Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Section II : Incitations fiscales du code des investissements

Le C.Inv a été institué par la loi N° 62-95/ADP du 14 décembre 1995. Il a été modifié successivement par la loi N° 15-97/AN du 17 avril 1997 et par la loi de finances N° 27-99/AN du 25 novembre 1999.

« Le Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. »^7(*)

Est considéré comme investissement productif, tout investissement devant permettre l'exercice d'une activité de production, de conservation, de transformation d'une matière première ou de produits semi-finis en produits finis, de prestations de services. Les activités exclusivement commerciales ou de recherche et d'exploitation minières ne sont pas concernées par les avantages que propose le code.

L'objectif de notre étude n'est pas de passer au peigne fin tout le C.Inv. Nous voulons tout simplement montrer les garanties offertes aux investisseurs. Ensuite, présenter les différents régimes privilégiés et les avantages correspondants.

Paragraphe I : Garanties générales aux investisseurs

A/ Bénéficiaires

Il s'agit des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au BF. Elles sont assurées des garanties générales constituant le régime de droit commun du présent C.Inv à condition de respecter des dispositions spécifiques concernant la politique économique et sociale de l'Etat, notamment la protection de la santé et de la sécurité publique, la protection sociale et la sauvegarde de l'environnement.

Toutefois, les entreprises doivent être régulièrement constituées^8(*) et se faire délivrer au préalable une autorisation par le Ministre chargé de l'industrie.

B/ Garanties

Les investissements productifs dans le domaine industriel sont librement effectués au BF à condition d'avoir une autorisation préalable d'implantation délivrée par le Ministre chargé de l'industrie, de respecter la politique économique et sociale de l'Etat, notamment la protection de la santé et de la sécurité publique, la protection sociale et la sauvegarde de l'environnement.

En outre, il est garanti aux entreprises régulièrement établies au BF^9(*) :

· le droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser à leur gré leur entreprise;

· la liberté d'embauche, d'emploi et de licenciement;

· le libre choix des fournisseurs et des prestataires de services;

· la liberté commerciale;

· le libre accès aux sources de matières premières;

· la libre circulation à l'intérieur du BF des matières premières, matières consommables, produits finis et semi finis et pièces de rechange;

· le droit au transfert des capitaux et des revenus.

En plus des garanties générales, des régimes privilégiés sont offerts sous certaines conditions.

* ⁷ Article 1 du C.Inv.

* ⁸ Etre immatriculé au Registre du commerce et de Crédit Mobilier (RCCM); effectuer une déclaration d'existence fiscale donnant lieu au numéro Identifiant Financier Unique (IFU) ; avoir une carte de commerçant pour les personnes physiques, avoir l'affiliation employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Source : "Le promoteur" N°19, Maison de l'Entreprise, Mai 2009, p2.

* ⁹ Le C.Inv ne fait pas de différenciation entre les entreprises personnes physiques et les entreprises personnes morales, ni entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers.