Memoire Online - Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

De toutes les ressources principales de l'Etat, la fiscalité joue un rôle capital pour une nation qui se veut respectueuse et souveraine. Elle est un instrument permettant à l'Etat de se procurer des ressources pour faire face à ses engagements et à l'exécution de ses dépenses.

L'interventionnisme fiscal à travers sa multiplicité d'imposition s'effectue par des prélèvements fiscaux et non fiscaux sur les personnes, activités, revenus, richesses,... pour procurer à l'Etat les moyens de fonctionnement, dans le souci de maximiser ses recettes publiques.

Certes, l'Etat doit fixer les impôts et les taxes de manière qu'en fonction de ses capacités, chaque contribuable puisse s'acquitter tout en évitant qu'il n'échappe à la fiscalité, par crainte de restreindre considérablement sa richesse en cas d'une imposition au-delà de ses possibilités. Toute imposition supplémentaire nuirait à l'économie et n'apporterait des recettes à l'Etat (NDENGE M., 1997, p. 1).

L'impôt est ressenti par le contribuable comme une prévention, un sacrifice. Il est obligé à restreindre ses dépenses, à réduire son revenu de vie.^1(*)

Nous osons croire que la déclaration fiscale suivie d'un contrôle serait l'une des solutions permettant l'harmonie du système fiscal. L'équilibre entre les pouvoirs de l'administration et les droits reconnus au fisc doit, comme toutes politiques publiques, être évalué au regard de l'impératif d'efficacité.

C'est ainsi que le gouvernement congolais a initié un plan de réforme dans le souci de maximisation de recettes publiques et la relance des activités économiques, une maximisation des recettes qui devrait se traduire par l'élargissement de l'assiette fiscale en percevant aussi correctement que possible les impôts et taxes préexistants.

La déclaration des contribuables doit être vérifiée par les agents du fisc et exige la tenue d'un comportement civique raisonnable de la part du contribuable. Or les hommes n'ont pas tous le même degré de confiance et certains trouvent le moyen de se dissimuler plus que d'autres : dès lors l'administration fiscale est confrontée à des difficultés d'assiette et de recouvrement.

L'assiette fiscale importante est non appréhendée dans le secteur informel, qui pourtant connaît un développement rapide par rapport au secteur moderne, avec qui il est en concurrence. Cette situation s'oppose au principe d'équité fiscale et décourage le secteur moderne qui subit seul la pression fiscale.

Le recouvrement forcé repose traditionnellement sur un enchaînement des procédures administratives et paraît inefficace car il prend beaucoup de temps qui laisse la possibilité au contribuable d'organiser sa fuite, ou à l'administration de s'enliser dans une de multiples phases de la procédure. Certains contribuables ne s'acquittent pas régulièrement de leurs obligations fiscales (AMITIE L., 2010, p. 2).

A cause de l'évolution des finances publiques et du fait que l'économie d'une nation suit l'évolution de sa politique, actuellement on assiste dans notre pays à une multiplicité des taxes et une sévérité d'impôts.

Devant une telle situation dans un pays où l'Etat a démissionné dans presque tous les domaines et où la paupérisation de la population est criante, la loi de la jungle a tendance à s'installer. De ce fait, il y a lieu de se demander alors :

- La procédure de redressement des déclarations et du contrôle fiscal pour l'impôt professionnel sur les rémunérations est-elle encore respectée ?, est-elle légale et efficace ?

- Quel changement le contrôle fiscal apportait-t-il dans le comportement frauduleux du contribuable et dans ses activités ?

0.2. HYPOTHESES DE TRAVAIL

L'hypothèse est une proposition des réponses aux questions posées à propos de l'objet de recherche. Elle tend généralement à formuler une relation des faits.^2(*)

Ainsi, aux questions de départ évoquées dans notre problématique, nous formulons les hypothèses suivantes :

- La DPI/SK devrait évaluer la matière imposable, d'établir et l'existence d'un impôt et le montant de la matière imposable ; adopter des stratégies susceptibles d'élargir son assiette fiscale et de mieux établir son contrôle fiscal ;

- Le respect de la vérification de la comptabilité du contribuable et la demande de tous les documents qui démontrent le déroulement de toutes les opérations effectuées, l'évolution des activités, mais également la descente sur terrain seraient indispensables et tout cela en vertu des textes légaux ;

- Le contrôle fiscal apporterait un changement explicite dans l'exactitude et la véracité des déclarations du contribuable avec toutes ses finalités (finalité budgétaire, dissuasive et répressive) et améliorerait la tenue des états financiers (ou pièces comptables) dans les activités du contribuable ;

Si le pouvoir en place pense réduire l'égoïsme, le vol, le détournement, et la corruption ; s'il améliore la politique générale du pays, alors la direction provinciale des impôts du Sud-Kivu pourrait prospérer et participer considérablement à la charge publique par le suivi de l'établissement légale des impôts.

0.3. CHOIX ET INTERET DU SUJET

La fiscalité est un sujet d'actualité de par son objet et sa finalité. Nous avons choisi ce sujet parce que la fiscalité occupe une place de choix dans l'économie régionale, mais aussi nationale.

Cette étude s'efforcera de donner une contribution, si modeste soit-elle, à l'éclaircissement du problème ayant trait à la vérification fiscale à la DPI.

Ce sujet nous permet d'approfondir et de concrétiser les notions de finances publiques et de gestion financière.

La fiscalité est un instrument du pouvoir public pour amorcer et poursuivre un processus de développement politique, économique et social.

0.4. 0.4. METHODES ET TECHNIQUES

0.4.1. Méthodes

A. La méthode comparative

Elle nous a permis de comparer les déclarations des contribuables assujettis à l'IPR et d'en tirer toutes les conclusions qui s'imposent.

B. La méthode historique

Elle nous a permis de passer en revue divers documents (textes légaux en vigueur au Congo, rapports annuels) à la DPI/SK pour mieux maîtriser ce secteur.

C. La méthode analytique

Elle consiste à l'analyse des informations récoltées sur terrain. Elle nous a donc permis à mieux cerner la situation, à analyser systématiquement par des outils appropriés les données concernant les recettes de la DPI/SK.

0.4.2. Techniques

Pour arriver à notre fin, il est certain que quelques outils de recherche doivent être mis en oeuvre, parmi lesquels nous citons :

A. La technique documentaire

Elle nous a permis de récolter les données d'archives, de consulter des travaux de fin d'études, des notes de cours, des rapports annuels, des sites internet, des rapports administratifs afin de constituer la base théorique du présent travail.

B. Technique d'interview

Est celle qui consiste à un processus de communication en un face à face et qui nous a donc permis de prendre connaissance de certaines données qualifiées de confidentielles, aussi utiles à l'élaboration et à la réalisation de ce présent travail avec des personnes chargées du contrôle fiscal et de gestion des déclarationsà la DPI, en particulier les vérificateurs et les gestionnaires.

C. Technique d'enquête par questionnaire

Elle nous a servi comme outil important pour la rédaction d'un questionnaire auquel devraient répondre les agents de la DGI en particulier les gestionnaires et les vérificateurs, en vue de recueillir leurs avis sur l'évaluation de l'assiette et le contrôle fiscal au sein de la dite direction.

D. Technique d'observation

Elle constitue le guide de ce travail. C'est la principale technique qui nous a aidé à confectionner ce travail et cela après avoir observé certains faits au sein de la Direction provinciale des impôts/Sud-Kivu notamment dans le cadre de la vérification des déclarations et cela lors de notre stage de professionnalisation au sein de ladite institution.

0.5. DELIMITATION DU SUJET

Etant donné que le domaine de la fiscalité reste vaste, un travail scientifique ne peut être efficacement riche et consistant que dans la mesure où l'on circonscrit le cadre dans lequel il doit être élaboré, c'est-à-dire une délimitation analytique, spatiale et chronologique.

Ainsi, notre investigation va beaucoup s'axer sur l'évolution des recettes de l'Etat par le biais de l'impôt professionnel sur les rémunérations à la DPI/Sud-Kivu.

Elle intégrera certains aspects économiques, juridiques et sociaux de l'impôt pour concrétiser quelques considérations théoriques de la fiscalité le long de son parcours.

L'étude que nous avons évoquée se rapportera à la période allant de l'année 2011 à l'année 2012 ; nous retiendrons seulement ces deux années pour évaluer efficacement la procédure d'établissement de l'impôt professionnel sur les rémunérations.

0.6. PRESENTATION SOMMAIRE DU TRAVAIL

Outre l'introduction et la conclusion, notre travail s'articule autour de quatre chapitres :

- Le premier chapitreprésente les généralités sur l'impôt dans une tendance globale ;

- Le deuxième chapitre concerne la présentation de la direction générale des impôts et le système fiscal au Congo ;

- Le troisième chapitre porte sur la technique et la procédure fiscale et l'évaluation de l'assiette et du contrôle fiscale pour l'IPR ;

- Le quatrième chapitre porte sur la présentation, l'analyse et interprétation des résultats.

0.7. DIFFICULTES RENCONTREES

Pour l'élaboration de ce travail, nous nous sommes heurtés à diverses difficultés. En effet, l'accès à une bonne documentation et information sur la DPI n'a pas été facile, le temps imparti à la rédaction du travail était insuffisant étant donné qu'on devrait s'acquitter d'autres tâches se rapportant aux cours, les faux rendez-vous, la distance qui nous sépare du siège de la DGI où les données devraient être recueillies, s'inscrivent parmi les obstacles majeurs rencontrés lors de la réalisation de ce présent travail, la disposition de nos enquêtés à répondre à nos questions était mauvaise pour la plupart de cas.

Pour contourner ces difficultés, nous avons alloué des moyens nécessaires et beaucoup d'efforts pour arriver au point ultime de notre travail.

0.8. ETAT DE LA QUESTION

- AMITIE LUNDA Fabrice (2009-2010), dans son TFC intitulé Impact du contrôle fiscal sur le comportement du contribuable. Il y évoque le comportement du consommateur face à l'administration fiscale et le contrôle fiscal. D'après son étude, il conclut que le contrôle fiscal aurait un effet néfaste sur le comportement du contribuable, car le climat inhérent entre les vérificateurs et les contribuables peut être un élément moteur de toute déviance sur le plan comportemental et/ou économique des contribuables.

- BAKENGANE MUKEMANE Rebecca (2008-2009), dans son TFC intitulé Impact des actions fiscales sur les comportements des contribuables de la commune d'Ibanda. Il y présente l'impact des actions fiscales à l'endroit des contribuables de la commune d'Ibanda aux recettes fiscales, ainsi pour savoir les attitudes présentées par les contribuables d'Ibanda par rapport à leurs obligations. Il conclut son travail en disant que les contribuables d'Ibanda n'ont pas une attitude négative par rapport au paiement de l'impôt et que les actions fiscales menées par la DPI/SK influenceraient les contribuables à payer leurs impôts tout en remarquant l'impact positif et visible des recettes réalisées par la DPI/SK.

Nous ne pensons être les premiers à faire une étude au sujet de la DPI/SK ou être le premier à traiter un sujet parlant de recettes fiscales réalisées par une régie étatique.

Nous remarquons que ces travaux, différemment du nôtre, ont plus traité des comportements des contribuablesface à l'administration fiscale, au contrôle fiscal, à leurs obligations fiscales à la DPI/SK.

Cependant notre travail s'est borné à l'étude de l'évaluation de la procédure d'établissement de l'IPR dans le but de déterminer la matière imposable et évaluer l'assiette de l'impôt professionnel sur le revenu en vue d'amener un changement explicite dans l'exactitude et la véracité des déclarations des contribuables avec toutes ses finalités et d'améliorer la tenue des états financiers (ou pièces comptables) dans les activités des contribuables.

Il est important de savoir que pour parler un même langage et mieux passer le message, il convient de connaître le contexte dans lequel certains mots sont utilisés. D'où la nécessité de définir les différents concepts clés ayant trait à notre sujet. Cette partie comprend la revue de la littérature théorique.

I.1. Définitions

a. Impôt

D'après Gaston JEZE, « l'impôt est une contribution pécuniaire requise des personnes physiques ou morales, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie visible, en vue de couvrir des charges publiques et de permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social ».^3(*)

b. Recette

Les recettes sont des entrées de valeur monétaire (flux monétaire) depuis l'environnement dans le patrimoine de l'Etat, sous forme d'espèce, de chèque, de virement bancaire ou même d'inscription sur un compte courant. (Sophie Gherardi, 2008)

c. La fiscalité

La fiscalité renseigne à la fois le système de perception des impôts et l'ensemble des lois qui régissent les procédés de perception. Le concept évoque aussi l'ensemble des impôts qui sont en vigueur dans un pays à une époque déterminée.

