UNIVERSITE NATIONALE DU RWANDA FACULTE DE
DROIT
B.P.117 BUTARE
RAPPORT DE STAGE EFFECTUE AU SEIN DU CABINET D'ASSISTANCE
ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DU MAITRE MBARUBUKEYE Samuel
Realisé par:
MUTABAZI KAGENZI Thomas
UG 10109907
Parrain de stage:
Me MBARUBUKEYE Samuel (LLM) Avocat au Bareau de
Kigali
Huye, Mai, 2011
i
DEDICACE.
A la sainte Trinité;
A la Vierge Marie;
A mon épouse Petronille ;
A nos enfants GIHOZO, SIMBI et YVAN
A ma Famille;
Aux amis et connaissances;
A tous ceux qui ont participé, de près ou de
loin, à
la réalisation de ce rapport de stage.
ii
REMERCIEMENTS
Ce travail est le fruit de nos propres efforts, avec le concours
de plusieurs personnes. Qu'il nous soit donc permis de remercier celles qui ont
contribué à son élaboration.
Nous tenons à adresser mes sincères mercis à
Me MBARUBUKEYE Samuel Avocat au Barreau de Kigali qui nous a
accepté d'effectuer notre stage au sein de son Cabinet Juridique, et de
son encadrement
Nos remerciements s'adressent principalement aux autorités
académiques qui ont organisé le stage pour compléter notre
formation.
Enfin, nous remercions le gouvernement du Rwanda,
l'Université Nationale du Rwanda, pour leurs efforts combinés
quant à notre formation, afin de devenir un futur juriste, métier
qui correspond aux besoins de la communauté Rwandaise.
iii
TABLE DES MATIERES
DEDICACE. i
REMERCIEMENTS ii
TABLE DES MATIERES iii
SIGLES ET ABREVIATIONS iv
INTRODUCTION GENERALE. 1
CHAPTRE PREMIER: DESCRIPTION DU LIEU DE STAGE 3
Section 1: Cabinet Juridique du Me Mbarubukeye Samuel. 3
§1.Description du lieu du Cabinet juridique Du Me
Mbarubukeye Samuel. 3
§2.Objectifs du Cabinet juridique. 3
CHAPITRE II : ACTIVITES ET EXPERIENCES DE STAGE 4
Section 1: Déroulement et organisation du stage 4
§1. Quelques cas concrets reçus au cabinet
Juridique. 4
Section 2: Problèmes rencontrés durant le stage.
8
§1. Problèmes rencontrés dans le Cabinet
Juridique. 8
§2. Les problèmes rencontrés par le
stagiaire. 8
CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS 9
ANNEXES 10
BIBLIOGRAPHIE 26
iv
SIGLES ET ABREVIATIONS
0. § : Paragraphe
1. Al. : Alinea
2. Art : Article
3. B.N.R : Banque Nationale du Rwanda
4. CC : Code civil
5. CPCCSA : Code de Procédure Civile, Commerciale,
Sociale et Administrative
6. Frw : Francs Rwandais
7. J.O.R.R : Journal Official de la République du
Rwanda.
8. Me : Maître
9. Mr. : Monsieur
10. No : Numéro
11. NDRA : Ndora
12. O.L : Organic Law
13. ONG : Organisation Non Gouvernemental
14. P : Page
15.
R.Com : Le Role Commercial
16. RC : Role Civil
17. RP : Role Pénal
18. RCA : Role Civil en Appel
19. TB : Tribunal de Base
20. TGI : Tribunal de Grande Instance
21. TC/HYE : Tribunal de commerce de Huye
22. UNR : Université National du Rwanda
23. Voy : Voyez
1
INTRODUCTION GENERALE.
Le stage est une période pendant la quelle une personne
exerce une activité temporelle dans une entreprise, en vue de sa
formation1.
C'est dans ce même ordre d'idée que des
étudiants en dernière année de droit sont tenus
d'effectuer le stage après avoir terminé les études de la
classe au jour le jour. Les stagiaires travaillent à leur choix et dans
les lieux recommandés par la Faculté de droit, de manière
à mettre en pratique ce qu'ils ont appris dans la période de
quatre ans.
Ce cours pratique a été réalisé dans
un mois, donc, du 01 Avril 2011 jusqu'au 30 Avril 2011.
Le stage permet aux étudiants de s'habituer aux
réalités pratiques et à l'application de la loi.
En plus de cela, il aide les étudiants à harmoniser
la théorie à la pratique et ainsi donc gagner la confiance
nécessaire dans la pratique et cela dans l'avenir.
Nous avons décidé d'effectuer notre stage au
Cabinet Juridique, qui fait la médiation, conseils juridique,
représentation et assistance juridique de la population.
Nous avons fait ce choix de manière à contribuer au
processus d'aider la population à connaître leurs droits,
obligations et donner des conseils juridiques si nécessaire à
partir de ce qu'il a appris dans la période de quatre ans
d'études dans la Faculté de Droit à l'Université
Nationale du Rwanda.
Après avoir étudié un cours de «l'aide
juridique», nous avons découvert que beaucoup de rwandais sont
vulnérables devant la loi.
Il est à cet égard que, nous avons
décidé de faire notre stage au Cabinet Juridique car il offre des
services juridiques à divers types de personnes afin de contribuer
à la nécessité du gouvernement du Rwanda et de promouvoir
l'Etat de droit et la justice qui maintient l'harmonie sociale.
1
http://fr.wikipedia.org/wiki/Stage_en_France
2
Ce rapport est composé des activités, des
expériences et des recherches menées par le stagiaire en ce qui
concerne les problèmes juridiques, notamment dans le domaine du droit
pubic et privé au cours de la période d'un mois de stage.
Le rapport est divisé en deux chapitres où le
premier chapitre parle sur la description du Cabinet juridique, notamment
l'emplacement et les objectifs tandis que le deuxieme chapitre parle sur les
activités concrètes menées par le stagiaire au cabinet
juridique, alors que l'introduction générale
précède ces deux chapitres et sont cloturés par la
conclusion et recommandations.
3
CHAPTRE PREMIER: DESCRIPTION DU LIEU DE STAGE.
Section 1. Cabinet Juridique du Me Mbarubukeye
Samuel.
§1. Description du lieu du Cabinet juridique Du Me
Mbarubukeye Samuel.
La loi n°3/97 de la 19/3/1997 portant création du
barreau au Rwanda. (J.O, n°8 du 15/04/1997) art.2 stipule ce qui suit:
L'avocat est l'auxiliaire de justice chargé d'assister ou
représenter les parties, postuler, conclure et plaider devant les
jurdictions. Il est à ce titre, associé au pouvoir judiciaire.
C'est pour cela que le Cabinet Juridique du Me Mbarubukeye Samuel offre des
services de représentation, d'aide juridique, d'assistance, de
postulation, de conclure pour le compte de la population moyennant certains
frais. Le cabinet juridique est situé dans le Province du Sud dans le
Secteur de Ngoma, cellule de Butare à l'avenue de l'Université
Nationale du Rwanda, en face de l'Hotel Credo. Le dit cabinet reçoit ses
clients tous les jours du lundi au samedi, de 7hoo à
17h30min.
