I.3. Les assujettis
à l'impôt
Evoquer le terme contribution du citoyen à la charge
publique risquerait de ne faire penser qu'aux seules personnes physiques. Il
faudra aussi reconnaître que la possession de la citoyenneté n'est
pas un critère de paiement de l'impôt dès lors qu'il a dans
le pays son domicile ou sa résidence, qu'il y possède des biens
ou qu'il y exerce une activité.
Sont assujettis à l'impôt :
- Les individus personnes physiques (citoyens du
pays) ;
- Les personnes morales de droit public ou de droit
privé ;
- Les étrangers ayant des domiciles ou des
résidences dans le pays, y possédant des biens ou y
exerçant des activités lucratives
Les contribuables personnes physiques sont assujettis à
l'impôt à titre individuel. Par contre, la société
de droit national public ou privé est assujettie aux mêmes
impôts comme les étrangers.
Notons qu'au Congo, les expressions sociétés
visent les sociétés légalement constituées ainsi
que les associations de fait et groupes dépourvus de personnalité
civile, mais possédant une comptabilité propre. (BIDEKO W,
2003)
I.4. Les régimes
fiscaux
La législation économique et fiscale congolaise
prévoit à ce jour quatre régimes d'imposition des
entreprises selon la taille des activités économiques
exercées.
A) Le régime fiscal des exonérés
d'office
Sont classés dans cette catégorie les personnes
physiques dont les activités sont très négligeables
(petits revendeurs le long de la rue,...) celles-ci sont régies par l'OL
n° 90-046 du 08/08/90.
B) Le régime fiscal des patentés
Ce sont les personnes physiques qui ne sont ni des
exonérées d'office ni des PME. Elles paient la patente qui est
une taxe annuelle et qui remplace l'impôt professionnel. Elles sont
régies par l'OL n° 90-046 du 08/0890.
C) Le régime fiscal forfaitaire
Par dérogation au droit commun, au Congo, il a
été établi un régime d'imposition forfaitaire des
PME de tous les secteurs d'activité en matière d'impôt
professionnel et d'impôt sur le chiffre d'affaire à
l'intérieur.
La catégorisation se fait au moyen des chiffres
d'affaires limites fixés régulièrement par le Ministre
ayant les finances dans ses attributions.
Au terme de l'AM n°022/CAB/MIN/FIN/97 du 08/10/1997 entre
dans la catégorie de PME, toute entreprise individuelle dont le chiffre
d'affaires annuel ne dépasse pas 12.000(dollars) US pour les ventes et
900 (dollars) US pour les prestations de service. Les contribuables relevant du
régime d'imposition forfaitaire sont tenus de souscrire et de
déposer au début de chaque année avant le 1er
février, une déclaration dont le modèle est défini
par l'administration. Ils doivent tenir une comptabilité
(réduite) simplifiée prévue par le PCGC visant les agents
économiques de 3e catégorie régie par l'OL
n°089-039 du 17/08/89.
L'établissement de l'impôt forfaitaire se
réfère à un tarif unique fixé par le Ministre des
finances.
Il convient de préciser néanmoins qu'une PME
soumise au forfait peut opter pour le régime de droit commun, l'option
étant définitive, c'est-à-dire sans possibilité de
revenir au système de forfait.
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