Le crédit documentaire

Introduction

générale

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Introduction générale

Les échanges internationaux se développent et prennent de l'ampleur jour après jour des millions de produits sont commandés, vendus et acheminés par voie aérienne, maritime ou terrestre. Toutefois, cette évolution s'accompagne d'un accroissement des risques liés aux conditions de financement des importations à l'encaissement et à la mobilisation des créances nées des exportations. Ce risque est d'autant plus important « lorsque les parties en présence sont géographiquement éloignées et que les relations qu'elles ont nouées comportent une part d'incertitude surtout si l'un ou l'autre des pays souffre de restrictions douanières ou monétaires ».

Pour parier à ces risques et établir une sécurité des transactions, progressivement, divers moyens de paiement internationaux ont été mis en place. Entre tous, c'est le crédit documentaire qui permet dans une large mesure de répondre à ce besoin.

Selon l'article 720 du code de commerce, le crédit documentaire est : « un crédit ouvert par une banque à la demande d'un donneur d'ordre en faveur d'un correspondant de celui-ci et garanti par la possession de documents destinés à être transportés ». Cette définition peut être complétée par celle fournie par l'article 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale selon laquelle le crédit documentaire est « l'arrangement quelle qu'en soit la dénomination ou la description en vertu duquel une banque (la banque émettrice) agissant à la demande et sur instructions d'un client (le donneur d'ordre) ou pour son propre compte est tenue d'effectuer un paiement à un tiers (le bénéficiaire) ou à son ordre ou d'accepter et payer des effet de commerce (traites) tirés par le bénéficiaire ou autorise une autre banque à effectuer le dit paiement ou à accepter et payer les dits

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effets de commerce (traites) ou autorise une autre banque à négocier contre remise des documents stipulés pour autant que les termes et conditions de crédit soient respectés ».

Quelle que soit sa forme, le crédit documentaire n'est pas une technique de paiement récente. Elle « est apparue pour la première fois au début des années cinquante du 19^ème siècle en Europe Occidentale et était utilisée en dehors des banques notamment dans les ventes maritimes. Les banques introduisent cette technique dans leurs activités au début du 20^ème siècle lorsqu'une prolifération d'incidents de non paiement entre les partenaires commerciaux internationaux a été constatée ». Cependant, cette pratique s'est développée sans aucun appui législatif. C'est pendant l'entre deux guerres que les praticiens travaillant sous l'égide de le chambre de commerce internationale ont élaboré en 1933 une sorte de codification des usages en matière documentaire sous le nom des « règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires ». Cette dernière était périodiquement révisée pour tenir compte des suggestions des banques et des transporteurs internationaux. La dernière révision est celle de 1993 donnant naissance aux R.U.U.500 applicables au premier janvier 1994. Ces R.U.U.500, sont aujourd'hui complétées par un supplément appliqué aux crédits documentaires concernant la présentation électronique des documents adopté en 2001 et applicable à compter du 31 mars 2002 visant ainsi à adapter le crédit documentaire aux impératifs du commerce électronique.

Compte tenu de l'importance des R.U.U.500, la question de la loi applicable au crédit documentaire se pose rarement. En effet, il existe trois hypothèses où leur application sera écartée. Selon le professeur Dominique Legeais « La première est celle dans laquelle la question posée n'est pas réglée par les R.U.U, la deuxième est celle dans laquelle le crédit documentaire n'est pas régi par les R.U.U, la troisième

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hypothèse est celle dans laquelle le contrat écarte expressément certaines dispositions des règles et usances ».

Pour déterminer la loi applicable au crédit documentaire, il faut se référer à la convention de Rome du 19 juin 1980 à laquelle est soumis ce dernier. A cet égard, on distingue entre deux cas : lorsque les parties choisissent le droit applicable, il faut respecter leur volonté ; lorsque ce n'est pas le cas, il faut appliquer le droit du pays avec lequel il entretient les liens les plus étroits. A ce titre Dominique Le geais ajoute que : « La convention de Rome pose en effet une présomption en faveur du pays où s'exécute la prestation caractéristique ».

Et du côté de notre pays (ALGERIE) les articles 67 et 69 de la Loi de Finances Complémentaire (LFC) parue au JO n° 44 du 26 juillet 2009 présentent les nouvelles mesures suivantes :

1) Domiciliation bancaire Article 67 LFC

La formalité de domiciliation de toute opération d'importation est impérativement préalable à sa réalisation, à son règlement financier et à son dédouanement.

Par conséquent, l'exportateur doit faire parvenir à l'importateur algérien une facture pro forma que ce dernier devra domicilier auprès de sa banque.

2) Crédit documentaire : seul mode de paiement autorisé Article 69 LFC

Les paiements des importations doivent s'effectuer obligatoirement par Crédit documentaire.

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Il est précisé que les ouvertures de crédits documentaires doivent s'effectuer auprès de correspondants agréés par les banques algériennes.

Du fait de l'engagement bancaire, ce mode de paiement nécessite une autorisation de crédit dont l'octroi reste à l'appréciation de la banque.

C'est dans cet esprit qu'il a fallu opter pour la problématique suivante :

Comment cet instrument constitue le moyen idéal destiné à promouvoir sans trop de suspicion l'ouverture de relations commerciales à l'époque où la méfiance est la règle entre partenaires qui s'observent souvent à des milliers de kilomètres l'un de l'autre et quelles sont les phases de réalisation et règlement par crédit documentaire ?

Chapitre I

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Les instruments et

techniques de paiement

international

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Introduction

Il existe plusieurs instruments et technique de paiement et règlement à l'international mais lorsque on est amené à choisir entre plusieurs instruments et techniques de paiement, il faut toujours avoir à l'esprit, outre des éléments comme la sécurité et la garantie de paiement qu'ils vous procurent, les usages et réglementations dans le pays vers lequel vous exportez. En effet, il se peut très bien que dans certains pays, des instruments de paiement n'aient pas le caractère contraignant qu'ils peuvent avoir dans votre pays. En outre, l'emploi d'un instrument ou d'une technique de paiement peut être interprété de différentes façons par votre client étranger, selon qu'il réside dans tel ou tel pays.

paiement doit se

Donc, le choix des instruments et des techniques de

faire au cas par cas, en fonction de vos contraintes externes et internes et généralement le classement des instruments et techniques de paiement selon degré :

de sécurité et de fiabilité est comme suit

: Le degré de sécurité

Schéma N° 01 des moyens de paiement

Source : Exporter (COFACE)

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Pour permettre de connaître les usages et les lois en matière de paiement dans les pays vers lesquels on exporte, plusieurs organismes vous font partager gratuitement leur expérience internationale en vous proposant des fiches-pays relativement détaillées comme la COFACE qui est leader de l'assurance-crédit en France, détaille clairement pour de nombreux pays du monde les moyens de paiement utilisés, les réglementations et procédures en matière de recouvrement de créance, les taux d'impayés par rapport à la moyenne mondiale, le nombre de faillites, les principaux indicateurs économiques, l'appréciation du risque pays, etc. Le site vous permet en outre de vérifier la fiabilité de nombreuses entreprises dans le monde.

Et les instruments de paiement et les techniques sont :

Section 1 : Les instruments de paiement :

1.1-Le chèque:

1.1.1-Définition:

Le chèque est un titre de paiement par lequel le titulaire d'un compte donne ordre au banquier de payer à un bénéficiaire un montant déterminé à prélever sur les fonds ou sur les crédits du titulaire pour effectuer une transaction.

Deux types de chèques existent : le chèque d'entreprise (ou chèque de société) et le chèque de banque. Leur différence tient dans le fait que l'un n'offre pas de garantie sûre contre le risque de non-paiement, et l'autre bien. Dans certains cas, le chèque sera porté en compte « sauf bonne fin », à savoir que si le chèque n'est pas payé, le compte du bénéficiaire sera débité automatiquement du montant reçu.

Et il existe en général 03 (trois) types de chèque:

a. Le chèque d'entreprise :

Le chèque d'entreprise n'offre aucune garantie à l'exportateur, la provision sur le compte de l'importateur pouvant être insuffisante ou inexistante au moment où le chèque sera présenté par l'exportateur à son établissement bancaire. De manière générale, les banques qui reçoivent ce type de chèque ne le règlent qu'après avoir reçu les fonds de la banque de l'importateur.

Cet inconvénient peut être levé par l'apposition d'un visa ou mieux encore, par la certification du chèque:

· le visa atteste que la provision existe au moment où le chèque est émis par l'acheteur. Cette provision n'est cependant pas bloquée. La garantie offerte n'est donc pas totale mais momentanée ;

· la certification, quant à elle, atteste que la provision existe et qu'elle est bloquée au profit du vendeur pendant la durée légale de présentation du chèque. Le vendeur dispose dans ce cas d'une sécurité.

b. Le chèque de banque :

Le chèque de banque est un chèque tiré par une banque sur ses propres caisses ou sur une autre banque. Il offre donc une garantie contre le risque commercial. Il ne protège cependant pas du risque bancaire (la banque doit être solvable).

c. Le chèque « sauf bonne fin » :

Par cette technique, l'exportateur dispose dès présentation du chèque au

guichet de sa banque du montant de celui-ci sur son compte, mais sous réserve de bonne fin. Si le chèque reste impayé par le débiteur, la banque récupèrera le montant versé sur le compte de l'exportateur.

1.1.2-Avantages et inconvénients :

Le chèque est un instrument relativement peu utilisé dans les transactions commerciales internationales. En effet, le chèque se caractérise, malgré sa simplicité d'utilisation, par de nombreux inconvénients :

· l'émission du chèque est laissée à l'initiative de l'acheteur ;

· le temps d'encaissement est plus ou moins long. Le chèque, une fois émis, est adressé à l'exportateur, qui le remet à sa banque pour que celle-ci le présente à la banque de l'importateur pour paiement ;

· si le chèque est libellé en devises, l'exportateur est exposé au risque de change ;

· le statut juridique du chèque et la possibilité de faire opposition varient fortement d'un pays à l'autre. Ainsi, un importateur peut effectuer une opposition sur le chèque qu'il a précédemment émis ;

· le chèque peut être volé, perdu, voire falsifié ;

· la réglementation des changes peut limiter l'usage des chèques en commerce international

· le chèque d'entreprise ne protège pas l'exportateur du risque d'impayé.

Le chèque présente néanmoins les avantages suivants :

· il est très répandu et peu coûteux ;

· le risque d'impayé peut être évité par l'exportateur en exigeant un chèque de banque ou un chèque certifié ;

·

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par le mécanisme « sauf bonne fin », le chèque peut constituer un moyen de financement. L'exportateur sera crédité de sa créance dès réception du chèque, sans attendre que sa banque soit effectivement payée par la banque de l'importateur.

1.2-Le virement international:

1.2.1-Définition:

Le virement bancaire international est le transfert d'un compte à un autre, opéré par une banque sur ordre du débiteur (dans notre cas l'importateur), au profit du créancier (l'exportateur). L'ordre peut être libellé en monnaie nationale ou en devises étrangères.

1.2.2-Avantages et inconvénients :

Plusieurs avantages peuvent être énoncés au bénéfice du virement :

· la sécurité des transferts est assurée grâce à des procédures de contrôle très sophistiquées ;

· le virement est rapide et ne coûte pas cher (entre pays de l'UE, le même prix qu'un virement national);

· son utilisation est très facile;

· le système fonctionne en continu et assure une bonne traçabilité de l'opération.

En termes d'inconvénients, nous retiendrons que :

· le virement international ne constitue pas une garantie de paiement, sauf s'il est effectué avant l'expédition de la marchandise (prépaiement) ;

· l'initiative de l'ordre de virement est laissée à l'importateur ;

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· il ne protège pas l'entreprise contre le risque de change dans le cas d'un virement en devises.