§.2.Objectifs du Cabinet juridique.
Le Cabinet Juridique de Me Mbarubukeye Samuel fonctionne avec
mission de remplir certains objectifs spécifiques à savoir:
· Agir pour connaître les principaux obstacles
juridiques que les gens rencontrent en vue de trouver une solution juridique
plus apropriée.
· Bien mener les activités de représentation,
d'assistance, d'aide et de sensibilisation aux questions juridiques pour que,
les Clients qui viennent vers le cabinet trouve un service qui leur permet
d'avoir leurs droits devant la loi.
· Le Cabinet Juridique donne des conseils juridiques, de
médiations, et autres formes d'assistance juridique pertinente à
la population.
Me Mbarubukeye Samuel est chargé des attributions
suivantes:
- Identifier les potentialités dans le cadre de la mission
et les objectifs du cabinetjuridique ; - Organiser les activités
d'assistance, de représentation au jour le jour et se proposer comment
elles doivent être exécutés.
4
CHAPITRE II: ACTIVITES ET EXPÉRIENCES DU
STAGE.
Après avoir présenté brievement
l'emplacement du cabinet juridique et ses objectifs, nous consacrérons
au deuxieme chapitre, les activités et expériences du stage,
déroulement et organisation du stage (Section premier), quelques cas
réçus au Cabinet Jurique (Section deuxième) et en fin les
problèmes réncontrés.
Section 1: Déroulement et organisation du
stage.
Le cabinet Juridique de Me Mbarubukeye Samuel exerce de
multiple activités qui sont effectuées par lui-même, le
stagiaire et la secrétaire du cabinet mais tous travaillant en
étroite collaboration.
Au début, les choses semblaient bien difficiles pour
nous, mais sur base de la connaissance déjà acquise en classe et
suite au minime expérience issue des activités
antérieurement exercées mais tout cela revetu par des
explications du Me Mbarubukeye Samuel, nous sommes très vite
adapté.
En ce qui concerne les activités menées au cours
de la période de stage, le stagiaire n'avait diverses activités
allant de la réception des clients à qui les pièces
juridiques de conseil ont été données et quelques fois la
médiation; mais l'assistance, et/ou la représentation n'
était
facilitée que par l'Avocat. Pour les cas
nécessitant des visites sur terrain Me
Mbarubukeye Samuel s'y
rendait, quelque fois accompagné par le stagiaire pour plus
d'éclaircissement quant au mariage des faits au Droit.
En plus, durant le stage, nous avons assisté environ
trente quatre cas (34), mais dans ce rapport nous n'allons que scibler quelques
uns.
§1. Quelques cas concrets reçus au Cabinet
Juridique.
Etant donné que la tache primordiale du stagiaire est de
recevoir les clients qui s'adressent au Cabinet Juridique sollicitant un avis
juridique, assistance, représentation et faire des conclusions à
leur égard, le stagiaire avait à leur écouter, parler et
conseiller avant de les soumettre devant l'avocat mais après avoir pris
note de leur identité complète, diagnostic et identification des
questions juridiques à examiner pour solution.
IV. Résultats: L'affaire est en cours
5
§2. Autres cas qui nécessitaient des avis
juridiques.
Le deuxième jour de notre stage, nous avons reçu un
client nommé NDAYAMBAJE Simon qui était venu pour recevoir des
conseils juridiques sur la manière dont il peut déposer plainte
devant la police.
Cas A:
I. Identification du client
Noms: NDAYAMBAJE Simon.
Cellule: Butare
Secteur: Ngoma
District: Huye
Province: Sud
Âge: 48 ans
Statut: Marié
Niveau d'Etude : Humanité A2
II. Les faits qui sous-tendent le cas.
NDAYAMBAJE voulait porter plainte contre NTURO Jean pour avoir
tué sa chèvre. Il voulait alors que la police contraigne NTURO et
lui payer son bestiau.
III. Intervention du stagiaire.
NDAYAMBAJE a été informé qu'en vertu de la
loi organique n°02/2010/OL du 09/06/2010 portant organisation, ressort,
compétence et fonctionnement du comité de conciliateurs
spécialement en son article 9 point 11 ainsi que l'article 10, la police
n'est pas competente à être saisi de cette plainte. Sur ce, nous
avons orienté Mr NDAYAMBAJE vers le comité de conciliateurs de la
cellule de BUTARE lequel compétent de saisir cet affaire parce que les
deux parties en cause (NTURO et NDAYAMBAJE) resident dans la même
cellule.
6
Cas B:
I. Identification du client:
Noms: RWEGO Vénant
Cell: Gahana
Secteur: Kinazi
District: Huye
Province: Province de SOUTH
Âge: 46 ans
Etat civil: Marié
Niveau d'Etude : 2 ans post primaire.
II. Les faits qui sous-tendent ce cas:
Mr RWEGO Vénant voulait intenter une demande en
référé devant le Tribunal de Base de Ngoma dans le
procès (RC 0118/11/TB/NGOMA) contre l'association TURWANYE INZARA
où le procès est en cour. Le problème était que
l'Association,au nom de ses représentants légaux, depuis 2010
jusqu'en date du 12/04/2011, le jour où la demande principale a
été introduite, demandant le plein droit sur le patrimoine de son
père RWEGO Sylvain et qu'au moment où le procès
était en cour l'association, par le biais de ses représentants a
commencé à cultiver et planter des arbres et meme construire des
maisons et autres locaux en matériaux durables sachant pourtant que ce
patrimoine est en litige. Mr RWEGO Vénant demande le prononcé du
jugement sur l'arrêt de ces activités jusqu'au moment du
prononcé sur la demande principale.
III. Intervention du stagiaire
Nous avons aidé le client sur la façon dont il peut
faire une demande en référé devant le Tribunal de Base de
Ngoma dans le procès RC 0118/11/TB/NGOMA contre l'Association TURWANYE
INZARA et nous avons rédigé une conclusion accompagnant l'acte
introductif qu'il a porté au greffe.
Les conseils juridiques donnés sont basés sur les
dispositions légales, en vertu des articles 320 à 324 de la loi
n°18/2004 du 20/06/2004 portant Code de Procédure Civile,
Commerciale, Sociale et Administrative, telle que modifiée et
complétée à ce jour. - IV.
Résultats
Le juge a ordonné l'arret de toute activité sur le
terrain en litige.
