Gouvernance

PREMIERE PARTIE :

PRESENTATION DES DIFFERENTS ACTEURS ET LEURS ROLES

DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DU PROJET

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L'Afrique centrale compte parmi les regroupements régionaux les plus touchés par la pauvreté dans le monde, malgré l'existence des richesses naturelles qu'on reconnait à tout son sol et son sous-sol. Cette situation a connue un accroissement au lendemain des indépendances de la majorité d'Etats anciennement sous colonisation occidentale. Depuis lors, les efforts fournis par les gouvernements ne parviennent pas à diminuer considérablement le fléau. La situation est aggravée par les maux tels que la corruption, les guerres civiles, la male gouvernance et les ravages causés par certaines pandémies telles que le VIII SIDA et le paludisme.

Face à la misère ambiante des citoyens originaires de la zone CEMAC par comparaison à ceux de l'Union-européenne, et l'incapacité des Etats, de l'institution sous régionale (Commission de la CEMAC), à apporter des améliorations aux conditions de vie des couches sociales défavorisées, la Banque mondiale dans sa mission de paix et développement s'est engagée à fournir un appui multisectoriel aux Etats à fin de réduire à défaut d'éradiquer la misère des populations.

En effet, il ne fait pas trop de souligner au passage que la Banque mondiale se compose de cinq institutions à savoir : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), qui accorde des prêts aux pays à revenu intermédiaire et aux Pays pauvres solvables (PPS) ; l'Association internationale de développement (IDA) qui octroie des prêts ou des crédits sans intérêt et des dons aux pays les plus pauvres de la planète ; la Société financière internationale (SFI) qui finance des prêts, des fonds propres et des services-conseils pour stimuler l'investissement privé dans les pays en développement ; l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) quant à elle offre aux investisseurs des garanties contre les pertes associées aux risques non commerciaux dans les pays en développement ; le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) dont la vocation est d'offrir des mécanismes internationaux de conciliation et d'arbitrage des différends liés aux investissements ^39.

Ainsi, la recherche des solutions pour le développement économique d'une Afrique centrale fragilisée à cause de sa pauvreté, elle-même causée par des fléaux sociaux ci-dessus cités s'avère complexe. Il devient alors déterminant que chaque acteur, chaque institution qui en fait une préoccupation de lutte puisse mettre sur pied des stratégies adéquates capables de produire des résultats satisfaisants.

³⁹ http://web.worldbank.org/ consulté le 29 mai 2012.

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Sans doute, les différentes parties prenantes dans le PFTT en général et la Banque mondiale en particulier, regorgent des domaines de spécialisation très diversifiés qui peuvent aider dans le cadre d'un décentrement du pouvoir de prise de décision suscité par une gouvernance multi-niveaux, à accélérer le processus d'intégration économique de l'Afrique centrale.

Dans cette optique, il y a nécessité du point de la cohérence ou de la compréhension de notre étude, de mettre en exergue le rôle de la Banque mondiale dans l'émergence du projet (chapitre 1), et d'examiner par la suite le rôle des différents acteurs dans sa mise en oeuvre (chapitre 2).

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CHAPITRE 1 : LA BANQUE MONDIALE ET SON
EXPERTISE DANS L'EMERGENCE DU PROJET

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Dans le souci d'atteindre les objectifs économiques poursuivis par le PFTT en zone CEMAC, des acteurs multilatéraux, régionaux, nationaux ainsi que ceux du secteur privé contribuent tous à la réalisation des activités relevant de la mise en oeuvre du projet. C'est ainsi que la Banque mondiale pour sa part s'illustre dans l'élaboration des procédures applicables (section1), de même qu'elle apporte son soutien dans le financement du projet (sections 2).

SECTION 1 : LA BANQUE MONDIALE ET LA REDACTION DES PROCEDURES

Pour parvenir à la mise en oeuvre des actions concrètes qui relèvent du projet, la Banque mondiale a élaboré des procédures standards qui permettent d'encadrer le processus de contractualisation. En d'autres termes, la Banque a mis sur pied des outils qui concourent à la passation des marchés de fourniture, de travaux ou au recrutement des consultants. Il s'agit principalement du Dossier d'appel d'offres⁴⁰ (I), et la Demande de proposition(II).

I- LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES

Le Dossier d'appel d'offres (DAO), peut s'entendre comme un manuel de procédure, un outil standard élaboré par la Banque mondiale qui sert à la préparation de la commande publique bénéficiant de son financement. Le DAO intervient surtout dans la phase de passation des marchés. Il aboutit lorsqu'il est validé par les instances compétentes à la signature d'un contrat de prestation entre le Maitre d'ouvrage et le fournisseur.

