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Le système fiscal congolais est déclaratif et
cédulaire. Quatre catégories d'impôts :
1. impôts réels,
2. impôts cédulaires sur les
revenus,
3. impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés et de l'impôt minimum
pour expatrié ainsi que
4. l'impôt sur le chiffre d'affaires
qui vient d'être remplacé par la TVA depuis janvier 2012.
Les Impôts en République
Démocratique du Congo
I.2.1. Impôts Directs
· Impôts Réels
· Impôt foncier
· Impôt sur les véhicules
· Impôt sur la superficie des concessions
minières et hydrocarbures
· Impôts Cédulaires sur les
Revenus
· Impôt sur les revenus locatifs
· Impôt sur les revenus mobiliers
· Impôt sur les revenus professionnels
· Impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés
Toutefois, il convient de signaler qu'au terme
de la Constitution en vigueur en RDC, promulguée le 18
février 2006, certains Impôts relèvent
désormais de la compétence exclusive des Provinces, il
s'agit de l'impôt foncier, de l'impôt sur les véhicules
automoteurs et de l'impôt sur les revenus locatifs et de l'impôt
sur la superficie de concessions minières et d'hydrocarbures, et ce
conformément à l'article 204 de ladite Constitution.
Impôt foncier
C'est un Impôt qui concerne les propriétés
bâties et non bâties suivant la nature des immeubles et le rang des
localités. Il est actuellement taxé sur base d'une superficie.
Conformément à l'article 204 cet impôt relève de la
compétence exclusive de la compétence exclusive des provinces.
· Impôt sur les
Véhicules
Il frappe les engins à moteur servant de transport
aérien, terrestre et par eau. Le taux de cet impôt est fixé
en fonction du poids et de la puissance de chaque type de véhicule
· Impôt sur les revenus
locatifS
Sont ceux provenant de la location ou sous location des
bâtiments et terrains sis au Congo.
· Impôt sur la superficie de concessions
minières et d'hydrocarbures
C'est impôt concerne les superficies des concessions
accordées soit pour l'exploitation, soit pour la recherche à
titre exclusif.
Le taux de cet impôt est
fixé en fonction de la superficie par hectare de concession suivant
qu'il s'agit de l'exploitation de mines ou d'hydrocarbures.
· Impôt Mobilier
L'impôt mobilier est un impôt qui est
prélevé sur :
-les revenus d'actions ou
parts ;
-les revenus d'obligations ;
-les revenus des capitaux
empruntés à des fins professionnelles ;
-les
tantièmes ;
-les montants nets des redevances ;
-les
sommes reparties en cas de partage de l'avoir social par suite de liquidation
ou de toute autre cause, déduction faite du capital social
réellement libéré restant à rembourser.
Impôt sur les Bénéfices et
Profits
L'impôt sur le Bénéfice et Profit est un
impôt qui assis sur :
· le bénéfice de toutes les entreprises
industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières, y
compris les libéralités et avantages quelconques.
· les profits, quelle que soit leur dénomination, des
professions libérales, charges offices ou de toute autre
occupation ;
· les profits, quelle qu'en soit la nature, des occupations
non visées ci-haut.
Les acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont versés avant le 1er
aout (premier acompte) et avant le 1er décembre (deuxième
acompte) de l'année de réalisation des revenus imposables et
représentent, chacun 40 % de l'impôt déclaré au
titre de l'exercice précédent, augmenté des
suppléments éventuels établis par l'Administration des
Impôts.
Ces acomptes sont à déduire de l'impôt du
par le contribuable pour l'exercice fiscale considère, le solde devant
être verse au moment du dépôt de la déclaration y
afférente.
Impôt Professionnel sur les
Rémunérations
L'IPR est un impôt qui est assis sur :
· Les rémunérations des personnes
rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit
privé, sans être liées par un contrat d'entreprise ainsi
que celles des associés actifs dans les sociétés autre que
par action ;
· Les rémunérations que l'exploitant d'une
entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa famille pour
leur travail ;
· Les pensions, les rémunérations diverses
des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de
sociétés et de toutes et de toutes personnes exerçants des
fonctions analogues.
Sont aussi considérés comme personnes
rétribuées par un tiers et assujetties à l'I.P.R :
· Le personnel politique ;
· Les mandateurs public ;
· L'engagé local des missions
diplomatiques ;
· Le travailleur occasionnel.
