CHAPITRE III : CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
3.1.
Cadre réglementaire
Dans le souci de préserver l'environnement des
risques de pollution que peuvent engendrer les activités industrielles,
le Burkina Faso a adopté des lois et des décrets qui
réglementent les conditions d'ouverture, de fonctionnement et le
contrôle de ces unités. Parmi ces textes, on peut citer :
- la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de
l'Environnement consacre toute une section à l'étude et la notice
d'impact sur l'environnement.
Ainsi, l'article 17 du présent code conditionne
l'exercice d'une activité susceptible d'avoir des incidences
significatives sur l'environnement à l'avis préalable du Ministre
charge de l'Environnement.
Son article 101 stipule qu'il est accordé deux ans
à tout promoteur ou exploitant de grands travaux, ouvrages et
aménagements déjà exécutés et ceux en cours
de réalisation ou d'exploitation sans étude ou notice d'impact
sur l'environnement pour faire un audit environnemental à ses
frais ;
- la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant
code des investissements stipule en son article 20 que les entreprises
bénéficiaires d'un régime privilégié sont
tenues : de protéger l'environnement par la mise en oeuvre des
procédés et appareils techniques estimés suffisants par
les services compétents ;
- la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004
portant code général des collectivités territoriales
stipule en son article 89 alinéa 13 que la commune urbaine et la commune
rurale reçoivent les compétences en ce qui concerne les avis sur
l'installation des établissements insalubres, dangereux et incommodes de
première et deuxième classes conformément au code de
l'environnement ;
- le décret n°98-
322 /PRES /PM /MEE/MCIA /MEM /MS/MATS /
METSS /MEF du 28 juillet 1998 portant conditions d'ouverture et de
fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et
incommodes ;
- le décret n°2001-185/PRE/PM/MEE du 07 mai 2001,
portant fixation des normes de rejets des polluants dans l'air, l'eau et les
sols ;
- le décret n°2001-342 /PRES/PM/MEE du 17
juillet 2001 portant champ d'application, contenu et procédure de
l'étude et de la notice d'impact sur l'environnement, pris en
application des articles 19, 20 et 23 de la loi n°005 /97/ADP du 30
janvier 1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso ;
- le décret n°
2007-409/PRES/PM/MECVMAHRH/MID/MCE/MATD du 3 juillet 2007 portant
modalités de réalisation de l'audit environnemental ;
- l'arrêté n°2001-97/MCPEA/MEF/MEE du 2
novembre 2001 portant cahier des charges applicable aux zones industrielles au
Burkina Faso.
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