Etant donné sa facilité d'utilisation, le virement est l'instrument de paiement international le plus utilisé.

1.2.3-Le coût :

Les frais et commissions relatifs au virement international se subdivisent en deux parties. La première concerne les frais au profit de la banque qui émet le virement. Ils seront le plus souvent à charge de l'importateur. La deuxième est réclamée par le banquier qui réceptionne le paiement. Cette deuxième partie est supportée par l'importateur ou par l'exportateur, selon les arrangements pris entre eux et la notification faite à la banque qui enverra les fonds.

Les coûts se composent principalement d'une commission de change et d'une commission d'encaissement. Ces deux commissions sont caractérisées par un tarif dégressif, variant en fonction des pays. A cela, il faut ajouter les frais de transmission par SWIFT (si l'entreprise y recourt) qui varient selon la banque, le pays de destination et en fonction de la rapidité demandée (ordre normal ou ordre urgent).

*Le virement SWIFT:

Il existe plusieurs types de virements, dont le virement SWIFT (Society For Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Ce système permet des échanges privés de messages télématiques entre banques adhérentes et une rapidité inégalée à condition que la banque qui envoie les fonds et celle qui les reçoit soient membre du réseau SWIFT.

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L'IBAN :

En vue de simplifier et d'accélérer le traitement des paiements transfrontaliers, les banques de l'Union Européenne et de quelques autres pays (Islande, Norvège et Suisse) ont élaboré un nouveau standard pour les numéros de compte en banque appelé l'IBAN (International Bank Account Number). Ce numéro identifie très précisément le titulaire du compte, sa banque et son pays d'origine. Il est en outre toujours précédé du sigle IBAN. Notez que deux formats existent: le format papier et le format électronique.

Pour la Belgique, ce numéro comporte 16 caractères : les 2 premiers identifient le pays (code ISO), les deux suivants constituent une clé de contrôle et les douze derniers représentent votre numéro de compte traditionnel.

Schéma N° 02 : Le mécanisme du virement SWIFT

Note : La lecture de ce schéma se fait le plus facilement en suivant la numérotation dont l'ordre correspond à l'évolution des opérations.

La numérotation correspond aux actions suivantes :

1.

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la banque de l'exportateur communique le numéro IBAN et le code SWIFT (BIC) à ce dernier;

2. l'exportateur communique son numéro de compte IBAN et le code SWIFT (BIC) à son acheteur;

3. l'acheteur transmet son ordre de paiement à sa banque, dans lequel sont mentionnés l'IBAN de l'exportateur et le code SWIFT;

4. la banque de l'acheteur étranger identifie rapidement et sans erreur le compte en banque de l'exportateur, grâce à l'IBAN et effectue le paiement rapidement suivant un processus « straight-through».

1.3-La lettre de change:

1.3.1-Définition:

La lettre de change (appelée également traite) est un effet de commerce transmissible par lequel l'exportateur (le tireur) donne l'ordre à l'importateur (le tiré) ou à son représentant (son banquier) de lui payer une certaine somme, à une date déterminée. L'exportateur expédie la traite à l'importateur pour que celui-ci la lui retourne acceptée, c'est-à-dire signée.

Au travers de la traite, l'exportateur octroie à son client un délai de paiement plus ou moins long. Il peut lui-même mobiliser ce crédit auprès de la banque en lui demandant l'escompte de cette traite. Le titulaire d'une traite peut également la conserver et l'encaisser à l'échéance ou encore la remettre en règlement à un créancier par voie d'endossement.

L'aval d'un banquier de premier ordre assure le paiement à l'échéance. Il s'agit d'un engagement par lequel un tiers ou un signataire de la lettre de change se porte garant en vertu de la lettre de change. L'aval peut être donné pour le montant total de la lettre de change ou pour une partie seulement. Sur base de ce mécanisme,

Les instruments et techniques de paiement international

Chapitre I

il est recommandé de demander à l'acheteur dès la signature du contrat une promesse d'aval émanant de sa banque.

Schéma N° 03 : Le mécanisme de la traite

Source : Le comité européen de standardisation bancaire

1.3.2-Avantages et inconvénients :

La lettre de change dispose de nombreux avantages qui en font un

ternational,

instrument de paiement assez fréquemment utilisé en commerce in

crédit documentaire :

notamment dans le cadre du

· il matérialise une créance qui peut être négociée (escomptée) auprès d'une banque ;

· l'exportateur peut être ass

uré du paiement de sa créance en demandant l'aval

de la banque de l'importateur (il n'est cependant pas protégé du risque bancaire dans ce cas). Cette garantie bancaire n'est évidemment pas donnée automatiquement et gratuitement ;

être transmise par endossement pour régler une dette ;

· la lettre de change peut

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·

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l'effet est émis à l'initiative du vendeur et non de l'acheteur, ce qui est toujours plus intéressant pour ce premier;

· la traite détermine précisément la date de paiement.

La lettre de change présente néanmoins les inconvénients suivants :

· elle ne supprime pas les risques d'impayés (sauf si elle bénéficie de l'aval d'une banque), de perte et de vol ;

· son recouvrement peut être long car elle est soumise à l'acceptation de l'importateur, transmise par voie postale et fait intervenir plusieurs établissements financiers;

· l'émission d'une traite peut être accompagnée dans certains pays de mesures légales particulières (prix, langue, ...). Il convient donc de se renseigner à ce sujet avant de l'utiliser.

Il est également important de noter que la lettre de change n'a pas la même valeur contraignante dans tous les Etats. Si elle est comparable à une reconnaissance de dettes dans certains pays, elle n'a par exemple aucun effet obligatoire en France et en Allemagne.

1.3.3-Le coût :

La lettre de change coûte plus chère que le chèque, car elle doit généralement être présentée deux fois (pour acceptation et pour paiement, et parfois une troisième fois pour aval). Des frais de virement sont également imputés au moment de l'encaissement.

1.4-L billet a ordre :

1.4.1-Définition:

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Le billet à ordre est un effet de commerce émis à l'initiative de l'acheteur (le souscripteur), par lequel celui-ci promet le paiement d'une certaine somme, à vue ou à une certaine date, à son créancier, c'est-à-dire le vendeur (le bénéficiaire). Le règlement « à vue » se fera sur présentation du billet à ordre à la banque qui y est indiquée.

1.4.2-Avantages et inconvénients :

Le billet à ordre ressemble à s'y méprendre à la lettre de change. Il a quasiment les mêmes avantages et inconvénients que cette dernière (il peut être avalisé par une banque, endossé, négocié, ...) si ce n'est sur un point essentiel, à savoir qu'il est émis à l'initiative de l'acheteur et non à l'initiative du vendeur.

Au vu de cette caractéristique, il est très rarement utilisé en commerce international (il est même fortement déconseillé !). Il permet en effet à l'importateur d'influencer la date d'expédition des marchandises, celle-ci étant souvent conditionnée à l'établissement du paiement.

Section 2 : Les techniques de paiement internationales :

2.1- Les techniques non documentaires de règlement :

2.1.1-L'encaissement direct:

Nous désignons sous l'expression « encaissement direct» les opérations d'encaissement dans lesquelles le paiement du vendeur n'est pas conditionné par la remise en banque de documents destinés à prouver qu'il a rempli ses obligations. Le règlement étant effectué sur l'initiative de l'acheteur, cette technique de paiement ne peut être utilisée qu'entre partenaires qui se connaissent de longue date ou entre lesquels le rapport de force est fortement déséquilibré.

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Il existe différents types d'encaissement direct:

2.1.1.1-L'encaissement simple:

L'encaissement simple vise un encaissement de documents financiers (le plus souvent une traite) par la banque du vendeur. Par cette procédure, l'exportateur envoie directement à son acheteur tous les documents représentatifs des marchandises expédiées (factures, documents de transport ou titres représentant le droit de propriété sur les marchandises) en tirant une traite à vue sur lui qu'il remet à son banquier pour encaissement. Par cette procédure, l'acheteur paie généralement directement l'exportateur sans attendre la réception des marchandises.

2.1.1.2-Le paiement à la commande :

Un paiement à la commande correspond à un paiement anticipé. Ce mode de paiement suppose de la part de l'acheteur une confiance absolue à l'égard de son fournisseur étranger car il lui paye une marchandise qu'il n'a pas encore reçue et qui peut-être n'est même pas encore fabriquée.

Pour l'exportateur, il s'agit de la technique de paiement la plus simple et la plus sûre (le risque d'impayé est quasi inexistant), mais il s'agit d'une des plus mauvaises d'un point de vue commercial et des plus difficiles à faire accepter par l'acheteur. Elle s'opère en effet complètement au détriment des intérêts de l'importateur qui supporte tout le poids financier de l'opération. De plus, elle est souvent traduite par ce dernier comme un sentiment de méfiance de l'exportateur à son égard.

L'exportateur doit néanmoins se montrer vigilant et ne pas estimer que grâce à cette technique de paiement, il est à l'abri de tous risques, car:

·

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la réglementation des changes de nombreux pays interdit ce type de contrat. En effet, pour ces pays, les fonds ne peuvent être transférés à l'étranger qu'après avoir prouvé que les marchandises qu'ils couvrent ont bien été expédiées à destination du pays. Pour certains pays, même, les fonds ne seront transférés à l'étranger qu'après dédouanement des marchandises à destination;

· de plus, l'acheteur peut diminuer le risque inhérent à ce genre de contrat en exigeant de son fournisseur, en contrepartie de son versement, une garantie bancaire de remboursement au terme de laquelle une banque s'engage à le rembourser si les conditions d'appel à la garantie sont remplies (exemple : non conformité des marchandises expédiées par rapport au contrat commercial).

2.1.1.3-Le paiement à la facturation :

L'exportateur envoie une facture commerciale à son client. Celle-ci peut être payable à vue ou à échéance avec un des instruments de paiement. C'est le client qui garde l'initiative du règlement. Cette technique est donc souvent à déconseiller car l'exportateur ne conserve pas la maîtrise du paiement, sauf s'il adjoint à sa facture une lettre de change.

2.1.1.4-Le paiement ex-usine:

Certains industriels exigent que les marchandises soient payées dès qu'elles sont prêtes pour expédition. Ils veulent de la sorte éviter que les paiements de leurs marchandises soient tributaires des dates de départ des transports et de leurs durées. L'acheteur doit donc payer les marchandises dès leur sortie d'usine et s'occuper de leur acheminement.

Si ce type de contrat est avantageux pour le vendeur qui voit ses besoins de trésorerie et son risque diminuer, il peut poser des problèmes à l'acheteur car c'est

Chapitre I Les instruments et techniques de paiement international

lui qui doit gérer le transport et les formalités douanières au départ d'un pays qu'il ne connaît peut- être pas. Il risque donc dans de nombreux cas d'y rencontrer des difficultés logistiques et administratives. De plus, l'importateur ne peut déterminer avec précision quel sera le prix de revient des marchandises qu'il aura achetées. Il

-

devra d'ailleurs veiller à ne pas sous estimer les difficultés qu'il pourrait rencontrer ainsi que le coût du réacheminement, se laissant gruger par un prix de vente des marchandises particulièrement intéressant par rapport à un fournisseur équivalant mais qui a remis une offre sur base CIF, par exemple.

2.1.2-Le contre- remboursement :

2.1.2.1-Définition:

Cette technique donne au transporteur final de la marchandise un mandat d'intermédiaire financier. Le transporteur ne livrera la marchandise à l'importateur que contre son paiement. Le transporteur se chargera donc de l'encaissement du prix et de son rapatriement pour le compte du vendeur, moyennant rémunération.

Cette technique s'utilise pour des opérations de faibles montants. Le règlement peut s'effectuer au comptant, par chèque ou par acceptation de lettre de change.

