2.1.2.2-Base juridique
Règlement de la Banque d'Algérie No 91-13 du
14/08/1991 relatif à la domiciliation et au règlement et au
règlement financier des exportations hors hydrocarbures.
2.1.2.3- Dispenses
La domiciliation bancaire du contrat d'exportation n'est pas
requise :
- pour les exportations temporaires, sauf si elles donnent lieu
à paiement de prestations par rapatriement de devises
- les exportations contre remboursement d'une valeur
inférieure ou égale à 30.000DA faites par l'entremise de
l'administration des postes et télécommunications.
2.2-Les Modes de paiement du crédit
documentaire
On distingue quatre (4) modes de réalisation du Credoc :
le paiement à vue, le paiement par acceptation, le paiement par
négociation et le paiement différé.
2.2.1- Le paiement à vue
Encore appelé document contre paiement (D/P), ce mode
de paiement correspond à une vente effectuée au comptant. Lorsque
l'exportateur vend au comptant, il exige que le Credoc soit payé
à vue ; c'est à dire sur présentation des documents
conformes. Il peut être fait soit à la caisse de la banque
confirmatrice ou soit à la caisse de la banque émettrice dans le
cas où le crédit n'est pas confirmé.
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2.2.2- Le paiement par acceptation
Ce mode de paiement consiste pour l'exportateur
(bénéficiaire) à tirer une traite à terme sur la
banque émettrice ou sur celle qui confirme ou encore sur l'importateur
(acheteur). A la réception des documents, il n'y a donc pas paiement
mais acceptation de l'effet de commerce. L'acceptation, du point de vue
juridique et de la législation cambiaire, consiste pour le tiré
à donner son accord de paiement à une date donnée.
2.2.3- Le paiement par négociation
Le bénéficiaire remet les documents conformes
à une banque qui les lui achète. Le paiement est dans ce cas
effectué après déduction des frais et agios.
2.2.4- Le paiement différé
Le paiement par acceptation correspond à une vente
dont le règlement s'effectuera à un terme convenu (selon les RUU
relatives au Credoc). La banque émettrice est tenue, en cas de paiement
différé, d'effectuer le paiement à la date
déterminée conformément aux stipulations du
crédit.
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