Rapport de la visite effectué au CAMI, direction des mines et la direction de géologie.

II.4.2 INSTRUCTION

Le Cadastre Minier procède à l'instruction cadastrale dans un délai de dix jours ouvrables au maximum à compter du dépôt de la demande. Aux fins d'instruction, le Cadastre Minier vérifie si :

? le requérant est éligible pour le type de droit minier ou de carrières demandé;

? les limites du nombre de droit minier ou de carrières, de la forme et de la superficie du Périmètre demandé ont été respectées ;

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? le Périmètre demandé empiète sur un Périmètre faisant l'objet d'un droit minier ou de carrière ou d'une demande en instance d'instruction.

Lors de l'instruction cadastrale des demandes des droits miniers et/ou de carrières, les règles suivantes s'appliquent aux empiètements :

? lorsqu'une demande des droits miniers et/ou de carrières de recherches porte sur un Périmètre dont plus de 25% empiètent sur un autre Périmètre minier ou de carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu'une autre demande est en instruction, cette demande est rejetée ;

? lorsqu'une demande des droits miniers et/ou de carrières de recherches porte sur un Périmètre dont 25% au maximum empiètent sur un autre Périmètre minier ou de carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu'une demande est en instruction, la situation est corrigée de façon à éliminer les empiètements.

A la conclusion de l'instruction cadastrale, le Cadastre Minier procède à :

a) l'inscription provisoire du Périmètre demandé sur la carte cadastrale. Cette inscription est valable pendant la durée de l'instruction de la demande ;

b) l'affichage du résultat de l'instruction dans la salle de consultation de ses locaux. Une copie de l'avis cadastral est fournie au requérant ;

c) la transmission du dossier accompagné de l'avis cadastral à l'autorité compétente pour décision, en cas d'avis défavorable ;

d) la transmission du dossier aux services indiqués pour l'instruction technique et pour l'instruction environnementale des demandes des droits miniers d'exploitation et d'autorisation d'exploitation de carrière permanente, en cas d'avis favorable ou à l'autorité compétente lorsqu'il s'agit des demandes des droits miniers et de carrières de recherches.

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