7
Cas C:
I. Identification du client:
Noms: MANZI Yves Cellule :Matyazo Secteur: Ngoma District:
Huye
Province: Province du Sud
Âge: 50 ans
II. Les faits qui sous-tendent le cas:
Mr Mudaheranwa Gérard voulait faire Appel du
procès RC 150/011/TB/NDRA rendu par Tribunal de Base de NDORA en date du
10/03/2011. Le TB de Ndora a prononcé que l'affaire de Manzi n'est pas
fondé car, Mr GWIZA devrait donner la permission à Monsieur
MANZI, alors que du fait que MANZI s'est autorisé d'exercer la garde des
biens de GWIZA ne nécessitait pas de permission spéciale. Et que
par conséquent le TB. de NDORA s'est basé sur l'article 248 CC
LIII alors que le tribunal n'a pas tenu en considération l'article 27 et
72 de la loi N° 18/2004 du 20/06/2004 portant Code de procédure
Civile, Commerciale, Sociale et Administrative, telle que modifiée et
complétée à ce jour. Ainsi donc MANZI n'a jamais eu de
permission légale pour la représentation de Monsieur GWIZA en
justice, et que Monsieur GWIZA n'est pas une institution ayant une
personnalité juridique.
III. Intervention du stagiaire
Nous avons aidé le client sur la façon dont il peut
faire appel du jugement RC 150/011/TB/NDRA contre Mr MANZI YVES et nous avons
rédigé des conclusions indiquant les motifs d'appel.
Les conseils juridiques étaient fondés sur les
dispositions légales en vertu des articles 27, 72, 171 ET 173+190 de la
loi n°18/2004 du 20/06/2004 portant Code de Procédure Civile,
Commerciale, Sociale et Administrative, telle que modifiée et
complétée à ce jour.
- IV. Résultats.
Les debats sont cloturés et l'interessé entend le
jour du prononcé.
8
Section 2: Les problemes rencontrés durant le
stage.
§1. Les problèmes rencontrés dans le
Cabinet Juridique.
Le cabinet juridique, représente, assiste, conseille en
toute légalité, donne des conseils, fait la médiation et
d'autres services juridiques à la communauté, mais se heurte aux
divers problèmes de la manière ci-dessous:
· Le cabinet juridique est submergé par un grand
nombre de clients indigents ayant besoin d'aide mais le cabinet essaie de les
aider .Cette aide varie selon les problèmes de chacun; certains n'ont
pas des frais de consignation, d'autres n'ont pas d'honnorraire d' Avocats pour
les représenter ou assister devant les tribunaux, d'autres n'ont pas des
frais de transports à leur place, pour n'en citer que quelques-uns.
C'est un problème parce que le cabinet juridique n'a pas de budget pour
ces coûts et les clients viennent en pensant que le Cabinet Juridique du
Me Mbarubukeye Samuel aide dans tous les aspects de la vie.
· Le cabinet juridique n'a pas assez d'ordinateurs, il n'y
a meme pas la connexion pour avoir accès à l'internet
· Il manque aussi des moyens suffisant pour accéder
facilement aux lois et d'autres documents connexes, mais le cabinet juridique
fait son possible pour être à jour en ce qui est de la
documentation juridique.
§. 2. Les problèmes rencontrés par le
stagiaire.
· Durant le stage, nous faisions face à un
problème de grandes attentes du peuple qui nos consideraient comme un
homme final et selon eux, nous pourrions résoudre tout problème
par tous les moyens même si l'affaire n'avait pas de motifs juridiques ou
de base consistant.
· Il n'ya pas de connexion à l'internet pour
être à jour en ce qui est des lois sortantes; en cas de besoin
nous allions dans le café internet.
· Le cabinet juridique n'a pas des moyens permettant le
stagiaire de faire les décentes sur le lieu en cas de besoin car les
frais de stage n'étant pas disponibilisés.
9
CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS.
Au terme de ce stage, tout ce qui était attendu n'a pas
à cause de l'insufisance du temps mais nous ne pouvons pas camoufler
notre satisfaction quant à l'expérience vécue et aux
connaissances acquises.
La durée de 30 jours alloués au stage
clôturant les études supérieures à l'UNR,
faculté de Droit, permet aux étudiants finalistes en Droit de
mettre en pratique les connaissances acquises pendant la formation
académique.
En fin, suite à l'expérience en tant que stagiaire
au cabinet juridique, beaucoup a été réalisé tant
collectivement qu'individuellement vers le service à la population dans
le domaine du droit. Le travail accomplie est alors salué par une masse
de gens qui venait vers le cabinet juridique, mais encore, beaucoup reste
à faire pour la meilleure prestation du service à la
population.
Significativement, les dossiers du cabinet juridique, les
dossiers des clients en particulier, doivent être conservés selon
leurs importances de façon à faciliter le processus de recherche
des dossiers des clients en cas de besoin, et si possible ,être
informatiser. Ceci est très important car il permet d'économiser
le temps et l'énergie pendant l'exécution du processus de
recherche.
10
ANNEXES
EXEMPLES DES CONCLUSIONS FAITES PAR LE
STAGIAIRE.
CONCLUSION NO.1
UMWANZURO WA KARANGWA Fabrice MU RUBANZA RP
0422/010/TGI/HYE .
HABURANA: UBUSHINJACYAHA
NA
KARANGWA Fabrice mwene JABO Innocent na
Mukambanda Adèle wavutse 1970, avukira mu Mudugudu wa Agasharu, Akagali
ka Nyamagana , Umurenge wa Busasamana , Akarere ka Nyanza , Intara
y'Amajyepfo,arubatse, yashakanye na DUSABE Christine, Umunyarwanda, nta kindi
cyaha yigeze akurikiranwaho n'Inkiko ku buryo buzwi, akurikiranywe afunzwe muri
gereza ya Butare.
ICYAHA AREGWA : Ingengabitekerezo ya
jenoside.
MU RUKIKO RWISUMBUYE RWA
HUYE.
ISOBANURA MPAMVU Z'UBWIREGURE BW'ICYAHA
NKURIKIRANYWEHO N'UBUSHINJACYAHA K'URWEGO RWISUMBUYE RWA HUYE MU RUBANZA RP
0422/010/TGI/HYE.
I. IMITERERE Y'IKIBAZO.
Kuva kuwa 10/01/2005 kugeza tariki ya 01/06/2009 KARANGWA
Fabrice yari Umurezi akaba n'Umuyobozi watangije Lycée de
Nyanza.Naho kuva Nzeli 2003, KARANGWA yari umwe mu banyamuryango ba
«Association Turere Ibibondo » yo mu Ruhango , iyi
«Association» ikaba ifite ikigo cy'amashuri y'inshuke n'abanza cyitwa
(Centre Scolaire Amizero). Kubera ibitekerezo n'imikorere
myiza ya bwana KARANGWA byatumye abagize «Association Turere
Ibibondo» bamugirira icyizere bamutorera kuba Perezida w'Inama
y'Ubutegetsi. Kuva icyo gihe yatangiye gushakisha inkunga hirya no hino haba
11
mu Gihugu no hanze yacyo.Nibwo haje kuboneka inkunga muri
ADRA RWANDA. Yashakishije no hanze y'u Rwanda aho yaje kubona
umuterankunga mu Gihugu cya Luxembourg, ari naho ishuri ribanza rya Am Sand
ryaho ryemeye gufasha Turere Ibibondo. Kuva 2004 nibwo
KARANGWA Fabrice yatangiye kujya muri Luxembourg atumiwe n'abo baterankunga.