La fiscalité est un révélateur du pouvoir car elle permet d'observer les rapports multiples entre la dynamique des structures économiques et les politiques de l'Etat, entre les finances publiques et la légitimité du pouvoir entre le gouvernement et les différents partenaires sociaux, entre les hommes politiques et les hommes d'affaires.

Le système fiscal moderne comporte généralement des impôts directs sur le revenu et le patrimoine, des impôts indirects sur les échanges (consommation achat d'actifs, importation), diverses taxes et redevance, et, à la marge du système fiscal, un mécanisme de financement de la protection sociale incarné notamment par les cotisations sociales. (Sophie Gherardi, 2008).

d. Rémunération (Revenu)

La rémunération est un ensemble des biens et avantages susceptibles d'être évalués en espèce, accordés à une personne physique (travailleur) en vertu d'un contrat de travail ou de louage de service. (CIMANUKA F., 2011, p.14)

e. Fraude fiscale

Le législateur congolais n'a pas donné une définition concrète de la fraude fiscale. L'article 101 de la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme de procédure fiscale parle seulement de l'intention frauduleuse. Cet article dispose que l'intention frauduleuse consiste à poser des actes en vue de se soustraire à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt dû.

f. Taxe et redevance

La taxe et la redevance sont des rémunérations des services rendus par voie réglementaire ayant une équivalence de service et une contrepartie. Elles se distinguent sur deux points : d'une part peuvent être envisagés non seulement des usagers effectifs mais également des usagers potentiels, d'autre part l'équivalence entre service rendu et prix à payer n'est pas à être nécessairement absolue. Ex : péage route, droit d'enlèvement des ordures ménagères perçu par les communes.^4(*)

g. La déclaration

C'est l'acte par lequel le redevable fait connaître à l'administration fiscale, l'existence de la matière imposable, son montant, et éventuellement tous les éléments imposables nécessaires au calcul de l'impôt (situation de la famille, charges déductibles...) ou au contrôle.^5(*)

h. Matière imposable

C'est l'élément économique dans lequel l'impôtprend sa source directement ou indirectement.

I. Redevable

C'est un terme général désignant toute personne astreinte au paiement de l'impôt dont le recouvrement est autorisé par la loi.

· Redevable légal : désigne la personne tenue de déclarer, de liquider et d'acquitter l'impôt même si celle-ci n'en supporte pas nécessairement lacharge.

· Redevable réel : désigne la personne dont le patrimoine supporte effectivement l'impôt, même si la loi ne la responsabilise pas directement quant à sa déclaration, à sa liquidation et à son acquittement.

Sont considérés également comme redevables les mêmes personnes qui attribuent des rémunérations diverses conformément à la loi, même si les bénéficiaires de ces rémunérations résident à l'étranger.^6(*)

I.2. Classification des impôts

Suivant les procédés au moyen desquels l'impôt est perçu, on distingue : les impôts directs et les impôts indirects.

N.B. : Nous signalons que le système fiscal congolais est déclaratif, c'est-à-dire qu'il laisse la latitude au contribuable de déclarer ses revenus en se basant sur plusieurs critères.

I.2.1. Les impôts directs

L'impôt direct est celui dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti. Autrement dit le contribuable n'a pas la possibilité de le répercuter sur autrui. Il atteint les contribuables en frappant directementleurs capitaux ou leurs revenus. Il s'entend de toute imposition qui est assise directement sur les personnes et sur leurs propriétés.^7(*)

En République Démocratique du Congo, dans la fiscalité directe, nous rangeons les impôts réels et les impôts sur les revenus.

A) Les impôts réels

3. Les concessions minières et les hydrocarbures (impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures).

Ils frappent les biens d'un contribuable sans considération de sa situation personnelle.^8(*)

B) Les impôts cédulaires sur les revenus

Le système fiscal congolais est basé sur des impôts cédulaires frappant séparément les revenus répartis en 3 catégories suivant la nature des capitaux générateurs.

- Les revenus professionnels ; (impôt sur les bénéfices et profits IBP, impôt professionnel sur les rémunérations IPR et impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés IERE).

La justification du partage des revenus en 3 cédules peut être considérée comme essentiellement basée sur des raisons à la fois d'ordre économique, budgétaire et pratique.

En résumé, François DERUEL, définit l'impôt sur les revenus comme celui qui est « prélevé sur la richesse produite par le travail ou le capital. Il frappe cette richesse à l'occasion de son acquisition ».^9(*)

Le régime cédulaire est plus maniable pour imposer à des taux différents les diverses catégories de revenus.

La progressivité du taux prend une part importante du revenu taxable au fur et à mesure que ce dernier augmente et le montant de l'impôt augmente relativement au revenu.

Le partage des revenus en cédules permet de ne pas décourager les investissements par l'imposition des revenus des capitaux investis au même taux que les revenus d'exploitation et permet au fisc de ne pas perdre ses recettes escomptées sur les revenus autres que ceux d'exploitation en cas d'exploitation déficitaire d'une entreprise.

Le système d'impôts cédulaires présente l'inconvénient de ne pas tenir compte de la capacité contributive de chaque redevable. C'est en quelque sorte un système injuste. L'une des conséquences cédulaires est l'interdiction d'imputer les pertes d'une cédule sur les revenus d'une autre cédule ou de déduire les revenus d'une cédule des charges se rapportant à une cédule.

Le système cédulaire complique la déclaration et le calcul de l'impôt ; ensuite sa structure devient confuse, sa charge pour le contribuable demeure mal connue et rend les possibilités d'évasion fiscale plus grandes.

Il exige un niveau suffisant d'instruction parmi les redevables sans quoi des directives et les formulaires resteraient sans objet.

Pour les entreprises et les commerçants, la tenue d'une comptabilité, même élémentaire conditionne la possibilité de percevoir l'impôt sur les bénéfices. (BIDEKO W., 2003)

I.2.1.1. Tableau récapitulatif des impôts directs perçus par la DGI

I.2.2. Les impôts indirects

A) Notions

La grande masse de la population, producteurs agricoles alimentant le marché local, artisans, petits et moyens commerçants échappent très largement à tout impôt direct et ne peuvent contribuer aux charges publiques que par le biais des taxes indirectes incorporées dans le prix de leurs consommations. Ici, le contribuable est distinct du redevable.

L'impôt indirect est celui dont la charge est répercutée sur autrui. Il n'est perçu qu'à l'occasion de certains faits de production, de consommation ou d'échange, de telle sorte que le contribuable est celui qui en supporte le poids réel.

L'ICA à l'importation est perçu par les services des douanes et accises tandis que l'ICA à l'exportation est perçu par la banque centrale pour le compte de la DGI.

L'ICA à l'extérieur frappe « les opérateurs de ventes faites au Congo pour la mise en consommation sur le marché local des produits de fabrications locales »^10(*), ICA sur ventes locales.

B) Avantages

Les impôts indirects passent inaperçus. La perception est aisée, le contribuable paie sans s'en douter. C'est un impôt de consommation, dans l'assiette de laquelle la personnalité des producteurs n'entre pas en ligne de compte.

Outre l'avantage de leur recouvrement, il est à noter qu'en temps prospères, le rendement des impôts indirects augmente par le simple développement des affaires et des consommations.

C) Inconvénients

Toutefois, « l'impôt indirect, même bien assis, bien perçu est par nature plus lourd pour les pauvres que pour les riches ».Les impôts indirects frappent le contribuable sans égard à ses facultés contributives, le plus souvent au rebours de ses moyens.

D) Conclusion

En règle générale, les impôts indirects sont caractérisés par la proportionnalité. Ils peuvent être prélevés à quelques stade de la production ou de la distribution tantôt sur la valeur brute d'un produit ou sur son prix de vente, tantôt sur la valeur nette de réalisation.

La précieuse qualité d'accroissement des impôts indirects a permis aux finances des pays développés de se soutenir, malgré les énormes dépenses des gouvernements. (BIDEKO W, 2003)

I.3. Les assujettis à l'impôt

Evoquer le terme contribution du citoyen à la charge publique risquerait de ne faire penser qu'aux seules personnes physiques. Il faudra aussi reconnaître que la possession de la citoyenneté n'est pas un critère de paiement de l'impôt dès lors qu'il a dans le pays son domicile ou sa résidence, qu'il y possède des biens ou qu'il y exerce une activité.

- Les étrangers ayant des domiciles ou des résidences dans le pays, y possédant des biens ou y exerçant des activités lucratives

Les contribuables personnes physiques sont assujettis à l'impôt à titre individuel. Par contre, la société de droit national public ou privé est assujettie aux mêmes impôts comme les étrangers.

Notons qu'au Congo, les expressions sociétés visent les sociétés légalement constituées ainsi que les associations de fait et groupes dépourvus de personnalité civile, mais possédant une comptabilité propre. (BIDEKO W, 2003)

I.4. Les régimes fiscaux

La législation économique et fiscale congolaise prévoit à ce jour quatre régimes d'imposition des entreprises selon la taille des activités économiques exercées.

A) Le régime fiscal des exonérés d'office

Sont classés dans cette catégorie les personnes physiques dont les activités sont très négligeables (petits revendeurs le long de la rue,...) celles-ci sont régies par l'OL n° 90-046 du 08/08/90.

B) Le régime fiscal des patentés

Ce sont les personnes physiques qui ne sont ni des exonérées d'office ni des PME. Elles paient la patente qui est une taxe annuelle et qui remplace l'impôt professionnel. Elles sont régies par l'OL n° 90-046 du 08/0890.

C) Le régime fiscal forfaitaire

Par dérogation au droit commun, au Congo, il a été établi un régime d'imposition forfaitaire des PME de tous les secteurs d'activité en matière d'impôt professionnel et d'impôt sur le chiffre d'affaire à l'intérieur.

La catégorisation se fait au moyen des chiffres d'affaires limites fixés régulièrement par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Au terme de l'AM n°022/CAB/MIN/FIN/97 du 08/10/1997 entre dans la catégorie de PME, toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 12.000(dollars) US pour les ventes et 900 (dollars) US pour les prestations de service. Les contribuables relevant du régime d'imposition forfaitaire sont tenus de souscrire et de déposer au début de chaque année avant le 1^er février, une déclaration dont le modèle est défini par l'administration. Ils doivent tenir une comptabilité (réduite) simplifiée prévue par le PCGC visant les agents économiques de 3^e catégorie régie par l'OL n°089-039 du 17/08/89.

L'établissement de l'impôt forfaitaire se réfère à un tarif unique fixé par le Ministre des finances.

Il convient de préciser néanmoins qu'une PME soumise au forfait peut opter pour le régime de droit commun, l'option étant définitive, c'est-à-dire sans possibilité de revenir au système de forfait.

D) Le régime de droit commun

Il comprend un ensemble d'obligations fiscales et comptables auxquelles doivent répondre les contribuables personnes physiques ou personnes morales réputées commerçants ou fabricants, redevables des impôts cédulaires sur les revenus. La législation économique congolaise prévoit les catégories suivantes des sociétés.

Les contribuables relevant du régime de droit commun sont tenus de souscrire chaque année une déclaration des revenus imposables en double exemplaire appuyée du bilan et de ses annexes avant le 1^eravril de l'année suivant celle de la réalisation des revenus. (BIDEKO W, 2003)

I.5. Problèmes soulevés par l'impôt

Bien que l'impôt occupe une place de choix dans les recettes de l'Etat, il ne reste pas cependant sans susciter des problèmes. Nous citerons, sans trop développer, entre autres :

A) La neutralité fiscale

L'impôt est neutre quand il prélève sur les revenus ou la fortune des individus sans modifier leurs situations économiques et la situation comparative des individus membres de la collectivité. Les acteurs ne s'accordent pas sur cette neutralité économique de l'impôt. Ainsi les opinions différent sur la question de savoir jusqu'à quel point la fiscalité doit s'approcher de cet idéal de neutralité surtout quand il vise des objectifs d'abord financiers.

