II.5 PRINCIPES DE BASE
II.5.1 Principe de transparence des procédures
En vue d'assurer la transparence, l'objectivité,
l'efficacité et la rapidité dans les processus de
réception, d'instruction, de décision et de notification relatifs
aux demandes d'octroi des droits miniers ou de carrières ainsi que dans
la délivrance des titres octroyés y afférents, la
procédure prévue dans le présent chapitre, s'applique,
sous réserve des dispositions particulières à chaque droit
minier et de carrières, à l'octroi des droits miniers et de
carrières organisés dans le présent Code. La
procédure d'octroi des droits miniers ou de carrières et de
délivrance des titres y afférents est de stricte application.
Le slogan du cadastre minier sur ce principe est «
premier venu premier servi ». Il s'applique un principe dû principe
d'équité c'est à dire mêmes règles pour
tous.
II.5.2 Principe de la priorité
Nonobstant l'octroi des droits miniers ou de carrières
suivant la procédure d'appel d'offres prévu à l'article
précédent, et sauf si elles sont irrecevables, les demandes des
droits miniers ou de carrières pour un Périmètre
donné sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur
dépôt.
Tant qu'une demande est en instance, aucune autre demande
concernant le même Périmètre, entièrement ou
partiellement, ne peut être instruite.
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