Ubwo Umukoresha wanjye bwana RUTAYISIRE Rulinda Jean «Représentant
Legal» wa Lycée de Nyanza n'uwitwa Pierre Claver RWEMAYIRE
w'inshuti ye magara wari membre akaba no muri komite ya Associaton Turere
Ibibondo batangiye kungirira amashyari . Icyo gihe ariko kuko nakoraga neza
kandi mfite n'ubushobozi kuko navanye ikigo cya Lycée de Nyanza ku
banyeshuri 70 muri 2005 bagera ku 1100 muri 2009. Umukoresha wanjye RUTAYISIRE
«Représentant Legal» yaburaga aho ampere anyirukana. Gusa
haraho yagendaga afata ibyemezo bitunguranye rimwe na rimwe nkamubwira ko
ataribyo, akisubiraho ariko ntibimushimishe.
Nibwo kw'itariki ya 18/05/2009 ubwo nari muri konji isanzwe
ariko nkaza kurenzaho iminsi kubera impamvu zitanturutseho ariko
nkabimumenyesha ndetse nabo twakoranaga kuri Tél + 352483473, we
yihutiye gukoresha inama abakozi abumvisha ko ningaruka ngomba kwegura. Aho
ngarukiye nsubiye ku kazi ntungurwa n'urwandiko rw'umukoresha wanjye
ariwe«Représentant Legal» rusesa amasezerano
rwo kuwa 01/06/2009 voir cote ya 38 muburyo butunguye avuga ko ngo asheshe
amasezerano kubera imyitwarire mibi n'imicungire mibi; ibyo abivuga azi neza ko
igihe cyose twakoranye nta narimwe yigeze angaragariza iyo myitwarire
n'imicungire mibi haba mu magambo cyangwa mu nyandiko. Ibyo ariko ntibyanciye
intege kuko nari nsanzwe ndi umukozi kandi abantu banzi ko ndi inyangamugayo.
Ku itariki ya 19/11/2009 naje gupiganirwa umwanya wo kuba Umunyamabanga
Nshingwabikorwa w'Akarere ka Ruhango, ndawutsindira mba uwambere voir cote 37
.Muri ya mashyari ya « Représentant Legal » RUTAYISIRE Jean
namugenzi we Pierre Claver RWEMAYIRE babonye ko ntacyo bakoze ahubwo noneho ko
mbazamukanye cyane ko naringiye kuba Umuyobozi mu Karere kandi ufite ijambo aho
abo bagabo bombi bakorera kandi bavuka.Niko kunyinjirira ntabizi batangira
kumpimbira icyaha cyo kuncisha umutwe ngo mfite ingengabitekerezo ya jenoside.
Nkuko Urukiko ruri bubisanga muri dosiye no mu mpamvu nza kwerekana; dosiye
yose yateguwe nyuma naravuye kuri Lycée de Nyanza na nyuma yo
gupiganirwa uriya myanya w'Umunyamabanga Nshingwabikorwa w'Akarere
nkanawutsindira. Ninaho hateguwe abaza kunshinja ibinyoma. Aha icyo nshaka
kugaragariza Urukiko n'uko ntangengabitekerezo ya jenoside ngira ntaniyo nigeze
ngira kandi ntaniyo nteze kugira. Ngasaba Urukiko ko kugirango rumenya ukuri
rwanjya mu Ruhango aho ntuye cyangwa
12
mu Murenge wa MUKINGO i Nyanza aho icyo kigo giherereye
rukabaza inzego zose nibo koko hari ingengabitekerezo ya jenoside banziho.
Impamvu ya 1:
Ubushinjacyaha rero bukaba bunkurikiranyeho icyaha
cy'Ingengabitekerezo ya jenoside aho buvuga ko nayikoze mubihe bitandukanye,
nyamara mubyukuri ntibusobanure ibyo bihe. Bikaba rero bitera urujijo kandi
bitumvikana ukuntu Ubushinjacyaha bunshinja nabwo butazi neza igihe icyaha
cyakorewe.
Nkuko bigaragara kuri cote ya 2, nshinjwa n'abanyeshuri 2;
RUTAYISRE Rulinda Jean«Représentant Legal» nasobanuye haruguru
ibye na GATARI Sylvère byavugwaga ko ari mwenewabo wa RUTAYISIRE kuko
ariwe wamuzanye kuri Lycée de Nyanza, ndetse na nyuma aza kumugira
Umuyobozi wa Groupe Scolaire INDANGABUREZI naho abereye
«Représentant Legal».Uyu GATARI akananshinja kandi yari
yaramaze igihe atagikora kuri Lycée de Nyanza. Igitangaje kandi kibabaje
n'uko aba bose banshinja iyo ngengabitekerezo ngo nakoreye muri Lycée de
Nyanza igihe nari Umuyobozi wayo bongera bakagaruka babazwa nk'abatangabuhamya
kandi bakanarahizwa. Nyamara nkuko bigaragara kuri za cotes iya 5 kugeza ya
18,bose babajijwe kandi banshinja nyuma y'amezi atandatu ntagikora muri kiriya
kigo.Nanone kandi nkuko nabyerekanye haruguru banshinja nyuma yaho ntsindiye wa
mwanya w'Umunyamabanga Nshingwabikorwa w'Akarere. Ibi byose biragaragaza uburyo
RUTAYISIRE Rulinda Jean «Représentant Legal» afatanije n'uriya
Pierre Claver RWEMAYIRE bashatse kumpimbira icyaha bakanategura n'abaza
kunshinja ibinyoma barimo abanyeshuri n'uriya Gatari, nyamara icyo kigo gifite
abakozi bagera kuri 40 n'abanyeshuri bagera ku 1100,abo bose ntihagire nibura
nabandi babazwa kiri icyo kibazo . Nanone Ubushinjacyaha buvuga ko tariki ya
18/02/2009 nabwiye umunyeshuri MUKANDAMUTSA Victoire amagambo
y'ingengabitekerezo ndetse akaba yaranandikiye umwarimu ushinzwe kurwanya
ingengabitekerzo ya jenoside mu kigo.Uyu yandikiye akaba yari GATARI Sylvere
nasobanuye ibye haruguru.
Nyamara mw'ibazwa rye kuri cote ya 13 ikibazo cya 3
n'igisubizo cyacyo RUTAYISIRE Rulinda Jean «Représentant
Legal» ahakana ko atarazi ko KARANGWA Fabriceyari «Directeur»
w'ikigo afite ingengabitekerezo ya jenoside ngo yabimenye aruko avuye mu kigo.
Iyi mvugo ya RUTAYISIRE«Représentant Legal» nkuko bigaragara
kuri cote ya 16 ikaba ivuguruzanya ni ya GATARI Sylvere na MUKANDAMUTSA
Victoire kuri cote ya 6 aho bo bemeza ko babibwiye shebuja RUTAYISIRE Rulinda
Jean «Représentant Legal».