L'importance attachée à cette neutralité dépend de l'attitude face à l'intervention de l'Etat, mais aussi de la place que l'on accorde à la politique fiscale dans la politique budgétaire.

B) La double imposition

Le problème de la double imposition se pose quand une même matière imposable (bien, revenu, fait juridique), est assujettie deux ou plusieurs fois à des impôts identiques ou similaires au nom d'un même contribuable ou des contribuables différents, soit par divers pouvoirs taxateurs d'un même pays, soit par des pays différents.

C) La répercussion et l'incidence fiscale

Il ya répercussion d'impôt quand celui qui le paie n'en supporte pas la charge. Le problème d'incidence se pose quand il s'agit de déterminer qui supporte réellement l'impôt ; chacun voulant le répercuter à celui qui lui est en aval ou en amont.

D) La mesure de la pression et de la charge fiscale

La pression fiscale est le rapport entre le montant total des impôts et cotisations et un agrégat qui peut être le produit intérieur brut (PIB), le revenu national ou le produit national brut (PNB). Or, le niveau absolu de la pression fiscale ne peut être dissocié de la répartition de la charge fiscale. Si la pression fiscale augmente, il faut que l'impôt ne puisse pas créer des distorsions graves et qu'il soit juste ou du moins qu'il soit perçu tel par l'opinion.

Selon R. de la Genière cité par C.HECKLY (2006), la justification du prélèvement fiscal se trouve dans l'utilité économique des dépenses publiques qu'il sert à financer.

E) L'évasion fiscale

En 1980, une étude du conseil des impôts français évaluait à trois milliards de francs la perte subie par l'Etat du fait de l'évasion et de la fraude fiscale pratiquée par les agriculteurs. L'évasion fiscale étant une des formes les plus courantes de la résistance à l'impôt, cet exemple français nous montre que malgré les contraintes, une forte pression fiscale conduit à la résistance à l'impôt.

Devant le prélèvement fiscal, naturellement si le moral du contribuable en cette matière est faible, il aura tendance à échapper à l'impôt soit par évasion légale soit par des voies illégales. (BIDEKO W, 2003)

I.6. Conclusion partielle

Au terme de cette partie dite revue de la littérature théorique, nous avons été motivé par le souci majeur de présenter théoriquement la notion des impôts dont l'ossature est beaucoup plus développée dans le cours de finances publiques et de gestion financière.

Dans le but de rendre beaucoup plus pratique et montrer l'importance de l'application des impôts, nous présenterons dans la partie qui suit la DGI et son organisation.

Représentée par la Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu (DPI), la DGI est pratiquement l'une des trois régies financières que compte la RDC. Les deux autres sont la Direction Générale de Douanes et Accises (DGDA) et la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD). Dans cette partie du travail, nous traiterons les points suivants :

II.1. Historique de la direction générale des impôts

Sous sa forme première, la direction générale des impôts fut une direction du ministère des finances. Elle fut créée par l'ordonnance n° 88-039 du 10 mars 1988 et placée sous la compétence du Secrétariat Général des Finances (SGF).

Considérant la nécessité d'adapter la domination et les structures de la direction générale des impôts en vue d'une plus grande efficacité dans la mobilisation des recettes fiscales, le gouvernement a créé au sein du ministère des finances, un service nommé Direction Générale des Impôts « DGI » en sigle.

Créée par le décret n°017/2003 du 2 mars 2003, la DGI est l'un des services publics placés sous l'autorité directe du ministère ayant les finances dans ses attributions et est doté d'une autonomie administrative et financière. Ce décret est modifié et complété notamment par le décret n⁰04/099 du 30 décembre 2004 et le Décret n^o08/14 du 28 juin 2008.

De façon plus précise, les structures de la DGI sont établies par les dispositions de l'article 5 de ce décret. A ses annexes et se trouve la structure administrative et l'organigramme.

II.2. Bref aperçu sur la mission et le régime juridique de la DGI

1. Mission de la DGI

Dans le cadre des lois et règlements, la direction générale des impôts exerce toutes les missions et prérogatives en matière fiscale concernant notamment l'assiette, le contrôle fiscal, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal. A cet effet, la direction générale des impôts est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, de décrets et d'arrêtés à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet.

La DGI exerce ses compétences de manière exclusives sur toute l'étendue du territoire national.

2. Régime juridique de la DGI

Il ressort des articles 1^er et 3^e du décret 1017/2003 que la DGI est un service du ministère des finances doté d'une autonomie administrative et financière. En tant que tel, elle est placée sous l'autorité directe du ministère des finances.

Dépourvue de personnalité juridique, la DGI n'est donc pas une entreprise publique comme d'aucuns peuvent le croire, mais un service du ministère des finances qui a reçu la mission de gérer directement les ressources humaines, matérielles, et financières mises à sa disposition.^11(*)

II.3. Adresse et localisation

La DPI/SK est une représentation provinciale de la Direction Générale des Impôts qui a son siège à Kinshasa, la capitale de la RDC.

La DPI/SK est une institution financière située dans la province du Sud-Kivu, dont le siège social se trouve à Bukavu sur l'avenue Cathédrale catholique n°09, en face des installations du comité Anti-Bwaki où loge actuellement le bureau provincial de l'O.C.C. dans la commune d'Ibanda.

Comme rayon d'action, la DPI du Sud-Kivu a son champ d'action sur toute l'étendue de la Province du Sud-Kivu. Cette direction est représentée par des centres d'impôts synthétiques dans les territoires et communes. Nous pouvons citer : IBANDA, KADUTU, BAGIRA, UVIRA, KALEHE, MWENGA, SHABUNDA, WALUNGU et FIZI.^12(*)

II.4. Structure organisationnelle de la DGI

Pour atteindre les objectifs lui assignés, la direction générale des impôts s'appuie sur une bonne organisation et une structuration appropriée des services.

Les structures de la DGI sont spécifiées par l'article 5 du décret n°17/2003 stipulées de la manière suivante : la DGI est dirigée par un Directeur Général assisté des Directeurs Généraux Adjoints et peuvent être relevés le cas échéant de leurs fonctions par le président de la République, sur propositions du ministre de finances.

Elle comprend une administration centrale, une direction opérationnelle, une direction urbaine dans la ville de Kinshasa, une direction provinciale dans chaque province ainsi que des services placés sous l'autorité directe du Directeur Général. Au niveau des provinces et de la ville de Kinshasa, nous avons la direction provinciale des impôts (DPI), la DGI est représentée par un pool d'inspecteurs.^13(*)

II.4.1. Fonctionnement de la DPI

La DPI est dirigée par le directeur provincial des impôts qui coordonne toutes les activités et fait rapport à la DGI à Kinshasa. La DPI/SK est subdivisée en divisions et chaque division en bureaux et le bureau en cellules. Au niveau des ressorts, nous trouvons des centres d'impôts.

La Direction provinciale des impôts est assistée par un secrétariat de direction et par des inspecteurs chevronnés en la matière. En sus, huit divisions opérationnelles dépendent directement de la direction provinciale.

Chacune de ces divisions est dirigée par un chef de division (CD) secondé par des chefs de bureaux (CB). Avec les reformes, en 2011, deux divisions ont fusionné pour donner une seule, il s'agit de la division de taxation et documentation et la division de contrôle fiscal qui forment la division d'assiette. D'où nous aurons dans l'organigramme sept divisions.

II.4.2. Organigramme de la DPI/SK

251653632251644416251645440251646464251647488251648512251649536251650560251651584

A. Attributions de la direction

La direction provinciale des impôts dépend directement de la Direction Générale de Kinshasa. Chaque direction provinciale est dirigée par un directeur provincial. Ce dernier assure la supervision et la coordination de l'ensemble des activités de la DPI/SK. A ce titre, les lois et les règlements en vigueur lui reconnaissent les pouvoirs pour l'accomplissement des tâches qui sont :

· La gestion du personnel, des crédits ainsi que des biens meubles et immeubles, présents et à venir, mis à la disposition de la DPI ;

· Il dispose du droit d'évoquer les affaires et peut reformer, excepté en matière fiscale ;

· Il peut déléguer une partie de ses compétences à un des chefs de division, d'ailleurs, il le remplace dans la plénitude de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.

B. Le secrétariat de direction

· L'Expédition des lettres destinées à l'administration centrale, aux services de la DPI et aux tiers ;

· La Réception des courriers émanant de la Direction Générale des impôts et des tiers,

· La Mise en conformité des lettres et autres documents signés par le Directeur provincial des impôts ;

C. Inspection des services

§ Contrôler les services de la DPI Sud-Kivu sur ordre du Directeur Provincial ;

§ Effectuer des missions d'enquête et de contre vérification fiscale ordonnées par le Directeur provincial ;

§ Veiller à l'application régulière des lois et règlements en vigueur et au strict respect des directives de l'Administration centrale et de la direction provinciale des impôts ;

§ Proposer, suite aux manquements constatés, les mesures disciplinaires et les reformes de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services ;

§ Centraliser des rapports annuels des services et élaborer des projets mensuels et annuels de la Direction.

D. Division des ressources humaines

Cette division est constituée de trois bureaux (Bureau gestion du personnel, bureau formation et bureau de paie) et a comme attributions :

§ Gestion du personnel affecté à la DGI du Sud-Kivu suivant le statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat et le règlement d'administration ;

§ Gestion de la garde mise à la disposition de la Direction par le commandement de la police nationale congolaise;

§ Harmonisation des dépenses à engager avec le bureau comptable des dépenses, code 0676.

E. Division des affaires sociales

Cette division est composée de deux bureaux (Bureau affaires sociales et bureau relations publiques, sports, voyages) et a comme attributions :

§ Superviser les manifestations, rencontres et cérémonies organisées par la Direction provinciale des impôts ;

§ Programmation et suivi des paiements des appels de fonds et de déclarations de créances médicales ;

§ Supervision de la distribution des vivres en collaboration avec la division de la gestion budgétaire et des services généraux ;

§ Centralisation et suivi des dossiers des cadres et agents malades transférés dans d'autres centres hospitaliers spécialisés ;

§ Harmonisation des dépenses à engager avec le bureau comptable des dépenses code 0679.

F. Division gestion budgétaire et services généraux

Cette division compte quatre bureaux (Bureau chargé d'élaboration du budget des dépenses et gestion de crédit, bureau gestion des biens meubles et immeubles, bureau gestion des matériels, du charroi et de l'expédition, bureau gestion des fournitures et imprimés) et possède les attributions suivantes :

§ Coordination, harmonisation et gestion de la part des pénalités revenant aux services ;

§ Harmonisation des dépenses à engager avec le bureau comptable des dépenses code 0679.

G. Division de l'informatique

Cette division comporte deux bureaux (Bureau maintenance informatique et réseau, bureau suivi des applications) et a comme attributions :

§ Analyse, développement, implantation et maintenance des applications et des équipements ;

§ Etablir les états informatisés des notes de perception en relevant les ordonnancées, encaissées et nivelées ;

H. Division du contentieux fiscal

Cette division comprend deux bureaux (Bureau chargé de la procédure contentieuse, bureau chargé des régimes fiscaux d'exception) et les attributions de cette division sont définies par la note de service n° 21/0632/DPI/SK/IS/VBG/2009 car il y avait des difficultés qui intervenaient dans les attributions de taxation et documentation et celles du contentieux fiscal.

§ L'instruction des dossiers soumis au Directeur Provincial et évoqués par lui à la suite des réclamations introduites par les contribuables ;

§ La centralisation et l'exploitation des données mensuelles des opérations exonérées ;

§ Le suivi, au cas par cas, de l'expiration de la période d'exonération de chaque nature d'impôts et faire circuler l'information par bulletin de recoupement aux services intéressés ;

§ La tenue du répertoire des contribuables relevant des régimes d'exception ;

§ En association avec les cadres et agents des services d'assiette, sur ordre de Monsieur le Directeur Provincial, procède aux missions de relance des défaillants ainsi que de vérification des droits auxquels les contribuables des régimes fiscaux d'exception sont assujettis ;

§ La confection de la fiche signalétique des contribuables soumis au régime particulier ;

§ La gestion des dossiers de Régimes Fiscaux d'Exception, c'est-à-dire Régime conventionnel et autres Régimes.

I. Division d'Assiette

Cette division comprend quatre bureaux (bureau immatriculation et gestion des répertoires, bureau coordination du contrôle fiscal, bureau gestion, bureau contrôle fiscal).

