II.1.2 Procédure administrative pour la
réalisation d'une EIE
La présentation de la procédure administrative
et la démarche relatives à la réalisation des EIE a pour
but de préciser les différentes étapes relatives à
l'application du décret N° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant
les modalités de réalisation des EIE. Cette procédure
comprend sept (7) étapes présentées ci-dessous.
Etape 1 : Dépôt des TDR et du dossier au
Ministère en charge de l'environnement
A l'aide d'un tri préliminaire basé sur la liste
des opérations dont la réalisation est soumise à une EIE
(cf l'arrêté N° 0070/MINEP du 22 avril 2005), tout promoteur
de projet doit déterminer si son projet est assujetti à l'EIE ou
non. Pour tout projet devant faire l'objet d'une EIE, en plus du dossier
général du projet, le promoteur est tenu de déposer contre
récépissé (indiquant la date et le numéro du
dossier) les pièces suivantes auprès de l'Administration
compétente et du Ministère en charge de l'environnement :
- Une demande de réalisation de l'EIE comportant la
raison sociale, le capital social, le secteur d'activité et le nombre
d'emplois prévus dans le projet ;
- Les TDR de l'étude d'impact environnemental
envisagée ;
- Un mémoire descriptif et justificatif du projet
mettant l'accent sur la préservation de l'environnement et les raisons
du choix du site ;
- Une quittance de versement des frais d'examen de dossier (2
000 000 F CFA) auprès du Fonds National de l'Environnement et du
Développement Durable ou de la structure en tenant lieu, fixés
par l'article 9 du décret N° 2005/0577/PM du 23 février 2005.
Etape 2 : Approbation des TDR
Après réception du dossier de demande de
réalisation d'EIE, l'Administration compétente doit transmettre
dans un délai de dix (10) jours, ladite demande avec avis motivé
au Ministre chargé de l'environnement.
L'Administration chargée de l'environnement dispose
à partir de la date de réception, d'un délai de vingt (20)
jours pour donner son avis sur les TDR de l'étude. Cet avis constitue le
cahier de charges qui doit comporter des indications sur le contenu de
l'étude d'impact en fonction de la catégorie du projet, sur le
niveau des analyses requises et sur les responsabilités et obligations
du promoteur.
Le décalage de 10 jours accordé à
l'Administration compétente pour réagir sur le dossier et donc
sur les TDR s'explique par le souci que le MINEP tienne compte de l'avis du
Ministre de tutelle dans sa réponse. Suivant cette disposition, le MINEP
ne devrait pas réagir avant au moins 10 jours, délai
accordé au ministère de tutelle pour lui transmettre son avis.
En cas de silence du Ministère chargé de
l'environnement et après expiration d'un délai de trente (30)
jours suivant le dépôt du dossier, le promoteur peut
considérer les TDR de l'EIE de son projet, recevables. Le promoteur d'un
projet peut, de son choix, faire appel à un consultant, à un
bureau d'études, à une organisation non gouvernementale ou
à une association, agréé par le Ministère en charge
de l'environnement, pour réaliser l'EIE de son projet. Toutefois, la
priorité est accordée, à compétence égale,
aux nationaux.
L'approbation des TDR se fait à travers une lettre
d'approbation qui comporte éventuellement des prescriptions ou
observations à prendre en compte. Une fois les TDR approuvés, ils
tiennent lieux de cahier des charges institué par la Loi-cadre relative
à la gestion de l'environnement.
Etape 3 : Réalisation de l'EIE et
dépôt du rapport
Sous la responsabilité du promoteur du projet, l'EIE
est réalisée par un bureau d'études agréé,
conformément aux textes en vigueur et aux TDR approuvés. Cette
étude doit être élaborée selon une méthode
scientifique de façon à identifier et évaluer toutes les
conséquences positives ou négatives du projet sur les
différentes composantes de l'environnement et apporter le cas
échéant des mesures correctives nécessaires. Elle doit
être réalisée de façon participative et prendre en
compte les préoccupations des différentes parties prenantes au
projet à travers les consultations publiques.
Une fois terminé, le promoteur dépose contre
récépissé le rapport de l'EIE de son projet auprès
de l'Administration compétente et de l'Administration chargée de
l'environnement respectivement en 02 et 20 exemplaires. Les différents
éléments à déposer sont les suivants :
- Le rapport de l'EIE comportant les TDR approuvés en
22 exemplaires identiques (pas les photocopies car celles-ci ne
reflètent pas clairement l'original, à moins que ce ne soient des
photocopies couleurs),
- La quittance de versement des frais d'examen de dossier (3
000 000 F CFA pour l'EIE Sommaire et 5 000 000 F CFA pour l'EIE
Détaillée) auprès du fonds National de l'Environnement et
du Développement Durable ou de la structure en tenant lieu, fixés
par l'article 9 du décret N° 2005/0577/PM.
