Memoire Online - Gouvernance

L'évocation de l'intégration de la sous-régionale Afrique centrale fait à chaque fois allusion aux coûts du transport élevés, aux tracasseries policières, aux lenteurs dans le dédouanement et aux longs délais de livraison des marchandises¹. On observe que de nombreux secteurs souffrent d'un déficit de volontarisme intégrateur : les politiques en matière d'agriculture, d'industrie, de l'énergie et des ressources naturelles manquent de cohésion régionale malgré l'adoption en 2010 du Programme économique régionale (PER) ² par les chefs d'Etat de la CEMAC.

En effet, l'attachement aux limites territoriales de certains leaders d'opinion, l'absence de volonté politique chez d'autres, les velléités hégémoniques dans quelques Etats, l'inobservation des us et coutumes en matière diplomatique³, sont autant de contradictions qui font admettre avec Chtourou que : « La pensée économique porte lourdement l'impact du raisonnement dichotomique en termes d'oppositions» ⁴

Selon les statuts du traité signé le 16 mars 1994 à N'Djamena entre le Cameroun, le Tchad, la RCA, le Gabon, le Congo et la Guinée Equatoriale créant la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), entré en vigueur le 25 juin 1999 à Malabo en Guinée Equatoriale en son article1, la mission essentielle de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l'institution de deux Unions : une Union économique et une Union monétaire. Dans chacun de ces deux

¹Cameroon Tribune : N° 10124/6325 du jeudi 28 juin 2012, p11 : « Corridor Douala-Ndjamena-Bangui ; on veut améliorer le transit ». NDOUYOU-MOULIOM (Auteur).

² Le PER avait été adopté par les six chefs d'Etat de l'Afrique Centrale au cours du 10ème Sommet de la CEMAC tenu en janvier 2010 à Bangui. L'ambition poursuivie par cet outil était de renforcer le processus d'intégration et de faire de la CEMAC une zone économique émergente à l'horizon 2025. Le PER repose sur cinq piliers de croissance, à savoir : l'énergie, l'agro-industrie, l'économie forestière, l'élevage et la pêche, les mines et la métallurgie. Lire : « Le Financier d'Afrique », N°281 du 21 août 2012, p 6.

CEMAC : « Programme économique régionale 2009-2015 », Volume1, rapport d'étape, janvier 2009

³ Des citoyens de la zone CEMAC ressortissants du Cameroun sont régulièrement chassés du territoire des pays voisins tels la Guinée Equatoriale, le Gabon au mépris de l'appartenance à une même communauté économique. Tout récemment encore le 21 mars 2012 le Président de la commission de la CEMAC le Camerounais NTSIMI Antoine a été déclaré persona non grata en RCA pourtant siège de la CEMAC.

⁴ CHTOUROU N : « Essai d'Analyse Economique de l'Etat dans la problématique du Développement », Thèse de Doctorat, Université de Nice-Sophia Antipolis, Décembre 1993.

domaines, les Etats membres entendent passer d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire⁵.

Au regard du niveau de réalisation de ces missions et exception faite de l'intégration financière, il est difficile de dire que cette organisation sous régionale, émanation de la volonté créatrice des Etats membres se rapproche de ses objectifs douze ans après sa création.

Pourtant, dans le contexte de mondialisation qui caractérise ce 21ème siècle courant, l'intégration régionale des Pays en voie de développement (PVD), apparait être « l'unique unité de survie »⁶. Dit autrement, il n'est plus possible de penser le développement dans les seules limites territoriales de l'Etat.

Dans le même ordre d'idées, et reprenant la célèbre formule de Daniel Bell (1976), « l'Etat était devenu trop grand pour les petits problèmes et trop petit pour les grands », les gouvernements de la zone CEMAC affichent une certaine incapacité à apporter les solutions aux besoins des populations. Pour faire face à cette léthargie institutionnelle, de nouveaux acteurs voient le jour dans la gestion des affaires publiques, donnant lieu à un type nouveau de gouvernance.

La gouvernance-multi-niveaux puisqu'il s'agit d'elle, a été mise en oeuvre dans un espace d'intégration comme celui de l'Europe et semble en construction dans le cadre du Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC (PFTT).

La gouvernance multi-niveaux dans le monde en général, et dans la zone CEMAC en particulier, traduit les mutations contemporaines des Etats. Elle serait liée à l'idée selon laquelle, les Etats n'ont plus le monopole de la conduite des affaires publiques et qu'il existe d'autres acteurs, d'autres instances qui contribuent à la réalisation des activités à l'échelle locale, régionale et mondiale.

Dans un article publié en 2009, Vincent Dubois⁷ affirme qu'au gouvernement de la société piloté par les Etats, va succéder une gouvernance à laquelle participeront de manière variable, un ensemble d'acteur public et privé situé tant au niveau local et supranational que national.

⁶ Bertrand Badie et Marie Claude Smouts, « Le retournement du monde », Paris, éd. Presse de science Po-Dalloz, 1999.

Eu égard à ce qui précède, nous pouvons comprendre l'intervention de la Banque mondiale dans le renforcement de l'intégration régionale, par l'octroi des dons et des crédits en vue du développement économique des sous- régions.

- le projet pilote dans trois pays d'Amérique centrale et du Sud destiné à enrayer la dégradation des forêts et des milieux nationaux, où l'objectif était d'évaluer l'effet de mesures incitant les éleveurs à adopter des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement comme la plantation d'arbres et de graminées à croissance rapide.

- L'Europe du Sud -Est avec l'aide à huit pays pour bâtir des infrastructures et améliorer les systèmes d'informations et le régime des douanes, afin de réduire le coût des échanges et du transport non lié aux droits de douane et de diminuer la corruption aux postes frontière. L'objectif de cette opération étant de favoriser l'intégration économique de ces pays.

- L'Afrique australe où la Banque mondiale a apporté son appui à la modernisation d'une centrale hydroélectrique et à la construction des lignes de transport d'électricité dans le cadre de la création d'un marché régional de l'électricité dans la sous-région.⁸

Si ces exemples d'initiatives régionales démontrent suffisamment l'implication de la Banque mondiale en matière de projet intégrateur, ceux-ci motivent davantage l'Afrique centrale à s'y engager avec le Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC.

Vue de manière globale, le PFTT s'inscrit dans le cadre de la poursuite des Objectifs du millénaire pour le développement (ODM), et de la mise en oeuvre des engagements pris à la conférence d'Almaty au Kazakhstan en faveur des pays sans littoral marin⁹.

⁸ Rapport de l'Independent Evaluation Group, sur l'évaluation de l'appui de la Banque aux programmes de

⁹ Cheick Sidi Diarra (Secrétaire général adjoint et Haut Représentant UN-OHRLLS) et Anders B. Johnson (Secrétaire général Union interparlementaire) in : « Mobilisation des parlements en faveur du Programme d'action de Bruxelles pour les pays les moins Avancés »

(...) La Déclaration et le Programme d'action : partenariats conçus pour répondre aux besoins spéciaux des pays en développement sans littoral, qui ont été adoptés à la Conférence ministérielle des Nations Unies de 2003 à Almaty, Kazakhstan, traduisent le ferme engagement pris par la communauté internationale de répondre aux besoins et problèmes spéciaux des pays en développement sans littoral comme le préconisait la Déclaration du Millénaire des Nations Unies.

Singulièrement, le PFTT vise à faire aboutir le processus d'intégration de la zone CEMAC, en mettant en place les facilités nécessaires à la création d'un marché intracommunautaire et son ouverture au marché extracommunautaire. Autrement dit, l'objectif du projet est entre autre d'améliorer le niveau des services sur les corridors et de lever les entraves à la circulation des biens, de réduire les coûts générés du transport dans les pays de l'hinterland.

Les six chefs d'Etats de la zone CEMAC ont alors adopté ce programme, par décision¹⁰ au cours d'une séance du 10 mars 2006 à Bata en Guinée Equatoriale. Prévu pour être exécuté pendant une durée de cinq (05) ans, le projet pilote qui a globalement démarré en 2008, s'articule respectivement dans chaque pays autour des activités suivantes :

Parmi les structures directement impliquées dans la réalisation des activités du projet, il y a le Ministère des Travaux publics pour le volet infrastructure, tandis que pour celui de la facilitation on retrouve le Ministère des transports avec la participation du Port autonome de douala (PAD), la société de transport par voie ferroviaire CAMRAIL, la Direction générale des douanes (DGD), et le Guichet unique des opérations du commerce extérieur (GUCE).

- L'entretien routier sur 180 km : N'Djamena-Moundou-frontière Cameroun L'étude sur la connaissance des délais et coût sur le corridor Douala - N'Djamena ;

¹⁰ Décision N°12/06-UEAC-160-CM-14 Portant création d'un Comité de Coordination et de Suivi de la mise en oeuvre du Programme régional de facilitation des transports et du transit en zone CEMAC, signé à Bata le 11 mars 2006 par le Président du Conseil des Ministres Marcelino OWONO EDU. ( http://www.izf.net/pages/bulletins-officiels-cemac/2277/)

- L'assistance technique à la commission pour la gestion et la mise en oeuvre de

l'union douanière ainsi que l'entrée en vigueur du programme de commerce et

II- INTERET DU SUJET

L'intérêt de la présente étude est de montrer que le développement de l'Afrique en général, et celui de la sous région CEMAC en particulier n'est plus le fait des seuls Etats. Nous sommes en présence d'une remise en cause de la conception selon laquelle, se sont seules les élites gouvernementales qui élaborent et mettent en oeuvre les politiques, programmes et projets facilitant le développement entre les Etats et les peuples. A l'image des Etats, les regroupements régionaux comme la CEMAC connaissent l'influence des organisations internationales qui contribuent largement aux transformations et à l'approfondissement du processus d'intégration. Dans ce cas, les Etats ne sont plus seuls à maîtriser l'agenda de leur intégration, tout comme ils ne sont plus les seuls à connaître l'influence des organisations internationales en matière de mutation des pratiques sociopolitiques et d'approfondissement de l'intégration. Comme ce fut le cas en Amérique latine et ensuite en Afrique où le « Consensus de Washington » promu par les institutions financières internationales (IFI), a influencé les Etats dans les transformations politiques, sociales et économiques, les regroupements régionaux connaissent également l'influence des

normes et des pratiques proposées par les IFI en vue de l'amélioration du développement régional.

A cet effet, notre travail a le mérite de montrer que les Etats ne sont plus les seuls à élaborer et à mettre en oeuvre leur développement d'une part, et d'autre part, qu'ils ne sont plus les seuls à connaître l'apport des organisations internationales dans le domaine des transformations sociopolitique et économique. Les regroupements régionaux à l'instar de la CEMAC sont aussi dans cette double situation de dépossession du monopole de l'agenda de l'intégration et d'influence des institutions internationales.

Nous pensons que cette étude qui sanctionne deux années de formation de master 2 en Relations internationales, option, Coopération internationale, action humanitaire et développement durable (CA2D), à l'Institut des relations internationales du Cameroun (IRIC), en partenariat avec l'Université Cà Foscari de Venise en Italie, pourra contribuer au plan social à déconstruire une certaine perception erronée des populations à l'égard des élites nationales comme seuls vecteurs du changement. Au plan scientifique qu'elle permette d'offrir au milieu universitaire une base d'information concernant l'implémentation d'une politique publique dans un projet intégrateur insuffisamment connu du grand nombre des citoyens.

Grâce à sa population estimée à Vingt millions¹¹ d'habitants sur les trente quatre que compte la zone CEMAC, à son port maritime et son avancée technologique¹² par rapport à d'autres pays de la sous région, le Cameroun peut être considéré comme la locomotive du processus d'intégration en Afrique centrale. La signature des Accords de partenariat économique (APE) intérimaire intervenue en janvier 2009 entre, le Cameroun et l'Union-européenne et leur entrée en vigueur nécessitent que son économie s'arrime aux normes internationales et qu'elle devienne compétitive pour résister à la concurrence au niveau du marché européen. Les mutations institutionnelles, l'exigence d'une bonne gouvernance

¹¹ Les résultats du dernier recensement de la population organisé en 2003 évaluent à 20 millions d'habitants la population Camerounaise (source BUCREP Cameroun).

¹² Dans un encart intitulé « Backbone Tchad-Cameroun l'intégration sous régionale par les TIC » signé Danna'a Bit Younouss, publié dans le quotidien Cameroun Tribune, N° 10124/6325 du jeudi 28 juin 2012, l'auteur fait savoir que les gouvernements Tchadien et camerounais ont signé le 29 décembre 2011 à Yaoundé, un mémorandum d'entente (...) qui a été matérialisé par la signature le vendredi 30 décembre 2011, d'un accord commercial et technique entre le Directeur Général de Camtel coté Camerounais et celui de la Société des infrastructures coté Tchad (...), au-delà de son objectif global, à savoir l'intégration des réseaux de transmission des deux pays voisins, le BTC devra entre autre sécuriser les communications électroniques par la création des axes de restauration mutuels.

impulsée par la Banque mondiale dans la mise en oeuvre du PFTT sont des signes visibles que la zone CEMAC a une opportunité et les moyens de relever son niveau de développement. Il faudra néanmoins que les objectifs poursuivis soient atteints pour mesurer l'efficacité du projet.

Il n'est pas exagéré de souligner qu'au stade actuel de nos investigations, cette étude est la première du genre qui porte sur l'analyse de la gouvernance multi-niveaux en Afrique centrale, relativement au Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC.

III- DELIMITATION DU CADRE DE L'ETUDE

La délimitation du cadre théorique de l'étude va tenir compte du temps (III-1) de l'espace (III-2) et du sujet (III-3)

III-1 : LIMITE TEMPORELLE

Cette étude envisage de couvrir les années 2008 à 2012.Car cette intervalle de temps représente la période pendant laquelle la mise en oeuvre du projet a connu des réalisations significatives sur le terrain.

III-2 : LIMITE DANS L'ESPACE

L'espace géographique de l'étude concerne trois pays de la sous région à savoir le Cameroun, le Tchad et la RCA. Nos exemples pourront s'appesantir sur d'autres pays non concernés ou des regroupements régionaux d'autres continents en dehors de l'Afrique centrale pour aider à étayer nos propos. Cependant le Cameroun pourra davantage retenir notre attention en raison de l'importance des données nécessaires à notre recherche qu'on y trouve, de part sa position géographique (présence d'une cote maritime) par rapport aux deux autres pays concernés par le projet.

III-3 : LIMITES DANS LE SUJET

La présente étude n'a pas pour soucis majeur de faire une analyse des politiques publiques de gouvernance jusqu'ici appliquées dans les Etats de la sous région, bien que s'inscrivant dans ce cadre d'analyse des stratégies publiques de gestion des Etats. Il sera beaucoup plus question de s'intéresser à une approche stratégique de gouvernance multi-niveaux avec comme socle le PFTT en implémentation dans la zone CEMAC.

- des relations inter-états entre pays de la zone CEMAC bien que ces aspects présentent

des liens avec l'objet de notre étude notamment la problématique de l'intégration de

IV- CLARIFICATION CONCEPTUELLE

Dans les présents travaux, les concepts ci-dessous s'entendent de la manière suivante:

a) Gouvernance.

La gouvernance est une notion parfois controversée car définie et entendue de manière diverse et parfois contradictoire. Cependant, malgré la multiplicité des usages du mot, il semble recouvrir des thèmes proches de « bien gouverner ».

Selon Marie Claude Smouts, Dario Batistella, Pascal Vennesson, le concept de gouvernance a été emprunté au langage des gestionnaires des grandes firmes à qui ce terme servaient à questionner les dirigeants sur la façon dont leur gestion pouvait assurer un équilibre entre les intérêts des actionnaires et ceux de l'ensemble des autres parties prenantes liées à la firme. A la fin des années 1980 la notion de gouvernance a été transposée au niveau macro-économique par la Banque mondiale assortie d'un adjectif : « bonne » ; la bonne gouvernance est devenue synonyme de bonne administration publique. Elle suppose d'assurer la sécurité des citoyens et de garantir le respect de la loi, notamment un système judicaire indépendant, de gérer de façon correcte et équitable les dépenses publiques en prohibant la corruption et en évitant l'inflation, de mettre en place des règles publiques obligeants les dirigeants à rendre comptent de leurs actions devant la population, d'assurer que l'information soit libre et facilement accessible à tous les citoyens¹³

L'idée de gouvernance (multi-niveaux) nourrit une dénonciation du modèle de politique traditionnel de gouvernement confiant aux seules autorités politiques la responsabilité de la gestion des affaires publiques au profit d'une approche pluraliste et

¹³ Marie-Claude Smouts, Dario Batistella, Pascal Vennesson « Dictionnaire des relations internationales », Paris Dalloz 2è édition, 2003, pp 250 à 251.

interactive du pouvoir. Ce fédéralisme coopératif (Kooiman) influence l'évolution de la coproduction de l'action publique, les partenariats public/privé et les relations décentralisées, débouchant sur un pilotage « multi-niveaux » des politiques publiques¹⁴.

B) Gouvernance multi-niveaux

La gouvernance multi-niveaux est un concept développé par les auteurs des sciences politiques. Chez la plupart de ceux qui, dans le secteur public ou privé, emploient ce mot, il désigne avant tout un mouvement de « décentrement » de la réflexion, de la prise de décision, et de l'évaluation, avec une multiplication des lieux et acteurs impliqués dans la décision ou la co-construction d'un projet. Elle fait appel à la mise en place de nouveaux modes de pilotage ou de régulation plus souples et éthiques, fondés sur un partenariat ouvert et éclairé entre différents acteurs et parties prenantes, tant aux échelles locales, régionales que globales.

La gouvernance multi-niveau selon Patrick Legales cité dans : « Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques », peut se définir comme un processus de coordination d'acteurs publics et privés, de groupes sociaux, d'institutions destiné à atteindre des buts propres discutés et définis collectivement dans des environnements fragmentés incertains, abolissant la distinction public/privé dans la logique d'une relation horizontale et non plus hiérarchique ou verticale entre les décideurs¹⁵.

C) Coopération

La coopération est une forme d'organisation collective qui encadre parfois des relations diverses. Elle peut exister :

- sous des formes spontanées, souvent individuelles, en particulier avec les systèmes d'échanges locaux (SEL)

- sous des formes organisées par des structures (économie sociale), par des comportements (économie solidaire). Dans un système basé sur la coopération, les différents acteurs travaillent dans un esprit d'intérêt général de tous les acteurs. Cela suppose un certain degré de confiance et de compréhension. La coopération est antagoniste à la concurrence.

D) Intégration

¹⁴ David Alcaud, Laurent Bouvet, Jean-Gabriel Contamin, Xavier Crettiez, Stéphanie Morel et Muriel Rouyer : « Dictionnaire de sciences politiques », Paris, Dalloz 2éd, p165.

¹⁵ Guy Hermet, Bertrand Badie, Pierre Birnbaum, Phillipe Braud : « Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques », Paris, Armand Collin, 6è édition, 2005, p 138.

Le mot intégration est utilisé aussi bien dans le domaine économique que social. En science politique ce mot selon le Pr. Ernst Haas, renvoie à un processus dans lequel les élites transfèrent « leurs loyautés, attentes et activités politiques vers un nouveau centre dont les institutions possèdent et revendiquent des compétences supérieures à celles des Etas nationaux préexistants ».¹⁶

e) Développement

Le terme développement est apparu récemment dans l'univers économique, après un détour par le darwinisme social (inspiré de la thèse évolutionniste du biologiste Charles Darwin). Il a fallu attendre 1968 pour que les premiers dictionnaires d'économie de langue française en fassent mention¹⁷. Le mot « développement » signifie alors « niveau de vie élevé et accès au bien-être pour tous »¹⁸ et désigne l'accroissement quantitatif de la richesse d'un pays, ce qui fait du produit intérieur brut son étalon de mesure.