§ Elaborations monographies professionnelles avec les organisations professionnelles ;

§ Remise des formulaires de la déclaration annuelle I.C.R aux P.P et aux P.M. avant les échéances de chaque exercice ;

§ Préparation des éléments imposables codifiés pour la saisie et tenue des statistiques des déclarations codifiées ;

§ Remplissage sur chaque déclaration enregistrée, de la case réservée à l'Administration Fiscale ;

§ Etablissement des fiches navette (pour les nouveaux contribuables ou pour le changement d'adresse, de dénomination, etc.) ;

§ Tenue, mise à jour et suivi des répertoires général et sectoriels (par contribuable, par nature d'impôt, statut, secteur d'activités, etc.), du siège et des centres d'impôts synthétiques ;

§ Construction, conservation et enrichissement des dossiers uniques des contribuables relevant du siège ;

§ Exploitation des déclarations (IPR et IER) et relevés (ICA et retenue locative) des contribuables relevant du Siège ;

§ Etablissement des liste des défaillants en matière des impôts à paiement spontané du mois de ces Contribuables ;

§ Elaboration du programme de recherche et regroupement pour les contribuables du siège ;

§ Coordination du programme de contrôle fiscal (contrôle formel, contrôle sur place) ;

§ Exploitation des éléments de regroupements disponibles et les documents versés au dossier unique

§ Etablissement des statistique d'un planning de dossiers à soumettre du contrôle formel et sur place ;

§ Centralisation de calcul établie par les vérificateurs et transmission à la saisie ;

J. Division du recouvrement

Dans cette division, nous avons trois bureaux (Bureau de recouvrement, Bureau suivi des procédures de Recouvrement et tenue des statistiques, Bureau véhicules) et a comme attributions :

§ Définition de la stratégie ainsi que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de recouvrement ;

§ Préparation des éléments d'évaluation des performances des centres des impôts ;

§ Suivi des statistiques des recettes et de compte du receveur des impôts au regard des encaissements ;

§ Réception, enregistrement et étude formelle des relevés et déclarations des impôts à paiement spontané (IPR, IERE, ICA, IRL/RAS et PREOMPTE BIC) ;

§ Production de l'état journalier des recettes ordonnancées, comptabilisées et nivelées) ;

§ Apurement des articles du rôle d'émargement et des C.C.F. des contribuables ;

§ Etablissement des notes de calcul pour enrôlement des notes de perception non honorées des pénalités ;

§ Harmonisation des recettes comptabilisées par le Bureau comptable des recettes code 0105.^14(*)

K. Centre des impôts

Les tâches ci-dessous sont dévolues aux cellules des centres des impôts de type. Il s'agit notamment des cellules ci-dessous :

II.5. Les différentes réformes

II.5.1. La réforme des structures

La réforme des structures a été concrétisée par la signature du Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts, tels que modifié et complété respectivement par le Décret n°04/099 du 30 décembre 2004 et le Décret n°08/14 du 28 juin 2008.

Elle vise d'une part la réorganisation des services de l'administration fiscale, d'une part, des services stratégiques chargés de tâches d'orientation, de coordination, d'animation et d'encadrement (Administration centrale et sièges des Directions urbaines et provinciales) et d'autre part, en services opérationnels chargés de la gestion quotidienne des impôts.

S'agissant particulièrement de ces derniers, il s'agit de mettre en place un système de gestion des contribuables par enjeux fiscaux basé sur le principe d'unicité d'interlocuteur fiscal. Ainsi, les gros contribuables sont gérés par la Direction des Grandes Entreprises (DGE), les moyennes entreprises par les centres des impôts (CDI) qui doivent être implantés dans chaque chef-lieu de province, dans les grands centres urbains et dans les localités à fort potentiel fiscal et enfin, les petites entreprises par les centres d'impôts synthétiques (CIS) en remplacement des anciens ressorts fiscaux après la configuration géographique.

La Direction des Grandes Entreprises a été mise en place au mois de mars 2003 alors que le premier centre des impôts, à savoir : le centre des impôts de Kinshasa, inauguré en décembre 2004, a démarré ses activités au mois de janvier 2005 alors que le centre des impôts de Lubumbashi a démarré ses activités en juillet 2008. Quant aux autres centres des impôts et aux centres d'impôts synthétiques, leur implantation est retardée à cause du manque de moyens financiers. Par ailleurs, le 4^eséminaire des Directeurs des impôts tenu à Kinshasa du 03 au 11 mars 2008 avait pris une résolution visant la restructuration des directions centrales à caractère technique ainsi que la modélisation et la modernisation des sièges des Directions provinciales des impôts dans les provinces où les centres des impôts ne sont pas encore opérationnels.

La commission mise en place en exécution de la résolution précitée a proposé, en rapport avec la restructuration des directions centrales à caractère technique ce qui suit :

· La fusion de la direction de taxation et de documentation et la direction du contrôle fiscal en une seule direction d'assiette ;

· La scission de la direction de études et de la législation en deux directions, à savoir : la direction des études, statistiques et communication et la direction de la législation et du contentieux ;

S'agissant de la modernisation et de la modélisation des sièges des Directions provinciales, elle nécessite des mesures provisoires devant être sanctionnées par le Ministère ayant les Finances dans ses attributions.

En effet, en vue de généraliser l'application de nouvelles procédures instituées par la loi 004 du mars 2009 telle que modifiée à ce jour, et compte tenu de la difficulté de mobiliser les fonds nécessaires à l'implantation des centres des impôts, il est prévu la restructuration des sièges des Directions Provinciales des impôts en vue de rapprocher leur fonctionnement de celui des centres des impôts.

Ainsi, il devra être créé au sein des Divisions de Recouvrement des Directions Provinciales des Centres de Traitement de Recouvrement et saisie d'une part, tandis que les Divisions d'Assiette devront être transformées en Services de Gestion, d'autre part.

II.5.2. La réforme de la législation

A. La réforme des procédures fiscales

La réforme des procédures fiscales a été concrétisée par la promulgation de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales en RDC en son art. 37, telle que modifiée et complétée par la loi n°06/2003 du 27 février 2006.

· L'unification de toutes les procédures dans un texte unique afin d'obtenir une bonne lisibilité de la norme ;

· L'institution d'une déclaration auto liquidative responsabilisant davantage le contribuable dans sa déclaration de la matière imposable et de l'impôt dû en vue d'en effectuer spontanément le paiement ;

· Le remplacement du Rôle et de l'Avertissement Extrait de Rôle par l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) ;

· L'institution de la procédure de paiement par étalement des impôts dus par le contribuable ;

· La réduction du délai de rappel de 10 à 5 ans et de prescription de 30 à 15 ans de manière à concilier les préoccupations de recettes aux paramètres économiques maîtrisables et par souci de sécurité juridique des affaires ;

· La pénalisation de l'exercice d'une activité soumise à l'impôt sans l'obtention préalable d'un numéro d'impôt.

Elle a été concrétisée par la promulgation de la loi n°06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux Petite et Moyennes Entreprises en matière d'impôts sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur.

Elle consiste à classifier, selon leur chiffre d'affaires, les PME en deux catégories.

La première catégorie, c'est-à-dire celle dont le chiffre d'affaires varie entre l'équivalant en Franc congolais de 50000 et 40.001 dollars américains au régime réel.

La seconde catégorie, celle dont le chiffre d'affaires est situé entre l'équivalant en franc congolais de 10.000 et 50.001 dollars américains relève du régime de l'impôt synthétique libératoire en matière d'impôt sur les bénéfices et d'impôts sur le chiffre d'affaires.

B. La réforme de la fiscalité indirecte

En ce qui concerne la réforme de la fiscalité indirecte, le programme prévoit le remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA), actuellement en vigueur, par la Taxe sur la valeur Ajoutée, laquelle comporte d'énormes avantages tant sur le plan économique que financier.

En effet, l'impôt sur le chiffre d'affaires, en raison de son caractère cumulatif qui entraîne un effet de cascade, influe négativement sur la compétitivité des produits de fabrication locale destinés à l'exportation, créant ainsi des distorsions dans le commerce extérieur de la République Démocratique du Congo.

Par ailleurs, l'étroitesse de son champ d'application ne garantit pas un rendement substantiel en termes de recettes budgétaires.

De plus, l'application, par la République Démocratique du Congo, d'un impôt indirect à l'effet de cascade, abandonné à ce jour par la majorité de pays de la planète, ne favorise pas l'aboutissement du processus de son intégration sous régionale et régionale ainsi que la coopération fiscale avec les autres Etats dans le cadre de l'incontournable mondialisation de l'économie.

L'instauration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée permettra donc de pallier les insuffisances de l'impôt sur le chiffre d'affaires, étant donné sa neutralité et son application à un champ plus large, gages, notamment, d'un rendement budgétaire substantiel.

En outre, la Taxe sur la Valeur Ajoutée se conçoit aujourd'hui comme la seule alternative sérieuse pour assurer une transition fiscale réussie. La Taxe sur la Valeur Ajoutée, en effet, semble l'impôt le mieux adapté pour compenser les pertes de recettes consécutives au désarmement tarifaire lié à la dynamique de l'intégration et à la conclusion des Accords de Partenariat Economique avec les pays de l'Union Européenne. (KASSAMBI B., 2009)

II.6. LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'APPUI A LA GESTION DE L'IMPOT

Le programme de réforme et de modernisation de la Direction Générale des impôts prévoit également la mise en place d'un dispositif d'appui à la gestion de l'impôt comprenant l'institution du Nouvel identifiant Fiscal appelé interconnectés, l'acquisition et l'implantation d'un logiciel approprié.

1. La mise en place d'un nouvel identifiant fiscal

Le Nouvel Identifiant Fiscal a été institué par le Décret n°03/012 du 18 juillet 2003 portant l'institution d'un Numéro impôt. La mise en place du numéro impôt suppose l'acquisition d'un certain nombre de matériels et fournitures informatiques et la mise en place d'un réseau informatique conciliant le service gestionnaire de cet identifiant fiscal aux autres services de manière à automatiser son attribution.

2. La création d'une banque des données

En vue de permettre à la Direction Générale des impôts de disposer d'une meilleure structure de documentation quasi-inexistante pour le moment, il est prévu la création d'une banque de données fiscales informatisées au niveau de la Direction du Contrôle Fiscal à mettre au service de l'ensemble des services de la Direction Générale des impôts.

Cette banque de données servira également de support à l'échange d'informations, sur réseau informatique, entre les différents services stratégiques. Elle pourrait aussi servir d'information en matière de la détermination des paramètres macro-économiques.

3. La création des réseaux informatiques

L'informatisation des services devra conduire à la création des réseaux informatiques reliant les services de la Direction Générale des impôts entre eux (Intranet) et les services de la Direction Générale des Impôts avec d'autres services (DGDA, OCC, BCC, etc.) en vue d'un meilleur échange de l'information fiscale.

Le recours aux nouvelles technologies de l'information et de communication (NTIC) aura le bénéfice de favoriser une gestion informatisée des rapports entre Administration fiscale et le contribuable d'une part, et l'échange des données à temps réel aussi bien entre les différents services de l'Administration fiscale, qu'avec ceux des autres administrations, d'autre part.

4. La création d'un site internet

La Direction Générale Des Impôts devra être dotée d'un site internet qui permettra :

- Aux contribuables ainsi qu'à toute personne intéressée d'accéder à la documentation fiscale de base ;

- A long terme, l'accomplissement en ligne de certaines obligations fiscales par les contribuables (télédétection, télépaiement) ;

- La consultation en ligne, par les contribuables, de leurs dossiers fiscaux. (KASSAMBI B, 2009)

II.7. Objectifs spécifiques poursuivis

Les objectifs spécifiques poursuivis à travers les actions inscrites dans le programme de réforme et de modernisation de la Direction Générale des Impôts sont présentés dans le tableau ci-dessous.

II.7.1. Tableau d'action à mener et les objectifs spécifiques

II.8. Notionsur l'IPR

II.8.1. Revenus imposables

L'impôt professionnel sur les rémunérations concerne les rémunérations de toutes les personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou privé, sans être liées par un contrat d'entreprise comprenant notamment les traitements, les salaires, les émoluments, les indemnités qui ne représentent pas le remboursement de dépenses professionnelles effectives, les gratifications, primes et toutes autres rétributions fixes ou variables, quelle que soit leur qualification ; les traitements des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs des sociétés par actions, gouverneurs, régents, censeurs et toutes personnes exerçant des fonctions analogues ; les pensions de toute nature, quelles que soient les circonstances et les modalités qui en conditionnent l'octroi, ainsi que les sommes payées par l'employeur ou le mandant, contractuellement ou non par suite de cessation de travail ou de rupture de contrat d'emploi ou de louage de service, la rémunération que l'exploitant s'attribue pour son travail personnel si elle est déclarée à l'impôt professionnel sur les rémunérations.