Etape 4 : Recevabilité de
l'étude
Dès réception du rapport d'étude soumis
à l'approbation, et à l'initiative de l'Administration
chargée de l'environnement, une mission mixte MINEP et Administration de
tutelle du projet est envoyée sur le terrain pour rassembler les
éléments permettant au Ministère en charge de
l'environnement de statuer sur la recevabilité du dossier. La descente
sur le terrain a pour objectifs de vérifier qualitativement et
quantitativement les informations contenues dans le rapport et recueillir les
avis des populations concernées. Le rapport de mission de cette
équipe mixte est établi dans un délai maximum de quinze
(15) jours pour l'EIE Sommaire et vingt (20) jours pour l'EIE
Détaillée.
L'Administration compétente doit transmettre une copie
de son avis au Ministère chargé de l'environnement dans un
délai de quinze (15) jours pour l'EIE Sommaire et vingt (20) jours pour
l'EIE Détaillée.
L'Administration chargée de l'environnement statue sur
la recevabilité de l'EIE et notifie au promoteur vingt (20) jours au
plus tard après la réception :
- Soit l'étude est reçue en l'état et est
publiée par voie de presse, de radio, de télévision ou par
tout autre moyen ;
- Soit l'Administration chargée de l'environnement
formule des observations à effectuer par le promoteur pour rendre ladite
étude recevable.
Passé le délai de vingt (20) jours et en cas de
silence de l'Administration, l'étude est réputée
recevable.
Etape 5 : Organisation des audiences
publiques
Le processus des audiences publiques est
déclenché quand le rapport d'étude est
déclaré recevable ou lorsque le délai accordé
à l'administration chargée de l'environnement (20 jours) pour
statuer sur la recevabilité de l'EIE est expiré.
Les audiences publiques ne concernent que les EIE
détaillées et sont réalisées à la charge du
promoteur du projet. De ce fait, il prend en charge les frais de
publicité et de participation de l'administration dans le processus
(déplacements, frais de mission et perdiems). Dans chaque salle de
lecture ouverte à cet effet, le promoteur met en place deux registres,
un pour la participation et un autre pour le recueil des préoccupations
des participants. L'équipe de l'Administration chargée des
audiences publiques dresse un rapport d'évaluation de celles-ci sous
trentaine. Ce rapport est adressé au MINEP et au CIE.
Etape 6 : Approbation de l'étude et
délivrance du Certificat de Conformité
Environnementale
Après la déclaration de l'étude recevable
et la réalisation des audiences publiques (dans le cas des EIE
détaillées), l'Administration chargée de l'environnement
transmet au Comité Interministériel de l'Environnement les
dossiers jugés recevables. Ces dossiers comprennent les pièces
suivantes :
- Le rapport d'EIE jugé recevable,
- Les rapports de descente de terrain de la commission mixte
MINEP / Administration de tutelle,
- Les rapports d'évaluation et les registres des
consultations et des audiences publiques.
Après réception des dossiers jugés
recevables, le CIE dispose de vingt (20) jours pour donner son avis sur l'EIE.
Passé ce délai de vingt (20) jours, ledit avis est
réputé favorable.
Le Ministre en charge de l'environnement dispose de vingt (20)
jours après l'avis du CIE pour se prononcer sur l'EIE :
- Une décision favorable fait l'objet d'un Certificat
de Conformité Environnementale,
- Une décision conditionnelle indique au promoteur les
mesures qu'il doit prendre en vue de se conformer et obtenir un Certificat de
Conformité Environnementale,
- Une décision défavorable entraîne
l'interdiction de la mise en oeuvre du projet.
Lorsqu'un projet dont l'EIE a été
approuvée n'est pas mis en oeuvre dans un délai de trois (3) ans
à compter de la date d'approbation, le Certificat de Conformité
Environnementale émis à cet effet devient caduc.
Etape 7 : Surveillance et suivi
environnemental
Tout projet ayant fait l'objet d'une EIE est soumis à
la surveillance administrative et technique des administrations
compétentes qui porte sur la mise en oeuvre effective du Plan de Gestion
Environnementale inclus dans l'EIE et fait l'objet de rapports conjoints. Sur
la base desdits rapports, des mesures correctives additionnelles peuvent
être adoptées par l'administration chargée de
l'environnement après avis du CIE, pour tenir compte des effets non
initialement identifiés ou insuffisamment appréciés dans
l'étude d'impact environnemental (Articles 18 et 19 du décret
N° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de
réalisation des EIE). En matière d'évaluation des EIE, de
contrôle, de surveillance et de suivi des plans de mise en oeuvre des
mesures proposées, l'Administration chargée de l'environnement
peut recourir à l'expertise privée, suivant les modalités
prévues par la réglementation sur les marchés publics.
Ce recours à l'expertise privée semble
fondamental car, elle permet à l'Administration d'obtenir l'analyse des
spécialistes et experts lors de l'évaluation des études
réalisées dans des domaines pas toujours bien
maîtrisés par les membres du CIE.
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