Dans l'entre-deux guerres, la notion de développement prend pourtant un sens plus politique et social qu'économique, alors que les peuples « développés », plus précisément « civilisés », sont investis, par le Pacte de la Société des Nations empreint de la philosophie du président américain Wilson Woodrow, d'une mission sacrée de civilisation à titre de « tuteurs » des pays qui le sont moins. Avec la grande dépression des économies occidentales en 1929, la notion de développement prend également une connotation socio-économique, les pays « civilisés » devant chercher à « remédier à l'extrême indigence des populations indigènes ». Transports et distribution défaillants, problèmes d'hygiène sérieux, ignorance profonde des femmes en ce qui concerne les soins aux enfants, croyance en la superstition, obscurantisme sont autant de tares qui minaient déjà le développement des pays pauvres, comme le rapporte un mémorandum de1938 de la SDN, Société des Nations (Latouche, 1988, p. 45).

À la fin de la deuxième guerre mondiale et plus précisément en juillet 1944, les Alliés vainqueurs de l'Allemagne nazie en 1942 à l'issue de la bataille de Stalingrad, vont conclure les accords de Bretton Woods qui scellent la création, dans cette petite ville du New Jersey, du FMI (Fonds monétaire international), et de la Banque mondiale (Banque internationale pour la reconstruction et le développement, BIRD). Le 26 juin 1945, la signature de la Charte des Nations unies à San Francisco par 52 pays développés (pas un seul pays du Tiers monde!)

¹⁶ Ernst Haas cité par Christian Lequesne : « La commission européenne entre autonomie et dépendance », Revue Française de science politique, Vol.46 nO 3, 1996, p 392.

porte en elle la grande idée du développement, les conditions de stabilité, de bien être, l'amitié et la coopération entre les nations, le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux mêmes. Réaliser la coopération internationale passe, on l'aura compris, par la création des agences spécialisées des Nations Unies¹⁹ (PNUD, ONUDI, UNESCO, UNICEF (ou FISE), FAO, OMS, OACI.)²⁰

F) PFTT

L'abréviation PFTT signifie « Projet de facilitation du transport et du Transit en zone CEMAC ».

G) Zone CEMAC

C'est un espace géographique qui regroupe six pays d'Afrique centrale (Cameroun, Tchad, RCA, Quinée-Equatoriale, Gabon, Congo) réunis au sein de la Communauté Economique Monétaire de l'Afrique Centrale.

H) Banque mondiale

La Banque mondiale est une institution financière internationale. Sa fonction majeure est l'appui financier aux Etats et institutions qui la sollicitent. Elle comprend cinq organes qui forment le groupe Banque mondiale. Il s'agit de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ; l'Association Internationale de Développement (IDA) ; la Société Financière Internationale (SFI); l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI); le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).²¹

¹⁹ Lavagnon. A Ika : Revue : Perspectives Afrique. Vol.1 N° 2, 2005. « La gestion des projets d'aide au développement, historique, bilan et perspectives », p 133.

²⁰ PNUD (Programmes des nations unies pour le développement), ONUDI (Organisation des nations unies pour le développement industriel), UNESCO (United nations educational, scientific and cultural organisation), UNICEF ou FISE (United nations international children's emergency fund ou Fonds des nations unies de secours d'urgence à l'enfance), FAO (Food and agriculture organisation), OMS (Organisation mondiale de la santé), OACI (Organisation de l'aviation civile internationale)

V- REVUE CRITIQUE DE LA LITTERATURE

Les ouvrages qui traitent de la gouvernance multi-niveaux n'abondent pas dans les centres de documentations que nous avons visités au cours de notre étude. La nouveauté du concept peut justifier cette rareté.

Toute fois, concernant le projet sur lequel notre recherche se penche, il existe environ deux rapports sur la gouvernance rédigés par un expert recruté à cet effet qui pourront nous servir d'éléments d'analyses.

Par ailleurs, grâce aux travaux de quelques auteurs dans le domaine des sciences sociales, nous avons pu nous rendre compte de ce que ceux-ci pensent de la gouvernance en général et de la gouvernance multi-niveaux en particulier :

²² Philipe Moreau Defarges : « Gouvernance, une mutation du pouvoir ? », Revue le Débat, nO 155, mai-août 2001, pp165-172.

²³ Pierre De Senarclens et Yohann Ariffin : « La politique internationale. Théories et enjeux contemporains » 5è édition, Armand Colin, 2006, pp 184-188

que les grands organismes de financement en on fait ; un outil idéologique pour une politique de l'Etat au minimum ». L'inquiétude de cet auteur sur l'usage de la gouvernance est notre. Car comme le souligne l'auteur, d'autres analystes pensent que l'usage de la gouvernance au sein des IFI est porteur d'une philosophie idéologique très souvent dominante sur les Etats.

²⁴ Marie-Claude Smouts « Du bon usage de la gouvernance en relations internationales », Revue internationales des sciences sociales, n° 155, mars 1998.

²⁵ Guy Hermet, Bertrand Badie, Pierre Birnbaum et Philippe Braud : « Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques » 6è éd. Armand Colin 2005, pp 139.

volonté d'associer étroitement les acteurs territoriaux à la définition et la mise en oeuvre des politiques publiques pertinentes.²⁶

Nous pensons que ces auteurs ont le mérite de reconnaitre à la gouvernance multi-niveaux la dimension du co-pilotage des politiques publiques, mais ils ont la faiblesse de la concevoir plus sous l'angle des rapports entre autorités décentralisées et pouvoir central et de voire en elle un outil parfait de gestion publique.

²⁶ David Alcaud, Laurent Bouvet, Jean-Gabriel Contamin, Xavier Crettiez, Stéphanie Morel et Muriel Rouyer, « Dictionnaire de science politique » Paris 2, SIREY, 2010, p 165.

²⁷ Commission Economique pour l'Afrique Centrale : « Convergence économique en Afrique Centrale », octobre 2007, p 66.

9. René Dumont et Marie-France Mottin dans : « L'Afrique étranglée », se penchant

sur la problématique du développement de l'Afrique affirment sans ambages l'échec du modèle de la civilisation occidentale et regrette que ce soit ce dernier qui soit à nouveau proposer à l'Afrique , ils déclarent :« Nous avons bâti une civilisation du gaspillage totalement aberrante sur l'hypothèse-trop tardivement reconnue absurde - de ressources illimitées d'énergie, à des prix que l'on prévoyait sans cesse plus réduits. Ce drame devient absolument inacceptable à partir du moment où ce même modèle de développement, abusivement dénommé

`'civilisation», nous le propulsons dans les pays dominés par nous... ». Dans la

même lancé, ces auteurs s'inscrivent en faux vis-à-vis de l'universalité de la pensée occidentale de développement : « S'efforcer de répandre ce système est donc effroyable imposture ; et pourtant « nous » y sommes largement parvenus. Nous avons persuadé la grande majorité des dirigeants africains que notre progrès était le seul désirable pour eux, le seul valable pour l'Afrique, sans jamais demandé l'avis des principaux intéressés, les paysans ; sans prendre soin d'étudier le milieu économique, historique, sociologique, politique... » 28

Eu égard à ce qui précède et concernant le cadre conceptuel de la notion de

gouvernance multi-niveaux, la faiblesse des ouvrages consultés tient au fait que certains auteurs n'ont pas à l'époque²⁹ de leur analyse, pris en compte la dimension multi-niveaux du concept de gouvernance dans la mise en oeuvre des stratégies publiques de développement. Cependant certains ont le mérite en abordant la question de la gestion de la chose publique de mettre en exergue les avantages de la bonne gouvernance lorsque cette dernière épouse un cadre de gouvernance dit multi-niveaux.

VI- PROBLEMATIQUE ET/OU OBJECTIF DE LA RECHERCHE

Plusieurs réflexions menées sur le processus de développement régional de l'Afrique centrale ont fait le constat de l'échec des politiques publiques mises en oeuvre jusqu'ici. Pour Béatrice HIBOU, l`histoire de l'UDEAC est celle de 30 ans d`échecs :

²⁸ René Dumont, Marie-France Mottin : « L'Afrique étranglée » éd. Du Seuil, 1980 et 1982, pp32-35.

²⁹ La plus part des articles et ouvrages sur la gouvernance ne sont pas très récents et donc ne ressortent pas les avancées du concept, (auteur)

- échec de l'harmonisation des investissements et de la répartition des coproductions,

- échec de la mise en oeuvre d'un véritable tarif extérieur commun et d`une politique commerciale et fiscale commune,

De même, les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale pensent que « le retard de développement » de l'Afrique est dû à la mauvaise gouvernance³¹.

Dans cette perspective, la question principale que nous voulons dégager est celle de savoir si, la gouvernance multi-niveaux élaborée dans le cadre du Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC favorise l'intégration et/ou le développement de la sous-région ? En d'autres termes, les interactions public-privé mettant en scène des acteurs au niveau international, sous régional et national permettront-elles de faire aboutir l'expansion économique des pays de la zone CEMAC ? Si non qu'elles sont les mesures correctives envisageables?

VII- HYPOTHESE DE RECHERCHE

Notre hypothèse de recherche consiste à démontrer que la gouvernance multi-niveaux en construction dans le cadre du Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC contribue positivement au processus d'intégration et/ ou de développement de l'Afrique centrale.

Aucune oeuvre humaine n'étant parfaite, les insuffisances qu'on pourrait relever au cours de l'étude aussi bien dans l'émergence du projet que sa mise en oeuvre feront l'objet des suggestions en dernière analyse de ce travail.

VIII- CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE

En partant du paradigme selon lequel une théorie est un ensemble d'idée générale sur un sujet donné, il est important d'un point de vue épistémologique de cette analyse d'opérer un distinguo entre deux types d'approches en théorie. Il s'agit entre autre de l'approche

³⁰ Beatrice HIBOU, thèse de doctorat : « Contradictions de l'intégration régionale en Afrique centrale » 2010, pp 66

³¹ Rapport de la Banque mondiale sur l'Afrique publié en 1989 encore appelé rapport Berg, lequel prône la bonne gouvernance comme condition nécessaire pour le développement de l'Afrique.

explicative ou causale, qui vise à découvrir les causes extérieures, et l'approche compréhensive ou interprétative, selon laquelle l'on ne peut pas connaitre les vrais raisons qui poussent quelqu'un à agir, on ne peut que les interpréter ou les comprendre.

Dans la présente étude le cadre théorique de la gouvernance, mieux encore de la gouvernance multi-niveaux va se faire sous une approche explicative mettant en exergue les causes des actions des différents acteurs pour lesquels nous cherchons une meilleur compréhension du jeu et des enjeux en présence.

En effet, le terme gouvernance apparait dans le lexique de la politique internationale vers la fin des années 1980.Cette période correspond en Afrique centrale a une époque où les Programmes d'ajustements structurels (PAS), sont expérimentés notamment au Cameroun, au Gabon bref dans la majeur partie des pays dits sous développés et endettés.

Le terme gouvernance a également été utilisé dans le domaine de la sociologie par Selznick³² . Il retient l'attention de la Banque mondiale toujours dans les années 1980 qui va en faire une conditionnalité d'aide aux Pays pauvres et très endettés (PPTE). La BM qui avait déjà adjoint l'adjectif « bonne » à gouvernance dans les années 1980, va à partir de 1995 sous la présidence de James Wolfensohn³³ élargir à nouveau son interprétation de la bonne gouvernance pour inclure dans ses programmes de développement : la lutte contre la corruption et une délégation accrue de compétences aux ONG.

En 1992, James Rosenau et Ernst-Otto font paraitre un ouvrage intitulé : « Governance without Governance » ; celui-ci va constituer une première tentative de conceptualisation de la gouvernance, voire de la gouvernance multi-niveaux dans lequel les auteurs affirment que : « les gouvernements n'ont pas le monopole des activités traversant les frontières, qu'il existe d'autres institutions et acteurs contribuant au maintien de l'ordre international et participant à la régulation économique et sociale ». Ils soulignent également que : « les mécanismes de contrôle des affaires publiques impliquent au niveau local, national, régional et international

³² Selznick : « Law, Society and Industrial Justice » 1969, (le terme renvoyait aux procédures légales confinées au domaine public, et pouvait être étendu au secteur privé concernant le droit du travail dans le but de protéger les employés)

³³ James Wolfensohn, né à Sydney (Australie) le 1er décembre 1933, fut le 9ème président de la Banque mondiale ; En 1996, il a lancé avec la collaboration du Fonds monétaire international, le premier programme visant à alléger la dette des pays les plus pauvres du monde, l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), afin que ceux-ci puissent mieux répondre à leurs besoins. Puis, en 1999, les résultats de cette première initiative ont abouti à la décision officielle de doubler le montant de cet allègement lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale, et permis davantage de pays d'en bénéficier.

un ensemble complexe de structures bureaucratiques, de pouvoirs politiques plus ou moins hiérarchisés (...) ».

Cette vision sera perceptible en Afrique dans les années 1990, grâce aux enseignements tirés de l'échec des Programmes d'ajustements structurels des années 1980, conjuguées aux innovations dans le domaine des théories économiques, institutionnelles, politiques et sociales qui ont débouché sur une nouvelle perspective caractérisée par une compréhension plus large et plus intégrée du développement. L'avènement de la bonne gouvernance en Afrique dans les années 1992, dont le cadre d'analyse a pris en compte l'interdisciplinarité et la spécificité de chaque pays dans la conduite des politiques publiques en matière de développement a marquée une évolution.

Aujourd'hui, les pays de la zone CEMAC semblent s'inscrire avec le PFTT dans la dynamique de la gouvernance multi-niveaux à l'instar de l'Europe où le concept de « gouvernance à multiples niveaux » (multi-level governance), permet la mise en oeuvre des décisions communautaires à travers un jeu de transaction complexe entre les autorités de Bruxelles, les Etats, les différents niveaux de pouvoirs locaux et régionaux³⁴.

La gouvernance multi-niveaux possède quatre propriétés : elle n'est pas un système de règle ni une activité, mais un processus ; elle n'est pas formalisée mais repose sur des interactions continues, elle n'est pas fondée sur la domination mais sur l'accommodement ; elle implique à la fois des acteurs publics et des acteurs privés³⁵.

IX- METHODE ET TECHNIQUE DE COLLECTE DES DONNEES

La question de la méthode a toujours suscité un débat dans le domaine des sciences sociales. Certains auteurs distinguent la méthode, des méthodes³⁶.

Au sens philosophique, la méthode serait constituée de l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre, les vérifie³⁷.

³⁴ Marie-Claude Smouts, Dario Batistella, Pascal Vennesson : « Dictionnaire des relations internationales », Paris, Dalloz, 2è édition, 2003, p251.

³⁵Marie-Claude Smouts, Dario Batistella, Pascal Vennesson : « Dictionnaire des relations internationales », Paris, Dalloz 2è éd, 2003, p251.

³⁶ Madeleine Grawitz : « Méthodes des sciences sociales », Dalloz, 11^ème éd., p 351.

³⁷ Madeleine Grawitz : « Méthodes des sciences sociales », Paris, Dalloz, 11^ème éd, 1999, p 351

Pour sa part, Schopenhauer pense que : « (...) la tache n'est point de contempler ce que nul n'a encore contemplé, mais de méditer comme personne n'a encore médité sur ce que tout le monde a devant les yeux ».

Marcel Merle quant à lui estime que : « la recherche passe (...) par des matériaux que le spécialiste doit collecter et assembler avant de les exploiter ».³⁸

Dans le cadre de cette étude, nous utiliserons la méthode systémique qui consiste à la prise en compte d'un large ensemble d'activités devant permettre in fine de vérifier notre question de recherche. En guise de technique nous allons nous appuyer sur l'approche quantitative et qualitative enfin d'analyser les données collectées.

Afin de produire un livrable complet de la recherche, nous examinerons dans une première partie les différents acteurs et leurs rôles dans l'exécution du projet. Dans une deuxième partie, nous aborderons les insuffisances ou limites de la stratégie de la mise en oeuvre et enfin, une conclusion générale mettra un terme à nos travaux.

³⁸ Marcel Merle : « Sociologie des relations internationales ». Paris, Dalloz 3è éd, 1962, p 94

PREMIERE PARTIE :

L'Afrique centrale compte parmi les regroupements régionaux les plus touchés par la pauvreté dans le monde, malgré l'existence des richesses naturelles qu'on reconnait à tout son sol et son sous-sol. Cette situation a connue un accroissement au lendemain des indépendances de la majorité d'Etats anciennement sous colonisation occidentale. Depuis lors, les efforts fournis par les gouvernements ne parviennent pas à diminuer considérablement le fléau. La situation est aggravée par les maux tels que la corruption, les guerres civiles, la male gouvernance et les ravages causés par certaines pandémies telles que le VIII SIDA et le paludisme.

Face à la misère ambiante des citoyens originaires de la zone CEMAC par comparaison à ceux de l'Union-européenne, et l'incapacité des Etats, de l'institution sous régionale (Commission de la CEMAC), à apporter des améliorations aux conditions de vie des couches sociales défavorisées, la Banque mondiale dans sa mission de paix et développement s'est engagée à fournir un appui multisectoriel aux Etats à fin de réduire à défaut d'éradiquer la misère des populations.

En effet, il ne fait pas trop de souligner au passage que la Banque mondiale se compose de cinq institutions à savoir : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), qui accorde des prêts aux pays à revenu intermédiaire et aux Pays pauvres solvables (PPS) ; l'Association internationale de développement (IDA) qui octroie des prêts ou des crédits sans intérêt et des dons aux pays les plus pauvres de la planète ; la Société financière internationale (SFI) qui finance des prêts, des fonds propres et des services-conseils pour stimuler l'investissement privé dans les pays en développement ; l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) quant à elle offre aux investisseurs des garanties contre les pertes associées aux risques non commerciaux dans les pays en développement ; le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) dont la vocation est d'offrir des mécanismes internationaux de conciliation et d'arbitrage des différends liés aux investissements ^39.

Ainsi, la recherche des solutions pour le développement économique d'une Afrique centrale fragilisée à cause de sa pauvreté, elle-même causée par des fléaux sociaux ci-dessus cités s'avère complexe. Il devient alors déterminant que chaque acteur, chaque institution qui en fait une préoccupation de lutte puisse mettre sur pied des stratégies adéquates capables de produire des résultats satisfaisants.

Sans doute, les différentes parties prenantes dans le PFTT en général et la Banque mondiale en particulier, regorgent des domaines de spécialisation très diversifiés qui peuvent aider dans le cadre d'un décentrement du pouvoir de prise de décision suscité par une gouvernance multi-niveaux, à accélérer le processus d'intégration économique de l'Afrique centrale.

Dans cette optique, il y a nécessité du point de la cohérence ou de la compréhension de notre étude, de mettre en exergue le rôle de la Banque mondiale dans l'émergence du projet (chapitre 1), et d'examiner par la suite le rôle des différents acteurs dans sa mise en oeuvre (chapitre 2).

Dans le souci d'atteindre les objectifs économiques poursuivis par le PFTT en zone CEMAC, des acteurs multilatéraux, régionaux, nationaux ainsi que ceux du secteur privé contribuent tous à la réalisation des activités relevant de la mise en oeuvre du projet. C'est ainsi que la Banque mondiale pour sa part s'illustre dans l'élaboration des procédures applicables (section1), de même qu'elle apporte son soutien dans le financement du projet (sections 2).