13
Aha naho hakazamo urujijo rwo kumva ko umuntu uhakana ko
atarazi ko KARANGWA yari afite ingengabitekere zo ya jenoside kandi nyamara
yari yarabibwiwe ariko ntagire icyo abikoraho. Akaba ari naho mpera nemeza ko
niriya nyandiko yo kuwa 18/02/2009 ari impimbano bashatse gukoresha kugirango
berekane ko icyaha cyatangiye kera .Uyu GATARI Sylvere kandi kuri cote ya 16
akomeza yemeza ko ngo KARANGWA Fabrice yirukanywe kubera Ingengabitekerezo ya
jenoside kandi nyamara urwandiko rusesa amasezerano ruri kuri cote ya 38 ntaho
rubigaragaza. Ibi rero bikaba bigaragaza neza ntashiti ko ibyo banshinja ari
ibihimbano byuzuyemo ibinyoma n'ivuguruzanya, biyo ngasaba Urukiko ko rutabiha
agaciro hashingiwe ku ngingo yi 153 CPP.
Kubuhamya bwa MUKANKUBITO Solange kuri cote ya 8 aho we yemeza
ko yari amaze muri Lycée de Nyanza igihe gito kuko yaje mu gihembwe cya
mbere muri Mutarama 2009.Nkuko nabigaragaje haruguru, nawe ntagaragaza itariki
yarwariyeho. Nyamara kuri cote ya 9 agaragaza ko yarembye mu gicuku kandi
KARANGWA Fabrice( Directeur) atuye kure y'ikigo kuko atuye mu Ruhango kuri 4
km. Nyamara iruhande ry'ikigo kuri 200 m hakaba hatuye «Prefet des etudes
na Prefet de Displine» ndetse na ba «Animateurs na Animatrices»
barara mu kigo.Umuntu akaba yakwibaza uburyo umunyeshuri yajya guhuruza
Directeur utuye kure kandi hari abandi bayobozi hafi, ndetse bazi ko nta ni
modoka y'ikigo twagiraga ? Ibi bikaba bigaragaza neza ko ntigeze mvugana n'uwo
munyeshuri ndetse ntamenye nibye dore ko anagaragaza ko yaraye kwa muganga
ariko ntiyerekane ko nibura naba naranamusuye. Ibi nabyo bikaba bitafatwaho
ukuri kuko hagaragaramo kubeshya no kuvuguruzanya. Kuri cote ya 6
nanone bavuga ko bumvise ngo KARANGWA Fabrice abwira uwitwa
MUSABYIMANA Charlotte ngo yambure agakomo kanditseho« NEVER AGAIN»
ariko uyu mwana ntiyigeze abazwa ngo abyemeze, ibyo bakaba bararetse kumubaza
kuko bari bazi ko Atari kubemerera kubeshya.
Impamvu ya 2.
Ubushinjacyaha kandi bunshinja ngo ko muri 2006 ubwo nari
Luxembourg ngo navuze amagambo y'ingengabitekerezo ya jenoside kandi ngo
ngashyigikira RUSESABAGINA na Mgr MISAGO. Ibyo Ubushinjacyaha bukabishingira
kuri «message» ya «E-mail» yanditswe n'uwitwa Alex
DIEDERICH kuri cote 22. Uretse ko yaba Mgr MISAGO cyangwa RUSESABAGINA ntanumwe
nzi kandi nkaba ntari n'Umunyapolitiki. Uyu Alex DIEDERICH ntitwigeze tuvugana
igihe cyose nari i Burayi uretse ko numvaga abantumiye
14
bamuvuga bategura gukora ONG ngo kuko yaba aribyo yarashinzwe
ntakundi nari muzi. Ikindi, nyuma y'uko yandikira iriya E-mail SHAMUKIGA
Christophe Consul Honoraire du Grand-Duche de Luxembourg.Uyu SHAMUKIGA
yayimenyesheje umukoresha wanjye nawe waje kuntangaho ubuhamya ntabizi.Yakomeje
«enquetes» ze ndetse anabaza RUTAYISIRE
nk'umukoresha wanjye ariko nkuko bigaragara kuri iyo cote ya 22
SHAMUKIGA yagaragaje ko ntakibazo yambonyemo .Ikindi n'uko uyu
Alex
DIEDERICH yaje kwandikira abaterankunga abasaba imbabazi ko yibeshye
kuri «Partenaire» wabo.
Ibi bikaba bishimangira ko uwo Fabrice yavugaga atari jye
Fabrice KARANGWA kuko n'ubundi avuga Fabrice gusa nkaho arijye witwa Fabrice
jyenyine, ibyo biri kuri cote ya 36. Ikindi n'uko abaterankunga baje kwandika
bagaraza ko igihe cyose nagiye i wabo ntigeze mvuga amagambo mabi asebya
igihugu cyanjye cy'u Rwanda cyangwa arimo Ingangabitekerezo ya jenoside.
Ibi byose bikagaragaza ko habayeho kunyibeshyaho ndetse no
kuvuguruzanya ku cyaha nshinjwa n'Ubushinjacyaha.Ikindi n'uko iyi E-mail imaze
imyaka irenga itatu itazwi; ikaba yarakuwe mu mashini kuya 28/12/2009 nyuma
yaho mpiganiwe wa mwanya w' Umunyamabanga Nshingwabikorwa w'Akarere
nkawutsindira.Bamwe navuze bakabikora bashaka kumparabika no kufungisha ngo
bambuze amahirwe y' akazi no gukomeza kuyobora iriya «Association
Turere Ibibondo » cyane ko hari hamaze no kuboneka amafaranga
menshi yabo baterankunga. Nkaba nsaba Urukiko ko rwasuzuma izo
ngingo zose maze kurugaragariza rukandenganura.
KU BIREBANA N'AMATEGEKO.
- Nshingiye kw' Itegeko N° 13/2004 ryo
kuwa 17/5/2004 ryerekeye Imiburanishirize y'Imanza z'Inshinjabyaha, Nkuko
ryahinduwe kandi ryujujwe n'Itegeko Ngenga No 20/2006 ryo kuwa 22/04/2006, mu
Ngingo zaryo iyi 74; 75 na 153.
- Nshingiye kandi ku Ngingo ya 3 y'Itegeko
N° 15/2004 Ryo kuwa 12/6/2004 Ryerekeye Ibimenyetso mu Manza n'Itangwa
ryabyo.
15
KUBERA IZO MPAMVU ZOSE N'IZINDI URUKIKO RWAKWIBONERA
MUGIHE RUZABA RUSUZUMA IKIREGO CY'UBUSHINJACYAHA N'UMWANZURO NDUGEJEJEHO.
? Ndasaba Urukiko Rwisumbuye rwa Huye kwakira ikirego
cyatanzwe
n'Ubushinjacyaha buregamo KARANGWA Fabrice ariko rukavuga ko
nta shingiro gifite ;
? Ndasaba Urukiko Rwisumbuye rwa Huye gutegeka ko KARANGWA
Fabrice atsinze ;
? Ndasaba Urukiko Rwisumbuye rwa Huye gutegeka ko KARANGWA
Fabrice ahita arekurwa urubanza rumaze gusomwa;
? Ndasaba Urukiko Rwisumbuye rwa Huye kwemeza ko amagarama y'uru
rubanza aherera ku isanduku ya Leta;
? Gukora ibindi uko amategeko abiteganya .