Le DAO utilisé dans le cadre du PFTT émane donc essentiellement des aspirations de la Banque mondiale et est obligatoire dans la phase de préparation devant aboutir à la passation des marchés de fournitures, et de travaux autre que ceux de consultant. Il s'agit en d'autres termes d'un ensemble de dispositions générales relatives à la procédure de formulation des engagements à naitre entre l'acheteur et le fournisseur dans le cadre de l'exécution d'un marché de fourniture ou de travaux.

A l'observation il se dégage s'agissant du projet objet de notre étude que, lorsqu'un Ingénieur de projet (IP) ou un Point focal (Pf) à terminé la mise en forme du DAO puisqu'il

⁴⁰ Le DAO est national lorsque le montant du Marché est inferieur à cinquante millions de dollars, et international lorsqu'il est supérieur à ce montant .Plan de Passation des Marchés (PPM) cellule BAD/BM MINTP :

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travaille sur la base du model type du bailleur, celui-ci est présenté au Maitre d'ouvrage notamment le Ministre des travaux public dans le cas d'espèce qui le transmet à l'examen de la Commission spéciale de passation des marchés (CSPM).

De toute évidence, il se trouve que le DAO constitue un moyen technique dans la procédure du bailleur de fonds auquel les emprunteurs et sous traitants sont astreint à son usage. Notons que le DAO intervient presque toujours à l'issue de la publication d'un Avis d'appel d'offres qui peut être national restreint ou international. Il importe donc de s'appesantir un temps soit peu sur son contenu (A), afin de mesurer sa portée juridique entre les parties et les tiers (B).

A : APERÇU DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES

Comme nous l'avons souligné ci-haut, le DAO utilisé dans le Programme de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC est l'émanation des procédures de la Banque mondiale. Celui-ci comporte trois parties essentielles a) Les procédures d'appel d'offres, (b) les conditions d'approvisionnement des fournitures, (c) le Marché.

(a) La procédure d'appel d'offres

Dans la partie relative à la procédure d'appel d'offres on retrouve :

- les instructions aux soumissionnaires ;

- les données particulières de l'appel d'offres ;

- les critères d'évaluation et de qualification ;

- les formulaires de soumission ;

- les pays éligibles.

Parmi les éléments qui précèdent, deux d'entre eux revêtent à nos yeux une certaine

importance dans la gestation du contrat à naitre entre le Maitre d'ouvrage et le fournisseur. Il

s'agit : (1) des instructions aux soumissionnaires, (2) de l'évaluation et l'attribution du

marché que nous examinons en détail.

1) Les Instructions aux Soumissionnaires

Les instructions aux soumissionnaires (IS) traitent des cas de fraude et de corruption. Cela ne peut nous laisser indifférent dans le contexte sous régional où il est de notoriété publique que : « C'est la corruption qui, pour une large part compromet nos efforts. C'est elle

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qui pervertit la morale publique (...)⁴¹ ». Il est donc nécessaire de souligner les précautions prises par la Banque mondiale pour éviter que les fonds destinés aux projets de développement ne soient pas détournés au profit des individus pendant la mise en oeuvre du projet. C'est évidemment l'exigence de la transparence, de l'ouverture, de la publicité, de l'équité, de l'obligation de rendre compte tout au long du processus contractuel entre l'emprunteur client, ses fournisseurs et le public qui est le bénéficiaire.

En effet, La Banque exige que les Emprunteurs y compris les bénéficiaires de ses prêts, ainsi que les soumissionnaires, fournisseurs, entreprises, et consultants dans le cadre des marchés financés par ses prêts, respectent les règles d'éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l'exécution des marchés.

En vertu du principe du respect des règles professionnelles, les bailleurs de fonds en général et la Banque mondiale en particulier, définissent les expressions ci-dessous de la façon suivante :

- Corruption : Est coupable de corruption quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d'influencer l'action d'un agent public au cours de l'attribution ou de l'exécution d'un marché.

- Manoeuvres frauduleuses : Se livre à des manoeuvres frauduleuses quiconque déforme ou dénature des faits afin d'influencer l'attribution ou l'exécution d'un marché ;

- pratiques collusoires : Les pratiques collusioires désignent toute forme d'entente entre deux
ou plusieurs soumissionnaires que l'emprunteur en ait connaissance ou non visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu de la concurrence.

- pratiques coercitives : Par pratiques coercitives, la Banque entend toute forme d'atteinte aux personnes ou à leurs biens ou de menaces à leur encontre afin d'influencer leur action au cours de l'attribution ou de l'exécution d'un marché.⁴²

⁴¹ Communication spéciale du Président Camerounais Paul BIYA à l'occasion du Conseil Ministériel du 12 septembre 2007, citée par la CONAC dans son rapport sur l'état de la lutte contre la corruption au Cameroun, 2011.

⁴² Banque mondiale : « Directives de Passation des Marchés de fournitures, de travaux et de service autres que les services de consultants », instructions aux soumissionnaires, janvier 2011.