SECTION 1 : LA BANQUE MONDIALE ET LA REDACTION DES PROCEDURES

Pour parvenir à la mise en oeuvre des actions concrètes qui relèvent du projet, la Banque mondiale a élaboré des procédures standards qui permettent d'encadrer le processus de contractualisation. En d'autres termes, la Banque a mis sur pied des outils qui concourent à la passation des marchés de fourniture, de travaux ou au recrutement des consultants. Il s'agit principalement du Dossier d'appel d'offres⁴⁰ (I), et la Demande de proposition(II).

I- LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES

Le Dossier d'appel d'offres (DAO), peut s'entendre comme un manuel de procédure, un outil standard élaboré par la Banque mondiale qui sert à la préparation de la commande publique bénéficiant de son financement. Le DAO intervient surtout dans la phase de passation des marchés. Il aboutit lorsqu'il est validé par les instances compétentes à la signature d'un contrat de prestation entre le Maitre d'ouvrage et le fournisseur.

Le DAO utilisé dans le cadre du PFTT émane donc essentiellement des aspirations de la Banque mondiale et est obligatoire dans la phase de préparation devant aboutir à la passation des marchés de fournitures, et de travaux autre que ceux de consultant. Il s'agit en d'autres termes d'un ensemble de dispositions générales relatives à la procédure de formulation des engagements à naitre entre l'acheteur et le fournisseur dans le cadre de l'exécution d'un marché de fourniture ou de travaux.

A l'observation il se dégage s'agissant du projet objet de notre étude que, lorsqu'un Ingénieur de projet (IP) ou un Point focal (Pf) à terminé la mise en forme du DAO puisqu'il

⁴⁰ Le DAO est national lorsque le montant du Marché est inferieur à cinquante millions de dollars, et international lorsqu'il est supérieur à ce montant .Plan de Passation des Marchés (PPM) cellule BAD/BM MINTP :

travaille sur la base du model type du bailleur, celui-ci est présenté au Maitre d'ouvrage notamment le Ministre des travaux public dans le cas d'espèce qui le transmet à l'examen de la Commission spéciale de passation des marchés (CSPM).

De toute évidence, il se trouve que le DAO constitue un moyen technique dans la procédure du bailleur de fonds auquel les emprunteurs et sous traitants sont astreint à son usage. Notons que le DAO intervient presque toujours à l'issue de la publication d'un Avis d'appel d'offres qui peut être national restreint ou international. Il importe donc de s'appesantir un temps soit peu sur son contenu (A), afin de mesurer sa portée juridique entre les parties et les tiers (B).

A : APERÇU DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES

Comme nous l'avons souligné ci-haut, le DAO utilisé dans le Programme de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC est l'émanation des procédures de la Banque mondiale. Celui-ci comporte trois parties essentielles a) Les procédures d'appel d'offres, (b) les conditions d'approvisionnement des fournitures, (c) le Marché.

Parmi les éléments qui précèdent, deux d'entre eux revêtent à nos yeux une certaine

importance dans la gestation du contrat à naitre entre le Maitre d'ouvrage et le fournisseur. Il

s'agit : (1) des instructions aux soumissionnaires, (2) de l'évaluation et l'attribution du

Les instructions aux soumissionnaires (IS) traitent des cas de fraude et de corruption. Cela ne peut nous laisser indifférent dans le contexte sous régional où il est de notoriété publique que : « C'est la corruption qui, pour une large part compromet nos efforts. C'est elle

qui pervertit la morale publique (...)⁴¹ ». Il est donc nécessaire de souligner les précautions prises par la Banque mondiale pour éviter que les fonds destinés aux projets de développement ne soient pas détournés au profit des individus pendant la mise en oeuvre du projet. C'est évidemment l'exigence de la transparence, de l'ouverture, de la publicité, de l'équité, de l'obligation de rendre compte tout au long du processus contractuel entre l'emprunteur client, ses fournisseurs et le public qui est le bénéficiaire.

En effet, La Banque exige que les Emprunteurs y compris les bénéficiaires de ses prêts, ainsi que les soumissionnaires, fournisseurs, entreprises, et consultants dans le cadre des marchés financés par ses prêts, respectent les règles d'éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l'exécution des marchés.

En vertu du principe du respect des règles professionnelles, les bailleurs de fonds en général et la Banque mondiale en particulier, définissent les expressions ci-dessous de la façon suivante :

- Corruption : Est coupable de corruption quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d'influencer l'action d'un agent public au cours de l'attribution ou de l'exécution d'un marché.

- Manoeuvres frauduleuses : Se livre à des manoeuvres frauduleuses quiconque déforme ou dénature des faits afin d'influencer l'attribution ou l'exécution d'un marché ;

- pratiques collusoires : Les pratiques collusioires désignent toute forme d'entente entre deux
ou plusieurs soumissionnaires que l'emprunteur en ait connaissance ou non visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu de la concurrence.

- pratiques coercitives : Par pratiques coercitives, la Banque entend toute forme d'atteinte aux personnes ou à leurs biens ou de menaces à leur encontre afin d'influencer leur action au cours de l'attribution ou de l'exécution d'un marché.⁴²

⁴¹ Communication spéciale du Président Camerounais Paul BIYA à l'occasion du Conseil Ministériel du 12 septembre 2007, citée par la CONAC dans son rapport sur l'état de la lutte contre la corruption au Cameroun, 2011.

⁴² Banque mondiale : « Directives de Passation des Marchés de fournitures, de travaux et de service autres que les services de consultants », instructions aux soumissionnaires, janvier 2011.

La Banque mondiale a prévu que l'évaluation et l'attribution du marché à un soumissionnaire se déroule en toute confidentialité : « Aucune information relative à l'examen, à l'évaluation, à la comparaison des offres, et à la vérification de la qualification des soumissionnaires, et à la recommandation d'attribution du marché ne sera donnée aux soumissionnaires ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l'attribution du marché n'aura pas été rendue publique. Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l'acheteur lors de l'examen, de l'évaluation, de la comparaison des offres et de la vérification de la qualification des candidats ou lors de la décision d'attribution peut entraîner le rejet de son offre. (...). Si un soumissionnaire souhaite entrer en contact avec l'acheteur pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire par écrit. »⁴³. De même si la commission d'analyse voudrait que le soumissionnaire lui fournisse des informations supplémentaires devant lui permettre de mieux analyser son offre, celle-ci peut le saisir en lui adressant une demande d'éclaircissement.

En effet, il est utile de souligner que conformément aux stipulations des IS⁴⁴, la Sous-commission (SCA) d'analyse se penche sur :

⁴³ Banque mondiale : « Directives de Passation des Marchés de fournitures, de travaux et de service autres que les services de consultants », instructions aux soumissionnaires, janvier 2011

⁴⁴ IS 33 sur l'examen des offres et IS 40.1 sur l'attribution du marché.

y' Une garantie de l'offre⁴⁵ valable selon les délais prescrits par le DAO,

marchandise achetée dans le pays de l'acheteur, le second pour la marchandise

y' Un rapport financier (il doit ressortir le chiffre d'affaire) visé par un expert

Quant aux conditions d'approvisionnement des fournitures les articulations du DAO y

⁴⁵ Nous avons noté que la garantie de l'offre est une caution financière délivrée par une banque et d'une valeur de 0,02 % du montant total du marché.

Les aspects relatifs à la gestion du Marché ou contrat préconisés dans le DAO se fondent sur :

- le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - les formulaires du Marché.

Le CCAG a pour rôle de donner une définition d'un certain nombre de notions (fraude, corruption etc.), de préciser les normes régissant le marché (droit applicable, assurance, droit d'auteur, transport, force majeur...), tandis que le CCAP précise le CCAG et ses dispositions prévalent lorsqu'il y a des contradictions.

En général, les Cahiers de clauses administratives générales et de Clauses administratives particulières déroulent un certain nombre de mesures applicables dans la réalisation du marché qui confèrent une valeur juridique au DAO dont on peut examiner la portée et les effets.

B : LA PORTEE JURIDIQUE DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES

La valeur juridique d'un Dossier d'appel d'offres est consacrée dès la signature de l'accord de marché (a) et se manifeste par les effets qu'il produit conformément aux lois du Pays dont la législation est applicable dans l'exécution de la prestation (b).

Le CCAG définit le marché comme l'accord signé par l'acheteur et le fournisseur, ainsi que les documents contractuels visés dans ledit formulaire, y compris toutes les pièces jointes, annexes et tous les documents qui y ont été inclus par voie de référence. L'accord de marché précise la date, le jour, l'année de signature, le nom légal complet de l'acheteur, son adresse d'une part, et d'autre par le nom légal complet du fournisseur, son adresse ainsi que ce qu'il est convenu entre les parties. Les documents faisant partie intégrante du marché sont constitués de l'accord de marché ; la notification d'attribution du marché adressée au

fournisseur par l'acheteur ; l'offre et les bordereaux des prix présentés par le fournisseur ; le Cahier des clauses administratives particulières ; le Cahier des clauses administratives générales ; le bordereau des quantités, le calendrier de livraison et les spécifications techniques y compris tout document supplémentaire éventuel.

Les effets nés de la signature de l'accord de marché émanant du DAO sont multiples et concernent notamment les cas de résiliation du marché pour motif de corruption, de collusion ou de la commission de toute autre infraction visée par les dispositions du CCAG ou du CCAP. Il s'agit en outre en termes d'effets inhérents à la signature du contrat, de l'obligation de l'acheteur de payer au bénéfice du fournisseur en contre partie des fournitures et services connexes, des rectifications apportées à leurs défauts et insuffisances, le prix du marché, ou tout autre montant dû au titre du marché et ce, aux échéances et de la façon prescrite par le marché.

Citons dans le même ordre d'idées les effets liés aux pénalités. En somme, le CCAG prévoit que sous réserve d'un cas de force majeur, si le fournisseur ne livre pas l'une quelconque ou l'ensemble des fournitures ou ne rend pas les services prévus dans les délais spécifiés dans le marché, l'acheteur, sans préjudice des autres recours qu'il détient au titre du marché pourra déduire du prix du marché, à titre de pénalités, une somme équivalant au pourcentage stipulé dans le CCAP applicable au prix de livraison des fournitures livrés en retard ou des services connexes non réalisés, pour chaque semaine ou fraction de semaine de retard, jusqu'à la livraison ou la prestation est effective, et à concurrence d'un montant maximum correspondant au pourcentage du prix du marché indiqué dans le CCAP. En revanche, l'acheteur paiera au fournisseur des intérêts au delà de soixante jours après la liquidation de la facture⁴⁶.

Le contrat produit également des effets vis-à-vis des tiers. Il s'agit par exemple de la disposition contenue dans le CCAG relative à la cession qui stipule que : « en moins d'en avoir reçu par écrit le consentement préalable de l'autre partie, ni l'acheteur ni le fournisseur ne cédera, en totalité ou en partie, ses obligations contractuelles au titre du marché ».

On se rend bien compte à l'analyse que la BM mobilise une expertise étendue dans la conduite des engagements contractuels permettant ainsi de garantir l'exécution efficace et efficiente du Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC. Il n'en n'est pas le contraire s'agissant de la Demande de proposition (DP) en vue de la sélection des consultants lorsqu'il est question de réaliser des prestations intellectuelles.

II - LA DEMANDE DE PROPOSITION

La Demande de proposition (DP) est une phase précontractuelle. Elle est précédée par une phase de pré-qualification qu'il convient de rappeler la finalité (A), avant de décliner les grandes articulations qui l'entourent (B).

A - LA PRE-QUALIFICATION

Lorsqu'on parle de pré-qualification des consultants, il s'agit d'une étape qui permet au Maître d'ouvrage de procéder à l'évaluation des candidatures de ceux des consultants qui ont répondu à un Avis de sollicitation à manifestation d'intérêt (ASMI).

La finalité de l'évaluation des candidatures à la suite de l'ASMI est de dresser une liste restreinte constituée de six cabinets jugés pré-qualifiés lesquels seront invités à faire une proposition technique et une offre financière au Maitre d'ouvrage dans le cadre de l'étude à réaliser. Cette phase est d'autant plus importante que c'est le premier de la liste qui reçoit l'invitation du Maitre d'ouvrage à faire ses propositions. Toute fois il convient de préciser que ce n'est que lorsque le mode de Sélection est celle fondée sur la Qualification du consultant (QC) qu'on invite d'abord le premier sur la liste restreinte, si par contre le mode de Sélection est fondé sur la qualification du consultant et le coût (SFQC), dans ce cas tous les candidats de la liste restreinte seront invités à soumettre leurs offres technique et financière.

Dans le cadre des marchés financés par la BM, nous avons constaté en ce qui concerne le PFTT que, certains cabinets par méconnaissance de la valeur de l'ASMI, ne fournissent pas à cette phase tous les éléments nécessaires pour s'assurer un bon classement sur la liste. Ainsi donc il arrive que des cabinets ayant une renommé et une reconnaissance établie au vue de leurs références ne soient pas ceux qui finalement sont retenus pour réaliser des prestations, du fait de la position qu'ils occupent dans le classement.

En effet, lorsque le mode de sélection est fondée sur la Qualification du Consultant (QC), c'est le premier sur la liste restreinte qui est invité à faire une proposition technique et ou financière et ce n'est que lorsqu'il n'y a pas accord entre ce dernier et le Maître d'ouvrage pour raison soit, de l'insuffisance de l'enveloppe par rapport à l'offre financière du consultant, ou d'une mésentente sur l'approche méthodologique du consultant qu'il est envisagé de passer au second sur la liste. Ce qu'il faut retenir à ce niveau est que, la pré-qualification est très déterminante dans le processus de sélection d'un consultant s'agissant des projets financés par les bailleurs multilatéraux tels que la BAD ou la BM en fonction du mode de sélection retenue pour la prestation.

B - VUE D'ENSEMBLE DE LA DEMANDE DE PROPOSITION

La Demande de Proposition (DP), comme indiqué dans les directives : « Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale » est utilisée chaque fois qu'il s'agit de sélectionner un consultant⁴⁷. La sélection peut se faire à travers différents modes à savoir : la sélection fondée sur la qualité technique et le coût (sélection qualité-coût), la sélection fondée sur la qualité technique, la sélection dans le cadre d'un budget déterminé, la sélection à moindre coût, la sélection fondée sur les qualifications des consultants et la sélection par entente directe.

De manière générale et sur la base de nos investigations, la sélection d'un consultant passe par l'emploi d'un outil standard au même titre que le DAO appelé Demande de proposition (i) la quelle fait l'objet d'une évaluation (ii).

- une note d'information aux consultants, - les termes de références (TDR)

⁴⁷ Désigne une vaste gamme d'entités publiques et privées : notamment bureaux d'études, firmes d'ingénierie, Maître d'ouvrage délégués, coordinateurs d'entreprises de travaux, cabinets d'organisation, agents spécialistes de la passation des marchés, sociétés d'inspection technique, cabinets d'audit, institutions des Nations Unies et autres organisations multinationales, banques d'affaires, universités, instituts de recherche, organismes publics, organisations non gouvernementales (ONG), consultants individuels : Banque mondiale : « Directives consultants »,Washington, janvier 2011

Si l'on s'intéresse un temps soit peu sur la consistance des éléments ci-dessus énumérés, l'on s'aperçoit que :

La lettre d'invitation indique pour l'essentiel le lieu et la date, le nom et l'adresse du consultant, le nom de l'emprunteur, le nom du projet. Elle reprend la liste des consultants qui figurent dans la liste restreinte. Elle précise la méthode par laquelle le consultant a été sélectionné. Il faut noter que la lettre d'invitation est un document personnel qui ne peut être transféré à une autre société ou une autre personne. La lettre d'invitation s'achève en demandant au consultant d'avoir l'obligeance d'en accuser réception et que le soumissionnaire dise qu'il soumettra sa proposition seul ou en association.

La note d'information outre le rappel des dispositions relatives à la corruption, aux manoeuvres collusives, aux manoeuvres coercitives informe le consultant sur toutes les dispositions relatives aux :

- Conflits d'intérêts : « Les règlements de la Banque exigent des consultants qu'ils fournissent des conseils professionnels objectifs et impartiaux, qu'en toutes circonstances ils défendent avant tout les intérêts de leur client, sans faire entrer en ligne de compte l'éventualité d'une mission ultérieure, et qu'ils évitent scrupuleusement toute possibilité de conflit avec d'autres activités ou avec les intérêts de leur société. »

- Activités incompatibles : « Aucune entreprise engagée par le client pour fournir des biens, des services ou réaliser des travaux autres que des services de consultant pour un projet, ni aucune entreprise qui lui est affiliée, n'est admise à fournir des services de conseil pour ces mêmes biens, services ou projets. De la même manière, aucun bureau d'études engagé pour fournir des services de conseil en vue de la préparation ou de l'exécution d'un projet, ni aucune entreprise qui lui est affiliée, n'est admis ultérieurement à fournir des biens, réaliser des travaux, ou assurer des services autres que des services de conseil résultant de ces services ou directement liés à leur élaboration ou exécution »

- Missions incompatibles : « Le consultant (y compris son personnel et sous-traitants) ni aucune entreprise qui lui est affiliée ne peuvent être engagés pour une mission qui, par

sa nature, risque de s'avérer incompatible avec une autre de leurs missions exécutées pour le même client ou pour un autre ».

- Relations incompatibles : « Un consultant ( y compris son personnel et ses sous-traitants), qui a des relations d'affaires ou personnelles avec un membre des services du client participant directement ou indirectement, à l'élaboration des Termes de référence de la mission, la sélection en vue de cette mission, ou la surveillance du contrat, ne peut se voir attribuer le contrat à moins que le conflit découlant de cette relation n'ait été résolu à la satisfaction de la Banque au cours du processus de sélection et de l'exécution du contrat »

- Concurrences déloyales : « Si un consultant figurant sur la liste restreinte est avantagé du fait d'avoir offert dans le passé des services de conseil liés à la mission, le client joindra à sa DP toutes les informations qui pourraient donner audit consultant un avantage par rapport aux concurrents. Le client fournira ces informations à tous les consultants retenus sur la liste restreinte »48

Les termes de référence indiquent au préalable le nom⁴⁹ du Projet. Généralement on y retrouve :

Les objectifs énoncés dans les TDR permettent de renseigner le consultant sur le but que le projet souhaite atteindre. L'acheteur fixe également au consultant les résultats auxquels doivent aboutir ses travaux (rapport sur l'état de lieu de l'existant, rapport de l'avant projet

⁴⁸ Banque mondiale : « Demande de Proposition Type Sélection de consultants », Washington, éd. mai 2004.

⁴⁹ Exemple : Termes de Références pour la réalisation d'une étude technique relative à la construction d'un centre de formation avec prise en compte des aspects environnementaux et sociaux.

définitif incluant un mémoire, un dossier technique, les spécifications techniques détaillées etc.).

L'évaluation de la DP dépend du type de sélection. On distingue en la matière la sélection fondée sur la qualité technique et le coût, la sélection fondée sur la qualité technique, la sélection dans le cadre d'un budget déterminé, la sélection à moindre coût, la sélection fondée sur les qualifications des consultants et la sélection par entente directe.

En général et au vu des constats issus de l'exploitation des données de notre recherche, l'évaluation de la Demande de proposition est le fait de la Commission spéciale de passation des marchés qui procède à l'ouverture des offres reçues dans les délais impartis en présence du représentant de chaque soumissionnaire. Elle vérifie ensuite la recevabilité des offres ; si aucune irrégularité n'est constatée elle les déclare recevable en la forme. Les travaux de la CSPM sont consignés dans un Procès verbal (PV). La CSPM désigne également une Sous commission d'analyse (SCA) des offres qui a la charge de procéder à leur examen approfondi.

