2.2. STATUT JURIDIQUE
L'Institut Supérieur de Commerce de Kinshasa est un
établissement public d'enseignement supérieur technique jouissant
de la personnalité juridique et intégré au sein du Conseil
d'Administration des Instituts Supérieurs Techniques qui est l'organe de
décision et de contrôle et soumis à la tutelle du
département de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique. Il est régi par des textes légaux qui portent sur
l'organisation et le fonctionnement de l'Enseignement Supérieur en
République Démocratique du Congo. Il s'agit notamment de :
· L'ordonnance - loi n° 81/025 du
03/10/1981, portant organisation de l'E.S.U. ;
· L'ordonnance - loi n° 81/158 du
07/10/1981, portant création de l'I.S.C/KIN. ;
· L'ordonnance - loi n° 81/160 du
07/10/1981, portant statut du personnel de l'E.S.U. ;
· L'ordonnance - loi n° 82/003 du
06/02/1982, portant modification de l'ordonnance - loi n°
81/025 du 03/10/1981 relative à la collation des grades
académiques aux universités ;
· L'arrêté ministériel
n° 0690/94 du 16/05/1994, portant création des sections
de graduat en Sciences Commerciales et Financières, en Informatique de
Gestion et en Secrétariat de Direction ;
· L'arrêté ministériel
n° 07224/94 du 03/06/1994, portant création de la
Section Licence à l'I.S.C/KIN. ;
· Le décret n° 012/2002 du
23/02/2002, portant nomination des directeurs généraux et d'un
secrétaire général des établissements de l'E.S.U de
la ville de Kinshasa ;
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? L'arrêté ministériel n°
MINEDUC/CABMIN/ESU/0168/2002 du 23/02/2002, portant nomination des membres des
comités de gestion de certains établissements publics de
l'Enseignement Supérieur de la ville de Kinshasa.
2.3. LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX
Conformément à l'ordonnance - loi
n° 81/158 du 07/10/1981 et autres précédemment
citées, l'Institut Supérieur de Commerce de Kinshasa a pour
mission :
1) de former des cadres spécialisés dans le
domaine des techniques commerciales et de comptabilités ; et aussi, dans
les domaines d'Informatique de Gestion et des Sciences et Techniques de
Secrétariat de Direction ; et enfin,
2) d'organiser la recherche sur l'adaptation des techniques
commerciales et de comptabilité aux exigences du développement de
notre pays.
Il a également pour fonction de conférer les
grades légaux conformément aux dispositions législatives
et réglementaires sur la collation de ces grades. Il peut
délivrer des diplômes scientifiques et ceux qui lui sont propres.
Sauf les exceptions établies par la loi, ces derniers ne
confèrent pas les droits inhérents aux grades légaux.
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