Sont ajoutés aux rémunérations, les avantages en nature autres que ceux se rapportant au logement, au transport et aux frais médicaux dans la mesure où ils ne revêtent pas un caractère exagéré.^16(*)

Sont notamment exclus du champ d'application de cet impôt, les personnes liées par un contrat d'entreprise et les commissaires qui tout en percevant une rémunération, conservent leur indépendance vis-à-vis de leurs clients.

Signalons en disant que les revenus sont imposables sur leur montant net, c'est-à-dire en raison de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles faites, pendant la période imposable, en vue d'acquérir et de conserver ces revenus. La charge doit avoir un lien nécessaire et direct avec l'exercice de l'activité professionnelle.^17(*)

Les recettes de la DPI/SK se sont vues à la hausse pendant la crise financière grâce à cet impôt.

Pour le répertoire IPR (Impôt Professionnel sur la Rémunération) : pour les personnels. On distingue dans ce cas :

N.B : les pays limitrophes (9) sont aussi considérés comme des nationaux, ils paient aussi 30%. Le reste du monde constitue les étrangers ou les expatriés.

û IPR/EI : Impôts professionnel sur la rémunération d'un exploitant individuel. Le taux est de 30%.

û IPR/OCC : Impôts professionnel sur la rémunération occasionnelle. Le taux est 15%

û IPR/AA : Impôt professionnel d'un associé actif. Un associé actif est celui qui travaille dans la gestion de la société. Ici on trouve les administrateurs. Le taux est de 30%.

û IPR/EXPAT (IERE) : Impôt professionnel pour les expatriés. Le taux est de 30%. Et le base imposable est établie comme suit :

L'Impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés. L'IER est supporté par l'employeur dans le cas où il y a un agent national engagé dans l'entreprise mais l'entreprise décide d'engager un agent expatrié à la place de ce dernier, alors ici l'entreprise va supporter cette charge en sortant 25% sur le bénéfice pour payer l'Impôt ainsi pour défavoriser la main-d'oeuvre extérieur.

C'est donc un impôt qui frappe les revenus ci-après, provenant des activités professionnelles exercées en République démocratique du Congo, alors que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente^18(*) :

- Les bénéfices de toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les bénéfices et avantages quelconques accordés aux associés actifs et non-actifs dans les sociétés autres que par action;

- Les profits, quelle qu'en soient leurs dénominations, des professions libérales, charges ou offices ;

II.8.2. Immunités

- Les indemnités ou allocations familiales réellement accordées aux employés et salariés dans la mesure où elles ne dépassent pas les taux légaux ;

- Les pensions, rentes et indemnités accordées en vertu des lois qui régissent les pensions de vieillesse, l'octroi de secours en cas d'invalidité prématurée ou de décès, les pensions aux invalides, aux veuves, orphelins et ascendants de combattants, aux victimes d'accidents ou de maladies professionnelles et aux estropiés congénitaux, les pensions alimentaires.

- Les indemnités et avantages en nature concernant le logement, le transport et les frais médicaux dans la mesure où ils ne revêtent pas un caractère exagéré.^19(*)

Pour les allocations familiales, la partie excédentaire est considérée comme un supplément de la rémunération taxable (art. 48, Code des impôts).

Pour le logement, l'indemnité de logement est exonérée dans la mesure où elle apparaît, aux yeux de l'administration, comme normale par rapport au salaire de l'employé qui la perçoit. En pratique, l'administration fixe, en pourcentage du salaire du redevable, l'indemnité de logement exonérée. Elle fixe une limite à l'indemnité compensatoire exonérée afin d'éviter que les employeurs ne profitent de l'occasion pour augmenter les rémunérations en exemption d'impôt sous forme d'indemnités de logement. Actuellement, les indemnités compensatoires de logement ne peuvent être supérieures à 30 % du traitement brut (Circulaire départementale n° 4133 du 23 décembre 1988 portant interprétation de l'art. 48 de l'Ordonnance-loi n°69-009 du 10 février 1969 relative à l'impôt cédulaire sur les rémunérations dans sa rédaction issue de l'Ordonnance-loi n° 84-022 du 30 mars 1984).

Pour le transport, en droit du travail (A.M. n° 0048/71 du 22 mars 1971), l'employeur est tenu d'assurer le transport de ses travailleurs lorsque ceux-ci résident à plus de trois kilomètres des lieux de travail.

- Assurer le transport des travailleurs au moyen de véhicules conçus et aménagés pour le transport des personnes et exclusivement réservés à cet usage (art. 2, A.M. pré mentionné) ;

- Se libérer de son obligation en remboursant au travailleur les frais résultant de l'usage des moyens de transport en commun (art. 3).

- Là où, il n'existe pas des moyens de transport en commun, payer au travailleur une indemnité égale au taux pratiqué par les moyens de transport en commun (art. 4).

- Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport personnel, l'employeur peut accorder une indemnité mensuelle au travailleur, fixée de commun accord entre les parties et sans qu'elle puisse être inférieure à l'indemnité que le travailleur aurait perçue s'il empruntait les moyens de transport en commun (art. 5).

- L'employeur peut enfin mettre à la disposition du travailleur un moyen de transport individuel et supporter les frais d'entretien de ce moyen de transport (art. 6). Exemple : une voiture individuelle appartenant à l'entreprise mais mise à la disposition d'un directeur.

En pratique, la loi fixe des limites aux indemnités de transport octroyées afin d'éviter des abus qui consisteraient dans l'augmentation des salaires en exemption d'impôt par le biais des indemnités de transport. En vertu de l'art. 48, l'indemnité journalière de transport doit être égale au coût du billet pratiqué localement avec un maximum de 4 courses de taxi pour les cadres et 4 courses de bus pour les autres membres du personnel. Dans tous les cas, la nécessité du transport alloué à l'employé doit être démontrée.

II.8.3. Charges professionnelles déductibles

Sont seuls admis comme dépenses professionnelles les versements réellement effectués à titre définitif, soit à des caisses de pension officielle, soit obligatoirement sous le patronage de l'employeur en vertu du statut ou du contrat d'engagement, en vertu de la constitution au profit du redevable d'une rente viagère, d'une pension, d'une assurance-maladie ou d'une assurance-chômage.^20(*)

II.8.4. Mode de perception et versement de la contribution

La contribution perçue à la source par les redevables, est versée au Receveur des impôts, pour les rémunérations, dans les 10 premiers jours du mois qui suivent celui au cours duquel les rémunérations ont été attribuées.Cette déclaration doit être souscrite même si les rémunérations ne sont pas versées. A la fin de chaque année, les redevables établissent une déclaration de leurs revenus professionnels et dans les dix jours qui suivent l'expiration de l'année, donc le 10 Janvier, ils versent le solde de la contribution au Receveur des impôts.^21(*)

II.8.5. Les exemptions

0. L'Etat, les régions, les villes, les zones, les circonscriptions administratives, ainsi que les offices et autres établissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant des subventions budgétaires.

1. a) les institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques créées par application de l'article 2 du décret du 28 décembre 1888 et satisfaisant aux conditions requises par le décret-loi du 18 Septembre 1965 ;

b) les associations privées ayant pour but de s'occuper d'oeuvres religieuses, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l'article 2 du décret du 28 décembre 1888 et visées à l'article 5 décret-loi du 18 Septembre 1965 ;

c) les établissements d'utilité publique crées par application du décret du 19 juillet 1926 ;

d) les associations sans but lucratif ayant pour fin de s'occuper d'oeuvres religieuses, sociales, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile en vertu des décrets spéciaux.

II.9. Conclusion partielle

Dans cette partie du travail, nous y avons présenté la Direction provinciale des impôts, son historique, son organisation, ses objectifs et enfin une généralité de l'IPR dans son ensemble.

Il sera question dans la partie qui suit d'aborder la technique et la procédure fiscale pour asseoir et faire un contrôle pour l'établissement de l'IPR.

Il ne suffit pas seulement de cerner les différentes notions de l'impôt. Faut-il encore que l'Administration, chargée d'en assurer le transfert de la poche du contribuable à la caisse du Trésor public, soit d'évaluer la matière imposable, autrement dit, d'établir et l'existence d'un impôt et le montant de la matière imposable.

III.1. Notion

C'est l'ensemble de règles se rapportant aux opérations d'établissement, de liquidation et de recouvrement des impôts et la compétence des organes administratifs et judiciaires appelés à intervenir dans ces opérations.

L'établissement et la perception de l'impôt passent par les opérations suivantes :

- la détermination de la matière et son évaluation ou opérations d'assiette.

III.2. Détermination de la matière imposable et évaluation de l'assiette de l'impôt

La détermination de l'assiette suppose l'identification de la matière imposable ou de la base d'imposition c'est-à-dire la détermination de l'élément qui supportera l'imposition.

Les opérations de la division d'assiette constituent à déterminer la matière imposable et son évaluation. C'est «asseoir l'impôt ». La matière imposable ou base de l'imposition est l'élément économique sur lequel s'établit l'impôt, autrement dit, n'est rien autre que la quantité du patrimoine ou du revenu devant être soumise au taux d'impôt.^22(*) Cet élément peut être un bien, un service, un revenu, un produit.

L'évaluation de la matière imposable consiste à établir l'existence de l'impôt et son montant. Trois méthodes peuvent être utilisées pour l'évaluation, à savoir :

III.2.1.La méthode indiciaire

Elle consiste à évaluer la quantité de la matière imposable en se référant à des signes extérieurs (indices) de richesse affichés par le contribuable. Parmi ce genre de signes, nous avons entre autres : le nombre de parcelles et d'immeubles ; le nombre de camions, de voitures et d'avions ; le nombre de domestiques, la consommation de produits de luxe (alcool, vin, champagne, cigare, etc.), le nombre de voyages en Europe, etc.

L'impôt serait donc dès lors d'autant de francs par parcelle ou par puissance de voitures, etc.^23(*)

Cette méthode simple basée sur la présomption de richesse aurait dû mériter l'attention des stratèges fiscaux dans un pays sans grande tradition fiscale comme le nôtre où le système déclaratif en vigueur crée un manque à gagner au trésor car la majorité des hommes d'affaire ne tiennent pas de comptabilité.Cette méthode indiciaire s'applique toujours pour la fiscalité directe locale. De nos jours un système fiscal qui repose sur le système indiciaire est un système inadapté, archaïque et injuste.^24(*)

III.2.2. Le forfait

Le fisc détermine la matière imposable ou les charges déductibles de manière forfaitaire avec ou sans l'accord du contribuable «lorsqu'une évaluation exacte apparait comme pratiquement trop difficile ou trop compliquée ou lorsqu'une donnée moyenne est plus adaptée qu'une évaluation moyenne ».^25(*)

Cette méthode simple est appliquée chez nous pour les impôts réels sur les bâtiments et les terrains, pour la taxation des petites et moyennes entreprises, pour celle des revenus fonciers, le forfait PME, etc.

Cette méthode peut devenir simpliste lorsqu'elle n'est pas bien assise sur les réalités et lorsqu'elle a tendance à créer des injustices entre les contribuables.^26(*)

III.2.3. La déclaration fiscale

Au sein du système fiscal congolais se trouve un important document : c'est la déclaration fiscale. Toute la technique de l'impôt repose en effet sur cet instrument. Celui-ci permet non seulement d'évaluer la matière imposable, de la cerner, d'en connaître les tenants et les aboutissants, mais également de liquider et recouvrer l'impôt.

III.2.3.1. Notion

La méthode déclarative correspond à une méthode d'évaluation de la matière imposable qui repose sur un dialogue entre l'administration, le contribuable et des tiers.

En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables imposés dans la catégorie salaire, traitement, pension et rente viagère reçoivent des services fiscaux, une déclaration de revenus pré imprimée. Dès lors le contribuable se trouve devant 2 hypothèses :

- Les chiffres figurant dans la déclaration sont exacts, dans cette condition, dans ce cas, il signe et renvoi la déclaration.