Dans son analyse, la SCA se fonde sur l'examen des propositions techniques, des propositions financières et administratives. En fonction du type de sélection le critère qui prévaut est retenu pour opérer un choix parmi les consultants de la liste restreinte.

Ce qu'il convient de noter est que, la Sous-commission d'analyse est composée d'au moins trois personnes et il est recommandé qu'il y soit désigné le spécialiste qui a élaboré les termes de références.

De manière constante et sous réserve du type de sélection, le rapport d'évaluation de

l'offre technique et financière pour le recrutement d'un consultant comprend cinq sections :

- La section (I), fait un bref résumé des conclusions de l'évaluation technique.

- La section (II), présente le rapport d'évaluation technique composé de divers

- La section (III), donne un bref résumé des conclusions de l'évaluation financière.

- La section (IV), porte sur le rapport d'évaluation financière, composé de divers

Annexe I. Évaluations individuelles.

Annexe II. Contrôle des données.

Annexe III. Procès-verbal de la séance d'ouverture des propositions financières.

Annexe IV. Exemplaire de la Demande de propositions.

Annexe V. Annexes diverses, selon les besoins.

Il convient par ailleurs de faire ressortir la nature des relations entre le consultant et le Maître d'ouvrage au-delà de l'aspect financier qui est souvent vite perçu par le public une fois que le contrat est signé entre le Maître d'ouvrage et ce dernier.

En effet, nous avons constaté que dans le cadre de la réalisation de certaines prestations du projet, le consultant est perçu sous le prisme d'un opérateur économique qui a réalisé une affaire financièrement rentable. Sans vouloir nier le l'apport ou le gain qu'un tel contrat peut procurer à un consultant, ce qu'il conviendrait d' avoir présent à l'esprit serait que, le consultant est un expert au service du Maître d'ouvrage qui s'engage pour aider ce dernier à atteindre le résultat qu'il s'est fixé dans le cadre de son projet. Vu dans ce sens, le Maître d'ouvrage se doit de mettre à sa disposition les moyens matériels et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Nous relevons cet aspect parce qu'il nous a été donné de constater au cours de nos investigations que, les personnels qui accompagnent la réalisation des activités pour le compte du Maitre d'ouvrage, l'équipe projet pour la nommer ne voit pas toujours le consultant comme un collaborateur, mais comme un prestataire dont il faut se méfier. C'est ainsi par exemple qu'au niveau des SCA, les critères de sélection touchent parfois le matériel de la mission au risque de défavoriser celui-qui n'a pas apporté la preuve de le détenir, alors même que c'est au Maître d'ouvrage de lui en fournir.

SECTION 2 : LES SOURCES DE FINANCEMENT DU PROJET

Les sources de financement du projet sont diverses. On y trouve en dehors de la Banque mondiale et la Banque africaine de développement (BAD), la contribution de la CEMAC, des Etats et du secteur privé en guise de fonds de contrepartie qui servent à régler les questions liées à l'indemnisation des populations touchées par les travaux, ou à payer les taxes financières générées dans le cadre des marchés conclus.

Malgré cette diversité de sources de financement, notre étude se penche particulièrement sur l'apport en crédit et en don de la Banque mondiale (I), avant d'analyser les enjeux qui peuvent sous-tendre un tel financement (II).

I- L'APPORT FINANCIER DE LA BANQUE MONDIALE

Parlant du financement consenti par la Banque mondiale dans les trois pays sous formes de prêts remboursables ou de don non remboursable (A), il convient de relever au passage les conditionnalités y afférentes (B).

A - L'APPORT A CHAQUE ETAT

Pour accompagner les pays de la zone CEMAC à réaliser son intégration, la Banque mondiale a conclut plusieurs accords de crédits avec les Etats pilotes du projet.

- L'accord de crédit n° 4337-CM d'un montant de 97.200.000 DTS soit environ 73,5 milliards de FCFA signé le 15 Novembre 2007 à Yaoundé entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l'IDA destiné à financer une partie du Projet.

- L'accord de crédit n° 4987-CM (2^nd financement additionnel), d'un montant de 70 700 000 DTS soit environ 51,9 milliards de FCFA signé le 27 Octobre 2011 à Maroua entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l'IDA.

- L'accord de don H 314 signé le 14 septembre 2007 pour un montant de 16 000 000 DTS, soit environ 24 millions USD et entré en vigueur le 04 septembre 2007.

- L'accord de don H522 CF signé le 11 décembre 2009 pour un montant de 42 800 000 DTS, soit environ 67 millions de dollars équivalents à 31,5 milliards de FCFA entré en vigueur le 05 février 2010.

- la Banque mondiale a fait un don d'un montant de 30 millions $US en 2007.⁵⁰

Ce qu'il convient de noter est que la Banque mondiale supporte plus de 28% du taux global de financement du projet qui s'élève à 409,32millions d'UC.

Le tableau ci-dessous donne une illustration du taux de financement de l'ensemble du

Source	Devises	Monnaie locale	Total en Millions d'UC	%
Prêt FAD	43,10	4,90	48,00	11,73 %
DON FAD	53,50	7,30	60,80	14,85%
IDA	94,09	21,03	115,12	28,12%
CEMAC	-	1,62	1,62	0,39%
Cameroun	-	8,08	8,08	1,97%
Centrafrique	-	3,49	3,49	0,85%
Tchad	-	2,95	2,95	0,72%
CEMAC	-	1,62	1,62	0,39 %
Privé	-	4,12	4,12	1,01%
TOTAL	323,52	85,80	409,32	100%

⁵¹ Rapport d'évaluation du Programme BAD, cité dans le troisième Rapport annuel de la CEMAC relatif à la mise en oeuvre du PFTT.

B : LES CONDITIONALITES DE L'ACCORD DES PRETS ET DONS DE LA BANQUE MONDIALE

Les conditionnalités en vue de l'accord des prêts et dons par la Banque mondiale consistent essentiellement à l'ouverture des comptes et leur approvisionnement en fonds de contrepartie d'une part, et d'autre part en un ensemble de mesures que les gouvernements doivent prendre avant l'entrée en vigueur des accords de prêts ou de dons c'est notamment l'engagement des Etats aux respects des droits de l'homme et la pratique de la bonne gouvernance.

Selon le troisième rapport de la Commission de la CEMAC relatif à la mise en oeuvre du projet, les Etats ont satisfait ces conditions, mais il reste d'autres conditions non encore satisfaites étant donné qu'elles sont subordonnées à l'aboutissement définitives des activités en cours d'exécution. C'est le cas de l'application au niveau national du nouveau régime de transit communautaire et le mécanisme de cautionnement unique⁵² qui fixe les modalités du transit et le fonctionnement de la garantie, précise les formalités à accomplir en autorisant certaines simplifications (expéditeurs agrées, destinataires agrées) et présente les différends formulaires à utiliser pour le transit communautaire et dont l'entrée en vigueur est conditionné par l'aboutissement du programme d'interconnexion (internet) par fibre optique entre les Etats de la sous-région CEMAC.

L'exploitation des données du tableau ci-dessus relatif au fonds de contrepartie des Etats et de la CEMAC qui en réalité sont destinés soit aux paiement des dommages causés aux populations par l'expropriation soit, pour supporter les taxes qui grèvent la réalisation de certaines prestations aussi bien en ce qui concerne les études que les la fourniture du matériel, fait constater que dans le cadre de la contrepartie financière du projet, les contributions des trois gouvernements s'élèvent à 14,52 millions d'UC. Le secteur privé du transport environ 4,12 millions d'UC ce qui représente pour l'ensemble de ces deux entités en valeur relative moins de 5% de contribution en guise de financement du projet. Bien plus ces fonds ont souffert d'un " grand retard» pour leur mobilisation⁵³.

Pourtant, pour un montant total du coût du projet estimé en environ 409,32 millions (UC), les pays bénéficiaires n'apportent que 16,12 millions d'UC soit moins de 5% du coût total du projet. Quand on considère qu'il s'agit là de la contribution des Etats de la CEMAC,

⁵² Règlement N°07/10-UEAC-205-CM-21du 28/10/2010 Portant adoption de la Règlementation sur le Régime de Transit Communautaire et le Mécanisme de cautionnement unique.

et du privé on ne résiste pas à la tentation de s'interroger sur la capacité réelle des pays de la zone CEMAC à réaliser leur croissance sans recourir aux emprunts.

L'émergence soutenable d'un pays ou même d'une Communauté économique est-elle possible lorsqu'elle est repose en grande partie sur les dettes ?

II- CAUSES ET CONSEQUENCES DU FAIBLE TAUX DE FINANCEMENT PAR LES ETATS

La porosité de l'assiette financière des Etats de la sous région Afrique centrale à laquelle il faut ajouter celle de la Commission de la CEMAC est la résultante d'un certain nombre de cause (A), dont les conséquences peuvent compromettre significativement l'avenir des Etats concernés (B).

A- LES CAUSES

Le faible taux (5%) du financement du Projet par les Etats, la CEMAC et les acteurs du secteur privé révèle d'une manière ou d'une autre l'incapacité surtout des institutions en charge de la gestion des affaires publiques à répondre aux besoins des populations. Cet état des choses est caractéristique du recule des gouvernements ce qui pourrait justifier l'intervention de la Banque mondiale et même du secteur privé dans la gestion, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et programme de développement public.

En effet, en leurs qualités d'acteurs par excellence des relations internationales pouvant engager la responsabilité internationale, les Etats auraient pu rester les seuls maitres du jeu de la coopération au développement. Mais les difficultés qu'éprouvent les institutions en charge de la gestion des affaires publiques à diminuer de manière substantielle le chômage des jeunes et la pauvreté au sein des ménages amènent à l'analyse à comprendre pourquoi Daniel Bell affirme que, « l'Etat était devenu trop grand pour les petits problèmes et trop petit pour les grands ».

Par ailleurs, les maux tels que la corruption, les détournements de deniers publics, bref la male gouvernance sont à l'origine de la main tendue à l'extérieur. L'absence d'un budget considérable destiné à l'investissement public c'est autant de raison qui expliquent la ruée vers l'emprunt extérieur pour le financement de la quasi-totalité des projets dits structurants au niveau des pays de la zone CEMAC.

Citons à titre illustratif le cas du Cameroun où pour le seul mois de mars 2012 ces crédits ont été contractés:

- Le décret N°2012/153 du 23 mars 2012 portant ratification de l'accord de prêt N°2100150025494, d'un montant de 44,93 millions d'unités de compte (UC), soit environ 32,89 milliards de francs CFA, conclu le 18 janvier 2012 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement partiel du projet d'aménagement hydro-électrique de Lom-Pongar.

- Le décret N°2012/154 du 23 mars 2012 portant ratification de l'accord de prêt N°134/CAM-12/1-INFRA, d'un montant de 20 milliards de francs CFA, conclu le 18 janvier 2012 entre la République du Cameroun et la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale, pour le financement partiel du projet d'aménagement hydro-électrique de Lom-Pangar.

- Le décret N°2012/152 du 22 mars 2012 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de prêt d'un montant de 11 390 000 euros, soit environ 7 411 414 550 FCFA, pour le financement du projet de développement intégré du coton et des cultures vivrières au Cameroun.

- Le décret N°2012/070 du 8 mars 2012, portant ratification de l'accord de prêt d'un montant de 4,490 millions de dinars islamiques, équivalent approximativement à 7 millions de dollars US soit environ 3,5 milliards de FCFA, conclu le 8 décembre 2011 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement partiel du projet d'appui à la prévention et au contrôle du paludisme au Cameroun.

- Le décret N°2012/069 du 07 mars 2012 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire, à signer avec la DEXIA Banque Belgique S.A., une convention de crédit d'un montant de 12 millions d'euros, soit environ 7,7 milliards de FCFA., pour le financement de la tranche IV du projet de réhabilitation, de renforcement et d'extension des systèmes d'approvisionnement en eau potable dans huit (08) Villes du Cameroun.⁵⁴.

En tout état de cause, la dépendance au financement extérieur ou même à l'aide au développement, de l'avis de certains experts n'est pas une chose mauvaise en soi pour autant que les projets atteignent leurs objectifs. Cependant, elle pose le problème de la responsabilité et de la capacité des pays africains à prendre leur destinée en main. Le financement des projets de développement joue un rôle dans la représentation sociale en ce ci qu' il est souvent perçu comme un signe d'approbation des bailleurs pour l'action gouvernementale des Etats bénéficiaires; ainsi il peut renforcer la légitimité politique des gouvernements. L'ancien président

du Zaïre, Mobutu, l'aura si bien compris qu'il demandait de l'aide aux États-Unis, comme il le faisait avec la France et la Belgique, alors même qu'il n'en avait pas besoin (Lancaster, 1999).

B - LES CONSEQUENCES ET LES PERSPECTIVES

Compte tenu de la situation de dépendance à l'emprunt externe qui pèse sur les Etats de la CEMAC, on est enclin à remettre en cause tout au moins pour ce qui concerne la Banque mondiale avec le PFTT, l'idée selon laquelle dans la gouvernance multi-niveaux il n'y a point de rapport de domination tel que l'avait exprimée Marie-Claude Smouts, Dario Batistella, Pascal Vennesson⁵⁵. Cette remise en cause qui n'est pas la négation du principe énoncé d'une absence de domination, mais sa remise en cause en pratique pour relever simplement que l'exemple que nous offre la mise en oeuvre du PFTT avec la Banque mondiale a l'initiative de l'élaboration des procédures applicables ; l'octroi des moyens nécessaires pour le financement ; le suivi de l'exécution des directives en vigueur, cache mal une inégalité dans les rapports entre cette institution et les pays bénéficières. Toute chose qui ne rentre pas dans la vision de la gouvernance multi-niveaux et donne raison à Marie Claude dans : « Du bon usage de la gouvernance » lorsqu'elle soutient que, le concept de gouvernance est lié à ce que les grands organismes de financement en on fait ; un outil idéologique pour une politique de l'Etat au minimum.

L'incapacité des gouvernements de la sous région à initier et financer les projets sans tendre la main à l'aide ou l'emprunt extérieur perpétue l'idée selon laquelle les Africains sont les éternels assistés.

De même, la dette des Pays Africains est devenue un véritable caillou dans la chaussure qui gène la marche vers l'émergence. En 2002, la dette extérieure de l'Afrique subsaharienne s'élevait à 204 milliards de dollars ; elle a donc été multipliée par 3,4 depuis 1980. Toujours en 2002, l'Afrique subsaharienne s'est saignée aux quatre veines pour rembourser la somme de 13,4 milliards de dollars au titre du service de la dette (capital + intérêts). Si on considère la période entre 1980 et 2002, c'est plus de 250 milliards de dollars qui ont été remboursés, soit quatre fois la dette de 1980. Ainsi, pour 1 dollar dû en 1980, l'Afrique en a remboursé quatre mais elle en doit encore quatre. Entre 1998 et 2002, les pouvoirs publics d'Afrique subsaharienne ont reçu en prêts 34.826 millions de dollars tandis

⁵⁵ Marie-Claude Smouts, Dario Batistella, Pascal Vennesson « Dictionnaire des relations internationales », Paris Dalloz, 2è éd, 2003, p251.

qu'ils ont remboursé 49.273 millions de dollars. Bref, ils ont transféré en faveur des créanciers du Nord, plus de 15.000 millions de dollars (transfert net négatif sur la dette publique).Chaque année, l'Afrique subsaharienne paie au titre du service de la dette plus que l'addition des budgets de santé et d'éducation de toute la région.⁵⁶

Des inquiétudes profondes persistent quant à la volonté et la capacité des dirigeants Africains à laisser aux générations futures des Etats économiquement émergents, socialement en paix et politiquement gouvernables.

Si l'on considère l'analyse faite par Eric TOUSSAINT, pour rembourser sa dette extérieure entièrement libellée en devises fortes, l'Afrique subsaharienne doit utiliser une partie considérable de ses revenus d'exportation. Aussi le rapport entre le montant de la dette et les recettes annuelles d'exportation constitue-t-il un indicateur pertinent de la gravité de la situation. La dette représentait en 2000, environ 250% des revenus d'exportation du sous-continent (Afrique du Sud mise à part).

Tableau 2. : Quelques pays dont la dette représentait plus de 300% des revenus d'exportation en 1999 (World Bank DGF 2001).

Cameroun	418 %
République Centrafricaine	592 %
TCHAD	362 %
Ethiopie	588 %
Guinée	428 %
Guinée Bissau	1 604 %
Mali	430 %

Eu égard à ce qui précède, il y a urgence de penser le développement de l'Afrique autrement. Il est déterminant d'aller vers une vision du développement local qui privilégie le choix des solutions propres avec des ressources locales. C'est véritablement dans une approche interculturelle de l'écodéveloppement que l'Afrique centrale doit se s'orienter pour non pas rattraper l'écart de croissance qui le sépare des pays dits développés, mais bâtir sa vision de croissance.

⁵⁶ Eric TOUSSAINT : « Endettement de l'Afrique subsaharienne au début du XXIe siècle. L'Afrique : créancière ou débitrice ? »

En effet, vouloir penser l'intégration de l'Afrique au moyen des politiques publiques régionales demeure une heureuse initiative. Mais pour qu'elle soit efficace c'est- à-dire pour qu'elle réponde aux besoins des populations il est nécessaire qu'elle puise sa source dans les piliers fondamentaux du développement tel que perçu de l'Afrique : la solidarité sociale, l'efficacité économique, la responsabilité écologique, la responsabilité interculturelle. Ces éléments qui caractérisent le développement durable doivent au niveau de l'Afrique ouvrir la voie à l'écodéveloppement. Dans ce sens (Ignacy Sachs, 1980), conçoit l'écodéveloppement comme « un développement des populations par elles mêmes, utilisant au mieux les ressources naturelles, s'adaptant à un environnement qu'elles transforment sans le détruire ».

CHAPITRE 2 : LES ACTEURS DE LA MISE EN OEUVRE
DU PROJET

Dans sa conception de la gouvernance nous ajouterons de la gouvernance multi-niveaux, Patrick Le Galès⁵⁷ pense qu'il s'agit d'une méthode de régulation, un processus de coordination d'acteurs, de groupes sociaux, d'institutions, qui coopèrent pour atteindre des buts propres discutés et définis collectivement dans des environnements fragmentés et incertains. Cette vision est proche ou vraisemblable à ce qu'on observe dans la zone CEMAC dans le cadre du Projet de facilitation du transport et du transit, puisque divers acteurs institutionnels (sections1), et des acteurs du secteur privé (section 2) coopèrent pour l'émergence d'une zone CEMAC économiquement intégrée.

SECTION 1 : LES ACTEURS INTER-ETATIQUES ET ETATIQUES

Dans le cadre de la réalisation de l'ensemble des activités inscrites dans le plan d'action du projet, la CEMAC occupe une place en tant qu'acteur (I), de même que les gouvernements des trois pays bénéficiaires (II).

I - LA COMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET
MONETAIRE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

Dans sa position d'acteur supranational, la Commission de la CEMAC à l'instar de ce qui s'est passé dans les années 2001 avec l'Union- européenne où Bruxelles était devenue le centre de l'Europe exerce un rôle de coordination (A), en vue de la bonne marche du projet aussi bien au Cameroun, au Tchad qu'en République Centrafricaine où elle a son siège.

Cependant son statut de bénéficiaire direct des financements dans le cadre de l'appui institutionnel amène à analyser les effets de l'influence externe à la quelle l'institution supranationale pourrait être confrontée elle aussi au même titre que les Etats (B).

