusement et
de maniere unanime la reglementation du code CIMA pour un assainissement du
marche beninois d'assurance et une plus grande credibilite des compagnies
d'assurances.
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