URUKIKO RUZABA RUBAYE INTABERA.
USHINJWA: KARANGWA Fabrice (sé)
16
CONCLUSION NO.2
UMWANZURO WA UWERA Catherine WO GUTANGA IKIREGO CYO
KUBYUTSA URUBANZA RCA 0266/08/TGI/HYE RWASIBWE KUWA 15/03/2010
UREGA : UWERA Cathérine,mwene
KARAMAGE Paul na
KABUGONDO Marie, wavutse muwa 1962,utuye
Umudugudu wa Ngoma,Akagari ka Ngoma,Umurenge wa Ngoma,Akarere ka Huye,Intara
y'Amajyepho.
UREGWA : NYIRAGARUKA Godelive,mwene
SAMVURA na URAYENEZA, utuye Umudugudu wa Ntangarugero ,Akagari
ka Rango-B, Umurenge wa Tumba,Akarere ka Huye,Intara y'Amajyepho.
IKIREGERWA : Kubyutsa urubanza RCA
0266/08/TGI/HYE rwari rwajuririwe mu Rukiko Rwisumbuye rwa Huye
kuwa 03/11/2008.
MU RUKIKO RWISUMBUYE RWA HUYE
I. INCAMAKE Y'IMITERERE Y'IKIBAZO.
Tariki ya 3/12/2008 UWERA Catherine
yajuririye Urubanza R.C 0379/07/TB/NGOMA rwaciwe n'Urukiko rw'Ibanze
rwa NGOMA kuwa 03/11/2008. Urubanza rushyirwa ku munsi wiburanisha kuwa
20/07/2009.Uwo munsi ugeze NYIRABAMBARI Cathérine afatwa n'uburwayi
butunguranye. Urukiko rwimurira itariki y `iburanisha kuwa
22/03/2010. Iyo tariki igeze ababuranyi bose baritaba biteguye
kuburana.Ariko
batungurwa n'uko basanze urubanza rwaraburanishijwe badahari
kuwa 15/03/2010. Nkuko bigaragara kuri kopi y'urubanza R.C.A
0266/08/TGI/HYE, Urukiko rwavuze ko tutitabye kandi twahamagajwe mu
buryo bukurikije amategeko. Kandi nyamara ababuranyi twese ntawigeze abona iryo
hamagara. Kuba rero urukiko ruvuga ko twahamagajwe mu buryo bukurikikje
amategeko kandi tutarigeze tubona iryo hamagara rindi kuko twari tuzi gusa
ihamagara ryo kuwa 22/03/2010. Kuba rero UWERA
Cathérine ataritabye
17
Urukiko,agahamagazwa ahatazwi kandi yaratanze umwirondoro ndetse
aho atuye akaba atarigeze ahimuka,ntibyamubuza uburenganzira remezo bwo
kwisobanura imbere y'umucamanza.
II. KUBIREBANA N'AMATEGEKO
4 Nshingiye ku ngingo ya 18 igika cya3
y'Itegeko Nshinga rya Repuburika y'u Rwanda ryo kuwa 04/06/2003 nk'uko
ryavuguruwe kugeza ubu ;
4 Nshingiye kandi ku ngingo ya 52 y'Itegeko
N° 18/2004 ryo kuwa 20/6/2004 ryerekeye
imiburanishirize y'Imanza z'Imbonezamubano,iz'
Ubucuruzu,iz'Umurimo
n'iz'Ubutegetsi nkuko ryahinduwe kandi ryujujwe
n'Itegeko N° 09/2006 ryo kuwa 02/03/2006 .
III. ICYO NSABA URUKIKO :
1. Kwakira ikirego cya UWERA Cathérine rukemeza ko gifite
ishingiro kuko cyaje mu nzira no muburyo biteganywa n'amategeko ;
2. Gutegeka ko urubanza R.C.A 0246/08/TGI/HYE rwasibwe mu gitabo
cy'ibirego by'imbonezamubano n'Urukiko Rwisumbuye rwa Huye kuwa 15/03/2010
rwongera kubyutswa ;
3.Gutegeka ko Urubanza rwavugiwe numero haruguru rwongera
kuburanishwa ;
4. Gukora ibindi uko amategeko abiteganya.
URUKIKO RUZABA RUBAYE INTABERA
UWERA Catherine (Sé)
18
CONCLUSION NO.3
UMWANZURO WA RUGEMA Jean Baptiste MU RUBANZA RP
0228/010/ TGI/HYE.
HABURABA: UBUSHINJACYAHA
NA
RUGEMA Jean Baptiste mwene MAYAYA Claudien na
BANSHEBEREJIKI Bellancile, wavutse 1982,avukira mu Mudugudu wa
Rugendabare,Akagali ka Rukore,Umurenge wa Cyabingo, Akarere ka Gakenke, Intara
y'Amajyaruguru, akaba abarizwa mu Mudugudu wa Taba, Akagali ka Butare,Umurenge
wa Ngoma, Akarere ka Huye,Intara y'Amajyepfo. Ni ingaragu,
Umunyarwanda,Umukozi wa Leta( Chef de phase BNR Huye), nta
kindi cyaha yigeze akurikiranwaho n'Inkiko ku buryo buzwi, akurikiranywe
anfungiwe mu Gereza Nkuru ya Butare.
ICYAHA AREGWA : Kunyereza umutungo wa
leta ungana na Miliyoni 9.000.000Frw z'amafaranga y'u Rwanda.
MU RUKIKO RWISUMBUYE RWA
HUYE.
ISOBANURA MPAMVU Z'UBWIREGURE BW'IBYAHA
NKURIKIRANYWEHO N'UBUSHINJACYAHA K'URWEGO RWISUMBUYE RWA HUYE MU RUBANZA RP
0228 /010 /TGI / HYE.
I. INCAMAKE Y'IMITERERE Y'IKIBAZO.
RUGEMA Jean Baptiste yari umukozi wa Banki Nkuru y'u Rwanda
(BNR) akuriye abashinzwe kubara amafaranga( Chef de phase a la BNR Huye). Icyo
gikorwa ariko akaba yaragikoraga afatanije n'abagenzi be barimo KAYITESI
Noëla, BAYINGANA J.Baptiste na UDAHEMUKA Vital. Aba bose bakaba babarana
na NTAWUTAYAVUGWA Jean Baptiste amafaranga aturutse mu Banki z'ubucuruzi. Muri
icyo gikorwa kandi abakozi bayo ma Banki bakaba nabo babigiramo uruhare dore ko
ari nabo bafungura bakongera
19
bakanafunga amasanduka (Malles) baba bazanyemo ayo mafaranga
kandi bakaba ari nabo batwara infunguzo.Ikindi kandi nkuko imikorere iteye,
RUGEMA Jean Baptiste ntashobora kubara ayo mafaranga wenyine atarikumwe
nabariya bose twavuze haruguru nkuko nabo babyemeza mu buhamya bwabo haba mu
Bugenzacyaha cg mu Bushinjacyaha. Ibyo kandi n'umukuriye mu kazi
(Gérant) wa BNR mu Majyepfo bwana RURANGWA J.M.V arabyemeza. Nanone
kandi nkuko basanzwe babikora iyo amafaranga aje babara imifungo barangiza,
umukozi wa Banki wazanye ayo mafaranga agafunga Malle mu minsi ikurikiyeho
akazagaruka bakabona kubara noneho inoti kuyindi nukuvuga «Piece par
piece».