- Le contribuable n'est pas d'accord avec les chiffres mentionnés par l'administration dans la déclaration.

Dans ce cas, il raye les revenus déclarés par l'administration fiscale et il indique les revenus exacts qui ont été mis à sa disposition. En principe, toutes les déclarations devraient être contrôlées, mais devant l'ampleur de la tâche cela est impossible.

· C'est un acte de collaboration au service du fisc justifié par l'idée que l'obligation fiscale n'est pas une dette ordinaire mais l'accomplissement d'un devoir civique ;

· C'est une base suffisante pour l'imposition et une pièce justificative établissant la régularité budgétaire de la recette correspondante ; d'où sa portée vis-à-vis du contribuable pour lequel elle est un engagement et contre qui elle constitue une véritable preuve ;

· Elle a la présomption d'exactitude et un système des contrôles y sont rattachés.

Ces derniers font apparaître l'importance des contrôles à exercer sur la déclaration, et sont « nécessaires tant pour limiter la fraude que pour éventuellement la prouver ».^27(*)

Malheureusement, en RDC, l'impôt professionnel sur les rémunérations, dont les redevables sont respectivement l'employeur fait l'objet d'une fraude très abondante. Ainsi, les collusions et accointances de toutes sortes peuvent fortement limiter la portée de ce système.^28(*)

III.3. Le contrôle fiscal

En vue de sa mission d'assiette et de contrôle, l'administration dispose de différents moyens d'investigation et de recherche. Ces moyens sont les demandes d'informations et le droit de communication.^29(*)

La déclaration fiscale, ne contenant que les affirmations du contribuable lui-même, ne serait qu'un simple chiffon de papier si l'administration ne disposait d'un large pouvoir de contrôle de toutes ses mentions.

Le contrôleur (gestionnaire ou vérificateur) vérifie la déclaration fiscale pour s'assurer non seulement de sa conformité aux dispositions légales en vigueur mais aussi l'exactitude et la sincérité des chiffres qui s'y sont inscrits.

Ce travail exige de la part du vérificateur des qualités morales à toute épreuve et des connaissances techniques indispensables en comptabilité, analyse des bilans, finances, gestion,... car les états financiers sont l'oeuvre des personnes rompues aux techniques comptables.

Le système congolais étant essentiellement déclaratif, il est indispensable de procéder à des contrôles de sincérité des souscrites par les contribuables et les redevables en vue de rechercher les droits éludés.

Dans ce but, le contrôle revêt la forme d'un examen critique des documents comptables en vue de s'assurer que la comptabilité est sincère, régulière et complète et de relever les irrégularités qu'elle peut contenir et qui influence l'assiette de l'impôt. C'est donc un contrôle à posteriori.^30(*)

III.3.1. Formes de contrôle

Le contrôle fiscal s'exerce selon deux grandes formes, avec d'une part le contrôle fiscal interne ou contrôle sur pièces et d'autre part le contrôle fiscal externe ou contrôle sur place.

III.3.1.1. Le contrôle sur pièces

Il s'agit des opérations de recherches et d'analyse qui sont effectuées au sein de l'administration fiscale. Et les agents sont les gestionnaires à la DPI/SK.

Nous constatons qu'environ 20% des déclarations font l'objet de ce type de contrôle qui a pour objet un examen approfondi des déclarations en vue d'une analyse sur le fond des anomalies éventuelles. Comme son nom l'indique, le contrôle sur pièces consiste essentiellement à confronter les éléments indiqués dans les déclarations des autres documents et renseignements détenus par l'administration. (Par exemple pour les salariés, par rapprochement entre les salariés portés sur la déclaration et la déclaration des salaires à l'administration par l'employeur).^31(*)

III.3.1.2. Le contrôle sur place

Le contrôle fiscal externe ne peut s'exercer que dans deux cadres : celui de la vérification de comptabilité des entreprises ou des activités ou celui de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des contribuables soumis à l'impôt sur les rémunérations. Il ne peut être effectué que par l'agent de l'administration des impôts muni d'un ordre de vérification signé par le fonctionnaire compétent (Le directeur, le chef de division et le chef de bureau).

A la différence du contrôle interne, le contrôle fiscal externe a lieu sur place, c'est-à-dire au siège de l'entreprise (entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et les professions libérales) pendant les heures de service ; et ne concerne cependant que la seule vérification de comptabilité. Et l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle est conduit pour des raisons de commodité évidente non pas au domicile du contribuable mais dans les locaux de l'administration fiscale, d'où nous trouvons le bureau des gestionnaires à la DPI/SK.

a) Pour la vérification de la comptabilité^32(*), la procédure à suivre par les vérificateurs est :

- L'établissement de l'avis de rectification (ou de redressement) au contribuabledans les 8 jours avant la première intervention mentionnant les impôts et taxes vérifiées, les années ou périodes concernées, la date et l'heure de la première intervention, les noms et grades du chef de service, de l'agent vérificateur et le droit du contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix.

- Le déroulement de la vérification sur place de manière à permettre un débat oral et contradictoire durant toute l'opération de contrôle mais les vérificateurs ne sont pas autorisés à emporter des documents pour les examiner à leur bureau, sauf dans des cas exceptionnels. Les documents pouvant être contrôlés sont les livres comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives (factures, correspondance commerciale). Enfin, la vérification ne peut avoir lieu qu'une fois pour une même période. L'administration ne peut donc contrôler une nouvelle fois et pour la même période des impôts déjà vérifiés.

- La conclusion de la vérification qui doit être faire l'objet d'une procédure écrite. Les redressements effectués sont notifiés au redevable sous forme d'avis de redressement, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.. Ces rectifications doivent être suffisamment motivées et le contribuable doit être informé d'autre part qu'il dispose d'un délai de réponse de 20 jours pour présenter soit ses observations, soit sa confirmation. Faute de réponse dans le délai, les rectifications sont considérées comme étant implicitement acceptées. En cas de désaccord ou d'observations produites par le contribuable dans ce délai, l'administration est tenue d'y répondre et de faire connaître ses conclusions définitives (Dans une lettre dite « réponse aux observations du contribuables ») et l'informe de la possibilité de déposer une réclamation après réception de l'avis de mise en recouvrement. En l'absence de rectifications, l'administration doit dresser au contribuable un avis de rectification.En définitive, l'objet du contrôle fiscal, c'est de vérifier si la comptabilité ne renferme ni erreur, ni fraude ni manquement aux règles comptables et aux rubriques fiscales.

b) Pour l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP), cette modalité de vérification ne concerne que les contribuables à l'impôt sur les rémunérations (ex : IPR). Elle a vocation à porter sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal et a notamment pour objet de contrôler la cohérence entre les revenus déclaréset la réalité du patrimoine et de la trésorerie du contribuable. En cas d'omission, insuffisance ou inexactitudes constatées, l'administration est tenue de procéder à la rectification des bases d'imposition correspondantes.

Eu égard de ce qui précède dans ce chapitre, nous confirmons la première et la deuxième hypothèse de notre travail conformément à ce que nous avons observé dans le chapitre suivant au graphique 5 et au graphique 6, qui montrent les statistiques pour ouvrir la procédure de redressement des déclarations et la nécessité de redresser les déclarations en appliquant les formes de contrôle énumérées précédemment notamment, le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

III.3.2. Cas de redressement de l'IPR

Dans notre travail, il s'agit de faire un contrôle des déclarations de l'impôt professionnel sur les rémunérations, et on retient pour ce cas, le contrôle sur pièces.La procédure étant identique à celle relative aux entreprises mais néanmoins il n'y pas d'obligation de vérification sur place et la vérification peut avoir lieu dans les locaux de l'administration afin de ne pas gêner les contribuables dans sa vie privée et la durée de l'opération de vérification est limitée à un an à compter de la première intervention, alors qu'aucune limitation de durée n'intervient dans le cadre de la vérification de comptabilité ou contrôle sur place.

Il est joint à la déclaration de l'IPR une fiche individuelle pour chacun des rémunérés (fiche de paie). Ces fiches sont classées par type d'IPR correspondant et par ordre alphabétique.

Il a été dit ci-haut que l'administration ne peut donc contrôler une nouvelle fois et pour la même période des impôts déjà vérifiés. Mais lorsque les intérêts du Trésor risquent d'être compromis, s'il n'y a pas de réalisation des assignations, l'administration des impôts peut procéder sans délais à une vérification inopinée. Dans ce cas, l'avis de rectification est remis en mains propres au contribuable lors de la première intervention et les opérations doivent se limiter à des constatations matérielles, concernant notamment les inventaires, les relevés de prix et les contrôles de l'existence des pièces comptables obligatoires.

Alors cette vérification inopinée peut également porter sur l'IPR, en cas de dissimulations d'éléments imposables devant servir mensuellement de base de calcul de ces impôts. (Journal officiel, p. 12).

II.3.2.1. Cas de l'entreprise Human Dignity in the World (HDW) et l'entreprise Africa Commodities and Transportations (ACT)

Pour le calcul de l'impôt, le contribuable a déclaré pendant 7 mois (De Janvier àJuillet 2012) selon la catégorie salariale :

Au niveau du bureau gestion, le gestionnaire en charge du contrôle de ce contribuable a effectué un redressement pour reconstituer le salaire de base.

En annexe du présent travail, se trouvent les fiches de paie des salariés de l'entreprise.

En observant ces fiches, il sied de constater quelques dissimulations et inexactitudes :

La loi congolaise (art. 89 et 90) accorde une réduction de 5% pour chacun des membres de la famille à charge, notamment l'épouse, les enfants célibataires nés d'un ou de plusieurs mariages ainsi que les enfants sous tutelle, les ascendants de deux conjoints à la condition qu'ils fassent partie du ménage du redevable.^33(*)

L'allocation familiale est de 5 % du salaire de base et celle-ci ne peut pas aller au-dessus de ce taux, c'est-à-dire la partie excédentaire est considérée comme un supplément de la rémunération taxable (Cfr. Point II.8.2. Immunités).

Dans notre cas, l'entreprise a alloué pour l'allocation familiale plus ce que ce qui est dû et par conséquent ce montant doit être réintégrer dans le salaire de base pour le calcul de l'impôt.

Ainsi, typiquement, nous prenons sur la fiche de paie un salarié assujetti à l'IPR/NAT et un autre assujetti à l'IPR/OCC. Pour les salariés qui restent, le calcul est le même.

Il a 5 enfants, d'où on a : 7,5 * 5 = 37,5$ à allouer pour l'allocation familiale

Il a 5 enfants, d'où on a : 1,88 *5 = 9,4$ à allouer pour l'allocation familiale

Après tout le calcul sur le montant déclaré des autres salariés, nous aurons à calculer les pénalités fiscales et pénalités de recouvrement.

Pour le calcul de l'impôt, le contribuable a déclaré selon la catégorie salariale:

Au niveau du bureau gestion, le gestionnaire en charge du contrôle de ce contribuable a effectué un contrôle sur le montant déclaré par le contribuable et a trouvé que les chiffres étaient conformes par rapport au montant dû à l'IPR. Pour ce cas, il n'y aura pas de procédure de redressement.

III.4. Le recouvrement de l'impôt

Le recouvrement de l'impôt consiste à le transférer du patrimoine du contribuable à la caisse de l'Etat. Il existe plusieurs procédés de recouvrement :

- des droits constatés qui sont payés au comptant d-s que survient le fait générateurs ;

- des droits émis dont le paiement intervient un certain délai après le recensement fiscal.

Au Congo, certains impôts sont recouvrables ou comptant. Il s'agit des impôts réels sur les véhicules (vignettes) et des droits spontanés tels l'IPR, IERPE, l'IM, l'IRL (RAS) et l'ICA.

D'autres impôts sont recouvrables par de voie de rôle. Il s'agit surtout de l'IPB et l'IRL ainsi que tous les suppléments d'impôts dégagés par redressements fiscaux issus des contrôles et les taxations provenant des recensements er des recherches.

Les impôts qui font objet de rôle sont recouvrables à postériori et le recouvrement par retenue à la source distingue le contribuable du redevable.

Les impôts exigibles par voie de rôle font l'objet de paiements anticipatifs et spontanés sous forme d'acomptes provisionnels. Ces derniers sont calculés sur base des revenus de l'exercice précèdent.

