La protection des consommateurs par l'office congolais de controle

§. 2. EVOLUTION EN AMÉRIQUE

Aux Etats-Unis d'Amérique, plusieurs mouvements consuméristes ont vu le jour déjà dès 1929 avec « le consumer research information ».

Le consumer fédération of America dont la tache est de faire le point de vue des consommateurs au pouvoir public. Il l'efforce de faire améliorer la législation et promouvoir l'éducation du consommateur.

Le président John KENNEDY a aussi joué un rôle non négligeable dans l'émergence de ce mouvement. En effet, en 1962 dans un message à l'Etat, il constatait que les consommateurs représentaient le groupe économique à la fois le plus important et le moins écouté, il souhaitait l'établissement d'une législation susceptible de leur assurer le plein exercice de leurs droits fondamentaux à savoir :

Ø Le droit de la sécurité ;

Ø Le droit d'être entendu ;

Ø Le droit d'être informé ;

Ø Le droit de choisir.

En effet, dans ce message, le président John KENNEDY déclarait notamment : « nous sommes tous par définition des consommateurs. Ceux-ci constituent le groupe le plus important. Les deux tiers de défense de l'économie nationale sont effectués par les consommateurs. Ils sont cependant, le seul groupe économique qui n'est pas organisé dont le point de vue et soit ignoré.^5(*) C'est donc aux Etats-Unis d'Amérique que les consommateurs commencent à se grouper pour défendre leurs intérêts.

C'est ainsi qu'est apparu « le consumérisme » auquel Ralph NADER devait donner dans les années 1970, une vigoureuse impulsion.

A. LE DROIT DE CHOISIR

La garantie d'une concurrente parfaite, c'est la latitude accordée au consommateur de comparer le prix, qualités et quantités des biens ou services au lieu de tel autre. Ce droit, condition nécessaire à la satisfaction de besoin du consommateur est une conséquence logique du principe de l'autonomie de la volonté.

En effet, pour les rédacteurs du code Napoléon, la résultante des discussions et négociations entre partenaires libres et égaux, où les actions en nullité, en résolution judiciaire accordées au contractant dont le consentement fait défaut ou a été par erreur ou par la violence.

Malheureusement, la naïveté et l'inexpérience, la publicité souvent la pratique faite autour d'eux a rendu ce choix difficile et arbitraire, vue voire inexistante.^6(*)

B. LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Celui qui confère aux consommateurs de possibilités de faire leur point de vue aux pouvoirs publics quant à la législation, à l'organisation et au fonctionnement des services de protection. Les organisations consultatives des consommateurs sont l'une des expressions de ce droit.

Grace à ce droit les consommateurs participent à la vie économique dont ils deviennent des sujets actifs, ils collaborent à la définition de la politique économique, politique administrative qui détienne en cette matière le pouvoir de décision.

Après le président KENNEDY, c'est le programme préliminaire de la CEE pour une politique de protection et d'information, et des consommateurs lancé en 1975 par le conseil de la même communauté qui a énuméré les droits du consommateur. Ce programme quinquennal remplacé en 1980 par une deuxième de même duré quant à lui énonce cinq droits fondamentaux du consommateur :

Ø Le droit à la protection de la santé et de la sécurité ;

Ø Le droit à la protection des intérêts économiques ;

Ø Le droit à l'information et l'éducation ;

Ø Le droit à la réparation des dommages ;

Ø Le droit à la représentation.

Comme on peut le constater, il existe un parallélisme entre ces droits et ceux préconisés par le président KENNEDY. En effet, de part et d'autre, il est question des droits à la sécurité et à l'information. En outre, les intérêts économiques du consommateur ne peuvent mieux être protégés que lorsque ce dernier est libre de choisir le consentement des biens ou services concurrentiels. En cas de vice de consentement ou d'insécurité préjudiciables, le droit à la représentation lui donne l'occasion de se faire entendre du coté des professionnels et des pouvoirs publics habilités à décider sur sont sort.^7(*)

1. Le droit à la protection de la santé et de la sécurité

Ce droit implique que les biens et les services misent à la disposition des consommateurs ne doivent comporter aucun danger pour sa santé et sa sécurité. Pour ce faire, la santé n'a pas de prix et plusieurs colloques organisés dans le monde donnent priorité à la santé.

C'est ainsi qui est très utile que les consommateurs se voient protégés quant à leur santé. Mais il se pose aussi un problème lorsque les professionnels ne rassurent pas ou ne garantissent pas aux consommateurs que leurs produits ou services soient sans dangers et que leur consommation ne soit accompagnée d'aucun aléa néfaste.

Quant à l'Office Congolais de Contrôle, nous remarquons que le contrôleur fournissant du monopole se comporte d'une manière un peu anormale. Lorsque l'on voit que les produits ou les biens de l'Office Congolais de Contrôle peut engendrer des conséquences graves pour la survie des consommateurs. Ce droit oblige à l'Office Congolais de Contrôle à sécuriser ses consommateurs, or dans la pratique l'on assiste à une insécurité générale suivie par le consommateur.

Dans un premier temps, les produits ou les biens soumis à l'Office Congolais de Contrôle sont souvent périmés et cela menace, la sécurité des consommateurs. Cette situation s'est généralisée à travers toute la République. En outre, ce droit implique que l'office Congolais de Contrôle en tant que contrôleur assure aux consommateurs l'inexistence des aléas néfastes dus à la consommation. Mais il se passe un problème car le contrôleur n'arrive pas à assurer cette garantie ; et comme conséquence, les consommateurs sont souvent lésés dans leurs droits car à chaque fois ils sont victimes à des produits ou des biens impropres à la consommation et cela cause préjudice quant au patrimoine des consommateurs.

Dans le cas d'espèce, nous remarquons que les consommateurs n'ont pas le droit à la protection de la santé et de la sécurité d'autant que nous assistons quotidiennement aux abus que l'Office Congolais de Contrôle, ne cesse de faire en connaissance aux consommateurs à tel point que leur sécurité et leur santé se trouvent exposées à des intempéries. Ces consommateurs ont aussi droit à la protection de leurs intérêts économiques.

* ⁵ NSASI MPUATI, La protection des consommateurs du contexte monopole économique : cas de la SNEL, Mémoire, Faculté de droit, UNIKIN, 2004, p.9.

* ⁶ PINDI MBENSA KIFU (G), op.cit., p.92.

* ⁷ PINDI MBENSA KIFU (G), op.cit., p.103.