Source : La chambre de commerce internationale

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Schéma N° 04 : Le mécanisme du contre remboursement

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Notons que le contrat de contre-remboursement est juridiquement distinct du contrat de transport.

Les transporteurs maritimes et aériens ne veulent pas offrir ce type de service. Seuls l'administration postale dans des conditions limitées, et quelques transporteurs routiers et transitaires acceptent de pratiquer le contre-remboursement.

2.1.2.2-Avantages et inconvénients :

Le risque principal qu'encourt l'exportateur est que ses marchandises soient refusées par l'acheteur. Plusieurs raisons pourraient expliquer ce refus :

· les marchandises sont endommagées

· les marchandises ne sont pas conformes à ce qui avait été commandé

· l'acheteur n'a pas obtenu la licence d'importation

· l'acheteur n'a pas pu obtenir les devises demandées.

En cas de refus de prendre livraison de la part de l'acheteur, l'exportateur se trouvera dans l'obligation de stocker la marchandise en attendant son rapatriement ou sa mise en vente sur place à des conditions souvent moins avantageuses. Un refus aura donc inévitablement des incidences financières pour l'entreprise.

Un autre désavantage du contre-remboursement est son coût élevé. Celui-ci varie de 2% à 5% du montant de la facture réclamée.

Néanmoins, le contre-remboursement reste intéressant pour des ventes à des particuliers dans le cadre de la vente par correspondance. L'entreprise s'inquiétera cependant des dispositions légales visant à la protection des consommateurs (comme, par exemple, le respect du délai de réflexion).

2.1.3-Le compte à l'étranger :

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2.1.3.1-Principe:

Lorsque votre banque dispose d'une filiale ou d'une succursale dans le pays de l'importateur, vous avez la possibilité d'y ouvrir un compte. C'est une technique très intéressante, lorsque l'exportateur exporte couramment vers un pays et, de surcroît, pour des sommes importantes.

En effet, cette centralisation des recettes provenant de ce pays sur un compte local permet :

· de réduire le montant de commissions liées aux rapatriements, vu la globalisation des recettes;

· à l'acheteur de payer sur un compte de son pays;

· éventuellement le payement de fournisseurs locaux. Les paiements effectués à partir d'un compte étranger coûtent généralement moins cher que les paiements internationaux.

L'exportateur donne l'instruction à ses acheteurs d'envoyer leurs chèques, virements, lettres de change et factures à payer au guichet de cette filiale ou de cette banque étrangère. Cette filiale ou cette banque avise très rapidement l'exportateur des payements effectués, le « rapatriement » des sommes payées se faisant dans les délais convenus avec l'exportateur.

Notez cependant que l'ouverture d'un compte à l'étranger entraîne des frais de tenue du compte et un mouvement minimum est souvent requis pour « amortir » ces frais. Il est possible cependant que des considérations purement commerciales ou des techniques locales de paiement puissent pousser l'exportateur à ouvrir un compte à l'étranger, même lorsqu'il réalise peu de transactions avec ce pays.

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2.1.3.2-Documents requis :

De manière générale, les documents nécessaires pour l'ouverture d'un compte à l'étranger sont

· une copie des statuts de la société;

· une copie de la carte d'identité des personnes pouvant valablement engager la société;

· une copie de l'inscription de la société au registre de commerce;

· un spécimen des signatures engageant valablement la société;

· enregistrement TVA.

2.2-Les techniques documentaires de règlement :

2.2.1-La remise documentaire :

2.2.1.1-Définition:

La remise documentaire (ou encaissement documentaire) est une opération par laquelle un exportateur mandate sa banque de recueillir, selon ses indications, une somme due ou l'acceptation d'un effet de commerce par un acheteur contre remise de documents. Il s'agit de documents commerciaux (factures, documents de transport, titres de propriété, ...) accompagnés ou non de documents financiers (lettres de change, billets à ordre, chèques ou autres instruments analogues pour obtenir le paiement d'une somme d'argent).

Les « Règles uniformes relatives aux encaissements », publiées par la Chambre de Commerce Internationale (publication no 522), fournissent des règles en la matière largement reconnues au niveau mondial.

Ne confondez pas encaissement documentaire et encaissement simple ! Le

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Chapitre I Les instruments et techniques de paiement international

terme « encaissement simple » vise un encaissement par la banque de documents financiers non accompagnés de documents commerciaux. L'encaissement simple n'est à ce titre pas une technique de paiement documentaire.

La remise documentaire peut se faire selon deux formes :

· Documents contre paiement (D/P) : la banque située à l'étranger, correspondante du banquier de l'exportateur, ne remettra les documents que contre paiement immédiat. Cette formule présente une bonne sécurité pour l'exportateur. Celui-ci reste néanmoins soumis au risque de refus des documents et de la marchandise par l'acheteur.

· Documents contre acceptation (D/A) : la banque située à l'étranger, correspondante du banquier de l'exportateur, ne donnera les documents à l'acheteur que contre l'acceptation par ce dernier d'une ou plusieurs traites payables à une échéance ultérieure. Cette formule n'offre pas de garantie sûre au vendeur, puisque le règlement de l'acheteur n'interviendra qu'à l'échéance de la traite. L'exportateur veillera donc à demander un aval de la banque sur les traites afin d'éviter le risque d'insolvabilité.

2.2.1.2-Mécanisme:

Cette technique fait intervenir quatre parties (parfois seulement trois) :

· Le donneur d'ordre (ou remettant) : c'est le vendeur qui donne mandat à sa banque. Il rassemble les documents relatifs à l'encaissement et les transmet à sa banque avec l'ordre d'encaissement.

· La banque remettante : il s'agit de la banque du donneur d'ordre. Elle contrôle les documents remis par le vendeur et les transmet à la banque correspondante étrangère chargée de l'encaissement selon la lettre d'instructions du donneur d'ordre auprès de l'acheteur. La responsabilité de la banque remettante se limite à la bonne exécution des instructions données. Elle n'assume aucun

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Chapitre I Les instruments et techniques de paiement international

engagement ni responsabilité dans l'hypothèse oü les instructions qu'elle transmettrait ne seraient pas suivies. Il en va de même en ce qui concerne les retards, les pertes en cours de transmissions, la qualité des traductions, la qualité de la banque correspondante,... C'est ce point fondamental qui distingue la remise documentaire du crédit documentaire. Dans le cadre du crédit documentaire, il s'agit d'un réel engagement d'une banque qui se porte garante en cas de défaut de paiement de l'acheteur.

· La banque présentatrice : c'est la banque à l'étranger chargée de l'encaissement qui effectue la présentation des documents à l'acheteur et ne les remettra que si elle reçoit le règlement ou une traite, conformément aux instructions reçues de la banque remettante.

· Le tiré : c'est celui à qui doit être faite la traite selon l'ordre d'encaissement. Il s'agit de l'importateur.

Le rôle de la banque remettante peut s'avérer inutile dans le cadre d'affaires régulières. L'exportateur s'adressera directement à la banque présentatrice pour remettre les documents et la lettre d'instructions.

La technique de la remise documentaire peut être synthétisée en 6 étapes au travers du schéma suivant :

Les instruments et techniques de paiement international

Chapitre I

Schéma N° 05 : Le mécanisme du crédit documentaire

Source : « Management des opérations de commerce international » - LEGRAND & MARTINI

Contrairement au crédit documentaire , la banque n'a, dans la formule de la remise documentaire, aucune obligation de résultat. Dans cette procédure, les banques n'interviennent que comme mandataires de leurs clients. La remise documentaire est donc différente du crédit documentaire, dans lequel c'est une banque (ou les deux, en cas de confirmation) qui s'engage(nt) à payer le vendeur.

2.2.1.3-Le coût :

Le coût (à titre purement indicatif) se situe entre 0,1 à 1 % du montant de la vente, avec un plafond maximum et minimum. Les frais et commissions d'encaissement sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire entre les parties.

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2.2.1.4-Les avantages et inconvénients :

Les avantages de la remise documentaire sont les suivants :

· L'acheteur ne pourra pas retirer la marchandise si des documents nécessaires au dédouanement ou à la remise de la marchandise par le transporteur (Bill of Lading en cas de transport maritime) sont inclus dans la remise documentaire sans avoir préalablement réglé à sa banque le montant de la remise documentaire.

· la procédure est plus souple que le crédit documentaire sur le plan des documents et des dates

· le coût est faible

· il s'agit d'un mode de paiement souple et moins onéreux qu'un crédit documentaire

· pour l'importateur, il offre pratiquement les mêmes garanties que le crédit documentaire

· l'importateur peut dans certains cas inspecter la marchandise avant de payer ou d'accepter la traite

· par l'utilisation de la traite, l'importateur peut entrer en possession de la
marchandise avant que le paiement ait eu effectivement lieu. Il peut réaliser

un bénéfice à la vente et acquérir les fonds suffisants pour payer sa lettre de change. La remise documentaire peut donc constituer un mode de financement.

La remise documentaire comprend également des inconvénients :

· cette technique ne protège pas l'exportateur du risque de change

·

28

si le client ne se manifeste pas, la marchandise est immobilisée. Il faudra la vendre sur place à bas prix ou la rapatrier et donc payer à nouveau des frais de transport. Dans ce contexte, il est important que le vendeur donne à la banque présentatrice dans la lettre d'instructions les modalités à prendre pour préserver la marchandise dans l'hypothèse où le client ne lèverait pas les documents

· l'acheteur peut invoquer de nombreux motifs pour ne pas payer. C'est la raison pour laquelle un acompte à la commande est fortement recommandé pour éviter cette situation

· il n'y a aucun engagement des banques intervenantes. L'entreprise pourra pallier cette difficulté en demandant à l'importateur l'aval d'une banque sur sa traite (dans le cas d'une remise D/A)

· le mécanisme est déséquilibré entre l'importateur et l'exportateur. Ce dernier risque beaucoup plus dans l'opération

· cette technique est fortement soumise au risque politique. Si l'entreprise la destine vers un marché instable, il lui est conseillé de contracter une assurance-crédit.

2.2.2-Le crédit documentaire :

Le crédit documentaire est aujourd'hui très utilisé pour sécuriser les transactions de commerce international.

Le crédit documentaire est l'opération par laquelle une banque émettrice s'engage d'ordre et pour compte de son client importateur, le « donneur d'ordre », à régler à un tiers exportateur, le « bénéficiaire », dans un délai déterminé, via une

Les instruments et techniques de paiement international

Chapitre I

banque intermédiaire (ou banque notificatrice) un montant déterminé contre la remise de documents strictement conformes justifiant la valeur et l'expédition des marchandises.

Le crédit documentaire est soumis aux Règles et Usances Uniformes

matière de crédit documentaire de la Chambre de commerce internationale. La commission bancaire de la Chambre de commerce internationale a révisé ces Règles et Usances par décision du 25 octobre 2006 avec entrée en vigueur le 1^er juillet 2007. Il s'agit de la publication n° 600 de la CCI (RUU 500 auparavant). Les principales modifications de cette nouvelle version des RUU consistent en une simplification des principes applicables, le nombre d'articles des RUU ayant d' ailleurs été réduit de 49 à 39. Il est toujours possible d'émettre une lettre de crédit soumise aux RUU 500 de la CCI.

en

Et le Schéma suivant explique en général le mécanisme du crédit documentaire :

Schéma N°06 : Le mécanisme du crédit documentaire

Source: «Management des opérations de commerce international »

- LEGRAND & MARTINI

29

30

1-Un contrat commercial est établi entre l'acheteur et le vendeur sur la nature des marchandises, la quantité ainsi que le prix.

2- C'est sur la base du contrat commercial que l'importateur s'appuiera pour donner à sa banque les instructions d'ouverture du crédit documentaire.

