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L'union africaine à l'épreuve de la démocratie( Télécharger le fichier original )par christelle GBOH Université catholique de l'Afrique de l'ouest- Unité universtaire d'Abidjan ( Côte d'Ivoire) - Maitrise en droit- option : relations diplomatiques et consulaires 2010 |
ANNEXES
PREAMBULE Nous, Etats membres de l'Union africaine (UA) ; Inspirés par les objectifs et principes énoncés dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, en particulier, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l'importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l'Etat de droit et des droits de l'homme; Reconnaissant les contributions de l'Union africaine et des Communautés économiques régionales à la promotion, à la protection, au renforcement et à la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance ; Réaffirmant notre volonté collective d'oeuvrer sans relâche pour l'approfondissement et la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit, de la paix, de la sécurité et du développement dans nos pays ; Guidés par notre mission commune de renforcer et de consolider les institutions de bonne gouvernance, l'unité et la solidarité à l'échelle continentale ; Résolus à promouvoir les valeurs universelles et les principes de la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et le droit au développement ; Conscients des conditions historiques et culturelles en Afrique ; Soucieux d'enraciner dans le continent une culture d'alternance politique fondée sur la tenue régulière d'élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants, compétents et impartiaux ; Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l'une des causes essentielles d'insécurité, d'instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique ; Résolus à promouvoir et à renforcer la bonne gouvernance par l'institutionnalisation de la transparence, de l'obligation de rendre compte et de la démocratie participative ; Convaincus de la nécessité de renforcer les missions d'observation des élections dans le rôle qu'elles jouent, particulièrement en ce qu'elles concourent de manière notable à assurer la régularité, la transparence et la loyauté des élections Désireux de renforcer les principales déclarations et décisions de l'OUA/UA, notamment la Déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA de 1990 sur la situation politique et socio économique en Afrique et les changements fondamentaux intervenus dans le monde, l'Agenda du Caire de 1995 pour la relance économique et le développement social en Afrique, la Décision d'Alger de 1999 sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement, la Déclaration de Lomé de 2000 sur une réaction de l'OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, la Déclaration de l'OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en 2002, le Protocole de 2003 portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine. Résolus à mettre en oeuvre les décisions EX.CL/Dec.31(III) et EX.CL/124 (V) respectivement adoptées à Maputo, Mozambique, en juillet 2003 et à Addis Abeba, Ethiopie, en mai 2004 par l'adoption d'une Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance ; SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT : ..... CHAPITRE VIII : DES SANCTIONS EN CAS DE CHANGEMENT ANTICONSTITUTIONNEL DE GOUVERNEMENT Article 23 Les Etats parties conviennent que l'utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l'Union: 1. Tout putsh ou coup d'Etat contre un gouvernement démocratiquement élu. 2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu. 3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu. 4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l'issue d'élections libres, justes et régulières. 5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique. Article 24 Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation susceptible de compromettre l'évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l'exercice légitime du pouvoir, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l'ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, ci-après dénommé le Protocole. Article 25 1. Si le Conseil de Paix et de Sécurité constate qu'il y a eu changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un Etat partie, et que les initiatives diplomatiques ont échoué, il prend la décision de suspendre les droits de participation de l'Etat partie concerné aux activités de l'Union en vertu des dispositions des articles 30 de l'Acte Constitutif et 7 (g) du Protocole. La suspension prend immédiatement effet. 