Problématique de réforme fiscale en RDC : cas de l'impôt indirect et maximisation des recettes

I.6.3. Les opérations imposables à la TVA

Les opérations imposables à la TVA sont les opérations qui entrent dans le champ d'application de la taxe.

Une opération peut être soumise à la TVA en raison :

- de la nature de l'opération

- d'une disposition expresse de la loi

- d'une option de l'entreprise

I.6.3.1. Les opérations imposées en raison de leurs natures 

En pratique, la TVA s'applique aux opérations dont la nature réunit les trois critères suivant :

- Livraison des biens meubles corporels et prestation et prestation de services,

- Activités économique à titre onéreux

- Effectuées par un assujetti

Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.

I.6.3.2. Les opération exonérées de la TVA

Les opérations, qui sont normalement passible de la TVA, sont généralement exonérées par une disposition législative.

L'exonération conduit l'entreprise à ne pas facturer la TVA sur l'opération concernée. De plus la TVA qui avait été déduit sur les achats de biens et services composant les éléments du cout de revient de l'opération n'est plus déductible et doit être reversée(sauf dans le cas particulier des exportations et des livraisons intracommunautaire).

Pour certaines opérations cependant, l'entreprise peut opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA ce qui lui permet de retrouver ses possibilités de déduction.^9(*)

Comparaison entre TVA et ICA^10(*)

La TVA et l'ICA, sont deux impôts sur la consommation, c'est-à-dire des impôts sur la dépense du revenu. Ce sont aussi des impôts indirects.

La TVA est une taxe unique dans la mesure où elle ne porte que sur la valeur finale du produit, mais elle est payée de manière fractionnée. Autrement dit, c'est un impôt unique à paiement fractionné. Il s'agit de taxer chaque transaction sur la valeur ajoutée au produit par le vendeur.

Dans ce système, les obligations suivantes s'imposent :

- Chaque intermédiaire collecte sur son client la taxe prévu par la loi ; c'est la taxe collectée ;

- Mais il ne reverse cette taxe au Trésor que déduction fait de celle payé, par lui, en amont, à son propre fournisseur : c'est la taxe déductible ;

- Chacun acquitte donc en fait la taxe sur la valeur ajouté par lui au produit considéré. D'où le sens de la taxe sur la valeur ajouté.

Exemple : TVA de 2%

Marge bénéficiaire de 40% de 250FC=100FC

Tabac Cigarette

Producteur Vendeur cigarette (BAT) Client

250FC 350FC

+5FC (TVA) +7FC

255 357FC

Reversement au Trésor Reversement au trésor

5FC 7FC

-0FC -5FC

5FC 2FC

Il s'observe que la TVA n'augmente le prix du produit final que pour le montant légalement fixé. En effet, l'intermédiaire fixe son prix de vente hors taxe en appliquant à son prix de revient hors taxe son pourcentage habituel de marge commerciale. Il ajoute ensuite la taxe à ce prix de vente et perçoit un prix taxe comprise.

En revanche, l'ICA est un impôt cumulatif c'est-à-dire avec effet cascade. Dans ce système comme celui de la TVA, il y a taxation de toutes les transactions de la chaine économique à la différence qu'avec l'ICA, il ya accumulation de l'impôt.

Exemple : ICA de 2% Marge bénéficiaire de 40% de 255FC=102FC

Tabac Cigarette

Producteur Vendeur cigarette (BAT) Client

250FC 350FC

+5FC (TVA) +7,14FC

255 364,14FC

Reversement au Trésor Reversement au trésor

5FC 7,14FC

Alors qu'il annonce une taxe de 2% sur la consommation de la cigarette, le Trésor encaisse : 5FC+7,14FC soit 12,14FC pour une marchandise dont le prix de vente, en l'absence de taxe, est de 350FC, soit un taux réel de 3,46%. Cette taxe est donc couteuse.

Les clients de BAT n'ont connaissance que du taux légal fixé à 2%, car la facture, qui leur est délivré ne mentionne que 12,14FC de taxe. Cette taxe est donc en partie occulte.

Le produit final a augmenté de 5FC+7,14FC de taxe, mais également de 100FC+2FC (marge bénéficiaire) soit 102FC, représentant un accroissement de marge BAT. L'ICA est donc un impôt inflationniste.

Les conséquences seraient accrues si le circuit comportait un intermédiaire de plus, par exemple un grossiste. L'ICA n'est donc pas neutre et favorisent les grandes surfaces.

* ⁹ Opcit .

* ¹⁰ DGI, Module de formation d'initiation en taxe sur la valeur ajoutée, Aout 2011, p8