III.5. Les réclamations et recours

Ce sont des contentieux fiscaux résultant de l'action de l'administration fiscale avec les redevables. Il existe plusieurs sortes de contentieux (d'assiette, de recouvrement,...) qui finissent tous par se clôturer soit par un dégrèvement total ou partiel soit par un rejet pur et simple.

C'est après une décision insatisfaisante que le contribuable qui s'estime lésé peut s'adresser aux instances judiciaires.

III.6. Conclusion partielle

Nous venons de présenter brièvement les différentes procédures et techniques d'établissement de l'IPR. Il convient dans la partie qui suit de présenter enfin les résultats de nos enquêtes et interviews.

Dans ce dernier chapitre, nous allons aborder deux sections dont la première est la présentation du choix de l'échantillon, la taille et la détermination de l'échantillon. La seconde section est l'analyse descriptive.

IV.1. CHOIX DE L'ECHANTILLON

Pour faire une bonne étude sur l'évaluation de la procédure d'établissement de l'IPR, nous sommes obligé de faire les enquêtes nécessaires ou l'enquête par sondage au moyen d'un questionnaire.

En effet, notre enquêtefaite à l'aide d'un questionnaire a porté sur les agents de la DGI/SK en particulier. C'est ainsi que les agents de la DGI ont répondu à 16 questions dont certaines sont ouvertes et les autres fermées.

Nous avons jugé nécessaire de ne pas aborder beaucoup de questions pour ne pas décourager l'attention des agents à répondre favorablement à celles-ci.

Cette partie doit être choisie minutieusement, car une erreur dans le choix de l'échantillon peut entraîner une erreur dans les résultats de l'enquête.Dans ce cas, il a été difficile d'enquêter tous les agents de la DGI/SK concernés par cette étude. La population d'enquête est constituée des agents de la DGI/SK, les gestionnaires et les vérificateurs de l'IPR. Comme nous ne pouvions pas atteindre toute cette population, nous avons prélevé un échantillon au hasard constitué de 40 agents qui ont effectivement été concernés par notre enquête.

Le remplissage de questionnaire s'est fait souvent à notre présence et quelques fois à notre absence pour les enquêtés qui avaient d'autres occupations.

IV.2. ANALYSE DESCRIPTIVE

Pour une analyse fiable de nos données, nous avons eu à enquêter et à interviewer 26 gestionnaires et 14 vérificateurs dont le taux de représentativité est visualisé au graphique ci-dessous :

Le point de vue des agents enquêtés sur l'impact qu'à l'IPR sur les recettes de la DPI/SK sont présentés au graphique ci-dessous :

Ce graphique nous montre clairement que les gestionnaires et vérificateurs sont majoritairement d'accord que l'impact de l'IPR sur les recettes de la DPI/SK est très significatif (90% des cas) contre 10% qui semblent renier cela.

Selon les premiers, l'IPR contribue à la maximisation des recettes car étant des impôts courants qui augmentent les recettes et renferment une grande portion. Cet impôt donne à l'Etat les moyens, les ressources ; il est payé mensuellement par rapport aux impôts payés une fois l'an.

Pour informer les contribuables sur la procédure de déclaration de l'IPR, les statistiques de la DPI nous prouvent que sur les dernières années, la sensibilisation des agents est la procédure la plus en vogue, suivi des communiqués à la Radio et/ou T.V et puis suit d'autres modes comme le visualise d'ailleurs le graphique ci-contre :

Quant à la régularité de paiement par les contribuables, les statistiques nous sont fournies au graphique ci-contre :

Il se dégage de ce graphique que 27,5% des contribuables ne paient pas régulièrement l'IPR contre 72,5% des contribuables et donc la majorité qui s'acquittent de leur obligation à l'Etat en payant régulièrement l'IPR.

Quant aux statistiques pour ouvrir la procédure de redressement des déclarations, le graphique ci-dessous visualise la tendance observée.

Ce graphique montre clairement que sur les 100% des cas observés pour ouvrir la procédure de redressement des déclarations, 67,5% sont dus aux dissimulations des éléments imposables ; 10% sont dus à l'insuffisance des bases imposables et seulement 22,5% sont dus à l'inexistence des bases imposables.

La dissimulation des éléments imposables veut dire tout simplement que les contribuables cachent ou ne veulent pas révéler la vérité pour échapper à des lourds impôts, d'où l'on assiste très souvent à l'évasion fiscale et à la fraude fiscale. Ce qui a des répercussions sur les recettes de l'Etat.

A la question de savoir s'il y avait nécessité de redresser toutes les déclarations, nos enquêtés composé uniquement des experts en la matière (vérificateurs et gestionnaires) se sont exprimés de la manière suivante :

Il ressort clairement de ce graphique que sur une échelle de 100, 7,5% d'enquêtés ont estimé qu'il y a nécessité de redresser les déclarations contre 92,5% d'enquêtés qui estiment qu'il n'est pas nécessaire de redresser les déclarations car certains contribuables déclarent sincèrement et légalement ce dont ils doivent à l'Etat avec toute transparence tout en respectant le SMIG (Salaire minimum garanti). Par exemple : les ONG internationales.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre travail traitant sur « L'évaluation de la procédure d'établissement de l'IPR. Cas de la DPI/SK », nous constatons que le domaine des impôts est très indispensable pour la bonne marche de l'économie d'un pays, d'où il a été question dans notre travail d'évaluer les mécanismes qui pourraient conduire à mieux établir et asseoir un impôt pour pouvoir réaliser beaucoup plus de recettes à la Direction générale des impôts.

En effet, la promulgation du nouveau code des impôts, a occasionné un véritable effet de boomerang dans le monde des impôts. Non seulement, le nouveau code des impôts a mis fin à l'anarchie et à l'anarchisme de nos lois fiscales mais aussi il a introduit des innovations qui ont permis à notre administration fiscale de se mettre au diapason de la gestion moderne des Etats.

Le premier chapitre présente les généralités sur l'impôt dans une tendance globale ; le second chapitre s'articule à la présentation de la direction générale des impôts ; le troisième chapitre porte sur la technique, la procédure fiscale, l'évaluation de l'assiette et le contrôle fiscal. Enfin le quatrième chapitre se penche sur l'évaluation des déclarations et du contrôle fiscal de l'IPR à la DPI/SK.

- La procédure de redressement des déclarations et du contrôle fiscal pour l'impôt professionnel sur les rémunérations est-elle encore respectée ?, est-elle légale et efficace ?

- Quel changement le contrôle fiscal apportait-t-il dans le comportement frauduleux du contribuable et dans ses activités ?

Pour répondre à ces questions, nous avons émis les hypothèses selon lesquelles :

Afin d'atteindre notre objectif, nous nous sommes servis d'une certaine méthodologie. Ainsi, nous avions eu à utiliser les méthodes (comparative, historique, analytique) ainsi que les techniques (d'enquêtes par questionnaire, d'interview, d'observation, de documentation) qui nous ont permis d'analyser les données du troisième chapitre de notre travail.

Après dépouillement, analyse et interprétation des données, nous sommes arrivés aux résultats ci-dessous:

1. Par rapport à la première hypothèse, nous confirmons après les analyses que la détermination de l'assiette fiscale respecte les procédures en cas de redressement. Ainsi pour élargir son assiette fiscale, la DPI/SK devrait tout en respectant les procédures fiscales adopter les stratégies suivantes : La création des antennes, le recensement régulier des nouveaux contribuables ; Catégoriser les assujettis selon leur chiffre d'affaires et établir un impôt identique selon leur assiette fiscale pour éviter le soulèvement et opposition de certains contribuables ; Vulgariser les lois et les textes légaux à l'intention des agents du fisc et des contribuables ; Paiement des forfaits annuels par les petits contribuables ; Mettre les agents dans des conditions appropriées, les payer de manière décente afin d'éviter des fraudes, des laisser-aller. Ceci permet d'accroître les recettes fiscales par rapport aux assignations faites ;

2. Par rapport à la deuxième hypothèse, nous confirmons après les analyses que les agents pour le redressement des déclarations, procèdent à la vérification de comptabilité et fiches de paie pour le cas de l'IPR, qui est soumise à un cadre juridique précis qui, pour l'essentiel, est destiné à organiser un ensemble de droits et garanties pour les contribuables bien qu'il est évident que sur le terrain sociologique, le déroulement et les effets des vérifications présentent inévitablement des caractéristiques bien différentes selon la taille de l'entreprise ;

3. Par rapport à la troisième hypothèse, nous trouvons après les analyses que pour décourager le comportement frauduleux du contribuable, les gestionnaires des comptes et les vérificateurs appliquent la régularité des ordres de missions, augmentent les sanctions (pénalités et amandes) à travers le contrôle notamment le contrôle sur pièces et le contrôle sur place, sensibilisent en vulgarisant les différentes procédures fiscales, en vue de transmettre aux contribuables une culture fiscale de toujours tenir une comptabilité actualisée et avoir des conseillers fiscaux.

Nous ne prétendons pas avoir épuisé tous les aspects de cette étude, nous osons croire que nous avons pu apporter notre modeste contribution en rapport avec cette thématique. D'autres chercheurs peuvent nous emboîter le pas en essayant d'aborder ou d'approfondir d'autres aspects de cette étude.

Aucune oeuvre humaine n'étant parfaite, nous en appelons à l'indulgence de nos lecteurs.

BIBLIOGRAPHIE

1. Chr. VAN LIERDE (1986), Notions de législation sociale, de finances publiques et de droit fiscal, KIN, CRP.

3. François DERUEL, (1937), Finances publiques, Droit fiscal, 11^e rue Soufflot Paris, Memento Dalloz.

5. Mathias BUABUA wa KAYEMBE (1993), Traité de droit fiscal zaïrois, Kinshasa, PUZ.

6. Michel BOUVIER (2005), Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, Paris, LGDJ, 7^e éd.

7. Vincent KABWA KANYAMPA (2007), Les impôts cédulaires sur les revenus, DPI/SK, inédit.

1. AMITIE LUNDA Fabrice (2010), Impact du contrôle fiscal sur le comportement du contribuable, TFC, ISP/Bukavu, SCA, inédit.

2. BAKENGANE MUKEMANE Rebecca (2009), Impact des actions fiscales sur les comportements des contribuables de la commune d'Ibanda, TFC, ISP/Bukavu, SCA, inédit.

3. BIDEKO NTAMWIRA W'IGULU Gérard (2003), La problématique du Précompte BIC dans la réforme fiscale congolaise (Cas de la DPI/SK), Mémoire, ISP/Bukavu, SCA, inédit.

4. CIMANUKA LUHINZO Fabrice (2011), La part de recettes fiscales de la DPI/Sud-Kivu dans les recettes provinciales. (2005-2010), TFC, UEA, Economie, inédit.

5. KASSAMBI AWEZAYE Brigitte (2010), Effets de la crise financière et économique sur les recettes de la DPI/SK (2005-2009), Mémoire, ISP/Bukavu, SCA, inédit.

6. Modeste MUKE ZIHISIRE (2011), Cours de méthodologie à la recherche scientifique, UEA, Economie, inédit.

7. MUHINDUKA DIKURUBA (2012), Cours des finances publiques, UEA, Economie, inédit.

8. NDENGE MIHIGO (2003), Impact de la fiscalité sur le revenu des ménages, TFC UEA, Economie, inédit.

9. Oliver KASELE BAKUKA (2011), Rapport de stage effectué à la DPI/SK, inédit.

ANNEXE

Dans le cadre de l'élaboration de notre TFC intitulé : « Evaluation de la procédure d'établissement de l'Impôt professionnel sur les rémunérations, cas de la DPI/SK », nous vous prions de répondre sincèrement et dans l'anonymat aux questions que nous vous posons à travers ce questionnaire.

2. D'après vous, le paiement de l'IPR par le contribuable influe-t-il considérablement sur les recettes par rapport à d'autres impôts ?

3. Les contribuables sont-ils mieux informés sur la procédure d'établissement de la déclaration de l'IPR ?

Pourquoi ?...............................................................................................................................................................................................................................................................................................

Sinon, pourquoi ? ..............................................................................................................

8. En cas de redressement fiscal pour l'IPR, y a-t-il une mise en oeuvre d'une procédure ?

Si oui, lesquelles ? ...............................................................................................................................

............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

9. Dans la plupart des cas, cette procédure de redressement est observée en cas de :

- Autres

Lesquels ? .....................................................................................................................................

