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Implantation d'un site écotouristique dans la région de Manjakandriana

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par Ioly Ravaka Joëlle Ramamonjisoa
Faculté Droit d'Economie de Gestion et de Sociologie Ambohitsaina Antananarivo  - Maîtrise en Gestion Option Finances et Comptabilité 2010
  

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Annexe VIII- Les obligations des ERP

On compte 14 types d'établissements :

J - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V - W - X - Y et 8 types d'établissements spéciaux :

· PA - CTS - SG - PS - GA - OA - EF - REF

· J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

· LSalles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

· M - Magasins de vente, centres commerciaux

· N - Restaurants et débits de boissons

· O- Hôtels et pensions de famille

· P - Salles de danse et salles de jeux

· R - Etablissements d'enseignement, colonies de vacances

· S - Bibliothèques, centres de documentation

· T - Salles d'expositions

· U - Etablissements sanitaires

· V - Etablissements de culte

· W - Administrations, banques, bureaux

· X - Etablissements sportifs couverts

· Y - Musées

· PA - Etablissements de plein air

· CTS - Chapiteaux, tentes et structures

· SG - Structures gonflables

· PS - Parcs de stationnement couverts

· GA - Gares

· OA - Hôtels restaurants d'altitude

· EF - Etablissements flottants

· REF - Refuges de montagne

OBLIGATIONS DES AMENAGEURS ET DE L'EXPLOITANT

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les handicapés ... (Code de la Construction et de l'Habitation).

Annexe IX -Les Etablissements Recevant du Public

CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

 
 
 
 
 
 
 
 
 

AT N° de dossier

 

DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE D'AMENAGER OU DE MODIFIER

UN ERP

DA

2-ETABLISSEMENT

NOM DE L'ETABLISSEMENT

IDENTITE DU FUTUR EXPLOITANT

Type(s) et Catégorie de l'établissement (au sens de l'article R123-19 du CCH

ADRESSE

CODE POSTAL

Commune :

Dossier permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité et de sécurité (Article L111-8 du code de la Construction et de l'habitation)

I

-

R E N

S E I G N E

M E

N

T

I -RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES (issus du décret n°2007-1321 du 11 Septembre 2007°

1-DEMANDEUR (bénéficiaire de l'autorisation)

NOM, prénoms :

Pour les personnes morales, nom du représentant légal ou statutaire :

CODE POSTAL Commune :

Téléphone fixe Portable

ADRESSE

J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation

Je soussigné (e), auteur de la demande, certifie exacts, les renseignements SIGNATURE DU

Fournis. J'ai pris connaissance des règlements générales de construction prévus par le chapitre premier du titre premier du livre

premier du code de la construction et de l'habitation notamment, lorsque la construction aux règles d'accessibilités fixées en application de l'article L.111-7 de ce code

DEMANDEUR

S COMPLEMENTAIRES nécessaires à la bonne compréhension du dossier

3- EFFECTIFS

*Pour les établissements scolaires (type R) ETABLISSEMENTS

Effectif du public (suivant la détermination particulière : Effectif du personnel

Nombre de personnes handicapées admises (au-delà du seuil fixé par l'article GN8)

 

4- AUTEUR DU PROJET (demandeur, maître d'oeuvre, architecte dplg, )

NOM, PRENOMS QUALITE :

ADRESSE

CODE POSTAL COMMUNE

5-ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

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