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Etude comparee des droits humains et des libertes publiques dans la constitution

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par Nancy SHABANI AZIZA
Université de Kinshasa - Licence en Droit (Bac+5) 2009
  

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Extinction Rebellion

II. Protection des libertés publiques par juge civil.

Devant un juge civil, il y a lieu d'obtenir aussi la réparation du dommage subi suite à une violation d'un droit garanti.

En effet, certaines dispositions du code civil congolais relèvent :

- L'article 258 du Code Civil Congolais Livre III (C.C.C.L III) et la faute délictuelle. Aux termes de ce texte, toute personne qui cause, par sa faute - celle-ci pouvant consister en une négligence ou une imprudence (voir l'article 259) -, un dommage à autrui est tenue de réparer.

- L'article 260 du C.C.C.L III et la responsabilité du fait des choses. Celle-ci voudrait que l'on soit responsable des choses que l'on a sous sa garde.

Il échet de préciser qu'en matière civile, c'est à la diligence des parties que les jugements sont exécutés.

En tout état de cause, dans le but de renforcer davantage les mécanismes de protection des libertés publiques, il est aussi prévu un contrôle de légalité des actes administratif et de constitutionalité des lois.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984