- Autres demandes ? ........................................................................................................................................

11. Qu'est-ce qui causerait la majoration du montant imposable ? ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................

12. Qu'est-ce qui se passe en cas de diminution du montant imposable ? .......................................................................................................................................................

13. Quelles sont les opérations effectuées par les vérificateurs en cas de descente sur terrain lors d'un contrôle des impôts sur les rémunérations ? ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

14. Selon vous, en vue d'élargir l'assiette fiscale, quelles stratégies suggériez-vous à la DPI/SK ? .........................................................................................................................................

15. D'après vous, quel changement le contrôle fiscal apporterait-t-il dans le comportement frauduleux du contribuable et dans ses activités ? .............................................................................................................................................

16. De quelle manière les contribuables assujettis pour l'IPR procèdent-ils au paiement ?

N°	FONCTION	SALAIRE DE BASE	PRIME	TOTAL BRUT	DEDUCTION		TOTAL A DEDUIRE	NET A PAYER	ALLOCATION FAMILIALE	LOGEMENT AVANT REDRESSEMENT	LOGEMENT APRES REDRESSEMENT	TRANSPORT	TOT GEN A PAYER
N°	FONCTION	SALAIRE DE BASE	PRIME	TOTAL BRUT	IPR	INSS	TOTAL A DEDUIRE	NET A PAYER	ALLOCATION FAMILIALE	LOGEMENT AVANT REDRESSEMENT	LOGEMENT APRES REDRESSEMENT	TRANSPORT
1	Directeur a.i	35000	30000	65000	10500	5525	16025	48975	1500	117000	19500	52000	219475
2	Chef Adm, Fin	30000	30000	60000	9000	5100	14100	45900	1300	117000	18000	52000	216200
3	Capitaine	28000	30000	58000	8400	4930	13330	44670	1200	80000	17400	52000	177870
4	Chef comptable	23000	15000	38000	6900	3230	10130	27870	900	80000	11400	52000	160770
5	Comptable	15495		15495	4648,5	1317,075	5965,575	9529,425	1100	80000	4648,5	52000	142629,42
6	Chef Mécanicien	15495	15000	30495	4648,5	2592,075	7240,575	23254,425	1050	75000	9148,5	52000	151304,42
7	Infirmier	14791		14791	4437,3	1257,235	5694,535	9096,465	1100	75000	4437,3	24800	109996,46
8	Caissier Bateau	15204	10000	25204	4561,2	2142,34	6703,54	18500,46	1050	75000	7561,2	24800	119350,46
9	Capitaine Adj.	14500	10000	24500	4350	2082,5	6432,5	18067,5	1150	75000	7350	62000	156217,5
10	Secrétaire	17995	5000	22995	5398,5	1954,575	7353,075	15641,925	1001	75000	6898,5	52000	143642,92
11	Caissière	14500	5000	19500	4350	1657,5	6007,5	13492,5	1300	75000	5850	24800	114592,5
12	Mécanicien	14500	5000	19500	4350	1657,5	6007,5	13492,5	1250	75000	5850	24800	114542,5
13	Ménuisier	14500	5000	19500	4350	1657,5	6007,5	13492,5	1100	75000	5850	24800	114392,5
14	Chef de dépôt	14500		14500	4350	1232,5	5582,5	8917,5	1150	75000	4350	24800	109867,5
15	Surveillant	14500	5000	19500	4350	1657,5	6007,5	13492,5	1200	75000	5850	24800	114492,5
16	Surveillant	14500	3000	17500	4350	1487,5	5837,5	11662,5	1110	75000	5250	24800	112572,5
17	Barreur	14500	5000	19500	4350	1657,5	6007,5	13492,5	900	75000	5850	24800	114192,5
18	Jardinnier	14500	3000	17500	4350	1487,5	5837,5	11662,5	700	60000	5250	24800	97162,5
19	Matelot	14500	5000	19500	4350	1657,5	6007,5	13492,5	300	65000	5850	24800	103592,5
20	Matelot	14500	5000	19500	4350	1657,5	6007,5	13492,5	600	65000	5850	24800	103892,5
TOT		354480	186000	540480	106344	45940,8	152284,8	388195,2	20961	1564000	162144	723600	2696756,2

No	Noms & Postnom	SAL DE BASE	PRIME	TOTAL BRUT	A EDDUIRE		TOT A DEDUIRE	SAL NET	ALLOCATION FAMILIALE		LOGEMENT	TRANSPORT	NET A PAYER
					INSS	IPR			NBRE	MONTANT
1	HONORE MALINGANE	150	0	150	5,25	45	50,25	99,75	5	136,5	45	28,08	309,33
2	CIZA MUFUNGIZI	130	0	130	4,55	39	43,55	86,45	3	81,9	39	28,08	235,43
3	BERNARD MWANZA	110	0	110	3,85	33	36,85	73,15	0	0	33	28,08	134,23
4	JOSUE BAGUMA	110	0	110	3,85	33	36,85	73,15	0	0	33	28,08	134,23
5	JOHN KOLOKOTA	110	0	110	3,85	33	36,85	73,15	0	0	33	28,08	134,23
6	BERTIN OMOKOKO	110	0	110	3,85	33	36,85	73,15	0	0	33	28,08	134,23
7	JANNOT AYUBULA	75,65	0	75,65	2,64775	22,695	25,34275	50,30725	0	0	22,695	28,08	101,08225
8	CHRISTOPHE MALIMINGI	75,61	0	75,61	2,64635	22,683	25,32935	50,28065	0	0	22,683	28,08	101,04365
9	KAJEST BASEME	75,61	0	75,61	2,64635	22,683	25,32935	50,28065	0	0	22,683	28,08	101,04365
10	FLORE IDI ILAY	75,61	0	75,61	2,64635	22,683	25,32935	50,28065	0	0	22,683	28,08	101,04365
11	NYOTA CHIBICHIBI	75,61	0	75,61	2,64635	22,683	25,32935	50,28065	0	0	22,683	28,08	101,04365
12	BIENFAIT	75,61	0	75,61	2,64635	22,683	25,32935	50,28065	0	0	22,683	28,08	101,04365
TOT		1173,7	0	1173,7	41,0795	352,11	393,1895	780,5105		218,4	352,11	336,96	1687,9805

No	NOM & POST NOM	Sal DE BASE	PRIME	TOT BRUT	A DEDUIRE		TOT A DEDUIRE	SAL NET	ALLOCATION FAMILIALE		LOGEMENT	TRANSPORT	NET A PAYER
No	NOM & POST NOM	Sal DE BASE	PRIME	TOT BRUT	INSS	IPR	TOT A DEDUIRE	SAL NET	NBRE	MONTANT	LOGEMENT	TRANSPORT	NET A PAYER
1	JUSTIN MAKELELE	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	3	81,9	10,71	16,64	138,3455
2	PASCALINE MUNGWAKONKWA	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	1	27,3	10,71	16,64	83,7455
3	DENIS IDI KASEKELA	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	3	81,9	10,71	16,64	138,3455
4	KIZUNGU WANGACHUMO	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	5	136,5	10,71	16,64	192,9455
5	ODILE AKILIYABO	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	2	54,6	10,71	16,64	111,0455
6	NGANA HERI	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	4	109,2	10,71	16,64	165,6455
7	PRINCE MAZAMBI	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	2	54,6	10,71	16,64	111,0455
8	MUSTAFA JUMA	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	2	54,6	10,71	16,64	111,0455
9	AMZATI RACHID	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	1	27,3	10,71	16,64	83,7455
10	THIERRY MURHULA	35,7	0	35,7	1,2495	5,355	6,6045	29,0955	0	0	10,71	16,64	56,4455
11	JEAN MARIE CIZIMYA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	3	81,9	4,5	16,64	115,265
12	GONDO RUCHOCHA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	5	136,5	4,5	16,64	169,865
13	BAHATI BAPOLISI	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	4	109,2	4,5	16,64	142,565
14	BAFUNYEBAKA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	6	163,8	4,5	16,64	197,165
15	SIMEON BIGIRINAMA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	3	81,9	4,5	16,64	115,265
16	MUHINDO CHIBALINDA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	1	27,3	4,5	16,64	60,665
17	FLORENTIN BADESIRE	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	1	27,3	4,5	16,64	60,665
18	BONI BASHENGEZI	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	2	54,6	4,5	16,64	87,965
19	MULUMEODERWA BINWA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	3	81,9	4,5	16,64	115,265
20	EMMANUEL BAHAYA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	1	27,3	4,5	16,64	60,665
21	CIRUBAKADERA KAHASHA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	1	27,3	4,5	16,64	60,665
22	BULONZA NSIKU	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	5	136,5	4,5	16,64	169,865
23	KATEMBO BARUWA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	4	109,2	4,5	16,64	142,565
24	MASUMBUKO SAFARI	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	3	81,9	4,5	16,64	115,265
25	KITOKO BISIMWA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	2	54,6	4,5	16,64	87,965
26	MUDOSA BIRINGANINE	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	0	0	4,5	16,64	33,365
27	KAMUTU SELEMBE	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	0	0	4,5	16,64	33,365
28	RACHID M'MOMBWA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	2	54,6	4,5	16,64	87,965
29	PRINCE MAZAMBI	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	1	27,3	4,5	16,64	60,665
30	MATHIEU CHIRAMBIZA	15	0	15	0,525	2,25	2,775	12,225	2	54,6	4,5	16,64	87,965
31	IVETTE IKEMWA	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	3	81,9	3,6	16,64	111,92
32	FIKIRI BUGARULA	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	3	81,9	3,6	16,64	111,92
33	CHUMA DUNIA	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	0	0	3,6	16,64	30,02
34	BUHASHE DAMIEN	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	2	54,6	3,6	16,64	84,62
35	BAHIZIRE AMISI	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	4	109,2	3,6	16,64	139,22
36	KADIBU INNOCENT	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	4	109,2	3,6	16,64	139,22
37	SHUKURU ANSELME	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	2	54,6	3,6	16,64	84,62
38	NAHATI ERICK	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	1	27,3	3,6	16,64	57,32
39	MUNYANTORE ALPHONSE	12	0	12	0,42	1,8	2,22	9,78	1	27,3	3,6	16,64	57,32
40	BORA KASIGWA	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	4	109,2	2,1	16,64	133,645
41	MUDOSA BIRINGANINE	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	3	81,9	2,1	16,64	106,345
42	KATEMBO BARUWA	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	2	54,6	2,1	16,64	79,045
43	WILONDJA MUSEME	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	2	54,6	2,1	16,64	79,045
44	MATATA JEAN PAUL	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	3	81,9	2,1	16,64	106,345
45	BUZINDU DAMASSENE	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	4	109,2	2,1	16,64	133,645
46	KADIBU INNOCENT	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	3	81,9	2,1	16,64	106,345
47	MULUME BAGAYA	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	2	54,6	2,1	16,64	79,045
48	MUGISHO MUHEMERI	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	3	81,9	2,1	16,64	106,345
49	AKSANTI BISHIKWABO	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	0	0	2,1	16,64	24,445
50	BASHOGA KALIMBIRO	7	0	7	0,245	1,05	1,295	5,705	0	0	2,1	16,64	24,445
TOT		842	0	842	29,47	126,3	155,77	686,23		3221,4	252,6	832	4992,23

* ¹ MUHINDUKA D., Cours des finances publiques, 3^ème graduat sciences économiques et de gestion, UEA, Inédit, 2011-2012

* ²MUKE ZIHISIRE, Cours de méthodologie à la recherche scientifique, inédit, UEA, 2010-2011

* ³ Chr. VAN LIERDE, Notions de législation sociale, de finances publiques et de droit fiscal, KIN I, CRP, 1986, p. 25.

* ⁴ M. BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, éd. LGDJ, 7^e éd, 2005

* ⁵ François DERUEL, Finances publiques, Droit fiscal, Memento Dalloz, 11, rue Soufflot, Paris, 1987, p. 72

* ⁶ BUABUA wa KAYEMBE M, Traité de droit fiscal zaïrois, PUZ, Paris, 1993, p. 93

* ¹⁰ Ministère de Finances, Direction générale des contributions, Code des contributions, éd 1989.

* ¹⁷ KABWA KANYAMPA Vincent, Les impôts cédulaires sur les revenus, DPI/SK, 2007, inédit, p. 25

Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE

0.1. PROBLEMATIQUE