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La coopération décentralisée dans les communes des départements du Mono et du Couffo ( au Bénin): atouts, limites et perspectives

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par Ghislain SOHOUNKO
Université d'Abomey-Calavi (Bénin) - Diplôme de technicien supérieur (DTS) 2012
  

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C- Quelques mesures pour rendre obligatoire le respect des dispositions légales

Les textes de la décentralisation datent de plus de dix ans et ne régissent pas certaines réalités comme celles évoquées dans ce document. Il importe très

85 Il convient de noter cependant, qu'il existe des partenaires du Nord qui lancent des appels à concurrence pour sélectionner des partenaires. Là encore, il faut disposer d'un personnel technique spécialisé dans la recherche de partenaires pour saisir ces opportunités en ligne.

Ghislain SOHOUNKO, ENAM (Cycle I), AGT, Promotion 2008-2011

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La coopération décentralisée dans les communes des départements du Mono et du Couffo : atouts, limites et perspectives

fortement de les actualiser et de prévoir, quasiment dans le cas d'espèce86, des sanctions en cas de violation des textes. Une décision non assortie de sanction coercitive n'a pas de force obligatoire. C'est pourquoi, les textes de la décentralisation doivent faire l'objet d'une révision et tout ce qui concerne la coopération décentralisée a besoin d'un renforcement. C'est une manière de dire que les aspects sur lesquels les textes sont restés muets doivent être pris en compte dans les nouvelles dispositions règlementaires ou législatives.

Mais, ce n'est pas une raison pour que les exigences ne soient pas respectées. Les chargés du service de la coopération décentralisée doivent veiller à transmettre les accords de coopération décentralisée à l'autorité de tutelle. Ce n'est pas un procès mais il faut reconnaître que ce problème est de leur faute. Ce sont eux qui doivent le rappeler au maire. Il est difficile de soutenir qu'ils n'ont pas les textes à leur disposition. C'est parce qu'ils sont supposés techniquement compétents pour gérer le service qu'ils en ont été chargés.

Le problème étant déjà réel, la solution à proposer à l'autorité de tutelle est de subordonner la concrétisation de l'accord à la preuve de l'approbation. Tout d'abord, il doit les rappeler à l'ordre avant d'engager une réprobation qui pourrait se traduire par le refus de faciliter la mise en oeuvre des décisions, des engagements et autres situations liées à la convention.

En attendant cette réprobation, après la mise en demeure restée sans suite, il peut en adresser rapport au MDGLAAT en respect de la hiérarchie et envoyer ampliation, au besoin, à la commune récalcitrante.

Par ailleurs, dans les critères d'appréciation de la bonne gouvernance ou de la performance des autorités locales, il doit être tenu compte du nombre d'actes transmis pour approbation sur le nombre réel d'actes pris. Cela n'est pas une sanction en tant que telle mais peut contribuer à réduire le champ du contournement. Et, faut-il le dire, une sanction peut découler de cette évaluation.

Les solutions proposées ne sont pas tout à fait exhaustives. Toutefois, avant de mettre en oeuvre celles-ci, certaines conditions doivent trouver leur accomplissement.

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