A- LE ROLE DE LA CEMAC DANS LA MISE EN OEUVRE DU

Pour suivre et coordonner les actions de mise en oeuvre du PFTT au niveau régional, la Commission de la CEMAC s'est dotée d'une structure de coordination générale. Celle-ci est chargée de la supervision de l'exécution du projet au sein des Etats pilotes à savoir, le Cameroun, le Tchad et la République centrafricaine. Outre la coordination générale, la

⁵⁷ Patrick Le gales est cité par David Alcaud, Laurent Bouvet, Jean-Gabriel Contamin , Xavier Crettiez, Stéphanie Morel et Muriel Rouyer dans « Dictionnaire de sciences politiques », Paris, Dalloz 2è édition, p 162.

Direction du transport et télécommunications (DTT-CEMAC) puisqu'il s'agit d'elle, avec l'appui de l'assistance technique du cabinet Egis international est l'organe d'exécution des activités liées à la facilitation du transport et du transit routiers, la sensibilisation générale et le suivi-évaluation du Programme. Il convient de souligner dans le même ordre d'idées, l'existence d'un Comité de coordination et de suivi de l'exécution qui avait été mis en place au cours de la rencontre des chefs d'Etats réunis au Tchad en 2006⁵⁸.

Par ailleurs, rappelons qu'un Comité technique mixte (CTM), placé sous la coordination de la Commission de la CEMAC a été crée en 2007, dans le cadre du financement FAD, avec l'appui des trois pays pour assurer une bonne coordination du suivi des activités. Ses principales missions sont de coordonner la mise en oeuvre du projet, de résoudre les problèmes qui surviendraient et d'assurer une exécution harmonieuse dans les trois pays.

Ledit Comité qui parait être suffisamment représentatif au plan géographique se compose de la manière suivante :

- Les Directeurs du transport terrestres des trois pays ou leurs représentants,

S'agissant de la gestion au plan régional, il existe une structure en charge de gérer le projet et qui est composée d'un coordonnateur de projet ayant une assistance technique dont un économiste du transport, un ingénieur de génie civil. Le personnel d'appui dont le secrétaire, les commis, les chauffeurs.

Parlant du niveau d'avancement du projet, l'organe de coordination de la CEMAC estime que d'une manière générale, l'exécution des travaux routiers dans les trois pays concernés a atteint un taux d'exécution de 77,2%, tandis que dans le volet facilitation ce taux d'avancement est d'environ 20%⁵⁹ au 31 décembre 2011.

⁵⁸ Commission de la CEMAC : Rapport annuel N°118 /CEMAC/C/DIDD, du 28mars 2012, p 14, relatif à la mise en oeuvre du Programme de facilitation des transports et du transit en zone CEMAC

⁵⁹ Commission de la CEMAC : Rapport annuel N°118 /CEMAC/C/DIDD, du 28 mars 2012, relatif à la mise en oeuvre du Programme de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC.

B - LE RECUL DE LA CEMAC DANS LA DETERMINATION DE L'AGENDA DE L'INTEGRATION

En considérant la CEMAC comme une institution sous régionale, on devrait s'attendre à ce qu'elle soit le cadre où s'élucide la question de l'agenda d'intégration sous régionale, qu'elle face surgir une convergence des politiques économiques⁶⁰ en vue du développement des pays membres.

Pourtant à l'observation l'appui institutionnel⁶¹ que la CEMAC reçoit dans le cadre du financement du projet au coeur de nos travaux, permet de se rendre compte que l'institution sous régionale n'est pas en avance sur la question de l'intégration par rapport aux Etats, d'où l'émergence des autres acteurs qui participent à la construction du processus de l'intégration de l'Afrique centrale et l'influence qu'elle subit de l'extérieur.

De ce qui précède, nous comprenons le point de vue de certains auteurs chantre de la gouvernance multi-niveaux à l'instar de Pierre De Senarclens et Yohann Ariffin dans : « La politique internationale. Normes et institutions internationales » selon lequel : « La gouvernance sans gouvernance », se positionne dans ce recul des institutions « les administrations publiques⁶² s'avérant incapables d'assumer efficacement certaines fonctions, celles-ci sont prises en charge dans le cadre d'arrangements divers où les Etats doivent composer avec une multiplicité d'acteurs économiques et sociaux ».

Par voie de conséquence, la CEMAC connaitrait elle aussi et au même titre que les Etats, l'influence des bailleurs de fonds qui contribuent à la détermination de l'agenda de l'intégration économique de la sous région CEMAC.

⁶⁰ Dans sa publication « Convergence économique en Afrique Centrale » d'octobre 2007, la Commission économique en Afrique Centrale des Nations - unies fait un constat global selon lequel les cycles et les chocs des pays de l'Afrique centrale ne convergent pas de façon systématique, en dépit de la similitude de leurs structures productives. Il poursuit en disant que le PIB réel, qui est l'indicateur fondamental du cycle économique, se caractérise par des fluctuations en moyenne asynchronisées, même si quelques corrélations bilatérales entre pays de la CEMAC sont positives et significatives.

⁶¹ Il s'agit de l'assistance technique à la C/CEMAC pour la gestion et la mise en oeuvre de l'union douanière ainsi que l'entrée en vigueur du Programme de commerce et de transport de la CEMAC. Le renforcement des capacités et fonctionnement de la coordination du programme à la CEMAC...

⁶² La CEMAC ici pourrait être considérée comme le prolongement des Etats et donc de l'administration.

II- LE ROLE DES ETATS DANS LE PROJET

La contribution des Etats dans l'exécution du projet est strictement nationale. Cela signifie que ces derniers exécutent les activités de leur composante dans les limites territoriales de leur pays respectifs.

Ainsi pour parvenir à la création d'un marché communautaire et lever les entraves à la circulation des biens et des services, chaque Etat procède à la mise en place des organes d'exécution du projet (A), en même temps qu'il assure la coordination et le suivi au niveau national (B).

A- LA CREATION DES ORGANES D'EXECUTION ET DE GESTION DU

L'organisation des structures de gestion du projet au niveau des Etats reflète le caractère multi-niveaux de la gouvernance du projet, et en ce sens, celles-ci accueillent dans leur composition plusieurs organes.

B - LA COORDINATION ET LE SUIVI DU PROJET PAR LES ETATS

La coordination du PFTT au niveau des Etats dépend de l'organisation que chaque gouvernement se fixe.

Au Cameroun par exemple où le projet semble plus important en terme d'activités à réaliser, il a été mis en place un Comité National de Pilotage (CNP).

Le CNP créé par Arrêté n° 121/CAB/PM du 14 septembre 2005 du Premier Ministre, est la structure de coordination du projet ainsi que sa mise en oeuvre. A ce titre il s'occupe de la mise à jour des informations sur l'exécution du programme routier et du Projet de facilitation du transport et du transit, ainsi que de l'évaluation périodique de son niveau d'avancement.

Il convient de souligner qu'au sein du CNP, siège comme commissaire, les acteurs du secteur privé à l'instar du Bureau de gestion du fret terrestre (BGFT), véritable acteur dans la gestion et la régulation du fret terrestre au Cameroun.

De même sont représentés dans ce CNP, plusieurs départements ministériels parmi lesquels : Le Ministère des forces Armées et de la Défense avec la participation de la gendarmerie, le Ministère des finances, le Premier ministère, le Ministère des transports

lequel assure la vice- présidence du Comité, tandis que le Ministère des Travaux publics par son secrétariat d'Etat le préside pour ne citer que ceux- là.

A l'image des autres pays pilotes du programme, cette structure est l'organe de gestion et du suivi de l'exécution du projet au plan national. Ses décisions sont applicables uniquement à la composante Cameroun tout en recherchant la cohésion avec ce qui se passe dans les autres pays de la sous région.

Il est important de souligner qu'en dehors de la CEMAC et des Etats, la Banque mondiale assure elle aussi le suivi et l'évaluation du projet.

En effet, le suivi du projet par la Banque consiste à la délivrance des avis de non objection qui conditionnent certaines activités. C'est par exemple le cas de la réalisation d'une activité soumise à un control a priori de la Banque. Dans ce cas les TDR par exemples doivent être préalablement validés par un expert de la Banque. Ou alors la validation d'une liste restreinte dans le cas de la sélection d'un consultant s'agissant d'une prestation intellectuelle nécessitant la non objection a priori du bailleur.

L'accord de non objection est une sorte de quitus, une main levée ou simplement une autorisation que la Banque donne au gestionnaire de procéder à l'utilisation des sommes allouées à la réalisation de l'activité. Celle-ci présente un intérêt dans le coaching du projet. Ceci est remarquable d'une part parce qu'elle permet d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des ressources destiné au projet, ensuite elle valide les activités et par ricochets les dépenses en même temps qu'elle donne l'assurance à l'ingénieur du projet ou au Point focal de mener avec plus d'assurance l'activité.

A travers l'obligation d'obtenir la non objection, les experts de la Banque ont la possibilité de recadrer les activités qui ne sont pas en cohérence avec la mission.

En ce qui concerne les missions de contrôle effectué par les experts de la Banque, il faut admettre que ces derniers produisent à la fin de leur mission un rapport appelé « aide mémoire » adressé aux autorités compétentes afin de leur faire connaitre non seulement le niveau de réalisation des activités, mais également attirer leur attention sur les risques potentiels qui peuvent si elles ne sont pas jugulées nuire la bonne exécution du projet.

De ce qui précède, l'on peut dire de l'organisation et de la gestion du programme et concrètement sur la phase de mise en oeuvre qui s'effectue dans un environnement marqué par la construction d'une gouvernance multi-niveaux que, nos violons s'accordent avec Guy Hermet, Bertrand Badie, Pierre Birnbaum et Philippe Braud pour qui, les décisions dans la conduite du projet ne se prennent pas seulement sur une base de logiques purement internes ; elles tiennent compte de la présence des acteurs d'horizons diversifiés.

Nous voyons à l'analyse que l'un des objectifs de l'introduction de la notion de la bonne gouvernance, autrement dit l'avènement de la notion de gouvernance multi-niveaux prônée par la Banque mondiale et les pays membres de l'OCDE qui recommandent une gestion plus transparente des affaires publiques, le respect des droits de l'homme, la démocratie, la décentralisation comme stratégie de développement trouve un champ d'application dans le projet en cours de réalisation dans la zone CEMAC.

SECTION 2 : LE ROLE DU SECTEUR PRIVE

Le secteur privé dans son acception courante fait penser ipso facto à un pend d'activités économiques exercé ou détenu en totalité ou en partie par des opérateurs autres que l'Etat. Il est donc judicieux de préciser le sens de la notion de secteur privé d'abord dans sa compréhension la plus large possible (I), et ensuite, dans le cadre spécifique du PFTT en zone CEMAC (II).

I -LA NOTION DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

La notion de participation du secteur privé, par opposition au secteur public, pose sur la table de discussion deux notions distinctes dans le discours des acteurs de la coopération pour développement économique. L'évolution de la notion de participation du secteur privé s'est accrue considérablement au plan mondial notamment avec l'avènement dans les années 1961 des pays membres de l'Organisation de développement économique⁶³ (OCDE).

En effet, ces pays voient dans la participation du peuple à la gestion des affaires publiques, une stratégie essentielle en vue du développement (A). Aussi, en ce qui concerne le PFTT, la participation du secteur privé s'inscrit bien dans cette vision même si son degré d'implication reste faible (B).

⁶³ En vertu de l'article 1^er de la convention signée le 14 décembre1960, à Paris et entrée en vigueur le 30 septembre 1961, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) comprend les pays suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, la Suisse, les USA, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Turquie, le Royaume-Uni.

A- LA NOTION DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE POUR LES PAYS

Les pays membres de l'OCDE pensent que la participation du secteur privé, en d'autres termes, la participation des Organisations de la société civile (OSC)⁶⁴ à divers degrés à la gestion des affaires de l'Etat, est essentielle pour plusieurs raisons. Et parmi les principales raisons, on note que le développement participatif permet de renforcer la société civile et l'économie en conférant aux groupes d'individus, aux communautés et aux organisations la faculté de négocier avec les institutions et les administrations et ainsi peser

64« (...) la «Société civile» est une expression qui est devenue de plus en plus à la mode, ces dernières années. Notons que tous ceux qui en parlent ne définissent pas le concept de la même manière. Ce qui, justement, ne facilite pas l'utilisation ou la compréhension du concept de «Société civile». (...)

De manière globale, la Société civile peut se définir à travers deux façades: D'un côté, la société civile est considérée comme "un domaine au sein de la société, qui est apparu entre les sphères étatique, économique et privée - ou encore: entre Etat, marché et famille. Ce domaine est considéré comme un espace public composé, de nos jours, par un grand nombre de groupements plus ou moins indépendants de l'Etat, plus ou moins bien organisés, dotés de différentes formes d'organisation telles que les groupes d'initiative, les clubs ou les associations." Il est important de comprendre que la Société civile dont on parle toujours, ne forme aucunement un groupement homogène qui pourrait être représenté par une seule voix. Par ailleurs, il ne s'agit pas non plus d'une masse de citoyens isolés, qui représenteraient leurs intérêts de manière individuelle. Les personnes se regroupent plutôt librement suivant leurs centres d`intérêt ou leur orientation personnelle et professionnelle, au sein de clubs, d'associations et/ou de mouvements sociaux, pour faire des échanges et agir ensemble en vue d'objectifs communs. La condition pour qu'une société civile organisée existe, est la garantie de libertés individuelles et collectives aux individus (le droit de se réunir et le droit de s'associer, par exemple). C'est la seule possibilité de représenter leurs intérêts. L'espace social où cela se passe se nomme la société civile, dont nous parlons justement. En règle générale, les organisations de la société civile sont indépendantes, aussi bien des sources étatiques que des organisations économiques. Contrairement aux organisations économiques, elles ne poursuivent aucun objectif visant un quelconque profit. Elles agissent au-delà des sphères privées individuelle et familiale, et cherchent à attirer l'attention de la société et créer un impact social dans la vie publique.

Une telle société civile naît, lorsque "les décisions sont confiées entre les mains de ceux qui sont directement concernés«. Les objectifs qui y sont articulés concernent toujours la «res publica » (chose publique). Ainsi, les acteurs de la société civile sont toujours impliqués dans la politique, sans pour autant viser des fonctions étatiques : ils préfèrent garder une position indépendante. De même, les groupes qui poursuivent des objectifs exclusivement privés (familles, entreprises, etc.) n'appartiennent pas à la société civile, tout comme les partis politiques, les parlements ou les administrations étatiques. (Arenhövel, 2000)

De l'autre côté, «société civile» signifie "le développement de sociétés", autrement caractérisée par le terme de démocratisation. Dans le même contexte, le concept de «société de citoyens» est souvent utilisé dans le même sens. Souvent, le terme de «Société civile » sert d'appel politique exigeant 'plus de démocratie'.

Auteurs: Nina Cvetek & Friedel Daiber : « Qu'est ce qu'une société civile ? », Antananarivo, octobre 2009.

sur l'action du gouvernement et de contrôler le pouvoir de l'Etat. Ils entendent par participation du peuple, un processus qui consiste pour les individus à jouer un rôle actif et déterminant dans l'élaboration des décisions qui doivent influer sur la vie.

L'avantage de s'intéresser à la notion de la participation du secteur privé dans la gestion des affaires publiques devient nécessaire lorsqu'on se situe dans l'analyse de l'impact économique de la gouvernance multi-niveaux dans la sous région. On se rend compte que finalement les Etats et les organisations intergouvernementales ne constituent pas pour reprendre une expression chère à De Senarclens Pierre et Ariffin Yohann « les seuls promoteurs ou supports de l'ordre international » tant il est vrai que les actions posées par la société civile de l'un ou l'autre Etat peuvent impacter la vie économique voire politique dans l'autre Etat voisin.

B - LE SECTEUR PRIVE DANS LE PROJET : UNE FAIBLE IMPLICATION

Il faut entendre par secteur privé ou la participation du secteur privé dans la mise en oeuvre du Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC, l'ensemble des organisations autre que les Etats ayant un statut juridique et une personnalité morale qui interviennent dans réalisation et la coordination du projet.

Au Cameroun, la participation du secteur privé se manifeste par l'action des ONG de défense des droits humains, de protection de l'environnement qui encadrent les populations afin que ceux-ci reçoivent une indemnité pour les dommages qu'elles ont subi du fait des travaux d'une part, et que d'autre part, l'Etat respecte les engagements subséquents vis-à-vis de la nature, de l'environnement et des populations installées sur le site du projet.

Les ONG spécialisées dans la protection de l'environnement restent vigilantes pour que les autorités procèdent au reboisement des espaces qui ont été affectés par le tracé des routes, l'aménagement des carrières ou la construction des bases vie des sociétés de maitrise d'oeuvre. La règlementation Camerounaise relative à la protection de l'environnement prévoit que pour un arbre coupé, il faut en planter trois⁶⁵.

Cette loi définit le régime de l'eau et les dispositions générales relatives à la sauvegarde des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique. L'article 4 interdit les actes qui pourraient soit altérer la qualité des eaux de surface, souterraines ou de la mer, soit porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore aquatique ou sous-marine, soit mettre en cause le développement économique et touristique des régions. Aux termes de l'article 6, toute personne physique ou morale propriétaire d'installations susceptibles d'entrainer la pollution des eaux, doit prendre toutes mesures nécessaires pour limiter ou en supprimer les effets. Il stipule également que toute personne qui produit ou détient des déchets doit en assurer elle-même l'élimination ou le recyclage, ou les faire éliminer ou recycler dans des installations agréées et est tenue d'informer le public sur les effets de la production, la détention, l'élimination ou le recyclage des déchets sur l'eau, l'environnement et la santé publique ainsi que sur les mesures de prévention ou de compensation.

implication à la mise en oeuvre du projet même si on note par ailleurs des actions de la société civile économique qui sont à prendre en compte dans la stratégie de la gouvernance multi-niveaux. Les cas de CAMRAIL au Cameroun et des Cabinets d'observateurs indépendants peuvent nous en dire plus.

II - LE ROLE DEVOLU A CAMRAIL ET AUX OBSERVATEURS INDEPENDANTS

Les acteurs du secteur privé au Cameroun ne sont pas de simples figurants dans la réalisation du Programme. Leur participation est nettement visible avec des opérateurs du privé notamment, la société de transport par voie ferroviaire CAMRAIL qui exerce les activités de cette composante (A), et à travers la présence des observateurs indépendants dans la chaine de passation des marchés (B).

A- LA PARTICIPATION DE CAMRAIL DANS L'EXECUTION DU PROJET

Le Cameroun est doté d'un réseau ferroviaire assez long. Il relie quatre régions en l'occurrence la région du littoral capitale économique, la région de l'Est limitrophe de la RCA, la région du Nord proche du Tchad. La société CAMRAIL est issue de la mise en concession des chemins de fer du Cameroun, initiée par le Gouvernement dans le cadre de son programme de relance économique. CAMRAIL assure le transport des personnes et des marchandises sur un réseau ferré long de 1000 km.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du PFTT, CAMRAIL exécute les activités du projet au même titre que les administrations publiques qui sont concernées. A ce titre, il est attendu que CAMRAIL procède à l'amélioration des conditions de voyages par l'achat de nouveaux wagons, le réaménagement du chemin de fer en vue de faciliter le transport par voie ferrée.

Selon le dernier rapport de la mission de contrôle de la Banque mondiale (Mdc), la composante ferroviaire exécutée par CAMRAIL continue d'avoir une exécution globalement satisfaisante, même si le rapport souligne le risque de ne pas atteindre tous les objectifs de développement, en raison des retards qui perdurent dans la mise en oeuvre du marché des travaux des voies.