Nkuko byagenze rero muri iki kibazo, ntaho byigeze bigaragara
cyangwa byemezwa ko RUGEMA Jean Baptiste yigeze yiherera ngo abare ariya
mafaranga atarikumwe nabo babifatanya ndetse ntanaho byemezwa cyangwa ngo
bigaragazwe ko RUGEMA Jean Baptiste yigeze asigarana urufunguzo rwizo sanduku(
Malle) noneho ngo biboneke ko yaba yaraciye inyuma akanyereza amafaranga nkuko
Ubushinjacyaha bubivuga. Ikindi kandi ntaho bigeze basanga isanduku (Malle)
yashenywe cyangwa bayibomoye nkuko byemezwa na BAYINGANA J.Baptiste bakoranaga
ako kazi kuri cote ya 33. Aha rero Ubushinjacyaha bukaba butagaragza uburyo ki
RUGEMA Jean Baptiste yakoresheje ajya kunyereza ariya mafaranga ngo bunatange
n'ibimenyetso simusiga kandi nyamara bwareretswe imikorere yose kuva muri Banki
z'ubucuruzi kugera muri BNR, aho bigaragara neza ko RUGEMA Jean Baptiste
adashobora kubona inzira nimwe yakoresha ngo anyereze ariya mafaranga.
Impamvu ya 1:
Ubushinjacyaha Bunkurikiranyeho icyaha buvuga ko kw'italiki
itazwi neza y'umwaka 2009, mu Kagari ka Butare, Umurenge wa Ngoma, Akarere ka
Huye ngo nakoze icyaha cyo kuligisa umutungo wa Leta ungana na Miliyoni icyenda
( 9.000.000 frw).Ibyo Ubushinjacyaha bukabishingira kuri «Inventaire»
yakozwe kuwa 31/12/2009 aho basanze muri «Malle» ya Banki y'ubucuruzi
yitwa ECOBANK basanze ayo mafaranga abura. Ariko nkuko nabisobanuye haruguru
kandi nkuko nabisobanuriye Ubugenzacyaha kuri cote ya 7-10 aho nabugaragarije
uburyo ki amafaranga avanwa mu Banki z'ubucuruzi yakirwa akanabikwa, ko RUGEMA
Jean Baptiste adashobora narimwe kuyakoraho atarikumwe nabo bafatanya kuyabara
ndetse n'umukozi wa Banki uba wayazanye.Ibyo kandi nongeye kubigaragariza
Ubushinjacyaha kuri cotes za 14;15 na 16 na nabwereka ko
20
hashobora kuba harabaye kwibeshya muri «saisie» haba
kuri jyewe cyangwa kuri ayo Banki aba yazanye ayo mafaranga. Ibyo kandi nkuko
nabigaragaje kuri cote ya 18, byaba ari igihombo ariko ntibyakwitwa kunyereza
(Détournement) nkuko Ubushinjacyaha bushaka kubigaragaza.
Impamvu ya 2:
Ubushinjacyaha kandi buvuga ko ntashoboye gusobanura
ikinyuranyo cyariya mafaranga yabuze. Nyamara ibi Ubushinjacyaha bubivuga
bwirengagije ibyo abatangabuhamya babajijwe bavuga aho bose bagararaza ko
bidashoboka ko RUGEMA Jean Baptiste yakwihererana cyangwa ngo abara wenyine
amafaranga atarikumwe nibura n'umwe muri bariya bakozi bakorana ndetse
n'umukozi wa Banki wazanye ayo mafaranga, ibyo mu rabisanga kuri cotes
za 24; 27;30;32;38;64 na 66. Nkuko RUGEMA Jean
Baptiste yabisobanuye, ayo mafaranga ashobora kubura bitewe no kwibeshya igihe
cyo kubyandika mu mashini (Saisie), ubwe akaba yakwibeshya cyangwa na Banki ya
ECOBANK yayazanye ikaba yakwibeshya mu kuyandika mu machine. Nkuko kandi
umukozi wa ECOBANK witwa KIGENZA Alexis nawe abyemeza, ayo
mafaranga abarwa yari ahari ndetse niwe wanafunze atwara infunguzo, ariko nyuma
aho bigaragariye ko hari amafaranga abura muri iyo isanduku (Malle)
yabo, baramuhamagaye nyuma gusa y'iminota 15
aragarauka barabara basanga amafaranga koko adahura nayanditse muri
machine reba cote ya 41. Ibi bikaba bishimangira ko habaye
kwibeshya mu kwandika (Saisie), bishobora kuba byaraturutse
kuri RUGEMA Jean Baptiste; aba Comteurs ba BNR cyangwa kuri ECOBANK
(cote 70).
Kuri cote ya 63 Gérant wa ECOBANK
yavuze ko igihe RUGEMA Jean Baptiste yasohokaga basigaye bafungura za Malles
ngo bagerageza infunguzo,ibi bigatera kwibaza impamvu babikoze, ese bari
basanzwe babikora cyane ko uyu RUGEMA Jean Baptiste atari yabibahereye
uburenganzira, ubwo aba anyuranije na KIGENZA Alexis mu mvugo
zabo.
Nkuko bigaragara rero hakaba harabaye ikosa ry'uburangare
wenda rishobora guteza igihombo BNR,ariko mubyukuri nta mugambi wabayeho wo
gushaka gukora icyaha «Element Moral ou
intentionnel».Ikindi kandi n'uko Ubushinjacyaha nabwo
bushidikanya ku mikorere y'icyaha ndetse ntibunatange n'ibimenyetso simusiga
kandi bidashidikanywaho.Nanone kandi nkuko twabigaragaje abakorana na RUGEMA
Jean Baptiste mu buhamya bwabo nabo bagiye bagararaza ko bitumvikana ukuntu
amafaranga
21
anyura mu mumaboko y'abantu bangana kuriya yanyerezwa. Ibyo
bigashimangira gushidikanya no kudatanga ibimenyetso bifatika.
II.KUBIREBANA N'AMATEGEKO.
-Nshingiye ku Itegeko No 13/2004 Ryo kuwa 17/5/2004 Ryerekeye
Imiburanishirize y'Imanza z'Inshinjabyaha, Nkuko Ryahinduwe kandi Ryujujwe
n'Itegeko Ngenga No 20/2006 ryo kuwa 22/04/2006,mu Ngingo yaryo yi 153.