Qui supporte l'impôt ?
Ce sont les
bénéficiaires des rémunérations.
Les travailleurs originaires des pays limitrophes sont
assimilés aux nationaux en matière d'imposition sur les
rémunérations.
I.2.2. Impôt Indirect
Impôt sur le chiffre d'affaires
L'ICA/I est un impôt qui est prélevé
sur :
· Les opérations de vente faites en
République Démocratique du Congo pour la mise à la
consommation sur le marché local de produits de fabrication
locale ;
· Les travaux immobiliers ;
· Les prestations de service de toutes espèces,
rendues ou utilisées en RDC ;
Quelle est la base de calcul de ce
prélèvement ?
L'impôt est calculé
sur :
· Le montant brut des ventes en ce qui concerne les
fabrications ;
· Le montant brut des factures en ce qui concerne les
services ;
· Les ¾ du montant de facture brut des factures en
ce qui concerne les travaux immobiliers.
Qui doit prélever et reverser cet impôt
?
L'impôt est prélevé et reversé par le
redevable, c'est-à-dire : le fabricant, le prestataire de service
et l'entrepreneur des travaux immobiliers.
En cas de prestation d'assistance
fournie par des personnes étrangères, l'impôt est
prélevé et reversé par le bénéficiaire
desdites prestations.
Quels sont les taux
?
Les taux de l'impôt sont fixés comme suit :
· Opérations de transport taxables lors de
l'émission des titres de transport aérien, maritime, fluvial,
lacustre, ferroviaire ou routier interurbain :
o 6% pour l'intérieur ;
o 15% pour l'extérieur du pays ;
Toutes autres prestations de service rendues
· Par des personnes physiques ou morales possédant un
établissement en République Démocratique du Congo, dans
les conditions prévues à l'article 69 de l'ordonnance-loi
n°69/009 du 10 février 1969 et de textes subséquents :
18% ;
· Par des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans
la catégorie visée au paragraphe « a »
ci-dessus : 30% ;
· Par les établissements bancaires et financiers
à leurs clients, au titre des prêts autres que les crédits
agricoles et les crédits à l'investissement ou alloués
à des fins professionnelles : 90% ;
· Travaux immobiliers : 18% ;
· Vente :
· 3% pour les biens d'équipement et les intrants
agricoles, vétérinaires et d'élevage ;
· 15% pour les autres produits.
Il importe de noter que l'impôt sur le
chiffre d'affaires payé lors de l'importation ou de l'acquisition des
matières ou des biens intermédiaires est déductible de
l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur
collecté à l'occasion de la vente des produits de fabrication
locale.
· L'impôt sur le chiffre d'affaires payé au
taux de 3% n'est pas déductible.
· A titre provisoire, ce mécanisme ne s'applique
qu'avec les entreprises de production relevant de la DGE.
Déclaration et versement de l'ICA
La déclaration dûment remplie, datée
et signée par le redevable ou son représentant est souscrite
mensuellement, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la
réalisation des affaires.
L'impôt est reversé au moment
du dépôt de la déclaration.
Exemption
et exonération ICA
· Les ventes d'objets d'art de fabrication locale,
réalisées par les artisans producteurs ;
· Les travaux immobiliers considérés comme
étant d'intérêt national par l'arrêté du
Ministre des Finances ;
· Les affaires de commission et de courtage portant sur les
livres, journaux et publications périodiques ;
· La location de chambres d'hôtel en faveur des
représentants de l'Administration Publique, des membres du corps
diplomatique accrédités en RDC, des représentants
d'Organismes Internationaux ;
· Les opérations de transport de biens et
marchandises par voie aérienne, maritime, fluvial, lacustre ou
routier ;
· Les locations d'immeubles ou de parties d'immeubles
à usage d'habitation ;
· Les activités médicales ou
paramédicales ;
· Les prestations se rapportant aux services
funéraires ;
· Les prestations de service affectées aux stades
intermédiaires de fabrication ou de traitement des produits
destinés à être vendus sur le marché local ou
être exportés, à condition que cette vente soit passible de
l'impôt sur le chiffre d'affaires ;
· Les opérations de sous-traitance, à
condition que l'opération finale soit passible de l'impôt sur le
chiffre d'affaires ;
· Les intérêts relatifs aux crédits
bancaires à l'investissement, aux crédits agricoles et aux
découverts bancaires.
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