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2) L'évaluation et l'attribution du marché à un soumissionnaire

La Banque mondiale a prévu que l'évaluation et l'attribution du marché à un soumissionnaire se déroule en toute confidentialité : « Aucune information relative à l'examen, à l'évaluation, à la comparaison des offres, et à la vérification de la qualification des soumissionnaires, et à la recommandation d'attribution du marché ne sera donnée aux soumissionnaires ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l'attribution du marché n'aura pas été rendue publique. Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l'acheteur lors de l'examen, de l'évaluation, de la comparaison des offres et de la vérification de la qualification des candidats ou lors de la décision d'attribution peut entraîner le rejet de son offre. (...). Si un soumissionnaire souhaite entrer en contact avec l'acheteur pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire par écrit. »⁴³. De même si la commission d'analyse voudrait que le soumissionnaire lui fournisse des informations supplémentaires devant lui permettre de mieux analyser son offre, celle-ci peut le saisir en lui adressant une demande d'éclaircissement.

En effet, il est utile de souligner que conformément aux stipulations des IS⁴⁴, la Sous-commission (SCA) d'analyse se penche sur :

1 - L'examen préliminaire des offres, qui a pour objectif :

ü de vérifier la présence et l'authenticité des pièces exigibles,

ü de contrôler le pays de provenance de l'offre,

ü de vérifier la validité de la garantie,

ü d'évaluer la conformité pour l'essentiel.

2 - L'examen détaillé des offres, qui consiste pour la SCA à s'assurer que :

(i) l'Offre technique, contient :

ü l'autorisation du fabriquant de l'article,

ü Les références ou l'expérience professionnelle du soumissionnaire dans la fourniture des articles similaires à ceux du marché,

ü L'engagement à effectuer un service après vente,

ü Les spécifications techniques, les services connexes,

ü vérifier les omissions, corriger les erreurs pouvant avantager ou désavantager un soumissionnaire.

⁴³ Banque mondiale : « Directives de Passation des Marchés de fournitures, de travaux et de service autres que les services de consultants », instructions aux soumissionnaires, janvier 2011

⁴⁴ IS 33 sur l'examen des offres et IS 40.1 sur l'attribution du marché.

(ii)

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l'offre administrative ; vérifier qu'elle comporte :

y' Une attestation de non exclusion des marchés délivrée par l'autorité

compétente et datant de moins de trois mois,

y' Une attestation de non faillite délivrée par le Tribunal de Première Instance

datant de moins de trois mois.

y' Une copie de la quittance d'achat du DAO,

y' Un registre de commerce,

y' Une patente en cours de validité,

y' Un plan de localisation,

y' Une carte de contribuable,

y' Une attestation d'employeur délivrée par l'autorité compétente.

Il est constant dans les directives que, l'absence d'une pièce administrative n'entraine

pas le rejet de l'offre du soumissionnaire, mais celui-ci doit la présenter ultérieurement à la

signature du contrat si le marché lui est attribué.

(iii) l'offre financière doit fournir :

y' Une garantie de l'offre⁴⁵ valable selon les délais prescrits par le DAO,

y' Le bordereau de prix (il existe en trois modèles : un qui concerne la

marchandise achetée dans le pays de l'acheteur, le second pour la marchandise

à importer, le dernier pour la marchandise déjà importée).

y' Une lettre de soumission,

y' Un rapport financier (il doit ressortir le chiffre d'affaire) visé par un expert

comptable lorsque la capacité financière est retenue comme l'un des sous

critères de sélection.

(b) Les conditions d'approvisionnement des fournitures

Quant aux conditions d'approvisionnement des fournitures les articulations du DAO y

relatives prévoient:

- les bordereaux de quantités,

- le calendrier de livraison,

- les spécifications techniques,

- le(s) plan(s),

⁴⁵ Nous avons noté que la garantie de l'offre est une caution financière délivrée par une banque et d'une valeur de 0,02 % du montant total du marché.

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- l'Inspection et Essais.

(c) Les aspects liés à la gestion du marché

Les aspects relatifs à la gestion du Marché ou contrat préconisés dans le DAO se fondent sur :

- le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;

- le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - les formulaires du Marché.

Le CCAG a pour rôle de donner une définition d'un certain nombre de notions (fraude, corruption etc.), de préciser les normes régissant le marché (droit applicable, assurance, droit d'auteur, transport, force majeur...), tandis que le CCAP précise le CCAG et ses dispositions prévalent lorsqu'il y a des contradictions.

En général, les Cahiers de clauses administratives générales et de Clauses administratives particulières déroulent un certain nombre de mesures applicables dans la réalisation du marché qui confèrent une valeur juridique au DAO dont on peut examiner la portée et les effets.