3-La banque émettrice (celle de l'importateur) procède à l'ouverture du crédit documentaire suivant les instructions de son client et le transmet à la banque à la banque notificatrice (celle de l'exportateur).

4-La banque notificatrice notifie le crédit documentaire ouvert et s'occupe de la réception du paiement à la faveur de son client et que l'exportateur vérifiera si les dispositions de la lettre de crédit qu'il reçoit de la part de la banque sont bien conformes à ce qui a été entendu lors de l'établissement du contrat de base ou de la convention ultérieure, selon le cas.

Conclusion

De tous les instruments et techniques vues dans ce premier chapitre, le crédit documentaire est celui qui présente les meilleurs avantages question sécurité et fiabilité et c'est ce qu'on va voir en détail dans le chapitre suivant où des explications plus approfondies seront données sur le rôle et le fonctionnement du crédit documentaire.

Chapitre II

Présentation du crédit

documentaire

31

32

Introduction

Avant le XVIII ^ème siècle, les marchandises voyageaient sur les navires des grosses maisons de commerce, en même temps que leurs représentants chargés de l'acquisition des marchandises d'importation, qui étaient payées avec le produit de la vente des biens exportés.

Pas de besoin de type "crédit documentaire".

A la fin du XVIII^ème siècle, la suppression des monopoles et la spécialisation fonctionnelle des acteurs du commerce international à permis l'émergence des lignes de navigation.

Les acheteurs et les vendeurs ont commencé à traiter à distance. Plus était long le trajet que devait parcourir la marchandise, plus était marqué l'écart entre le lieu et le moment de la conclusion du contrat et de l'embarquement et celui du paiement.

L'exportateur ne pouvait pas se permettre de se contenter de savoir que son acheteur était disposé à le payer et ne pouvait pas non plus supporter, seul, l'immobilisation, pendant plusieurs mois parfois, du capital qu'il avait investit dans sa marchandise.

Il ne pouvait pas non plus exiger de l'acheteur étranger qu'il paie d'avance, aussi longtemps que ce dernier n'avait pas la garantie que la livraison aurait été conforme à ce qui avait été contractuellement convenu.

La solution:

Le crédit documentaire, dont la technique répond aux besoins de l'exportateur et de son client étranger.

33

Les règles du crédit documentaire proviennent de la pratique commerciale et de la jurisprudence de la fin du XIX ème siècle. Elles ont été codifiées pour la première fois en 1933 par la Chambre de Commerce Internationale.

Section 1 : Généralité sur le crédit documentaire

1.1-Le rôle du crédit documentaire :

Le crédit documentaire a pour rôle de satisfaire et l'acheteur (l'importateur) et le vendeur (l'exportateur) car c'est un :

1.1.1-Moyen de transaction:

Il permet d'acquérir des biens et des marchandises avec l'intervention de deux banques : celle de l'importateur et celle de l'exportateur.

1.1.2-Elément de confort et sécurité :

Il est pour les contractions commerciales et la dénomination commune de leur préoccupation.

1.1.3-Instrument de règlement :

Il peut se révéler de pratique courante pour des exportateurs avisés pour peu qu'on ne l'alourdisse pas de clauses et conditions inutilement sophistiqué. Il supprime dans des cas le concours bancaire de trésorerie.

1.2-Les intervenants (les acteurs du crédit documentaire) :

Dans la réalisation d'une transaction en utilisant le crédit documentaire, interviennent généralement 04 (quatre) partie, auxquelles on peut ajouter une cinquième :

1)

34

Le donneur d'ordre (en anglais : applicant) est l'acheteur ou l'importateur qui est l'initiateur du crédit documentaire auprès de sa banque.

2) la banque émettrice est celle du donneur d'ordre. Elle émet le crédit documentaire.

3) la banque notificatrice est celle qui reçoit le crédit documentaire et le transmet au bénéficiaire après avoir étudié la conformité du message d'ouverture. Selon les cas elle peut le confirmer.

4) le bénéficiaire est l'exportateur qui reçoit le crédit documentaire par l'intermédiaire de sa banque.

5) la banque négociatrice : lorsque le crédit le permet (lettre de crédit appelée "ANY BANK"), le bénéficiaire peut remettre les documents et demander le paiement à une autre banque de son pays que la banque notificatrice.

1.3-Les formes du crédit documentaire :

Utilisées dans le commerce de transit (mettent en jeu un intermédiaire entre le fournisseur et l'acheteur).

1.3.1-Crédit documentaire "transférable" (transferable D/C):

Il permet au bénéficiaire (l'intermédiaire) de demander à la banque chargée de la réalisation de le transférer, en tout ou partie, en faveur d'un ou des plusieurs seconds bénéficiaires du crédit qui sont le ou les fournisseurs réels de la marchandise. Le crédit d'origine doit être expressément qualifié de "transférable». Le transfert doit être effectué conformément aux conditions du crédit documentaire d'origine, à l'exception du montant du crédit et du prix unitaire qui sont réduits (marge de l'intermédiaire), de la date de validité, de la date d'expédition et du délai de présentation des documents. Ce système impose que les divers contrats

35

commerciaux entre les parties prenantes à la transaction commerciale soient conclus de manière parfaitement symétrique.

1.3.2-Crédit documentaire "adossé" (back to back D/C):

Dans le cas d'une impossibilité d'ouvrir un crédit documentaire transférable (refus de l'acheteur ou de la banque émettrice de s'engager en faveur d'un bénéficiaire inconnu, ou incapacité de l'intermédiaire de conclure deux contrats parfaitement symétriques), l'intermédiaire, qui est le bénéficiaire du premier crédit documentaire, l'offre à la banque notificatrice en garantie de l'émission d'un second D/C, en faveur du fournisseur des marchandises.

Pour bien fonctionner le crédit documentaire "back to back" doit se rapprocher autant que possible du D/C de base:

Faire en sorte que la substitution de documents se ramène, si possible, à un simple changement de facture commerciale. Utilisées dans le cas de courants d'affaires réguliers et entre partenaires "fiables".

1.3.3-Crédit documentaire "revolving" revolving D/C :

Il permet à un acheteur qui est en relations suivies avec son fournisseur de mettre à la disposition de ce dernier, un crédit documentaire qui est automatiquement renouvelé pour son montant initial, en fonction des conditions précisées lors de l'ouverture.

1.3.3-Lettre de credit "stand-by" (SB.L/C) stand-by L/C:

Garantie bancaire exécutable à première demande du bénéficiaire, émise sous la forme d'un crédit documentaire et réalisé en cas de non-paiement par l'acheteur à l'échéance de la transaction commerciale. Sa véritable finalité est de ne pas à avoir à

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être mise en jeu. C'est une technique de garantie de paiement qui autorise l'envoi direct des marchandises, sans risques.

1.3.4-le crédit avec red clause/green clause:

C'est un crédit documentaire classique dans lequel un clause supplémentaire (inscrite en rouge), par laquelle la banque émettrice du crédit, sur instruction du donneur d'ordre, invite ou demande à la banque chargée de réaliser le crédit, d'accorder des avances au bénéficiaire avant que celui-ci ne présente les documents requis par le crédit.

Section 2 : Evaluation du crédit documentaire

2.1- Les coûts du crédit documentaire :

2.1.1-Commissions perçues par la banque émettrice :

· commission d'ouverture : environ 1% par an, payable le plus souvent par trimestre

· commission d'utilisation : environ 0,125 % par trimestre

· commission de risque: environ 0,25 % par trimestre

commission d'échéance : environ 0,08 % par mois, jusqu'à l'échéance. 2.1.2-Commissions perçues par la banque notificatrice :

· commission de notification (indépendante de la durée du crédit) : 0,1% par an pour les crédits documentaires de montant inférieurs à 1,2 millions EUR (montant approximatif)

· commission de confirmation: en moyenne 0,2 % par trimestre (ce montant peut varier selon le degré de risque, que présente notamment la banque émettrice)

·

37

commission de levée de documents : 0,15 %

· commission de paiement ou d'acceptation ou de négociation : environ 0,15 %

Il faut ajouter à ces commissions les frais liés à la gestion du crédit documentaire (télex, modifications, ...). Ces frais rendent le crédit documentaire relativement onéreux, qu'il convient d'utiliser à bon escient.

L'usage veut que l'acheteur prenne en charge les frais de la commission de la banque émettrice de son pays. Le vendeur quant à lui prend en charge les frais de la commission de la seconde banque (notificatrice ou confirmatrice). Cependant, on peut imaginer que les parties prennent un autre arrangement (l'acheteur prend tout en charge par exemple) au travers d'une clause dans le contrat de base.

2.2-Risques du crédit documentaire

Le crédit documentaire n'est pas exempt de risques pour les parties au contrat. Il subsiste deux types de risques : les risques documentaires et le risque de non-paiement.

2.2.1-Risques documentaires

Les risques documentaires proviennent d'une différence entre les mentions portées sur les documents et la marchandise réellement expédiée.

- Mauvaise qualification des produits.

- Escroquerie sur la marchandise.

- Erreur de déchiffrage des documents.

En cas de doute au moment de la vérification des documents, le banquier du bénéficiaire ou son correspondant doit interroger l'acheteur afin d'obtenir son accord malgré d'éventuelles irrégularités dans les documents.

Toutefois, si le banquier est responsable de la vérification des documents, il ne l'est pas de la non-conformité des marchandises reçues avec celles qui sont annoncées dans les documents.

38

2.2.2-Risques de non-paiement

Le banquier correspondant en payant le vendeur court le risque de ne pas être remboursé par son donneur d'ordre (le banquier de l'importateur). Il peut en effet, par exemple, y avoir des difficultés de transfert du pays vendeur vers le pays acheteur ou un risque d'insolvabilité de l'importateur.

Le banquier de l'importateur risque, en tout état de cause, de ne pas être remboursé par son client sauf s'il a pris la précaution de bloquer les fonds correspondants ; à ce risque, il faut ajouter éventuellement le risque de change si une couverture à terme n'a pas été prévue.

La lettre de crédit attente by est amenée de plus en plus à se substituer aux autres garanties internationales. Son mécanisme s'apparente à celui du crédit documentaire et elle peut servir utilement comme instrument de paiement par défaut et le remplacer dans certains cas.

2.3-Les avantages et inconvénients du crédit documentaire :

La technique du crédit documentaire se caractérise par un certains nombres d'avantages et inconvénients qui sont :

2.3.1-Les avantages du crédit documentaire :

Le crédit documentaire sécurise les transactions de commerce international. Il apporte la sécurité de la garantie d'une banque dans un contexte où les acteurs, leurs pratiques et leur solvabilité sont des facteurs de risque difficilement appréhendables par un acteur hors du pays.

Le crédit documentaire formalise la transaction en rédigeant le contrat sous une forme standardisée. Il encourage en cela le commerce international de marchandises.

2.3.2-Les inconvénients du crédit documentaire :

Le crédit n'est qu'un engagement à payer sur présentation des documents. Il ne constitue en rien un engagement sur la conformité de la marchandise ! L'acheteur

39

n'a aucun recours si les documents sont conformes mais pas la qualité de la marchandise. L'acheteur (qui aura dû couvrir la banque du paiement effectué) ne se trouve néanmoins pas démuni, dans la mesure où il pourra toujours agir contre le vendeur en vertu de leur contrat de vente sous-jacent, duquel l'acte de crédit documentaire est donc abstrait.

Pour pallier ce risque, l'acheteur peut demander une inspection et/ou une analyse par un laboratoire indépendant, ce qui entraine généralement une augmentation des délais de livraison.

La lettre de crédit est une technique de paiement qui relève d'opérations très procédurières. Le coût est élevé comparativement à d'autres techniques de paiement internationales (ex.: remise documentaire) mais la sécurité de paiement est également élevée.

