B-1. Les insuffisances textuelles
Un nombre important d'instruments juridiques a
été mis en place pour permettre d'éviter toutes pollutions
et nuisances sur l'environnement côtier. Toutefois, certains de ces
textes présentent une imprécision qui peut constituer un frein
à une protection efficace. En plus, il y a une absence d'harmonisation
de toutes les dispositions relatives au littoral contenues dans l'ensemble des
textes.
Du fait de l'imprécision des textes, l'Etat et les
collectivités locales ; chacun détient des prérogatives et
des compétences pouvant s'appliquer dans le cadre de l'environnement et
des ressources naturelles. Des conflits peuvent gérer dans la gestion de
l'environnement sur le DPM, car beaucoup de conseillers manquent de
capacités d'interprétation des textes. Aussi les populations
ignorent le sens et le contenu des lois transférées.
Or, il faut comprendre que c'est sur une bonne partie du
domaine public maritime que les activités touristiques et
économiques se développent.
De prime abord, il convient de remarquer que la
définition portant sur le domaine public maritime fournit par le Code du
domaine de l'Etat (loi n°76-66 du 02 juillet 1976), complété
par le Code de la Marine Marchande (loi n°2002-22 du 16 août 2002),
stipule que le DPM se limite à 100m des rivages des hautes
marées. Ainsi, le DPM faisant partie du domaine public naturel de l'Etat
et désigne selon la Loi 76-66, Livre II/Titre Premier/Art. 5a : «
..., les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus
fortes marées, ainsi qu'une zone de cent mètres de large à
partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ». Or,
Les lignes de côte évoluent et changent en fonction des saisons.
Malgré cet effort de définition, ce texte
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Mater !!, droit de l'environnement. THEME : La
gestion de l'environnement sur le Domaine Public Maritime au
Sénégal : Etude
de la Grande Côte. Présenté par
Malick SANOKHO
souffre d'ambiguïtés quant à la
détermination des limites physiques de ce domaine, aux modalités
d'occupation et d'exploitation de cette zone.
En second lieu, on peut évoquer la loi n° 96-07 du
22 mars 1996 portant transfert de compétences aux collectivités
locales. La décentralisation, à travers la
régionalisation, a débouché non seulement sur
l'implication des collectivités locales dans la gestion de
l'environnement mais également sur un transfert de compétences en
matière du foncier, d'urbanisme, de la planification et
d'aménagement du territoire. Ces dernières compétences
sont en lien avec la gestion environnementale. Ceci a des répercussions
sur la gestion du littoral car désormais l'exercice par les dites
collectivités de leurs compétences en matière de foncier,
d'urbanisme et d'aménagement peut concerner le littoral. Cependant, le
législateur n'est explicite sur ce point puisqu'il ne mentionne pas
clairement l'étendue des compétences locales concernant le
littoral, ce qui est source d'incertitude. Il faut préciser que les
compétences en matière d'environnement, d'urbanisme, de
planification et d'aménagement du territoire ne s'excluent pas mais sont
plutôt liées pour ce qui est de la zone littorale.
De plus, il s'y ajoute le fait que le domaine d'intervention
de l'Etat et des collectivités locales n'est pas clairement
défini et que chacun détient des prérogatives et des
compétences pouvant s'exercer dans la gestion de l'environnement.
Pour ce qui est de l'absence d'harmonisation des textes, on
peut évoquer le nombre élevé de textes contenant des
dispositions sur le littoral. En effet, il n'existe pas au
Sénégal un texte qui traite uniquement du littoral et qui
intègre tout ce qui le concerne. De cette situation découle des
difficultés car il y a une dispersion des règles. On peut citer
l'exemple du foncier où différents régimes s'appliquent en
plus de celui régissant le domaine public maritime.
Aussi, il faut noter que le transfert de compétences de
1996 a apporté des modifications et des changements majeurs. Dès
lors, il apparaît une nécessité de mettre à jour la
législation relative à ces secteurs transférés qui
peuvent concerner l'environnement côtier lorsque nous savons que la
plupart des lois sont antérieures au transfert de compétences (on
peut donner l'exemple de l'urbanisme, de la gestion domaniale entre autres).
Espérons que le nouveau projet de loi littorale en
cours d'élaboration pour le vote du législateur prendrai en
compte toutes ses imprécisions textuelles et tachera d'harmoniser les
dispositions juridiques qui régissent la protection du littoral.
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gestion de l'environnement sur le Domaine Public Maritime au
Sénégal : Etude
de la Grande Côte. Présenté par
Malick SANOKHO
Au niveau des contraintes d'ordre textuel, les
difficultés ne sont pas uniquement spécifiques à la nature
des textes. En effet, elles résultent également de l'application
défectueuse qui en est faite. Les institutions en charge de
l'application des textes subissent des contraintes de fonctionnement et
même dans l'organisation de leur intervention.
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