B - LA PARTICIPATION DES OBSERVATEURS INDEPENDANTS DANS LA PASSATION DES MARCHES

Conformément aux procédures élaborées par la Banque mondiale ainsi que la règlementation nationale en matière de passation des marchés⁶⁶, il est prescrit que les commissions d'attribution des marchés procèdent à l'évaluation des offres en présence des observateurs indépendants.

En effet, l'Observateur indépendant (OI), est manifestement un membre d'une organisation de la société civile économique, très souvent un cabinet d'expertise qui est requis conformément à la réglementation du bailleur et l'emprunteur, pour assister aux séances de réception et d'évaluation des offres entant qu'observateur.

Le rôle de la participation de l'OI est de s'assurer que la sélection ou l'attribution du marché respecte les règles de transparence et d'équité, afin qu'aucun candidat ne soit injustement écarté ou défavorisé. L'observateur indépendant est le garant de la transparence dans le processus de sélection des prestataires du projet.

S'agissant du cas spécifique du Cameroun, le rapport sur la gouvernance du projet indique qu'il n'a pas été jusqu'à ce jour enregistré une plainte de la part d'un soumissionnaire s'estimant lésé du fait des pratiques anormales⁶⁷.

Toutefois, c'est le lieu dire sur la base de nos investigations au cours de cette étude que, quelques dysfonctionnements existent dans la phase de passation des marchés en ce qui concerne la composante Cameroun. Ceux-ci proviennent essentiellement sur :

- la maitrise approximative des procédures applicables par la majorité des personnes désignées au sein des sous commissions d'analyse,

- les lenteurs dans l'exécution des contrats entrainant par le fait même la sous consommation des crédits.

Pourtant, aux termes de l' article 27 du décret portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics au Cameroun, les présidents et les membres des sous-commissions d'analyse doivent être de bonne moralité,

⁶⁶ Décret N°2012/074 du 08 mars 2012, portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des marchés publics.

⁶⁷ Rapport sur la gouvernance du projet ». Éd. de juillet - décembre 2010, p 47

avoir une bonne maitrise des procédures et de la règlementation des Marchés publics et disposer des compétences techniques avérées dans le domaine concerné (...) »⁶⁸.

Il faut également noter que la gestion de la passation des marchés et le suivi des contrats connait des insuffisances même au niveau des Unités de gestion dans tous les trois pays.

Les rapports d'audit interne ainsi que les observations des missions de contrôles font tous état des retards dans l'exécution du projet. Notre étude pense que ceux - ci sont en partie causés par les lenteurs au niveau des sous commissions d'analyse qui ne rendent pas à temps leur rapport d'évaluation en l'absence d'une coordination de proximité de la part des responsables en charge du suivi de l'exécution du projet.

Eu égard aux développements qui précèdent et notamment le rôle joué par la pluralité d'acteur dans l'implémentation d'une politique publique orientée vers l'intégration de l'Afrique centrale, on peut penser que bien que cette orchestration d'interaction s'opère dans un cadre pas nécessairement formalisé, confirmant bien la marche vers une gouvernance multi-niveaux dans la zone CEMAC, il y a tout de même lieu de penser avec Marie Claude S. et Tino Raphael Toupane que, l'intervention de le la Banque mondiale dans le processus d'intégration de la zone CEMAC est porteuse d'un transfert idéologique qui influence le comportement à la fois des Etats et de la CEMAC.

Cette intrusion dans les affaires privées des Etats peut devenir compréhensible dès lors qu'on aperçoit des insuffisances dans la mise en oeuvre du projet.

⁶⁸ Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions des passations des Marchés Publics. Article 27.

DEUXIEME PARTIE.
LES INSUFFISANCES DANS LA MISE EN OEUVRE ET LES
MESURES CORRECTIVES POUR UNE AMELIORATION DE
L'EXECUTION DU PROJET

En abordant cette deuxième partie consacrée aux insuffisances qui pourraient freiner le processus de construction de l'intégration sous régionale, on peut d'emblée dire que d'un point de vue général, l'Afrique centrale à mal à sa gouvernance ; à son désordre économique qui ne permet pas d'établir des politiques convergentes. C'est dans ce contexte que Sadikou ALAO⁶⁹ affirmait mutatis mutandis : « les efforts à fournir par les dirigeants africains en vue de la bonne exécution des marchés publics concernent (...) la gouvernance ». A cette affirmation qui semble à toute évidence vraie, nous ajoutons la capacité à négocier les accords de financement avec les bailleurs de fonds multilatéraux et l'usage des bonnes pratiques professionnelles dans la gestion des projets lorsque les financements sont disponibles.

En effet, l'expertise de la Banque mondiale dans le domaine des projets, et les compétences qu'on reconnait aux agents publics affectés dans les structures de gestion n'ont pas suffit à garantir une exécution satisfaisante des activités. Nous soulignons tout de même des pratiques jugées bonnes, notamment la prise en compte des résultats issus des études d'impacts environnementaux et sociaux dans les sites touchés par les travaux.

Nonobstant ce qui précède, il demeure possible de relever des tares dans le processus d'exécution du projet (Chapitre 3), auxquelles il est déterminant de suggérer un ensemble de mesures correctives pouvant permettre l'amélioration qualitative et quantitative des objectifs de développements poursuivis (chapitre 4).

⁶⁹ Sadikou ALAO, cité dans « Actes de la table ronde préparatoire n°3 : La bonne gouvernance : Objet et condition du financement » où il déclare s'agissant de la passation des marchés publiques : « (....) les carences sont aussi bien relatives aux besoins de transparence à proprement parler qu'à la bonne gouvernance au sens stricte du terme... »

CHAPITRE 3 : LES INSUFFISANCES DE LA STRATEGIE

La complexité de la question du développement est si grande qu'il ne suffit pas d'élaborer une stratégie politico-économique (gouvernance-multi-niveaux), pour s'assurer le succès de sa mise en oeuvre ou même son efficacité à résoudre les problèmes liés au développement.

Le contexte historique de l'Afrique qui a enduré un siècle de traite négrière dont l'histoire reste à écrire et les conséquences à mesurer (Noël, 1997), la colonisation dont les objectifs furent d'exploiter les richesses des pays colonisés, de trouver les débouchés pour les produits manufacturés, a fait que les soleils des indépendances tombés sur l'Afrique comme une nuée de sauterelles pour reprendre l'expression d'Ahmadou Kourouma (1968), n'ont pas tenu leur promesse malgré le retour de l'autonomie politique.

Le contexte institutionnel et culturel est aussi à prendre en compte pour comprendre pourquoi, les politiques qui s'appliquent et connaissent un succès en occident peinent à inverser la tendance de la pauvreté en Afrique.

En effet, loin de nous constituer avocat défenseur des dirigeants Africains au sujet de la misère sous laquelle vivent les populations alors même que l'Afrique regorge les deux tiers de la richesse mondiale ; loin de se faire disciple du cartiérisme⁷⁰ ; loin de vouloir pointer un doigt accusateur sur le peuple Africain dans la logique du titre de l'ouvrage célèbre de Kabou (1991) : « Et si l'Afrique refusait le développement? », il serait peut être important de chercher à découvrir, à comprendre avant toute prise de position, s'il existe une conception Africaine du développement et ensuite, faire la comparaison entre le modèle occidental de développement qui lui est très souvent proposé et celui propre à l' Afrique et ne choisir à la fin que celui qui correspond à ses aspirations de croissance.

Pour ce qui concerne la zone CEMAC en général et le PFTT en particulier, il demeure important de souligner que les initiatives de développement ne font pas l'objet d'un refus de la part des gouvernements ou même des populations, mais ceux-ci connaissent plutôt des insuffisances notoires liées au caractère non participatif des procédures applicables (section1), ce qui pourrait justifier en partie la sous consommation des financements disponibles (section2).

⁷⁰ Discours selon lequel seuls les dirigeants du Tiers-Monde seraient responsables de la misère de leurs peuples.

SECTION 1 : LE CARACTERE NON PARTICIPATIF DE LA REDACTION DES PROCEDURES APPLICABLES

L'élaboration des procédures applicables dans les projets financés par la Banque mondiale demeure unilatérale (I), et oblige les emprunteurs à s'engager dans une sorte de contrat d'adhésion (II).

I - L'UNILATERALISME DE LA BANQUE MONDIALE

L'unilatéralisme de la Banque mondiale est manifeste du point de vue de la conception de ses procédures (A), et même en ce qui concerne leur adoption (B).

B- LA CONCEPTION ET LA REDACTION DES PROCEDURES APPLICABLES

Les crédits et dons octroyés par la Banque mondiale pour le financement des projets dans les pays en voie de développement poursuivent en général des objectifs qui ressortent des raisons avouées et inavouées définis en amont par le bailleur de fonds. Il s'agit très souvent de l' exigence de la bonne gouvernance, de l'instauration d'un Etat de droit garantissant la sécurité des citoyens et le respect des lois, une bonne administration qui exige une gestion correcte et équitable des dépenses publiques, la responsabilité et l'imputabilité qui imposent que les dirigeants rendent compte de leurs actions devant la population et en fin, la transparence qui permet à chaque citoyen de disposer et d'accéder à l'information⁷¹.

Si on peut admettre l'importance de ces mesures dans la réussite des projets macroéconomique et l'amélioration significative des conditions de vie des citoyens, il ne demeure pas moins vrai que la conception des procédures qui sous-tend cette idéologie est exclusivement à l'initiative du bailleur de fonds.

En effet, les responsables de l'administration centrale de l'institution financière depuis Washington, conçoivent un certain nombre d'outils standards (directives), dont l'usage est rendu obligatoire dans le cadre de la passation des marchés et la réalisation des études. Bien ficelés, ces instruments de procédure déterminent les contrats de fourniture et de travaux ainsi que le recrutement de consultant pour les études et ne font malheureusement pas partie des points de négociations au moment des pourparlers de demande de financement. Au contraire : « (...) les pays récipiendaires et leur société civile ne sont point impliqués dans l'élaboration des conditions de l'aide (Hermes et Lensink, 2001) ». Lancaster(1999), pense dans ce

⁷¹ Marie Claude Smouts : « Du bon usage de la gouvernance en relation internationales », p.88

contexte que la question importante à laquelle une réponse diligente doit être apportée de la part des donateurs et des bénéficiaires est de savoir quand les premiers devraient pousser à réaliser les projets et programmes et, quand les derniers devraient le faire.

En tout cas, il n'a pas été possible de nous rendre compte en regardant dans l'histoire contractuelle du partenaire financier du projet objet de cette investigation que la rédaction des procédures applicables dans le cadre des prêts devant financer les projets élaborés par les gouvernements aient fait l'objet d'une concertation entre le partenaire financier et les Etats ou, le groupe d'Etat emprunteur. Pourrait-il en être autrement dans la mesure où un des objectifs de la Banque mondiale ainsi que les autres agences de coopération pour le développement international est de limiter les prérogatives des Etats (Marie Claude Smouts), et de renforcer le rôle des acteurs de la société civile.

Le regret que notre analyse exprime dans la démarche des bailleurs de fonds est relatif à la tendance qui consiste à vouloir réduire la marge de manoeuvre de l'Etat avec qui ils ont bel et bien passé un contrat de crédit. Car comme le souligne Annick Osmont : « il y a bien un contrat ici, mais celui-ci est établit de manière extra- territoriale, entre un gouvernement agissant dans le meilleur des cas de manière technocratique, et un organisme multilatéral agissant au nom d'une logique de développement exogène » 72.

C- L'ADOPTION DES PROCEDURES APPLICABLES AU PROJET

L'adoption des procédures de la Banque mondiale est réservée à la compétence de son Conseil d'administration. C'est ainsi que les directives pour la passation des marchés relatifs au projet financé par le FIDA ont été adoptées au cours de son 100^ième Conseil d'administration tenue en septembre 2010. Si cette adoption s'est faite en présence des représentants des pays membres du conseil d'administration, il n'est pas certain que tous les pays potentiels emprunteurs eussent été représentés.

Dans l'une des dispositions des directives il est dit que: « Pour les fournitures, les travaux, les services (autres que les services de consultants) qui ne sont pas financés intégralement ou partiellement par la Banque, mais qui sont inclus dans le cadre du projet auquel est relatif l'accord de prêt, l'emprunteur peut suivre d'autres règles et procédures. Dans ce cas, la Banque doit pouvoir s'assurer que les procédures adoptées permettront à

⁷² Annick Osmont : « La "governance». Concept mou, Politique ferme », in Gouvernances. Les Annales de la recherche urbaine n°80-81, déc. . 1998,p 25.

l'emprunteur d'exécuter le projet avec la diligence et l'efficacité voulues et que les fournitures, les travaux les services (autres que les services de consultants) à fournir seront de qualité satisfaisante et compatibles avec le reste du projet ; pourront être livrés ou achevés dans les délais voulus ; et sont proposés à un prix qui ne compromet pas la viabilité économique et financière du projet »⁷³.

On observe donc que la BM même en admettant l'application partielle d'autres procédures pour un projet auquel il est intervenant, exige d'avoir un droit de regard et de suivi sur les activités qui ne relèvent pas de son financement. Au-delà du souci d'efficacité, on peut y voire une velléité d'hégémonie.

La disposition ci-dessus soulève la problématique relative à la considération que le bailleur de fonds accorde aux Etats emprunteurs. Pour notre part, l'analyse à laquelle nous force la réflexion pense que les institutions de financement ainsi que les personnes qui les incarnent n'accordent pas assez de considération aux Etats emprunteurs quant à leur sérieux ou même leur capacité à conduire à terme les projets de développement. Cette situation en définitive donne raison à René Dumont et Marie France Mottin quand ils dénoncent le paternalisme occidental vis-à-vis de l'Afrique : « Toutes nos approches européennes du « sous-développement » reflètent un certain paternalisme, un certain mépris de l'Africain (...). Nous l'avons trop facilement persuadé qu'il était incapable d'élaborer son modèle de développement adapté à son milieu, sa situation économique, ses traditions, ses valeurs. Au lieu de cela, le voici qui se précipite, parfois pour oublier ses angoisses dans nos avions qui lui permettent de parcourir le monde ; dans nos autos, qui lui donnent l'illusion d'une puissance quasi illimitée. Le voici engagé sans y avoir réfléchi dans « notre » développement... »⁷⁴.

On voudrait bien croire à l'incapacité des gouvernements de la CEMAC à conduire efficacement les projets, mais on ne peut nier que : « Dans toute aventure humaine, malgré les calculs et les dispositifs, malgré les précautions prises, demeure un taux incompressible d'erreurs et d'échecs ; l'aventure du développement ne pouvait, pas plus qu'une autre, éviter tous les échecs. » (Solages).

La réalité du sous- développement est têtue ( Salmon, 2002) et les défis du 21ème siècle auxquels les peuples de l'opulence et de la pauvreté devront faire face sont multiples : la question démographique, le gap riches - pauvres et l'écart pays riches - pays pauvres, les revers d'une mondialisation à deux vitesses, les problèmes de l'eau, de l'énergie, de la santé,

⁷³ Directives passation des marchés, de fournitures de travaux et de services (autres que ceux du consultants), janvier 2011.

⁷⁴ René Dumont, Marie-France Mottin : « L'Afrique étranglée » éd. Du Seuil, 1980 et 1982, pp36-37.

d'écologie, du développement imprévisible des technologies et de l'urbanisation à outrance⁷⁵, tout cela nécessite une approche à la fois sectorielle et holistique du développement en Afrique.

II - LE PRINCIPE DE L'ADHESION OBLIGATOIRE AUX ACCORDS DE
FINANCEMENT

Pour comprendre le principe d'adhésion obligatoire aux accords de financement octroyés par les partenaires financiers, il convient d'abord d'expliciter la notion même de contrat d'adhésion (A), afin de mesurer l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur l'exécution harmonieuse du projet (B).

A- LA NOTION DE CONTRAT D'ADHESION

Dans la conception classique libérale, le contrat est censé être de deux parties égales en droit, et qui discutent librement du contenu de leur accord : c'est le contrat de gré-à gré. Or la pratique moderne montre que le contrat d'adhésion est l'aeuvre exclusive de l'une des parties généralement plus puissante économiquement que l'autre. Cette dernière peut seulement adhérer ou non à un ensemble de clauses comme ce qui se passe avec les emprunteurs de la Banque mondiale et les autres agences de coopération au développement international.

Un contrat d'adhésion est un contrat dont le contenu contractuel a été fixé, totalement ou partiellement, de façon abstraite et général avant la période contractuelle.

Dans un contrat d'adhésion du type qui semble en vigueur au PFTT, les clauses sont rédigées à l'avance. L'accord des contractants n'est plus que la condition d'application des clauses. Georges Berlioz dans son ouvrage : « Contrat d'adhésion », considère les contrats bancaires comme le domaine d'élection des contrats d'adhésion. Selon cet auteur, ceux-ci sont établis sur les formules préétablies par la Banque, à des conditions que cette dernière, sauf dans les cas d'opérations extrêmement importantes, n'accepte pas de discuter.

En effet, au regard de ce qui précède, on pense que les gouvernements de la CEMAC n'ont pas eu l'opportunité de discuter de tous les aspects qui entrent dans l'accord de financement signé avec la Banque mondiale. La pratique des contrats d'adhésion étant

⁷⁵ Lavagnon A.IKA : « La gestion des projets d'aide au développement : historique, bilan et perspective », 2005, p 131.

courante dans les établissements bancaires, la Banque mondiale quoi qu'elle face, est et demeure une institution bancaire et en tant que telle exerce des pratiques propre aux banques, qui malheureusement ne s'accommodent pas de l'exigence d'une stratégie de gouvernance multi-niveaux, relativement au souci d'égalité entre acteurs souhaité par Marie Claude Smouts dans « Du bon usage de la gouvernance ».

B - LES CONSEQUENCES SUR LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT

Les conséquences inhérentes à l'unilatéralisme dans l'élaboration des procédures ainsi que le principe de l'adhésion obligatoire aux accords de financement sont diverses et variées.

Il s'agit par exemple de la cohabitation des normes juridiques, mieux encore de la juxtaposition des procédures juridiques d'une part, celles de l'Etat emprunteur, et d'autre part, celles du bailleur de fonds pour gérer un même projet. De ce fait on observe dans la pratique que les Unités d'exécution appliquent très souvent et par mimétisme les directives de la Banque mondiale. Une fois confrontée à une difficulté de compréhension d'une disposition de ces dernières, l'interprétation qui est donnée relève de la pratique nationale.

Un autre aspect remarquable est la rédaction des notes administratives. Il n'est pas rare de constater que la présentation d'un certain modèle type de rapport ou de procès-verbal ne correspond pas toujours aux techniques de rédaction administrative pratiquées dans l'administration des gouvernements bénéficiaires du financement. Cet état de chose conduit inéluctablement à la production des documents de qualité discutable, empêchant ainsi les agents d'exprimer librement leur connaissance dans le rendu des rapports en raison de l'exigence du respect des modèles types, et les spécialistes des procédures du bailleur au sein du projet veillent à ceux que ceux-ci soient respectés.

Il convient dans le même ordre d'idées de signaler que, la maitrise approximative des procédures du bailleur de fonds porte un risque sérieux dans la bonne exécution du projet. Si l'on se réfère à l'exemple du Cameroun, la majorité des personnes désignées membre de la Sous - commission d'analyse (SCA) n'ont pas suffisamment connaissance des procédures contractuelles de la Banque mondiale. Le renvoi régulier des rapports des SCA le démontre suffisamment.

