Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

DEUXIEME PARTIE : PERSPECTIVES POUR UNE AMELIORATION DES CONTRIBUTIONS FISCALES DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS

Dans la perspective de l'amélioration des politiques d'incitation à l'investissement, une démarche communautaire au sein de l'UEMOA semble indispensable. En outre, il est nécessaire de préparer l'ensemble des acteurs économiques burkinabés à l'adoption du C.Inv communautaire par la révision du système fiscal et la politique fiscale incitative du BF conformément aux directives communautaires (Chapitre II). En attendant la mise en place effective de toutes ces mesures, il s'avère nécessaire d'améliorer le dispositif de contrôle des entreprises agréées au code des investissements (Chapitre I).

CHAPITRE I : NECESSITE D'UN CONTROLE DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS

Un contrôle rigoureux de la qualité de l'investisseur devrait être effectué avant l'octroi de l'agrément. Ce contrôle serait relayé par un suivi régulier des engagements pris par les bénéficiaires de régimes privilégiés (Section I). De plus, un contrôle du respect des obligations fiscales tout au long de la période des exonérations deviendrait nécessaire (Section II).

Section I: Contrôle à priori

Il s'agit des différentes modalités de contrôle prévues par le C.Inv.

Paragraphe I: Modalités de contrôle

Elles concernent le contrôle des dossiers de demande d'agrément et le contrôle des engagements d'investissement.

A/ Contrôle lors des demandes d'agrément

La CNI est chargée de l'étude des dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes privilégiés du C.Inv. Elle examine les demandes et donne son avis pour l'octroi ou non d'un agrément au C.Inv.

En plus du contrôle du dossier dans la forme^36(*) la CNI devrait porter une attention particulière sur la capacité réelle du demandeur d'agrément à pouvoir réaliser les investissements projetés. En effet, les dossiers de demande sont montés par des cabinets d'études qui les rendent le plus attractif possible sans tenir compte très souvent des capacités réelles de leurs commettants. Des initiatives ont été déjà prises au niveau de la CNI afin de limiter les exonérations fiscales en ce qui concerne les demandes pour extension.

En effet depuis 2006 des agréments ont été délivrés mais les avantages concédés ne concernent que ceux liés à l'investissement^37(*). Cela est sûrement dû à la difficulté, constatée sur le terrain, à différencier les affaires liées à l'extension de celles liées à l'unité déjà existante. Aussi, cela pourrait être la méthode utilisée pour soustraire les esprits malins qui verraient à travers les extensions un moyen pour bénéficier pendant longtemps des avantages fiscaux offerts. Cette limitation des avantages fiscaux n'est pourtant pas prévue par le C.Inv^38(*) ; d'où la nécessité de réviser le code.

Le contrôle ne doit pas se limiter seulement au dossier de demande. Il doit se poursuivre après l'octroi des agréments aux bénéficiaires.

* ³⁶ Il s'agit du contrôle des éléments du fond de dossier conformément à l'annexe du décret N°2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF fixant les conditions d'application de la Loi N° 62-95/AN du 14 décembre 1995 Portant C.Inv au BF.

* ³⁷A la date du 08/11/07 onze (11) agréments n'octroyant que les avantages liés à la fiscalité de porte avaient été accordés concernant dix (10) entreprises de prestations de services et une (01) entreprise de production.

* ³⁸ Il s'agit du code des investissements et de son décret d'application tous deux déjà cités plus haut.