D. CONSEIL DE
SURVEILLANCE
1°)
Composition
Le Conseil de surveillance se compose de trois membres
élus par l'assemblée générale parmi les membres de
la COOPEC NYAWERA/GOMA. L'exercice de cette fonction est incompatible avec
celle de membre du conseil d'Administration, de la Commission de crédit
et de la Gérance.
2°)
Attributions
Le conseil de surveillance est chargé de
surveiller le opérations de la COOPEC. Il a accès à toutes
les pièces et peut obtenir tous les renseignements qu'il requiert. Il
doit notamment :
· Veiller au contrôle périodique de la
COOPEC NYAWERA /GOMA par les organes Compétents ;
· Recevoir les plaintes des membres et les soumettre aux
organes compétents ;
· Entreprendre les vérifications ou les
inspections des comptes, livres et opérations de la COOPEC.
Le conseil de surveillance peut être
amené à suspendre de ses fonctions pour une durée
n'excédant pas trois mois, un dirigeant ou un employé de la
COOPEC NYAWERA/GOMA. Le Conseil de surveillance doit avant de rendre sa
décision donner à la personne concernée la
possibilité de se justifier et d'être entendue.
E. COMMISSION DE
CREDIT
1°) Composition
La commission de crédit est composée de
trois membres élus par l'assemblée générale parmi
les membres de la COOPEC NYAWERA/GOMA. Elle se réunit une fois par mois.
le Gérant assure d'office le secrétariat et assiste, avec voix
consultatives, aux réunions. La majorité des membres constitue le
quorum de la commission.
2°)
Attributions
La commission de crédit a la
responsabilité de gérer la distribution et le remboursement du
crédit conformément aux politiques et procédures
définies en la matière. Les décisions de la commission
sont prises à l'unanimité.
3°)
Dirigeants
Sans préjudice des dispositions des articles 49
à 51 de la loi n°002/2002 du 02 février 2002, nul ne peut
être dirigeant de la COOPEC NYAWERA/GOMA s'il :
· Ne remplit pas ou ne respecte pas les conditions
prévues dans le règlement d'ordre intérieur ;
· Exerce des fonctions de responsabilité dans un
établissement concurrent, ayant totalement ou partiellement le
même objet social
· A perdu la qualité de dirigeant d'une
Coopérative d'épargne et de crédit quelconque à la
suite d'un manquement grave ou d'une faite lourde
Les dirigeants sont pécuniairement responsables
individuellement ou socialement de fautes commises dans l'exercice de leurs
fonctions.
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