G- 2- Services extérieurs
Les services extérieurs sont les
Délégations du Contrôle Financier auprès des
Ministères, Institutions de l'Etat et les départements
territoriaux ou services déconcentrés de l'Etat.
a- Délégations du Contrôle Financier
auprès des Ministères et Institutions d'Etat
Elles sont compétentes en matière de
contrôle a priori portant sur la régularité
budgétaire, juridique, et financière, et du visa de tous les
projets d'actes de dépenses desdits Ministères et Institutions
d'Etat. Elles sont aujourd'hui au nombre de trente quatre (34) et couvrent les
Ministères et les Institutions.
b- Délégations du Contrôle Financier
auprès des départements territoriaux
Depuis l'année 2000, il a été
créé, dans chaque département, une
Délégation du Contrôle Financier chargée:
· du contrôle a priori portant sur la
régularité budgétaire, juridique, et financière, et
du visa de tous les actes de dépenses du budget général de
l'Etat et des budgets annexes relevant de leur compétence ;
· du suivi de la consommation des crédits par
rubrique Budgétaire ;
· du visa des autorisations d'engagement des
dépenses et de divers contrats administratifs.
Les Délégations du Contrôle Financier
auprès des départements sont au nombre de six (06).
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