Conclusion

Même si le crédit documentaire est considéré comme étant le moyen de paiement le plus sure vue qu'il est pour les contractions commerciales et la dénomination commune de leur préoccupation et il permet d'acquérir des biens et des marchandises avec l'intervention des banques de l'importateur et de l'exportateur, sans oublier les avantages qu'il présente mais il a aussi des inconvénients plus au moins important donc l'utilisation du crédit documentaire nécessite une souplesse et une clarté dans l'utilisation des termes du contrat.

Chapitre III

Le mécanisme et la

réalisation du crédit

40

Chapitre III Le mécanisme et la réalisation du crédit documentaire

Introduction

Le crédit documentaire est une technique mise en place par la chambre du commerce international pour introduire une confiance indispensable dans la réalisation et le bon déroulement d'une opération commerciale entre deux parties « importateur-exportateur » qui, du fait de la distance sont imparfaitement renseignés l'un sur l'autre, le vendeur n'acceptera pas de se dessaisir des marchandises que s'il est assuré du paiement lors de leur embarquement, et l'acheteur n'acceptera le règlement que s'il a la certitude d'une livraison conforme à sa commande

Ainsi donc, le crédit documentaire de son émission à son paiement est soumis à règles illustrées par des mécanismes qui mènent à sa réalisation.

Section 1 : Le déroulement du crédit documentaire

1.1-Le Déroulement du Crédit Documentaire en 13 actes :

Schéma N°07 : Le crédit documentaire en 13 Actes

Source : Le comité européen de standardisation bancaire

41

42

Acte 1 : Instruction d'ouverture du crédit documentaire

L'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur le contrat de vente/achat de marchandises ou de prestations de services.

Dès lors se pose le problème de la sécurité de paiement. Si le crédit documentaire a été choisi d'un commun accord, l'acheteur donne ses instructions d'ouverture à sa banque, la banque émettrice.

Des formulaires prés imprimés, généralement inspirés par le système de codification SWIFT, sont mis à la disposition des acheteurs.

Acte 2 : Ouverture du crédit documentaire

La banque émettrice ouvre (émet) le crédit documentaire par l'intermédiaire de sa banque correspondante dans le pays du vendeur.

Acte 3 : Notification du crédit documentaire

La banque notificatrice notifie l'ouverture du crédit au bénéficiaire et y ajoute (éventuellement) sa confirmation. Dans ce cas, elle s'engage à payer le vendeur si les documents sont présentés conformes dans les délais impartis (la banque notificatrice peut refuser d'ajouter sa confirmation, elle doit en prévenir sans délai la banque émettrice le cas échéant).

Acte 4 : Expédition des marchandises

En respectant les conditions et la date limite d'expédition stipulées dans le crédit, le vendeur (exportateur) procèdent à l'expédition des marchandises selon le mode de transport et l'incoterm prévu au contrat, et mentionné dans le crédit.

Acte 5 : Délivrance du document de transport

43

Dès la prise en charge des marchandises, le transporteur remet au vendeur le titre de transport: connaissement, lettre de transport aérien, lettre de voiture, etc....

Acte 6 : Présentation des documents

Le bénéficiaire collecte les documents requis par le crédit documentaire et les présente, en respectant les délais impartis, aux guichets de la banque notificatrice et/ou confirmante.

Acte 7 : Paiement au bénéficiaire

Si les documents présentent l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit, et les délais sont respectés, la banque confirmatrice paie la valeur des documents (dans le cas d'un paiement à vue) en y déduisant ses frais.

Acte 8 : Transmission des documents à la banque émettrice

La banque notificatrice et/ou confirmante envoie les documents à la banque émettrice, par courrier rapide en 2 lots séparés afin d'éviter les pertes de documents.

Acte 9 : Remboursement à la banque notificatrice

La banque notificatrice se remboursera comme indiqué dans le crédit documentaire (en débitant le compte de la banque émettrice domicilié chez elle ou dans une autre banque, dite banque de remboursement).

Acte 10 : Levée des documents (côté acheteur)

La banque émettrice accepte les documents et les tient à la disposition de son client (le donneur d'ordre).

Acte 11 : Paiement à la banque émettrice

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La banque émettrice débite le compte de son client du même montant que le crédit en y ajoutant ses frais.

Acte 12 : Réclamation des marchandises

Dans le cas d'une expédition maritime, l'acheteur (le donneur d'ordre) en possession du connaissement original à son ordre, est en droit de réclamer les marchandises auprès du dépositaire des marchandises au port d'arrivée.

Acte 13 : Remise des marchandises

Les marchandises sont remises au porteur du connaissement (titre de propriété) donc l'acheteur (ou son mandataire).

Les documents lui ont été restitués par le canal bancaire, il peut donc procéder au dédouanement des marchandises et en prendre possession.

Le crédit documentaire a donc permis à l'exportateur (le bénéficiaire) de se faire payer le montant des marchandises expédiées.

En contrepartie, l'importateur (le donneur d'ordre) reçoit, dans des délais stricts, des marchandises conformes aux conditions stipulées dans le crédit (sauf en cas d'irrégularités ou fraude).

1.2-Les documents du crédit documentaire :

Le paiement par le banquier est lié à la conformité des documents présentés par l'exportateur bénéficiaire. Il en résulte pour le banquier un devoir de vérification. Le banquier doit procéder exclusivement à un examen formel de la conformité des documents par rapport aux stipulations du crédit. Il ne lui appartient pas de s'assurer, par des vérifications extérieures, que ces documents reflètent la réalité. Les Règles et Usances Uniformes sont d'ailleurs très explicites sur cette question: « dans les

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opérations de crédit, toutes les parties intéressées ont à considérer des documents à l'exclusion des marchandises, services et/ou autres prestations auxquels les documents peuvent se rapporter ».

Ainsi, par exemple, si le crédit documentaire dont vous êtes le bénéficiaire prévoit que le connaissement maritime doit porter la mention que la marchandise exportée a été chargée à bord en bon état, il suffit que cette mention soit portée sur le document requis par la personne habilitée à l'établir sans que le banquier doive vérifier que tel est effectivement le cas. La seule exception à cette règle est celle du caractère manifestement frauduleux des documents que vous remettriez.

---De manière générale, l'indépendance de la source d'émission des documents utiles dans le cadre du crédit documentaire n'est pas fiable. Ainsi, il est déconseillé, par exemple, d'accepter les documents unilatéraux émis par le client, comme par exemple, un reçu attestant de la bonne réception des marchandises. Il serait alors trop aisé, si votre client est malhonnête, qu'il ne marque une certaine désinvolture dans la réalisation de ces documents ou qu'il ne respecte les délais fixés dans le contrat de vente qui vous lie, mettant en cause votre remboursement par la Banque.

---Il est important également de noter que cette vérification des documents par la banque sera une opération plus ou moins risquée selon les pays. C'est ainsi qu'il faut s'attendre d'une banque anglaise qu'elle scrute les documents dans leurs moindres détails.

1.2.1-Documents systématiquement exigés :

Factures : elles devront être fournies dans le nombre d'originaux et de copies requis par le crédit documentaire, mais aussi avec les libellés ou visas exigés (ambassades,

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organismes de surveillance, ...).

Liste de colisage : elle indique pour chaque colis son identification (marques, numéros, poids brut, poids net, dimensions, cubage et contenu). Elle donne également les totaux de l'expédition (nombre de colis, cubage, poids brut, ...). Le document de transport:

· Le FCR (Forwarder Certificate of Receipt) : il assure la bonne réception des marchandises par le transitaire. Il est établi par ses soins lors de la réception des marchandises pour ré acheminement vers le client. Ce certificat est valable pour les contrats avec les incoterms EXW, FCA et FAS .

· La lettre de voiture (CMR) : Elle est établie lors de la prise en charge de la marchandise uniquement dans le cadre du transport routier. Elle couvre les contrats avec les incoterms EXW, CPT et CIP. Dans le cadre d'une vente avec les incoterms DDU et DDP un exemplaire de lettre de voiture avec signature pour réception du client pourrait être exigé mais est à éviter car il pourrait être difficile à obtenir.

· Le connaissement maritime : Il est établi par l'agent de la compagnie maritime en trois exemplaires originaux. Ces documents valant titre de propriété, il convient dans la mesure du possible d'essayer que le crédit documentaire mentionne un jeu complet afin que le client ne puisse pas prendre possession d'une des trois copies du connaissement et par la même occasion prendre possession des marchandises avant la réalisation du crédit documentaire par la banque. Ce document touche les contrats de vente associés aux incoterms FOB, CFR et CIF, DES et DEQ.

·

47

Le connaissement de transport combiné : il sera établi s'il y a au moins deux types de transport, dont le transport maritime. Il permet généralement de couvrir une expédition depuis la sortie des usines du fournisseur jusqu'au magasin du client. Ce document apparaîtra dans les contrats avec les incoterms CPT, CIP, DAF, DDU, DDP.

· La lettre de transport aérien (LTA) : elle est établie par le transitaire de la compagnie en cas d'expédition aérienne. Elle couvre les contrats sous les incoterms CPT, CIP, DDU et DDP.

Si en transport aérien, routier ou ferroviaire, la marchandise est remise au destinataire indiqué sur le document de transport, nous vous rappelons qu'en transport maritime, seul le document de transport représente un titre de propriété qui, par endossement, permet le transfert de propriété. Or, sur les courtes traversées, la marchandise risque de parvenir au port d'arrivée avant les documents. Les opérateurs internationaux ont dès lors mis au point des techniques pour pallier cette difficulté comme la technique du cartable de bord.

1.2.2-Documents éventuellement exigés :

Chaque crédit documentaire ouvert par un client prévoit en sus des documents tels que :

Le certificat d'assurance: il est en principe établi par la compagnie d'assurance généralement pour 110 % de la valeur de la marchandise.

Le certificat d'origine : il s'agit d'une déclaration dûment signée (par la Chambre de Commerce locale dans la plupart des pays européens) qui a pour but de prouver au pays importateur l'origine des marchandises achetées afin de lui permettre

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d'exercer un contrôle sur les marchandises contingentées et / ou de calculer les droits de douane auxquels elles sont soumises .

Le certificat de contrôle qualité (ou certificat d'inspection) : ce document est généralement émis par des firmes spécialisées dont certaines sont agréées par des sociétés de contrôle de réputation internationale, telles que la Société Générale de Surveillance (Genève), LLOYDS REGISTER, ... Ces organismes attestent qu'ils ont inspecté les marchandises et qu'ils les ont trouvées conformes aux détails, normes et spécifications demandées tant pour ce qui concerne leur qualité que leur quantité. Sur demande, ils contrôlent aussi le conditionnement, les marques, le numéro des colis, et en surveillent l'embarquement.

Le certificat sanitaire ou phytosanitaire : de nombreux pays importateurs exigent un certificat phytosanitaire pour tout produit agricole. Ce certificat, délivré par les autorités locales de l'exportateur, atteste que les produits du pays exportateur sont sains et ne contiennent ni insectes nuisibles, ni germes pathogènes et / ou ne viennent pas de régions atteintes d'une épidémie ou l'autre .

Le certificat d'analyse : pour certaines marchandises, telles que les produits chimiques, certaines matières premières, certains produits d'origine agricole comme le vin, l'alcool, etc., l'acheteur peut aussi exiger la présentation d'un certificat d'analyse. Ce certificat peut être établi et signé soit par le fabricant luimême, soit par un laboratoire indépendant ou un laboratoire d'Etat. Il constate la teneur et le litrage de la marchandise, afin d'en déterminer la qualité spécifique . Le certificat d'usine : ce document contient habituellement des essais physiques ou mécaniques (élongation, résistance à la traction, à la torsion, etc.) et même des analyses chimiques.