Eu égard à ce qui précède, on peut penser qu'il s'agit là en partie des sources, mieux encore des manquements qui induisent la sous- consommation des financements.

SECTION 2 : LA SOUS CONSOMMATION DES CREDITS DU PROJET

Un des constats majeur qui ressort des missions de contrôle effectuées par les équipes de supervision de la Banque mondiale, ainsi que la commission de coordination sous régionale de l'exécution du projet concerne les retards accusés dans la réalisation des activités. Ces retards pourraient dans une certaine mesure justifier la sous- consommation des crédits que certains analystes mettent au compte de la densité des procédures (I) : ce sont les causes exogènes, de même que les faiblesses liées au cadre institutionnel et la qualité de la gouvernance dans les pays de la CEMAC ne sont pas à exclure des maux qui freineraient l'évolution satisfaisante du projet (II) : ce sont les causes endogènes.

I - LES CAUSES EXOGENES

Parmi les causes exogènes qui entraînent la sous consommation des crédits, on peut citer en premier la densité des procédures (A), ce à quoi il faut ajouter le démarrage tardif des séminaires de renforcement des capacités du personnel qui aurait permis leur appropriation en temps utile (B).

A- LA DENSITE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

La Banque mondiale publie une panoplie de documents contractuels (les directives, les documents types) pour la passation des marchés de fournitures ou de travaux d'une part, et pour l'emploi des consultants d'autre part qui donnent aux responsables de projets et aux services financiers, toute la démarche à suivre pour la passation des marchés ou le recrutement de consultant et même les conditions de paiement des prestations. Elle tient au respect de ces normes destinées à garantir la transparence ainsi qu'une égale opportunité de tous les soumissionnaires, de tous les fabricants satisfaisant aux critères d'origine, de conformité et de capacité financière ou de spécification technique selon le cas.

Dans un contexte Africain où la lecture n'est pas la chose la mieux partagée⁷⁶, la densité de ces documents contractuels ne va pas toujours dans le sens de faciliter leur compréhension ou même leur appropriation par le personnel. Si l'on s'intéresse un temps soit

⁷⁶ Un adage bien connu au Cameroun dit : « Si tu veux cacher quelque chose à un Camerounais, consigne le dans un livre ».

peu aux directives 2011 qui régissent la passation des marchés de travaux et fournitures autres que les services d'un consultant, on se rend compte que celles-ci abordent :

- à l'introduction les questions relatives aux considérations générales, le champ d'application, les conflits d'intérêts, les critères d'éligibilités, la passation anticipé des marchés et le financement rétroactif, les groupements d'entreprises, le contrôle effectué par la Banque, la passation non conforme aux directives, les mentions de la Banque, la fraude et la corruption,

- Une partie qui dresse une panoplie d'instruction sur le Dossier d'appel d'offres ouvert international (AOI), concerne la nature des différents marchés, la soumission en deux étapes, la pré-qualification des candidats, l'utilisation des noms de marques.... ;

- Une autre partie relative à l'ouverture des plis détaille entre autre, l'évaluation et l'attribution des marchés, les procédures modifiées d'AOI, l'éclaircissement et modification à apporter aux offres, l'évaluation et la comparaison des offres, la préférence en faveur du pays de l'emprunteur, la vérification a posteriori, le débriefing par l'emprunteur etc ;

- les autres méthodes de passation de marchés qui traitent de l'appel d'offres international restreint, l'appel d'offres national, la consultation des fournisseurs, les accords cadres, l'entente directe...

En effet, l'environnement socioprofessionnel de l'Afrique centrale ou s'exécute le projet voudrait qu'on tienne compte d'abord de la tranche d'âge d'agent public qui est très souvent choisie, soit disant en raison de leur compétence pour travailler dans les projets. Il s'agit généralement des personnes qui totalisent une longue ancienneté dans l'administration et qui ont des responsabilités professionnelles, familiales et politiques considérables. Ces responsabilités ne leur permettent pas toujours de se donner suffisamment à la tache contrairement aux agents publics plus jeunes, disponibles, mais qui n'ont pas l'opportunité d'accéder aux postes de responsabilité en raison des avantages importants qui sont offerts aux titulaires desdits postes malgré leur disponibilité et leur volonté à donner le meilleur qu'ils peuvent.

En l'absence d'une coordination efficace, une procédure dense devient rébarbative pour celui qui ne dispose pas assez de temps (Ingénieurs de projet, Point focaux), de telle sorte que le rendement à la fin n'est pas toujours satisfaisant comme on peut le voire au niveau du PFTT.

B - LE RENFORCEMENT TARDIF DES CAPACITES DU PERSONNELS DES EQUIPES DE PROJET

Il nous a été donné de constater au cours de nos investigations sur la mise en oeuvre du PFTT que, la question du renforcement des capacités n'a pas été un préalable ou une conditionnalité du démarrage du projet. On comprend donc pourquoi il est prévu que l'emprunteur procède au recrutement d'un spécialiste en passation des marchés au tout début du projet, comme si sa seule présence parmi la majorité du personnel ne maitrisant pas les procédures suffirait à baliser le chemin du succès.

Quand on connait le coût de rémunération d'un spécialiste recruté dans le cadre du contrat à durée déterminé (CDD), dans un projet, on voudrait croire qu'une formation de mise à niveau des agents publics serait moins couteuse à l'emprunteur et pourrait contribuer à réaliser des économies sur l'enveloppe du financement. En leur qualité d'agent permanent dans l'administration, les connaissances acquises pourraient encore profiter à l'Etat dans d'autres projets à l'avenir plus tôt que de s'attacher les services d'un spécialiste temporaire qui coûte très souvent quatre ou cinq fois plus cher que la rémunération du fonctionnaire.

Au lieu donc de commencer par le renforcement des capacités, les bailleurs de fonds ont prescrit pour le démarrage du projet le recrutement d'un spécialiste en passation des marchés financés par le partenaire financier. Ce n'est qu'en cours de projet et dans le cadre du budget alloué au plan de formation que les personnels affectés dans les équipes projet ont pu accéder aux stages, ateliers et séminaires de renforcement des capacités.

En tenant compte des retards dans le démarrage des activités pour des raisons de satisfaction des conditionnalités du bailleur, il se trouve qu'une période assez importante s'est écoulée après le lancement du projet, sans que personne n'ait bénéficié d'un renforcement de capacité. Comme le souligne certains auteurs sur la problématique du développement en Afrique, les problèmes de gestion des projets (...) dans les pays en développement sont nombreux, qui expliquent le taux d'échec élevé des projets de développement (Rondinelli, 1976; Youker, 1992 et 1999). La conception de ces projets pose d'énormes difficultés et fait l'objet de critique⁷⁷.

Nonobstant ces critiques que l'on formule à l'endroit des bailleurs de fonds pour le rôle joué dans l'émergence du projet et l'élaboration des procédures, il ne faut pas perdre de vue les nombreux obstacles à caractère endogène auxquels est confrontée la mise en oeuvre du

⁷⁷ Lavagnon A.IKA : « La gestion des projets d'aide au développement : historique, bilan et perspective », 2005. Revue : Perspective Afrique Vol. 1, no. 2, 2005, 143.

projet de développement en Afrique en général, et celui qui porte sur la facilitation du transport et du transit en zone CEMAC en particulier.

II - LES CAUSES ENDOGENES : LE CADRE INSTITUTIONNEL ET LA

L'analyse des causes endogènes de sous consommation des crédits de financement mis à disposition dans le cadre du PFTT, ne peut ignorer les faiblesses qui seraient dues à l'environnement institutionnel dans lequel il se déploie (A), et même à la qualité de la gouvernance pratiquée dans les pays de la sous région CEMAC (B).

A- LE CADRE INSTITUTIONNEL

Les pays de l'Afrique subsaharienne en général, et ceux de la zone CEMAC en particulier totalisent en moyenne cinquante années d'indépendance. Cet âge peut paraitre relativement jeune si on le compare à celui des pays occidentaux qui comptent des siècles de civilisation.

De ce point de vue, on peut admettre comme le souligne Lavagnon A.IKA, que les institutions sont vulnérables au clientélisme, à la gabegie, à la corruption, au clanisme et au népotisme. Le secteur privé est peu développé compte tenu de l'absence de la thésaurisation et de la faiblesse des capacités de capitalisation.

Cependant ces tares décriées relèvent d'une époque certes récente en Afrique, mais de en plus dépassée. De nos jours, il n'est plus courant de rencontrer de tels agissements en ce qui concerne particulièrement la mise en oeuvre du PFTT en raison des influences comportementales issues du transfert des pratiques du bailleur à l'emprunteur. On note par contre dans la gestion du projet des difficultés relatives à une concentration du pouvoir au niveau des Maitres d'ouvrages et un bicéphalisme managérial qui s'observe dans le fonctionnement des Cellules de suivi de l'exécution du projet avec tantôt une approche fonctionnelle du type autonome, tantôt une approche fonctionnelle du type centralisé, ce qui ne semble pas favoriser la réalisation efficace et efficiente du projet. Il se pose donc un problème à prendre au sérieux relatif au cadre organique et fonctionnel du projet.

Dans ce sens Lavagnon A.IKA dans : « La gestion des projets d'aide au développement : historique, bilan et perspective », en se référant aux évaluations menées par la Banque mondiale, fait retenir avec Youker (1999), les problèmes ci-après que nous

réaffirmons la pertinence s'agissant du Projet de facilitation du transport et du transit en zone

- du manque de consensus sur les objectifs entre les parties prenantes et l'équipe de

- d'un flou dans la chaîne d'autorité, les coordonnateurs de projets n'étant pas assez

- du faible niveau de « feedback » et l'absence de mécanismes de contrôle et de

- d'une analyse des risques insuffisante et l'absence de mesures de contingence;

- d'une bureaucratie administrative nationale tatillonne et des processus de gestion de

projet codifiés par le bailleur de fonds qui ralentissent l'exécution des tâches.

Par ailleurs, l'analyse du modèle opérationnel de la gouvernance est aussi importante

pour comprendre, si les pratiques démocratiques en vigueur dans les pays impliqués au projet

B- LA QUALITE DE LA GOUVERNANCE AU SEIN DES PAYS BENEFICIAIRES

Pour les pays membre de l'OCDE, il est de plus en plus manifeste que l'adoption des systèmes politiques ouverts, démocratiques, le respect des droits de l'homme déterminent de manière vitale les possibilités de parvenir à un développement économique et social durable.

C'est pourquoi la Banque mondiale exige que les pays demandeurs de financement améliorent leur qualité de gouvernance en adoptant des lois qui permettent de rendre une justice équitable, en ayant des pratiques managériales qui soient transparentes avec un accès facile à l'information, et que les droits de l'homme soient respectés.

Au regard de ces exigences qui pour la Banque mondiale et l'ensemble des pays membres de l'OCDE, revêtent une importance pour parvenir à une croissance économique soutenable, il est difficile de comprendre comment les pays de la sous région CEMAC parviennent à obtenir des financements alors même que la réunion de ces exigences n'est pas certaine si on se réfère à des évènements d'atteinte aux droits de l'homme, au non respect des principes démocratiques visibles dans ces pays.

En effet, au Tchad comme en RCA, et au Cameroun, il subsiste soit, l'instabilité politique, soit des atteintes aux libertés publiques ce qui ne garantit pas les conditions d'une bonne gouvernance. Les journalistes continuent d'être emprisonnés pour leur opinion et au pire des cas assassinés⁷⁸. La notion de la démocratie⁷⁹ sort de son champ de compréhension universelle et s'africanise avec des gouvernements qui durent des décennies au pouvoir⁸⁰ , alors qu'un critère majeur de la démocratie est l'alternance. La justice est soupçonnée d'être corrompue et de subir l'influence du politique ce qui la décrédibilise au niveau des populations qui de plus en plus recourent à une justice dite populaire.

Quoi qu'il en soit, il est urgent dans la poursuite de l'objectif de réaliser l'intégration de la zone CEMAC, d'éviter de s'enliser dans un pessimisme qui serait alimenté par les lacunes ci-dessus citées. Il est plutôt convenable de rester optimiste et de retenir avec Lavagnon A.Ika (2005), que : « La bonne gestion de projet est prometteuse pour les pays en développement comme d'ailleurs Stuckenbruck et Zomoroodian (1987) vont en vanter les mérites et les avantages, même s'ils reconnaissent que la gestion de projet n'est pas une panacée ».

La gouvernance multi-niveaux en construction dans la zone CEMAC ne pouvait pas échapper aux imperfections qui sont caractérielles de l'aeuvre humaine. Cependant des efforts doivent être faits pour améliorer qualitativement les actions à mener en vue de parvenir à l'atteinte des objectifs visés par le projet, en occurrence, une Afrique centrale économiquement intégrée.

⁷⁸ BIBI NGOTA directeur de publication d'un organe de presse est décédé pendant sa détention préventive à la prison centrale de kondengui. Le directeur de rédaction du quotidien « Le Jour » quant à lui a été retrouvé assassiné à son domicile.

⁷⁹ Abraham Lincoln définit la démocratie comme le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple.

⁸⁰ Le président Paul Biya du Cameroun a atteint trente ans à la tête de l'Etat le O6 novembre 2012.

CHAPAPITRE 4 : LES MESURES CORRECTIVES AUX
INSUFFISANCES DE LA STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE
DU PROJET

La Conférence des nations unies sur l'environnement et le développement durable (CNUCED), tenue à Rio de Janeiro en 1992 a défini les principes fondamentaux et le programme d'action permettant d'assurer un développement durable⁸¹. On peut évoquer à titre illustratif la bonne gouvernance et mieux encore la bonne gouvernance multi-niveaux comme élément capital au développement par l'adoption des politiques environnementales, sociales et économiques bien conçues.

Concernant le PFTT, nous voulons être persuadé dans notre analyse que la recherche des solutions devant permettre de remédier aux difficultés relevées dans la stratégie de mise en oeuvre passent globalement par une approche intégrée du projet prenant en considération tous les risques, et, associant toutes les parties y compris le contexte culturel, interculturel et l'environnement institutionnel du projet.

En nous intéressant spécifiquement aux faiblesses qui ont été mis en exergue dans cette étude, on peut envisager des alternatives à deux niveaux : du point de vue de la participation à l'élaboration des procédures applicables (section I), et relativement à l'optimisation des mesures incitatives à la consommation des crédits (MICD), en d'autres termes la simplification des procédures du bailleur (section II).

SECTION 1: LA PARTICIPATION A L'ELABORATION DES PROCEDURES

Comme le souligne Lavagnon A.IKA, le propre d'une théorie du développement économique, c'est d'apporter des réponses à des questions sur le développement, dans une perspective historique. Dans ce sens on peut penser qu'au lieu de s'enfermer dans une démarche unilatérale d'élaboration des procédures qui ne rend pas facilite l'atteinte des objectifs du projet, il est plutôt déterminant pour une action efficace d'envisager dans l'avenir des concertations multilatérales en vue de la participation des pays emprunteurs à l'élaboration des procédures applicables à défaut d'appliquer celles qui existent déjà chez l'emprunteur (I), et de trouver ensuite des mécanismes qui simplifient et motivent leur appropriation par le personnels des équipes projet (II).

⁸¹ Rapport de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992.

I- L'ORGANISATION DES CONCERTATIONS MULTILATERALES SUR L'ELABORATION DES PROCEDURES APPLICABLES AU MOMENT DE L'EMERGENCE DU PROJET

La tenue des concertations multilatérales en vue de l'élaboration des procédures applicables lors de l'émergence du projet peut se faire au niveau international par la participation des représentants diplomatiques des pays demandeurs au sein des instances d'élaboration et d'adoption des procédures (A), et au niveau national par la convocation des réunions d'information (B).

A- LA PARTICIPATION DES REPRESENTATIONS DIPLOMATIQUES DANS L'ELABORATION DES PROCEDURES

Les missions et représentations diplomatiques des pays qui sont installées à Washington, siège des institutions financières telle que la Banque mondiale doivent pouvoir être invitées aux travaux visant l'élaboration des procédures applicables dans le cadre des marchés financés par la Banque notamment l'IDA, qui accorde des crédits aux pays envoies de développement. La participation des pays cibles à ces réunions de haut niveau peut contribuer à prendre en compte des paramètres culturels, sociologiques et même institutionnels qui ne sont pas facilement perceptibles dans la démarche actuelle d'édiction des procédures par les experts de la Banque au siège.

On peut comprendre que la Banque mondiale comme toute institution bancaire pratique des contrats d'adhésion, mais en raison du caractère international et de l'objectif de développement qui transparait dans les contraintes de développement que le pays emprunteurs voudraient lever par la réalisation du projet objet du financement, une démarche concertée privilégiant l'atteinte des objectifs est nécessaire et doit aller jusqu'à l'organisation des réunions d'explication en vue du lancement du projet.

B- L'ORGANISATION DES REUNIONS DE LANCEMENT (KICK OFF MEETING)

L'organisation des réunions préparatoires au lancement du projet peuvent aider les gouvernements ainsi que toutes les parties prenantes à mieux comprendre l'environnement d'exécution de celui-ci. Cette démarche à l'avantage de ne pas laisser l'administration sous le seul éclairage du spécialiste en passation des marchés recruté à cet effet, dans la mesure où au

démarrage du projet, un rapport de totale confiance n'est pas encore effectif avec ce dernier du fait de sa non appartenance habituel au service.

Les réunions de lancement orientées vers l'explication des procédures du bailleur en présence du maitre d'ouvrage et de toute l'équipe du suivi de l'exécution peuvent donner l'occasion d'attirer l'attention de chaque intervenant sur les risques d'échec éventuel du projet, les responsabilité des uns et des autres sur la marche de celui-ci, ainsi que toute autre information utile en relation avec à la chaine de passation des marchés sur laquelle repose en partie les causes de sous consommation de crédit.

II - LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES CONTRACTUELLES

La simplification des procédures applicables dans le cadre du financement des initiatives de développement en faveur des pays Africains par les Agences de coopération au développement (ACD) en général, et la Banque mondiale en particulier en ce qui concerne le PFTT sous-entends, l'application des procédures nationales (A), et la reconnaissance d'une valeur intrinsèque aux peuples et dirigeants Africains de la zone CEMAC ( B).

A- LA SIMPLIFICATION DES DIRECTIVES PAR L'APPLICATION DES PROCEDURES NATIONALES

Les législateurs des trois pays bénéficiaires du financement ont chacun en ce qui le concerne pris des actes (loi, décret) organisant la gestion de la commande publique dans leur Etat.

En RCA la loi : N°08/17 du 06 juin 2008 portant Code de marchés publics et délégations de service public.

Au Cameroun : le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics complété par le décret N°2012/074 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics.

L'argument majeur qui plaide en faveur de la simplification des procédures édictées dans les directives des bailleurs de fonds au profit de la législation nationale est d'ordre pratique, et se base sur le fait que, les normes régissant la commande publique de tous ces pays s'appliquent également aux financements extérieurs sauf pour des clauses qui sont contradictoires. Ce principe de droit qui consacre la prégnance du droit international sur le

droit interne est manifeste dans les textes normatifs en matière de gestion de la commande publique dans tous les Etats partie prenante au projet.

