- 1,25 à 1,62 lorsque la
durée normale d'utilisation est de 3 ou 4 ans ;
- 1,75 à 2,27 lorsque la
durée normale d'utilisation est de 5 ou 6 ans ;
- 2,25 à 2,92 lorsque la
durée normale d'utilisation est supérieure à 6 ans.
Le bénéfice de la
présente mesure est subordonné au respect de la
réglementation communautaire relative aux aides de minimis
définies par le règlement de la commission européenne
1998/2006 du 15 décembre 2006 (voir annexe 2).
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