Le certificat de circulation des marchandises : c'est un document douanier qui a pour but de faciliter l'application des dispositions mises au point par l'UE avec

49

certains pays tiers en vue de faire bénéficier les produits originaires de l'UE de droits de douane préférentiels dans ces pays.

Les certificats de poids, de jaugeage, de mesurage : ils peuvent être établis par le vendeur, sauf si l'acheteur exige qu'ils soient émis par un tiers ou par un peseur juré

La facture douanière : la facture douanière reproduit les indications essentielles de la facture commerciale et certifie l'origine de la marchandise sous la signature conjointe de l'exportateur et d'un témoin. Elle est requise par la douane de certains pays anglo-saxons ou sous influence anglo-saxonne pour dédouaner la marchandise.

La facture consulaire : ce document, dont la forme et le libellé varient d'un pays à l'autre, doit mentionner la description détaillée de la marchandise dans la langue nationale du destinataire et suivant le tarif douanier de ce pays. Il doit également indiquer la valeur, le poids brut et net, et certifier l'origine de la marchandise. Il

doit ensuite être légalisé par le Consul du pays importateur. Soyez vigilant au fait que le consul peut être sous influence et que l'obtention de ce document peut dans certains pays s'avérer problématique.

1.3-L'encadrement juridique du crédit documentaire :

Le crédit documentaire est une opération complexe. Le contrat de crédit documentaire en lui-même est difficile à établir, mais une difficulté supplémentaire s'y ajoute par le fait qu'il prend place dans un contrat plus large qu'est le contrat de vente international pour lequel il est souscrit.

Ainsi, dans le cadre de sa politique juridique générale, l'entreprise exportatrice doit témoigner un soin très attentif à élaborer le crédit documentaire de la manière qui réponde le mieux à ses besoins de sécurité, dépendant de chaque cas

50

d'espèce. L'identification des règles de droit applicables fait partie de ces démarches.

La négociation contractuelle sera facilitée par l'existence des << Règles et Usances Uniformes (RUU 500) >> relatives aux crédits documentaires, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale. Il s'agit d'une codification privée, établie pour la première fois en 1933 et qui est régulièrement revue. Ces règles font l'objet d'une adhésion extrêmement large à travers le monde et sont un outil de référence en la matière.

Pour s'en prévaloir et pour éviter toute controverse, les parties s'y réfèreront de manière explicite dans leur convention. En pratique, le crédit documentaire doit porter la formule suivante : << Cette lettre de crédit est soumise aux Règles et Usances Uniformes de la CCI - publication no ... >>, ou plus communément en anglais : <<This letter of credit is subject to the << Uniform Customs and Practice for documentary credit>> - International Chamber of Commerce - Publication no ...

Cependant, ni les dispositions contractuelles, ni le renvoi aux RUU ne peuvent régler toutes les questions. Il est donc utile de pouvoir faire référence à un corps pré constitué de règles de droit applicables, étatiques le plus souvent. Nous vous signalons que les parties ont la possibilité de désigner expressément le droit dont elles veulent se prévaloir. A défaut, la loi du lieu de l'exécution du crédit documentaire est une référence souvent prise en considération en cas de litige.

Section 2 : La réalisation du crédit documentaire :

2.1- La domiciliation bancaire :(Voire annexe N° 14/15)

2.1.1- Domiciliation des importations

2.1.1.1-Définition

51

La domiciliation bancaire d'un contrat d'importation des biens et services (originaires de l'étranger) au préalable par transfert de devises ou par débit d'un compte devises est obligatoire.

Elle consiste pour un importateur résident, à faire choix, avant la réalisation de son opération, d'une banque ayant la qualité d'intermédiaire agréé auprès de laquelle il s'engage à effectuer les opérations et les formalités bancaires prévues par la réglementation du commerce extérieur et de changes.

L'ouverture d'un dossier d'importation donne lieu à la délivrance d'un numéro de domiciliation (immatriculation) par la banque domiciliataire. La banque domiciliataire après l'ouverture du dossier de domiciliation, remet à l'importateur résident, un exemplaire du contrat dûment immatriculé et revêtu d'un visa de domiciliation, ce visa doit être repris aussi sur toutes les factures afférent au contrat pour le dédouanement des marchandises.

2.1.1.2- Base juridique

Règlement de la banque d'Algérie No 91-12 du 14/08/1991 relatif à la domiciliation des importations

2.1.1.3- Dispenses

Sont dispensés de l'obligation de domiciliation bancaire aux préalables:

- les importations dites sans paiement réalisé par les voyageurs pour leur usage personnel conformément aux dispositions des lois de finances.

- Les importations dites sans paiement réalisées par les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger lors de leur retour définitif en Algérie conformément aux dispositions des lois de finances.

52

- Les importations dites sans paiements réalisées par les agents diplomatiques et consulaires et assimilés ainsi que ceux des représentations des entreprises et des établissements publics à l'étranger placés sous l'autorité des chefs de missions diplomatiques lors de leur retour en Algérie conformément aux dispositions des lois de finances.

- Les importations dites sans paiement d'une valeur inférieure à 30.000DA réalisées par le débit d'un compte devises ouvert en Algérie.

- Les importations d'échantillons, de don et marchandises reçus dans le cas de la garantie et les importations soumises à taxation forfaitaire.

- Les importations de marchandises originaires de l'étranger réalisées sous le régime douanier suspensif sauf quand elles font l'objet d'une autorisation de transfert de devises vers l'étranger.

2.1.2-domiciliation des exportations

2.1.2.1- Définition

Les exportations de marchandises en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services à destination de l'étranger sont soumises à l'obligation de domiciliation bancaire préalable.

La domiciliation bancaire d'une exportation de marchandises ou services consiste pour un exportateur résident, à faire choix, avant la réalisation de son exportation, d'une banque ayant la qualité d'intermédiaire agréée auprès de laquelle il s'engage à effectuer les opérations et les formalités bancaires prévues par la réglementation en vigueur.

L'exportateur est tenu de :

- indiquer sur la déclaration en douane les références de la domiciliation bancaire du contrat d'exportation

53

- procéder au rapatriement du produit de leurs exportations à la date d'exigibilité du paiement indiqué sur le contrat.

Toutefois et sauf autorisation particulière de la Banque d'Algérie, le paiement des exportations ne doit pas se situer au delà de 120 jours après la date d'expédition des marchandises.

2.1.2.2-Base juridique

Règlement de la Banque d'Algérie No 91-13 du 14/08/1991 relatif à la domiciliation et au règlement et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures.

2.1.2.3- Dispenses

La domiciliation bancaire du contrat d'exportation n'est pas requise :

- pour les exportations temporaires, sauf si elles donnent lieu à paiement de prestations par rapatriement de devises

- les exportations contre remboursement d'une valeur inférieure ou égale à 30.000DA faites par l'entremise de l'administration des postes et télécommunications.

2.2-Les Modes de paiement du crédit documentaire

On distingue quatre (4) modes de réalisation du Credoc : le paiement à vue, le paiement par acceptation, le paiement par négociation et le paiement différé.

2.2.1- Le paiement à vue

Encore appelé document contre paiement (D/P), ce mode de paiement correspond à une vente effectuée au comptant. Lorsque l'exportateur vend au comptant, il exige que le Credoc soit payé à vue ; c'est à dire sur présentation des documents conformes. Il peut être fait soit à la caisse de la banque confirmatrice ou soit à la caisse de la banque émettrice dans le cas où le crédit n'est pas confirmé.

54

2.2.2- Le paiement par acceptation

Ce mode de paiement consiste pour l'exportateur (bénéficiaire) à tirer une traite à terme sur la banque émettrice ou sur celle qui confirme ou encore sur l'importateur (acheteur). A la réception des documents, il n'y a donc pas paiement mais acceptation de l'effet de commerce. L'acceptation, du point de vue juridique et de la législation cambiaire, consiste pour le tiré à donner son accord de paiement à une date donnée.

2.2.3- Le paiement par négociation

Le bénéficiaire remet les documents conformes à une banque qui les lui achète. Le paiement est dans ce cas effectué après déduction des frais et agios.

2.2.4- Le paiement différé

Le paiement par acceptation correspond à une vente dont le règlement s'effectuera à un terme convenu (selon les RUU relatives au Credoc). La banque émettrice est tenue, en cas de paiement différé, d'effectuer le paiement à la date déterminée conformément aux stipulations du crédit.

2.3. Les incoterms et leurs rôles dans la réalisation du crédit documentaire :

Les Incoterms (contraction des mots anglais International Commercial Terms) sont des termes commerciaux, dont la règlementation est édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale à Paris.

Les Incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres. Ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur dans le cadre de contrats de commerce internationaux, notamment en regard du chargement, du transport, du type de transport, des assurances et de la

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livraison. Il s'agit donc ici d'une répartition des frais de transport, première fonction des incoterms. Le deuxième rôle des incoterms est de définir le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. La troisième fonction, sans doute, la plus importante, dans le commerce mondial actuel, les Incoterms déterminent les obligations de livraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur. Exemple : CIP Tunis, avec expédition au plus tard de France le... (date au plus tard à indiquer).

Attention, les Incoterms ne définissent pas le moment du transfert de propriété, mais seulement, le moment du transfert des risques transport, des différents frais et de l'organisation du transport. Ils définissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit supporter l'assurance du transport des marchandise.

Il s'agit d'une norme mise à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permet à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction.

Les INCOTERMS évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont invitées par la Chambre de Commerce Internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser. De préférence : Incoterms 2000 pub. ICC 560.

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Schéma N°08 : Liste des Incoterms

Dénomination Incoterm (anglais) Incoterm (français)

EXW Ex works départ usine

FCA Free carrier Franco transporteur

FAS Free alongside ship Franco le long du navire

FOB Free on board Franco bord

CFR Cost and freight Coût et fret

CIF (CAF) Cost insurance and freight Coût assurance fret

CPT Carriage paid to Port payé jusquà

CIP Carriage and insurance paid Port payé assurance comprise jusqu'à

DAF Delivered at frontier Rendu frontière

DES Delivered ex ship Rendu au bateau

DEQ Delivered ex quay duty paid Rendu à quai droits acquittés

DDU Delivered duty unpaid Rendu droits non acquittés

DDP Delivered duty paid rendu droits acquittés

Source : Les règles et usances uniformes

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Group E - Departure

? EXW : Ex Works, au départ non chargé, non dédouané/sortie d'usine (non adapté aux flux modernes de produits finis)

Group F - Main Carriage Unpaid

· FAS : Free Alongside Ship, sur le quai du port de départ

· FCA : Free Carrier, chargé "au départ" ou acheminé à "tel lieu" dans le pays de départ (tous transports)

· FOB: Free On Board, chargé dans le bateau; les frais de chargement dans celui-ci étant fonction du liner term indiqué par la compagnie maritime (quai, sous-palan, bord)

Group C - Main Carriage Paid

· CFR : Cost and Freight, chargé dans le bateau, livraison au port de départ, frais payés jusqu'au port d'arrivée, sans assurance pour le transport, non déchargé du navire à destination et frais de déchargement inclus ou non selon liner term au port d'arrivée

· CIF: Cost, Insurance and Freight, chargé sur le bateau, frais jusqu'au port d'arrivée, avec l'assurance marchandise transportée souscrite par le vendeur pour le compte de l'acheteur

· CPT: Carriage Paid To, livraison au premier transporteur, frais jusqu'au déchargement du mode de transport, sans assurance pour le transport

· CIP : Carriage and Insurance Paid to, jusqu'au déchargement du mode de transport, avec assurance marchandise transportée souscrite par le vendeur pour le compte de l'acheteur

Chapitre III Le mécanisme et la réalisation du crédit documentaire

Group D - Deliver

· DAF : Delivered At Frontier, à la frontière désignée, au point frontière désigné ; terrestre exclusivement

· DES : Delivered Ex Ship, dans le bateau au port d'arrivée

· DEQ : Delivered Ex Quay, déchargé sur le quai du port d'arrivée

· DDU : Delivered Duty Unpaid, à destination finale mais sans le dédouanement import

· DDP : Delivered Duty Paid, à destination finale, dédouanement import effectué (si exclusion des taxes type TVA, le préciser clairement)

Et le schéma suivant donne un aperçu plus simple sur les incoterms :

Schéma n°09 :L'utilisation des incoterms

Source : La chambre de commerce international

58

59

Conclusion

Etant soumis aux Règles et Usances Uniformes en matière de crédit documentaire de la Chambre de commerce internationale le crédit documentaire est aujourd'hui très utilisé pour sécuriser les transactions de commerce international.