Aussi, les dispositions du code des marchés du Cameroun et même ceux des autres Etats stipulent que, le code des marchés publics s'applique à tout marché public financé ou cofinancé par le budget de l'Etat, sur fonds d'aide extérieur, bilatérale ou multilatérale, sur emprunt avalisé par l'Etat, par le budget d'un établissement public ou d'une entreprise publique ou para publique ou d'une collectivité territoriale décentralisée. Il ressort dans les autres dispositions de ce texte que, ce n'est qu'en cas de contradiction que les dispositions du traité ou de l'accord de financement s'appliquent. Malheureusement, on constate que les réglementations nationales sont reconnues et acceptées en théorie même dans les directives du bailleur, mais dans la pratique, il est chaque fois fait référence aux procédures du partenaire financier même quand il n'y a pas manifestement de contradiction ce qui donne l'impression qu'il est mis en exergue les procédures du bailleur au détriment de la règlementation nationale.

B- LA RECONNAISSANCE DES POTENTIALITES DES AFRICAINS A SE

En parlant de la reconnaissance des potentialités des dirigeants Africains et leur peuple à conduire le changement, en d'autres termes à se développer, il est question d'insister sur le fait que les bailleurs de fonds ne doivent pas avoir une attitude qui laisse croire que les lois des pays bénéficiaires du financement sont mauvaises et que seules les leurs sont exempt de critiques ou d'insuffisances.

Même dans le contexte de corruption généralisé de nos Etats, il n'en demeure pas moins vrai qu'il existe au sein de ceux-ci, des instruments juridiques performants pour assurer la transparennce et la bonne gestion des biens publics. C'est plutôt leur applicabilité qui demeure un grand souci. Adopter comme prioritaire l'application des procédures et pratiques du bailleur de fonds au détriment de la procédure nationale ne constitue rien d'autre comme le pense Marie Claude Smout, qu'un transfert idéologique qui viserait à influencer la capacité Africaine à imaginer les solutions à ses problèmes de développement. Car les directives de passations des marchés, les modèles types de rapport de contrat dictés par les bailleurs de fonds apparaissent comme des médicaments pré- prescrits avant de procéder à un diagnostic du patient. C'est l'une des raisons pour la quelle face aux difficultés (maitrise des procédures,

retard dans le calendrier des activités), auxquelles sont confrontés les personnels en charge de l'exécution du projet, des mesures incitatives devraient être envisagées.

SECTION 2 : L'ADOPTION DES MESURES INCITATIVES A LA
CONSOMMATION DES CREDITS

Afin de parvenir à une utilisation optimale des ressources du financement du projet, les Maîtres d'ouvrages peuvent en ce qui les concerne prendre plusieurs mesures incitatives en direction des agents et des entrepreneurs pour accroitre la consommation des financements.

Parmi ces mesures on évoque la signature des contrats de performance avec le personnel de l'équipe de projet (I), et la professionnalisation de la gestion du projet par l'utilisation des outils consécutifs, autrement dit, le déploiement d'un personnel bien formé en matière d'exécution des projets financés par les bailleurs internationaux (II).

I- LA SIGNATURE DES CONTRATS DE PERFORMANCE

En évoquant l'importance de la signature des contrats de performance en vue de l'amélioration quantitative de la consommation des ressources qui constituent un indicateur d'appréciation du niveau d'avancement et de satisfaction de l'exécution du projet, il nous semble utile dans un premier temps de clarifier la notion même de contrat de performance (A), et ensuite, identifier d'autres indicateurs qui pourraient favoriser l'amélioration qualitative de l'exécution du projet notamment, les services et ou personnels qui pourraient être concernés par la signature desdits contrats (B).

A- LA NOTION DE CONTRAT DE PERFORMANCE

Par contrat de performance (CP), nous entendons une situation contractuelle dans laquelle un personnel recruté et rémunéré pour une activité est à nouveau invité à passer un autre engagement du type gagnant- gagnant avec son employeur, moyennant une prime financière, une récompense professionnelle (lettre de félicitation, admission en stage, médaille), lorsque ce dernier a atteint les objectifs qui lui sont assignés dans les délais de référence.

Le contrat de performance suppose donc la détermination claire et nette des activités, des objectifs d'une part, et, d'autre part, des indicateurs qui permettent d'apprécier que les objectifs ont été réalisés ou non. Il permet de mettre chaque agent devant ses responsabilités. Le contrat de performance en plus de l'efficacité qui est recherchée cultive des bonnes pratiques chez l'agent. Il y a dans le CP une dimension d'éthique professionnelle qui doit guider l'agent à accomplir son travail dans le strict respect de la règlementation en vigueur. Les CP ont été expérimentés dans plusieurs projets y compris dans l'administration. Au Cameroun dans le cadre du plan de modernisation de l'administration des Douanes, les contrats de performances ont été signés avec les agents et certains opérateurs du secteur privé. Ils ont permis en très peu de temps de réduire les délais de traitement des dossiers, de réduire les cas de corruption et d'améliorer sensiblement les recettes⁸².

De ce qui précède, il y a lieu de penser qu'une stratégie d'exécution du projet basée sur les contrats de performance avec les agents, les consultants et les fournisseurs est possible et peut permettre in fine d'atteindre efficacement les objectifs. Mais il faudra compter avec un personnel bien formé maitrisant les procédures de passation des marchés et les outils de gestion des contrats.

B - SERVICE ET PERSONNEL POUVANT ETRE CONCERNES PAR LA SIGNATURE DES CONTRATS DE PERFORMANCE

Le mode de fonctionnement des unités d'exécution et de suivi du projet est presque le même au niveau des trois Etats bénéficiaires du financement de la Banque mondiale. En tous cas, et quel qu'en soit l'organisation interne dans chaque pays, on retrouve prioritairement un service de la passation des marchés et du suivi des contrats, les ingénieurs de projets auxquels il faut adjoindre les points focaux des administrations.

Le service de la passation des marchés est un service transversal entre les différents services que l'on peut retrouver dans l'organisation et le fonctionnement des cellules de gestion du projet. Pour cette raison, le service de la passation des marchés constitue un maillon essentiel dans le processus de réalisation efficace du projet.

La signature d'un contrat de performance avec ledit service peut impacter positivement le degré d'avancement du projet.

82 Thomas Cantens, Gaël Raballand, Nicholas Strychacz et Tchapa Tchouawou : Réforme des douanes africaines : Les résultats des contrats de performance au Cameroun, Janvier 2011.

Quant au personnel, les Ingénieurs de projets, les Points focaux ainsi que les fournisseurs, les consultants sont dans la plus part des cas, ceux qui déclenchent le démarrage des activités. Les inciter à la célérité dans le traitement des dossiers qui leur sont confiés au moyen de contrat de performance ou la contrepartie peut être une prime financière, un bonus, une lettre de félicitation, une promotion, une admission à un stage professionnel, sont autant de mesures à entreprendre pour éviter que les fonds qui ont été mobilisés pour un objectif précis de développement se perdent et dissuade par ricochet le bailleur de fonds à consentir d'autres crédits dans l'avenir. C'est aussi pour cela que, le professionnalisme doit être érigé en règle au sein des unités en charge de la gestion du projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC.

II - LA PROFESSIONNALISATION DE LA GESTION DU PROJET

La professionnalisation de la gestion du Projet doit aider à accélérer le processus d'intégration de la zone CEMAC en favorisant l'amélioration qualitative des résultats. Aussi elle nécessite globalement un bon management de toutes les ressources et spécifiquement la maitrise des grands principes de la passation des marchés (A), et la connaissance des techniques et outils de gestion des contrats de travaux, de consultants ou de fourniture (B), que la majorité des intervenants dans le projet en examen ne donne pas l'impression d'avoir suffisamment la compétence.

A- MAITRISE DES GRANDS PRINCIPES DE LA PASSATION DES MARCHES

Parmi les grands principes directeurs de la passation des marchés qu'il convient de mettre en exergue afin de parvenir à une exécution efficace et efficiente du projet, on peut retenir ceux qui ressortent de la documentation contractuelle, et ceux qui sont tirés de l'expérience des praticiens, spécialistes de l'exécution des marchés financés par les bailleurs de fonds.

Concernant les principes issus des textes qui fondent le cadre légal (documents de procédure), il n'est pas inutile d'admettre et garder présent à l'esprit que :

- La mobilisation des ressources financières et humaines est capitale, car il n'y a pas de marché sans argent ou de projet sans personnel ;

- La planification de toutes les activités avec l'élaboration d'une matrice de responsabilité et de compétence est indispensable pour un meilleur suivi de l'exécution des taches ;

- Le respect du cadre légal (documents contractuels ...) est fondamental et l'inobservation entraine inéluctablement un dysfonctionnement qui peut rendre non conforme la passation d'un marché ;

- La transparence, crédibilise le processus de passation de marché tandis que, la publicité permet une participation large du secteur privé ;

- L'obligation de rendre compte est nécessaire non seulement pour s'assurer que les procédures sont respectées, mais également permettre à l'autorité compétente de solutionner les difficultés qui se seraient posées ou, qui freinent l'avancement du projet ;

Quant aux leçons tirées de l'expérience des spécialistes du domaine de la passation des marchés que nous avons rencontré au cours de nos entretiens, il en ressort ce qui suit :

- Les délais de passation des marchés ne sont pas compressibles. Cela suppose qu'aucune urgence, aucune décision politique ne doit modifier les termes d'un contrat déjà entré en vigueur au risque d'enfreindre les règles établies. Pour cette raison, celui qui est en charge de l'exécution du projet doit entreprendre ses activités dans le temps utile qui lui évite des situations d'urgence.

- La complicité du maitre d'ouvrage ou son représentant avec l'entrepreneur, le fournisseur, le consultant, ou l'ignorance du dispositif légal sont des fautes à éviter ;

- La détermination des critères clairs, objectifs, équitables et rigoureux permet la sélection des consultants qualifiés, de fournisseurs sérieux qui aident à l'exécution rapide et apportent des livrables satisfaisants au projet. Car la passation des marchés est un outil pour acheter un résultat et non pour payer les services.

Il est tout aussi important d'insister sur la nécessité de bien maitriser la gestion des contrats pour réussir la réalisation du projet sans arriver au contentieux avec les tiers.

B - ESQUISSE D'OUTILS DE GESTION DES CONTRATS

Analysant la problématique de la gestion des contrats, Lavagnon A.IKA reprenant (Muriithi et Crawford, 2003) laisse entendre que : « La littérature est (...) muette sur la façon d'adopter les outils et techniques de gestion de projet importés. Il est temps de remédier à cette question. Quels sont les concepts, outils et techniques de gestion de projet disponibles

pour les gestionnaires africains des projets d'aide? Quel est leur degré d'application actuelle? Quelle est la force de la relation entre l'utilisation de ces outils et techniques de gestion de projet et le succès des projets (...) ?

En effet, ce triple questionnement soulève la difficulté ou l'absence d'objectivité et de certitude qu'il y aurait à penser qu' appliquer les techniques qui ont fonctionné ailleurs en Europe donnera à coup sûr des résultats efficaces dans le contexte Africain tant les particularités existent.

Néanmoins en guise de suggestion, les spécialistes de la gestion des projets ainsi que certains chercheurs dans le domaine du développement, ont proposé des outils et techniques qui permettent de bien suivre l'exécution des contrats.

- Une matrice RACI⁸⁴ (R=Responsabilité, A=Autorité, C=Consulté, I=Informé)

MATRICE DES RESPONSABILITES
Exemple de taches	Entreprise	Maitre d'ouvrage	Représentant Maitre d'ouvrage	Maitre d'oeuvre
Notification des marchés
Préparation des marchés
Formulation du contrat
Réunion de démarrage
Elaboration du dossier d'exécution

83 Les étapes sont inspirées de Genest, B.-A., Nguyen, T. H. : Principes et techniques de la gestion de projets, Laval, Sigma Delta, 2002.

⁸⁴ Institut supérieur Africain pour le développement de l'entreprise (ISADE), « Actes du séminaire international sur la passation des marchés : gestion et suivi des contrats », Dakar, novembre 2012.

MATRICE DES COMPETENCES
A C T I V I T E S	RACI	EXPERTS CLES
		Chef projet	Expert 1	Expert 2	Expert 3	Expert 4
	DEFINIR	A	R	I	I	I
	CONCEVOIR	I	A	R	C	C
	ELABORER	I	A	R	C	C
	TESTER	A	I	I	R	I

La matrice de responsabilité RACI est un outil simple qui permet de lister l'ensemble d'acteur d'un projet et leur niveau d'implication. Elle évite les situations de confusion des taches au cours de la période de réalisation de l'activité.

La matrice de compétence RACI quant à elle, permet de faire une gestion optimale des potentialités de tous les intervenants dans la mise en oeuvre de l'action.

En tout état de cause, bien que convaincu qu'il n'existe pas une formule magique dont l'application seule suffirait à réussir la gestion d'un projet à l'instar du PFTT, une démarche qui tienne compte des exigences professionnelles peut contribuer efficacement à l'atteinte des objectifs escomptés. C'est dans ce sens que Lavagnon A. Ika souligne que la gestion des parties prenantes est une préoccupation majeure en gestion de projet. Elle l'est encore plus en gestion des projets de développement, compte tenu de la nature même des objectifs de développement, de leur délicatesse et de la multitude des parties prenantes. Comme on peut le voir avec Diallo et Thuillier (2004), les principales parties prenantes, à l'exception des sous-traitants, des bureaux d'études et experts sont au nombre de sept :

La description ci-dessus reflète bien l'architecture du PFTT dans chaque pays pilote. Pourtant, il pouvait en être autrement pour plus d'efficacité en conférant aux cellules d'exécution et du suivi une autonomie de gestion dont le coordonnateur, en d'autres termes, le chef cellule du suivi de l'exécution serait Maitre d'ouvrage délégué, et par conséquent comptable des résultats de la mise en oeuvre du projet.

Au terme de cette étude où il était question de montrer que la gouvernance multi-niveaux élaborée dans le cadre du Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC contribue significativement à la réalisation rapide de l'intégration régionale, il est important au moment de conclure notre analyse d'en rappeler les principales articulations.

L'un des constats de départ était que les pays de l'Afrique centrale douze ans après l'entrée en vigueur du traité instituant la CEMAC, ne parviennent pas à s'intégrer économiquement pour diverses raisons, dont on peut évoquer entre autre, l' absence de convergence des politiques publiques en matière de développement, l'existence des tracasseries de toutes sortes le long du corridor du transit, le marché intracommunautaire peu développé, le manque de compétitivité des produits au niveau mondial etc.

De ce constat et à l'avantage de l'adoption du PFTT en 2006, par les chefs d'Etat de la zone CEMAC, sa mise en oeuvre effective en 2008, avec la disponibilité des premiers financements, nous avons posé le problème de l'intégration sous régionale en termes de gouvernance multi- niveaux , en mettant en exergue l'implication des acteurs multilatéraux, bilatéraux et le secteur privé qui tiennent une part importante dans l'agenda des mutations socio- économiques (décentrement du pouvoir de décision au plan horizontal), autrefois défini exclusivement par les acteurs nationaux ou supra- nationaux dans un contexte qui reflétait deux stratégies de gestion des affaire publiques ( la centralisation et la concentration du pouvoir fortement hiérarchisé au plan vertical).

Pour aborder la problématique et fournir une réponse à la question de recherche, nous avons fait recours à la méthode systémique qui nous a permis de prendre en compte tous les éléments favorisant une bonne analyse du sujet. Celle-ci a été soutenue par une technique qualitative de collecte de données qui a facilité l'interprétation de l'expertise fournie par la Banque mondiale d'une part, et d'autre part, une technique quantitative de collecte des données qui nous a permis d'examiner l'exécution concrète du projet grâce aux sondages d'opinions, aux entretiens directifs auprès des acteurs du projet, l'expérience d'autres praticiens des projets de développement financés par des fonds autres que ceux du budget d'investissement public des Etats.

L'analyse de ces éléments, mieux encore l'exploitation de notre base de données a abouti aux principaux résultats suivants :

- La gouvernance multi- niveaux en construction dans le cadre du Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC, est un levier accélérateur de l'intégration de la zone, si tous les objectifs du développement sont atteints à la fin du projet par les différents acteurs en charge du suivi de

son exécution (aménagement de l'infrastructure routière, aménagements des voix du chemin de fer, amélioration des conditions des voyageurs, réalisation de l'union douanière, entrée en vigueur des textes communautaires régissant le transit des marchandises) ;

- Avec l'implémentation de cette stratégie régionale de développement qui est manifestement novatrice (de gouvernance à gouvernance multi-niveaux), salutaire pour l'Afrique centrale, nous somme en présence de la remise en cause de la conception selon laquelle, se sont seules les élites gouvernementales qui élaborent et mettent en oeuvre les programmes et politiques de développement ;

- Nous retenons qu'au centre de cette stratégie s'exerce une double influence par les partenaires financiers sur les Etats d'un coté, et de l'autre la Commission de CEMAC. Une dépossession de leur monopole sur la maitrise de l'agenda de l'intégration, ce qui donne lieu à l'émergence d'autres acteurs privés qui jouent un rôle déterminant dans les mutations socio-économiques de la sous-région. Un transfert idéologique du bailleur de fonds vers les gouvernements et les citoyens des Etats impliqués au projet, élaboré en amont et devenu effectif en par l'application des procédures élaborées par ses soins.

En fin, pour tenir compte des améliorations importantes au plan économique que ce projet devrait apporter aux pays de la zone CEMAC ( la chute des prix générés par les coûts du transport élevé des produits alimentaires dans les pays de l'hinterland, la réduction du coût d'entretien des moyens de transports grâce à l'amélioration de l'infrastructure routière, la facilitation des échanges intra et extra communautaire, l'éradication des pratiques anormales par les différents intervenant de la chaîne logistique du transit des marchandises...), les insuffisances qui ralentissent encore la mise en oeuvre de ce projet (faible coordination des unités de suivi de l'exécution, maitrise approximative des procédures du bailleur de fonds en matière de passation des marchés par les membres des sous commissions d'analyse, manque de professionnalisme chez certains agents des unités de gestion du projet...) devraient être surmontées par la prise en compte des pistes de solutions contenues dans cette analyse, sans prétention d'avoir épuisé son diagnostic ou même les recettes thérapeutiques à lui administrer.

Pour autant, on n'aura pas après la réalisation totale du Projet, bouclé la boucle du développement de l'Afrique centrale, si on ne se tourne pas résolument vers nos valeurs culturelles pour y penser notre développement. Noël, disait dans ce sens : « la culture est la

clé du développement », c'est peut être en se réappropriant notre « culture »⁸⁵ que l'Afrique va définitivement s'engager vers une croissance économique durable et soutenable.

Essoh Elamé (2008), semble être de cet avis quand il déclare : « C'est à travers une perspective interculturelle du développement (...) qu'on pourra en finir avec le mythe du développement à sens unique, en reconnaissant les bienfaits des techniques et savoir faire locaux, et en respectant l'organisation socioculturelle locale à travers une approche holistique reposant sur une participation de la population dans l'élaboration et l'exécution de la planification ».

85 « Sur une base économique et intellectuelle si fragile, l'arrivée de l'homme blanc, caravanier, trafiquant, explorateur, puis missionnaire et soldat, provoqua l'effondrement des valeurs (des traditions et des religions) africaines, qui reliaient l'homme à la terre - respectée - , à ses ancêtres , à sa famille étendues à son clan. (...)

L'homme blanc apprend aux Africains à lire et à écrire, organise une société urbaine, jusque-là peu
connue. Il opprime et exploite l'homme noir. Et cependant tout ce qu'il apporte est aussitôt reconnu comme « supérieur » sans la moindre discussion, puisqu'il est le maitre. L'africain apprend les langues de l'Europe cherche à raisonner comme Descartes ou Bacon, se sert des biens de consommation européenne... ».

René Dumont, Marie-France Mottin : « L'Afrique étranglée » éd. Du Seuil, 1980 et 1982, p36.

Gouvernance

I- CONTEXTE GENERAL DU SUJET