2. Cependant, l'Etat partie suspendu est tenu de continuer à honorer ses obligations vis-à-vis de l'Union, en particulier celles relatives au respect des droits de l'homme. 3. Nonobstant la suspension de l'Etat partie concerné, l'Union maintient ses relations diplomatiques et prend toutes initiatives afin de rétablir la démocratie dans ledit Etat partie. 4. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l'ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat. 5. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l'Union. 6. La Conférence impose des sanctions à l'encontre de tout Etat partie qui fomente ou soutient un changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un autre Etat, et ce, en vertu des dispositions de l'article 23 de l'Acte constitutif. 7. La Conférence peut décider d'appliquer d'autres formes de sanctions à l'encontre des auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement, y compris des sanctions économiques. 8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir ni accorder l'asile aux auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement. 9. Les États parties jugent les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ou prennent les mesures qui s'imposent en vue de leur extradition effective. 10. Les Etats parties encouragent la signature d'accords bilatéraux ainsi que l'adoption d'instruments juridiques sur l'extradition et l'entraide judiciaire. Article 26 Le Conseil de Paix et de Sécurité lève les sanctions dès que la situation qui a motivé la suspension est résolue. ADOPTEE PAR LA HUITIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE TENUE LE 30 JANVIER 2007 A ADDIS ABEBA (ETHIOPIE) LISTE DES COUPS D'ETATS DE L'OUA A L'UA 1965 - 19 juin : Houari Boumedienne renverse Ahmed Ben Bella 1992 - 11 janvier : Khaled Nezzar renverse Chadli Bendjedid 1963 - 28 octobre : ??Christophe Soglo renverse Hubert Maga 1965 - 27 novembre : Christophe Soglo renverse Sourou-Migan Apithy 1967 - 16 décembre : Maurice Kouandete renverse Christophe Soglo 1972 - 26 octobre : ??Mathieu Kérékou renverse Justin Ahomadegbe-Tometin 1966 - 3 janvier : Sangoulé Lamizana renverse Maurice Yameogo 1980 - 25 novembre : Saye Zerbo renverse Sangoulé Lamizana 1982 - 7 novembre : Jean-Baptiste Ouédraogo renverse Saye Zerbo 1983 - 4 août : Thomas Sankara et Blaise Compaoré renversent Jean-Baptiste Ouédraogo 1987 - 15 octobre : ??Blaise Compaoré renverse Thomas Sankara 1966 - 8 juillet : Ntare V renverse Mwambutsa IV 1966 - 28 novembre : Michel Micombero renverse Ntare V 1976 - 10 novembre : Jean-Baptiste Bagaza renverse Michel Micombero 1987 - 9 septembre : Pierre Buyoya renverse Jean-Baptiste Bagaza 1996 - 25 juillet : Pierre Buyoya renverse Sylvestre Ntibantunganya Centrafrique 1966 - 1 janvier : Jean-Bédel Bokassa renverse David Dacko 1979 - 21 septembre : David Dacko renverse l'empereur Jean-Bédel Bokassa 1981 - 1 septembre : André Kolingba renverse David Dacko 2003 - 15 mars : François Bozizé renverse Ange-Félix Patassé 1975 - 3 août : Said Mohamed Jaffar renverse Ahmed Abdallah 1978 - 23 mai : Ahmed Abdallah et Bob Denard renversent Ali Soilih 1989 - 26 novembre : Said Mohamed Djohar renverse Ahmed Abdallah 1995 - 28 septembre : Bob Denard renverse Said Mohamed Djohar pendant 7 jours. 1999 - 30 avril : Azali Assoumani renverse Tadjidine Ben Said Massounde 1963 - 15 août : Alphonse Massemba-Débat renverse Fulbert Youlou 1968 - 4 septembre : Marien Ngouabi renverse Alphonse Massemba-Débat 1979 - 8 février : Denis Sassou Nguesso renverse Joachim Yhombi-Opango 1997 - 25 octobre : ??Denis Sassou Nguesso renverse Pascal Lissouba 1999 - 24 décembre : Robert Guéï renverse Henri Konan Bédié 1952 - 23 juillet : Muhammad Naguib et Gamal Abdel Nasser renversent le roi Farouk I 1974 - 12 septembre : Aman Andom renverse l'empereur Haile Selassie I 1974 - 17 novembre : Tafari Benti renverse Aman Andom 1977 - 3 février : Mengistu Haile Mariam renverse Tafari Benti 1991 - 21 mai : Meles Zenawi renverse Mengistu Haile Mariam 1994 - 22 juillet : Yahya Jammeh renverse Dawda Jawara 1966 - 24 février : Joseph Arthur Ankrah renverse Kwame Nkrumah 1972 - 13 janvier : Ignatius Kutu Acheampong renverse Kofi Busia Abrefa 1978 - 5 juillet : Fred Akuffo renverse Ignace Kutu Acheampong 1979 - 4 juin : Jerry John Rawlings renverse Fred Akuffo 1981 - 31 décembre : Jerry John Rawlings renverse Hilla Limann 1984 - 3 avril : Lansana Conté renverse Louis Lansana Béavogui 2008 - 24 décembre : Moussa Dadis Camara renverse Aboubacar Somparé 1980 - 14 novembre : João Bernardo Vieira renverse Luis Cabral 1999 - 7 mai : Ansumane Mané renverse João Bernardo Vieira 2003 - 14 septembre : Veríssimo Correia Seabra renverse Kumba Yalá 1979 - 29 septembre : Teodoro Obiang Nguema Mbasogo renverse Francisco Macias Nguema 1986 - 18 janvier : Justin Metsing Lekhanya renverse Leabua Jonathan 1990 - 12 novembre : Justin Metsing Lekhanya renverse le roi Moshoeshoe II 1991 - 2 mai : Elias Phisoana Ramaema renverse Justin Metsing Lekhanya 1980 - 12 avril : le sergent-chef Samuel K. Doe renverse le Président William R. Tolbert, Jr. 1990 - 9 septembre : Prince Johnson renverse le Président Samuel K. Doe 1969 - 1 septembre : Mouammar al-Kadhafi renverse le roi Idris Ier 1972 - 11 octobre : ??Gabriel Ramanantsoa renverse Philibert Tsiranana 1975 - 5 février : Richard Ratsimandrava renverse Gabriel Ramanantsoa 2009 - 17 mars : Andry Rajoelina renverse Marc Ravalomanana 1968 - 19 novembre : Moussa Traoré renverse Modibo Keita 1991 - 26 mars : Amadou Toumani Touré renverse Moussa Traoré 1978 - 10 juillet : Mustafa Ould Salek renverse Moktar Ould Daddah 1979 - 6 avril : Ahmad Ould Bouceif renverse Mustafa Ould Salek 1980 - 4 janvier : Mohamed Khouna Ould Haidallah renverse Mohamed Mahmoud Ould Louly 1984 - 12 décembre : Maaouya Ould Sid'Ahmed Taya renverse Mohamed Khouna Ould Haidallah 2005 - 3 août : Ely Ould Mohamed Vall renverse Maaouiya Ould Sid'Ahmed Taya 2008 - 6 août : Mohamed Ould Abdel Aziz renverse Sidi Ould Cheikh Abdallahi 1974 - 15 avril : Seyni Kountché renverse Hamani Diori 1996- 27 janvier : Ibrahim Baré Maïnassara renverse Mahamane Ousmane 1999 - 9 avril : Daouda Malam Wanke renverse Ibrahim Baré Maïnassara 2010 - 18 février : Salou Djibo renverse Mamadou Tandja 1966 - 15 janvier : Chukwuma Kaduna Nzeogwu renverse Abubakar Tafawa Balewa 1966 - 29 juillet : Yakubu Gowon renverse Johnson Aguiyi-Ironsi 1975 - 29 juillet : Murtala Mohammed renverse Yakubu Gowon 1983 - 31 décembre : Muhammadu Buhari renverse Shehu Shagari 1985 - 27 août : Ibrahim Babangida renverse Muhammadu Buhari 1993 - 17 novembre : Sani Abacha renverse Ernest Shonekan République démocratique du Congo 1960 - 14 septembre : Mobutu Sese Seko renverse Patrice Lumumba 1965 - 25 novembre : Mobutu Sese Seko renverse Joseph Kasavubu 1997 - 16 mai : Laurent-Désiré Kabila renverse Mobutu Sese Seko 1973 - 5 juillet : Juvénal Habyarimana renverse Grégoire Kayibanda 1967 - 21 mars : David Lansana renverse Siaka Stevens 1967 - 24 mars : Andrew Juxon-Smith renverse David Lansana 1968 - 19 avril : John Amadu Bangura renverse Andrew Juxon-Smith 1992 - 29 avril : Valentine Strasser renverse Joseph Saidu Momoh 1996 - 16 janvier : Jules Maada Bio renverse Valentine Strasser 1997 - 25 mai : Johnny Paul Koroma renverse Ahmed Tejan Kabbah 1969 - 21 octobre : ??Mohammed Siad Barre renverse Sheikh Mukhtar Mohamed Hussein 1991 - 26 janvier : Mohammed Farrah Aidid renverse Mohammed Siad Barre 1958 - 16 novembre : Ibrahim Abboud renverse Abdallah Khalil 1969 - 25 mai : Djafar al-Nimeiri renverse Ismail al-Azhari 1985 - 6 avril : Abdel Rahman Swar al-Dahab renverse Djafar al-Nimeiri 1989 - 30 juin : Omar Hassan Ahmad al-Bashir renverse Ahmed al-Mirghani 1975 - 13 avril : Noël Milarew Odingar renverse François Tombalbaye 1982 - 7 juin : Hissène Habré renverse Goukouni Oueddei 1990 - 1 décembre : Idriss Deby renverse Hissène Habré 1963 - 13 janvier : Étienne Gnassingbe Eyadéma renverse Sylvanus Olympio 1967 - 13 janvier : Étienne Eyadéma renverse Nicolas Grunitzky 1957 - 15 juillet : Habib Bourguiba renverse le roi Mohammed VIII al-Amin 1987 - 7 novembre : Zine El Abidine Ben Ali renverse Habib Bourguiba 1966 - février : Milton Obote renverse le roi Mutesa II du Buganda 1971 - 21 janvier : Idi Amin renverse Milton Obote 1985 - 27 juillet : Tito Okello Lutwa renverse Milton Obote revenu au pouvoir en 1980 1986 - 26 janvier : Yoweri Museveni renverse Tito Okello Lutwa |
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