La commission bancaire de la Chambre de commerce internationale a révisé ces Règles et Usances par décision du 25 octobre 2006 avec entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Il s'agit de la publication n° 600 de la CCI (RUU 500 auparavant. Les principales modifications de cette nouvelle version des RUU consistent en une simplification des principes applicables, le nombre d'articles des RUU ayant d'ailleurs été réduit de 49 à 39. Il est toujours possible d'émettre une lettre de crédit soumise aux RUU 500 de la CCI.

60

Présentation et mode

d'organisation de

l'entreprise ENIEM

Chapitre I

61

Introduction

Nous avons vu dans la première partie de ce travail les conceptions et les relations de base de crédit documentaire, à travers de ces informations nous essayerons de présenter un cas pratique d'une entreprise algérienne dans le domaine des importations qui utilise souvent la technique du crédit documentaire

Cette partie sera consacrée au cas de l'entreprise ENIEM à travers laquelle nous donnons une présentation sur son historique et son organisme, ainsi que la présentation du CAM (complexe appareils électroménagers)

Pour mieux comprendre l'opération du crédit documentaire nous présenterons un exemple concret réalisé par cette entreprise, dans une partie de ses besoins en matières première et en équipement qui sont couvert par les importations, ou on avait suivi le déroulement d'une opération de crédit documentaire lors d'une importation faite par l'ENIEM et financé et par la banque extérieure d'Algérie(BEA).

Section 1 : Présentation et missions de l'ENIEM

Plusieurs entreprises algériennes utilisent dans leurs opérations d'importations la technique du crédit documentaire qui lui donne une protection lors de la livraison de la marchandise importée et parmi ces on trouve l'ENIEM qui utilise souvent la technique du crédit documentaire.

62

1-1--La présentation de l'entreprise ENIEM :

· Historique de l'ENIEM

L'entreprise nationale de l'industrie électro ménagère(ENIEM) se trouve à une dizaine de kilomètre à l'Est de Tizi-Ouzou et précisément à la zone industrielle « AISSAT IDIR » d'OUED AISSI.

Cette entreprise est issue de la restructuration de l'ex SONELEC (Société nationale de fabrication et de montage électroménager) par la mise en place des réformes économique en 1989 et elle disposait à sa création:

- D'un complexe d'appareils ménagers(CAM) de Tizi-Ouzou entré en production en juin 1977.

- D'une unité lampes de Mohammedia(ULM) entrée en production en février 1979.

L'ENIEM : Est une entreprise publique par action(SPA) au capital de 29 575 000 000,00 DA et le champ d'activité de l'ENIEM consiste à produire et développer des produits électroménagers.

La structure de l'ENIEM comporte :

- Une unité siège (la direction générale)

- Un complexe d'appareils ménagers qui rentre en production en 1997 - Une unité commerciale.

63

+ L'unité siège : La direction générale dont le siège social se trouve à Tizi-Ouzou ville et a pour rôle d'orienter, d'assister, conseiller et contrôler ces différentes unités;

+ Le complexe d'appareil ménager (CAM) : C'est une unité industrielle qui dépend de l'ENIEM, elle se trouve au coeur de la zone industrielle d'Oued Aissi à10 km à l'Est de Tizi-Ouzou

+ L'unité de production : Elle est chargée de la commercialisation de tous les produits ENIEM .Cette unité est située à la zone industrielle Aissat Idir à Oued Aissi.

1-2--Les missions de l'ENIEM :

Chaque unité de l'entreprise ENIEM a ses propres missions:

· Unité froid : Son rôle consiste à produire et à développer les produits de froid domestique comme :

- Réfrigérateurs grands modèle (300D, 350S, 290C, 520L)

- Congélateurs horizontaux et verticaux (BAHUT1301, 1686)

· Unité cuisson : Son rôle consiste à produire et développer des produite de cuisson à Gaz butane ou mixte ainsi que tout produits de technologie similaire :

- Cuisson à gaz 04 et 05 feux

·

64

Unit é climatisation : Sa mission consiste à produire et à développer les produits à savoir :

- Les climatiseurs ;

- Les chauffes bains ;

- Les radiateurs à gaz butane;

- Les machines à laver;

- Les comptoirs et armoires frigorifiques.

· Unité prestation technique: Elle est chargée de gérer, d'exploiter et d'entretenir les moyens techniques communs utilisés dans les processus de production des autres unités.

· Unité commerciale : Elle est chargée de commercialiser tous les produits fabriqués par les autres unités.

Section 2 : Mode d'organisation de l'entreprise ENIEM et présentation de l'unité cuisson

2-1--Organigramme de l'entreprise ENIEM :

Actuellement l'entreprise ENIEM est constituée de :

· La direction générale

· L'unité froid

·

65

L'unité cuisson

· L'unité climatisation

· L'unité prestations techniques

· L'unité commerciale

· L'unité prestations services

· L'unité produits sanitaires

Schéma n°10 : Organigramme de la direction générale :

Direction générale

Assistant sécurité

Représentation de
la direction

DRH

Direction
développement

Direction marketing
et communication

Direction
industrielle

Unité froid

Direction de la
planification et
contrôle de gestion

Assistant Unité cuisson

Direction des
finances et
comptabilité

Marketing

Unité
Climatisation

Assistant
Communication

Unité
Technique

Unité prestation
de services

Source : ENIEM/DG/AQ/Système d'assurance qualité Liaisons hiérarchiques

Liaisons fonctionnelles

66

Unité produits
sanitaires

Schéma N° 11 : Organigramme de l'unité froid :

Direction
unité << froid»

Département
qualité

Département maintenance

Département
administration
et RH

Service
finance et
comptabilité

Source : ENIEM/DG/AQ/

Liaisons hiérarchiques

Liaisons fonctionnelles

Département
production

Ordonnancement/ Lancement et suivi

Produit (atelier) Laboratoire Relation clients

Département
technique

Méthodes fabrication

Développement

Etudes et

Département
commercial

Gestion des stocks

Achats

67

Planification et contrôle de gestion			Assistant <<assurance qualité »

68

Schéma N° 12 : Organigramme de l'unité cuisson :

Direction
unité << cuisson »

Département
production

Ordonnancement/ Lancement et suivi

Produit (atelier) Laboratoire

Planification
et contrôle de
gestion

Département
technique

Méthodes fabrication

Développement

Etudes et

Département
commercial

Gestion des stocks

Relation clients

Achats

Assistant
<<assurance qualité »

Service qualité

Service
administration
et RH

Service
finance et
comptabilité

Source : ENIEM/DG/AQ/

Liaisons hiérarchiques Liaisons fonctionnelles

69

Schéma N° 13 : Organigramme de l'unité climatisation :

Direction unité
<< climatisation»

Département
production

Ordonnancement/ Lancement et suivi

Produit (atelier) Laboratoire Relation clients

Planification
et contrôle de
gestion

Département
technique

Méthodes fabrication

Développement

Etudes et

Département
commercial

Gestion des stocks

Achats

Assistant
<<assurance qualité »

Service qualité

Service
administration
et RH

Service
finance et
comptabilité

Source : ENIEM/DG/AQ/

Liaisons hiérarchiques Liaisons fonctionnelles

Source : ENIEM/DG/AQ/

Liaisons hiérarchiques

Liaisons fonctionnelles

Département
production

Ordonnancement/ Lancement et suivi

Produit (atelier) Laboratoire Relation clients

Planification
et contrôle de
gestion

Département
technique

Méthodes fabrication

Développement

Etudes et

Département
commercial

Gestion des stocks

Achats

Assistant
<<assurance qualité »

Service
administration
et RH

Service prod
dist énergie à
fluide

Département
informatique

Département
transit et
transport

Service
finance et
comptabilité

Schéma n° 14 : Organigramme de l'unité prestation technique:

Direction unité
<< prestation technique»

70

71

2-2--Présentation de l'unité cuisson :

J'ai effectué mon stage pratique à l'unité cuisson et on a pu constater l'importance de sa mission au sein de l'entreprise.

La mission globale de l'unité cuisson est de produire et de développer les produits de cuisson à gaz électrique ou mixte et tout de technologie similaire.

L'unité cuisson est subdivisée en trois départements qui sont les suivants :

2-2-1--Département qualité : Son rôle est l'étude du marché, les forces de vente, les maquettes et les expositions;

2-2-2--Département administration générale et ressources humaines :Il est chargé de la gestion du personnel;

2-2-3--Département finance et comptabilité : Ce département est composé de deux (02) principaux services:

A- Service finance: Il est chargé de la gestion des ressources financières et finance toutes les opérations d'importation et d'exportation ;

B- Service comptabilité : Le rôle de ce service se résume comme suit:

· La tenue du livre journal;

· La tenue du livre d'inventaire ;

· La tenue des différents locaux ;

· La tenue du journal des achats importation;

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? La tenue du journal d'opération diverses ;

? La tenue du journal des cessions inter unités, etc.

Conclusion

L'objectif principal de l'entreprise ENIEM est d'augmenter le volume de production tout en améliorant la qualité des produits et de s'adapter aux variations de la demande que ça soit à l'intérieure ou à l'extérieure du pays afin de contribuer au développement de la croissance économique nationale et des exportations hors hydrocarbures et avec ses quelques 2400 travailleurs l'ENIEM contribue fortement à la réduction du taux de chômage

Chapitre II

La mise en place du crédit

documentaire

73

74

Introduction

Le but de l'entreprise ENIEM comme celui de toute entreprise et de réaliser des bénéfices et de dégager à chaque exercice comptable un résultat positif afin d'assurer sa pérennité dans un environnement instable et plein de risques.

Et pour cela, l'ENIEM doit s'assurer que le processus de production soit stable, et à travers une bonne gestion des stocks l'ENIEM peut éviter toute anomalie et rupture de stock qui peut survenir à tout moment de l'activité.

Donc on constate que le service de gestion des stocks est plus qu'indispensable à un bon fonctionnement du processus de production, d'où la nécessité qu'il soit assez performant aussi bien dans la gestion des stocks que dans les approvisionnements. Et dans le cas de l'approvisionnement, celui-ci doit être optimal c'est-à-dire acheter à moindre coûts et une qualité meilleure et négocier les délais de paiement.

Afin de réaliser des approvisionnements optimaux, chaque entreprise dispose d'une commission de l'évaluation des offres (CEO) qui est constituée des différents chefs des départements concernés, et à l'aide du tableau comparatif des offres qui regroupe les conditions de la transaction en vue, la commission de l'évaluation des offres décide de choisir le fournisseur idéal à qui accorder le marché.

Enfin, l'approvisionnement peut se réaliser soit à l'échelle local ou international, et pour ce dernier plusieurs moyens et techniques de paiement sont mis en place pour effectuer les transactions tels que : le virement international, la remise documentaire et le crédit documentaire qui en Algérie est devenu comme on l'a déjà dit le seul et unique moyen de paiement à l'international en raison de la loi de finance complémentaire de 2009 (voir annexe n°01).

75

Et maintenant nous allons suivre les étapes de réalisation du crédit documentaire dans un cas réel et pratique au sein de l'entreprise ENIEM.

Section 1 : Emission du crédit documentaire

1.1-Le contrat commercial:

Le service « achats » de l'ENIEM, unité cuisson, a lancé une consultation internationale restreinte conformément à la réglementation en vigueur en matière de passation des marchés publics, pour la fourniture des bobines laminées à froid en nuances DC04 EK, huilées et avec emballage maritime et des dimensions de 0,8x 575 mm, ces bobines sont nécessaires pour la fabrication d'une cuisinière.

L'entreprise étrangère contactée est la société allemande « Eastern Trade Services GmbH » avec laquelle un marché de gré à gré est signé pour une livraison globale de 4200,00 Kg de bobine (tôle) laminée à froid, en nuance DC04 EK, huilée, emballage maritime avec certificat selon EN 10204/3.1.

Les principales clauses contractuelles entre les 02 partenaires (ENIEM et GmbH) sont :

· La quantité :

*4.2 Tonnes de bobine laminée à froid.

· Le prix :

*750,00 euro la tonne.

· Le prix total:

*Bobine laminée : 750,00*4.2 = 3150,00 euros. *Assurance: (FOB) Franco à bord.

76

*Délais de livraison : 04 semaines après réception de la L/C.

*Monnaie de fabrication : Euro.

L'ENIEM établie ensuite un bon de commande n°09/30100 (Voir Annexe N°02) et reçoit de la société GmbH une facture pro format (voir annexe N°03), dans laquelle les principales clauses sont les suivantes clauses sont les suivantes :

*Montant global : 3900,00 euros

*Délais de livraison : Mois d'aout 2009, départ d'usine.

* Le mode de paiement : Lettre de crédit irrévocable et confirmée, à vue. *Incoterm utilisé : FOB port d'Angers.

Et pour éviter tout conflit entre partenaires, il y a des conditions générales d'achat à respecter (voir annexe n°04)

1.2-Demande d'ouverture de crédit documentaire :

La facture pro format est présentée par l'ENIEM à sa banque BEA (Banque Extérieure d'Algérie) avec d'autres documents, lettre d'engagement dans le cadre du crédit documentaire à court terme, demande de domiciliation bancaire.

· La banque demande à son client d'établir la demande d'ouverture de crédit.

· La banque BEA doit procéder aux vérifications d'usage à savoir la solvabilité de l'ENIEM ainsi que les conditions requises pour une imputation de marchandises, puis ouvre un dossier de domiciliation des intervenants et les caractéristiques des marchandises sur une fiche interne à la banque.

· Cette étape sera complétée par une demande d'ouverture d'une lettre de crédit (Voir annexe N°05).

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? En ce qui concerne l'ouverture de crédit documentaire (Voir l'annexe N°05), contient les éléments suivants :

- Numéro du compte : 98 60 015/06.

- Date le 26/10/2009.

- Le type de crédit documentaire irrévocable et confirmé.

- Auprès de (banque du fournisseur) : Deutsche Bank AG Neuss Allemagne.

- En faveur de (nom du fournisseur) : ETS Eastern Trad services. - Le montant du chiffre : 3900,00 euros.

- Nature de la devise : Euro.

- Validité : 30/11/2009.

1.3-Confirmation de crédit:

Après que la banque « BEA » ouvre le crédit documentaire elle procédera à l'achat de devise (euro auprès de la banque centrale d'Algérie, pour couvrir son compte auprès du correspondant étranger et débitera le compte de son client de la contre valeur en dinars, qui sera suivi et contrôlée sur la base de justificative tel que le formulaire.

Une fois que le dossier de crédit documentaire est ouvert la banque BEA informe la banque du fournisseur « Deutsche Bank AG Neuss »de l'ouverture du crédit documentaire.

Cette dernière contacte le fournisseur dans le but de lui notifier ce crédit et sa confirmation.

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La banque étrangère informe la confirmation de crédit à l'ENIEM par l'intermédiaire bancaire (Deutsche Bank et BEA), au moment ou le fournisseur (ETS) prépare les documents exigés par l'acheteur.

Section 2 : Présentation du crédit documentaire

2.1-L'expédition de la marchandise :

Dés que le vendeur(ETS) reçoit le règlement, il procède à l'expédition des marchandises avec des plis cartable (à remettre au commandant de bord) qui contient :

? Le connaissement original:

Etablie à l'ordre de BEA, par le transporteur auprès d'une compagnie maritime visé par le capitaine de navire. Ce type de connaissement s'appel connaissement BILL OF LADING (voir annexe n° 06) et il contient :

- Charges (shipper);

- Destinataire (consignée) : à l'ordre de la BEA, site ENIEM ; - Port déchargement : port de Bejaïa ;

- Nombre et nature des marchandises ;

- 02 colis ;

- FOB

- Suivant facture pro-forma NR 605.453 REV.III du 12/08/2009 ; - Lieu d'embarquement : port d'Angers ;

- Irrévocable L/ C n°0981CD0006609099

·

79

Facture commerciale originale : (Voir annexe N° 07)

Elle est établit par le fournisseur et elle contient :

- La facture n° 903110681

- La date facturation : 18/12/2009

- L'expédition : par bateau

- L'adresse

- Le mode de paiement : L/C IRREVOCABLE n° : 0981

CD0006609099

- La nature de monnaie : Euro

- Le total: 3097,50

- L'incoterm : FOB PORT d'Angers - Quantité : diverses

· Certificat d'origine (voir annexe n° 08) Elle contient :

- L'adresse de l'expéditeur : ETS Estern Trad Services GmbH

An der Gumpgesbrucke 9

41564 Kaarst

- L'adresse du destinataire : ENIEM, cuisson Z. I Oued Aissi Tizi-Ouzou.

- Information relative au transport: Bejaia.

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+ Certificat de circulation: contient des informations relatives au prix unitaire

- Qualité de marchandise : 4200,00 KG

- Le numéro de la lettre de crédit: 0981 CD0006609099

- La date de facturation : 18/12/2009 (voir annexe n° 07). + La liste de colisage : Voire annexe N°09

Etablie par le fournisseur, cette liste contient des renseignements sur : - Le nombre de colis : 02colis

- Le poids brut : 4250 Kg

- Le poids net : 4130

Dés que la banque notificatrice remet les documents à la banque émettrice, elle va vérifier s'ils sont conformes aux conditions du crédit, puis la banque émettrice effectue le paiement à la banque notificatrice et l'acheteur reçoit un avis d'arrivée. (Voire annexe N° 13)

2.2-Le règlement :

Après le paiement du montant du crédit, sans conditions convenus, la banque émettrice remet les documents à l'acheteur et ce dernier effectuera le paiement.

Dés l'arrivée à la destination les marchandises seront déchargées au port d'Alger, et remis à la disposition de la compagnie nationale de navigation (CNAN) après lui avoir remis le connaissement avec les autres documents parvenus par « plis cartable ».

81

82

2.3-La réception de la marchandise :

Les bateaux travaillent avec les armateurs pour faire ressortir les marchandises qui existent dans le bateau, l'armateur donne le numéro d'arrivage de chaque marchandise qui existe dans la liste.

La CNAN fourni à l'importateur un avis d'arriver de la marchandise déchargée au magasin. En ce moment ou le transitaire va intervenir selon son pli cartable, vient ou nom de la banque BEA, le transite fait une demande d'imputation bancaire pour qu'elle soit responsable aux frais de droit de douane.

Après la vérification de pli cartable de transitaire par rapport au canal bancaire pour qu'il endosser le connaissement afin de libéré la marchandise; dans ce cas de l'ENIEM le pli cartable vient en leur nom.

Dans le cas pratique de l'ENIEM le transit demande à la douane une déclaration simplifier de transit (DSTR) (voir annexe n°10) de magasinage à l'ENIEM à condition quelle n'utilise pas cette marchandise jusqu'au moment de payer les frais de douane (DSTR).

En dernier l'acheteur procède à l'établissement une déclaration de douane (D3) (voir annexe n°11) qu'un formulaire douanier rempli et signé par le transitaire se référant aux documents ainsi réunis.

Le douanier vérifie ce qu'il faut payer comme droit et faxer le D10 banque afin de libérer la marchandise par la gestion des stocks.

L'acheteur (ENIEM) paiera aussi les frais d'assurance à la compagnie Algérienne d'assurance avec un prix globale de 808,64 DA (voir annexe n°12).

Durant le stage pratique effectué au sein de l'ENIEM, on a pu mettre en oeuvre nos connaissances théoriques concernant la technique de crédit documentaire.

Conclusion

En effet l'ENIEM a choisi cette technique parmi d'autres techniques de paiement pour plusieurs raison:

+ pour des mesures de sécurité, c'est-à-dire l'ENIEM ne règle pas ses créances qu'après voir reçu la marchandise;

+ Le reçoit de la marchandise dans les délais précisés dans le contrat;

·
· La garantie de remboursement en cas de manque ou nonconformité de la marchandise aux conditions du contrat;

+ La facilité de paiement avec l'intervention de la banque émettrice (BEA).

Dans notre cas pratique, on a suivi un contra entre l'ENIEM et une entreprise espagnole, et tout en long de la durée de notre stage, on a constaté les éléments suivants:

+ les deux parties contractantes ont respecté les clauses du contrat à savoir: la qualité et la quantité de la marchandise, le prix unitaire et les délais de livraison;

+ l'entreprise ENIEM exige lors des négociations l'utilisation du crédit documentaire irrévocable et confirmé surtout s'il s'agit dun client que l'entreprise ne connaît pas;

+ chaque étape du crédit documentaire nécessite des documents spécifiques;

+ les deux parties contractantes ne peuvent pas changer les termes du contrat;

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+ l'entreprise espagnole n'a pas le droit d'expédier une quantité supplémentaire sans quelle soit motionnée la facture;

+ en cas de réception de la quantité de marchandises insuffisantes, l'ENIEM a le droit de réduire du montant du contrat une somme correspondante aux quantités manquées.

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Conclusion

générale

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Conclusion générale

Le crédit documentaire, est certainement le mode de paiement le plus utilisé sans le commerce internationale, ainsi le crédit documentaire offre plusieurs avantages pour le vendeur et l'acheteur, il permettra alors de faciliter la création de rapport commerciaux entre les deux parties.

Ainsi le vendeur qui va livrer la marchandise à son client sera assuré de recevoir le paiement s'il respecte ses obligations, puisque le principe du crédit documentaire s'explique par l'engagement que prends la banque de payer le vendeur ou l'exportateur à une certaine échéance ou à vue suivant les termes prédéfinis entre les parties.

Donc une banque se substituera à l'importateur et s'engagera a assurer le crédit, l'engagement de la banque est de nature a assuré l'exportateur pour le paiement, mais aussi assurer à l'acheteur que la marchandise sera conforme a ces attentes, ceci se vérifier par la formalisation du crédit documentaire qui sera traité par la suite.

Ce formulaire impose à la banque la vérification des documents et leur conformité aux accréditifs.

Le paiement par le crédit documentaire permet ainsi de réaliser un équilibre entre les intérêts de l'acheteur et du vendeur qui sont parfois contradictoires, le crédit documentaire est un moyen de paiement sure, qui lui donne une valeur universelle.

Cependant la vérification des documents exige l'intervention de différentes parties dune part, et les dépenses coûteux (frais de transport, frais d'assurances, commissions bancaires et les frais de douanes) d'autre part, le crédit documentaire

demeure l'instrument de paiement privilège par la plupart des pays du monde pour toute transaction dans le commerce international.