- Nshingiye kandi ku Ngingo ya 3 y'Itegeko No 15/2004 Ryo kuwa
12/6/2004 Ryerekeye Ibimenyetso mu Manza n'Itangwa ryabyo
-Nshingiye kandi kugitabo cya Alphonse Marie NKUBITO cya Droit
Pénal Spécial muri paji zacyo 19,20, 21, na 22.
KUBERA IZO MPAMVU ZOSE N'IZINDI URUKIKO RWAKWIBONERA
MUGIHE RUZABA RUSUZUMA IKIREGO CY'UBUSHINJACYAHA N'UMWANZURO NDUGEJEJEHO.
? Ndasaba Urukiko Rwisumbuye rwa Huye kwakira ikirego
cyatanzwe
n'Ubushinjacyaha buregamo RUGEMA Jean Baptiste ariko rukavuga
ko nta shingiro gifite ;
? Ndasaba Urukiko Rwisumbuye rwa Huye gutegeka ko RUGEMA Jean
Baptiste atsinze ;
? Ndasaba Urukiko Rwisumbuye rwa Huye kwemeza ko amagarama y'uru
rubanza aherera ku isanduku ya Leta ;
? Gutegeka ko RUGEMA Jean Baptiste ahita afungurwa uru rubanza
rukimara gusomwa ;
? Gukora ibindi uko amategeko abiteganya .
URUKIKO RUZABA RUBAYE INTABERA.
USHINJWA: RUGEMA Jean Baptiste (sé)
22
CONCLUSION NO.4
UMWANZURO W'UBUJURIRE BWA UWIMANA Ancilla
RY'URUBANZA RC 0099/010/TGI/HYE RWACIWE N'URUKIKO RWISUMBUYE RWA HUYE KUWA
20/04/2011.
UREGA: UWIMANA Ancilla mwene KABAGEMA
na
NYIRAMAFARANGA,utuye Umudugudu wa Kiciro, Akagari ka Musongati
,Umurenge wa Nyarusange,Akarere ka Muhanga, Intara y'Amajyepfo.
ABAREGWA: ABAZUNGURA BA BISANGWA ARIBO
:
1.MUTEMBE Viateur mwene BISANGWA na
MUKASHAMUKIGA,utuye Akagari ka Mbiriri,Umurenge wa Nyarusange ; Akarere ka
Muhanga ; Intara y'Amajyepho.
2. MUKANDORI Sophie mwene BISANGWA na
MUKASHAMUKIGA,utuye Akagari ka Remera, Umurenge wa Nyamabuye ; Akarere ka
Muhanga ; Intara y'Amajyepho.
3. TWAGIRAMALIYA Leoncie mwene BISANGWA na
MUKASHAMUKIGA,utuye, Umurenge wa Mushishiro ; Akarere ka Muhanga ; Intara
y'Amajyepho
IKIREGERWA: Kujuririra urubanza RC
0099/010/TGI/HYE rwaciwe n'Urukiko Rwisumbuye rwa Huye kuwa 20/04/2011
MU RUKIKO RUKURU URUGEREKO RWA NYANZA.
ISOBANURA MPAMVU Z'UBUJURIRE RW'URUBANZA RWAVUGIWE
NOMERO HARUGURU :
23
I.IMITERERE Y'IKIBAZO :
UWIMANA Ancilla yareze uwitwa
BISANGWA Sylvestre ko amubereye mu mutungo we wasizwe
na se KABAGEMA, amusaba ko yamuha umunani wa se kuko
ntaburenzira yarawufiteho. Uwo mutungo BISANGWA Sylvestre akaba yari
yarawutijwe na SEGAHIRU se wa KABAGEMA kuko
uyu yari amaze kwitaba Imana ndetse n'umugore we basiga UWIMANA Ancilla ari
umwana muto. Aho amariye gukurira atangira gukurikirana Umutungo wa babyeyi be
kuva 1983 muri Kanto ya Mushubati kugera mu Rukiko Rusesa Imanza. Urukiko
Rusesa Imanza kuwa 09/04/1988 Rutegeka ko Urubanza RCA 8376/19 rwaciwe
n'Urukiko rwa Mbere rw'Iremezo rwa Gitarama kuwa15/05/1987 rusheshwe kandi ko
rwimurirwa mu Rukiko rwa Mbere rw'Iremezo rwa Nyabisindu rukakaba arirwo
rwongera kurusuzuma bundi bushya.
Urubanza rugeze mu Rukiko rwa Mbere rw'Iremezo rwa Nyabisindu
rwaraburanishijwe ariko Urukiko ruza gutegeka ko habaho iperereza. Ibyo ariko
ntibyabayeho kuko Jenoside n'intambara byahise bitangira. Nyuma aho abantu
batangiye kwisuganyaUWIMANA Ancilla yagiye mu Rukiko gushaka uko urubanza
rwakomeza asanga urwari Urukiko rwa Mbere rw'Iremezo rwa Nyabisindu rwimuriwe
mu Rukiko rwa Mbere rw'Iremezo rwa Butare.UWIMANA Ancilla yaje gukurikirana
iby'urwo rubanza rwe ariko abura za kopi z'urubanza. Kopi zaje kuboneka nyuma,
azivanye mu Rukiko Rw'Ikirenga. Aha rero niho UWIMANA Ancilla yaje kuregera
Urukiko Rwisumbuye rwa Huye kugirango rwongere rusuzume bundi bushya Urubanza
RCA 8376/19 rwaciwe n'Urukiko rwa Mbere rw'Iremezo rwa Gitarama nkuko
byategetswe n'Urukiko Rusesa Imanza.
1. Tariki ya 27/10/2008 nibwo UWIMANA Ancilla
yatanze ikirego gihabwa n° RCA 0205/08/TGI/HYE. Kuwa 09/04/2009 Urukiko
Rwisumbuye rwa Huye Rwemeza ko ikirego kitakirwa kuko cyatanzwe nabi kuko yari
yareze Abazungura ba BISANGWA kandi ntaho bigeze bagaragara kuva urwo rubanza
rwatangira muri Kanto ya Mushubati kugera mu Rukiko Rusesa Imanza. Nyuma
UWIMANA Ancilla yaje kongera gutanga ikirego neza noneho arega BISANGWA nk'uko
amategeko abiteganya kuko ariwe wari mu rubanza, urubanza ruhabwa n° RCA
0057/TGI/HYE. Ibyo akaba yarabikoze agamije gusaba Urukiko ko hahamagazwa
Abazungura ba BISANGWA kuko uyu we yari
24
yaritabye Imana kandi azanye icyemezo ko yitabye Imana. Nanone
Urukiko Rwisumbuye rwa Huye kuwa 27/05/2009, Rwemeza kutakira ikirego ruvuga ko
urubanza rwabaye itegeko. Nyamara Urukiko rwirengagiza ko iyo ikirego
kitakirewe kubera ko cyatanzwe nabi cyangwa bareze udafite ububasha hongera
hagatangwa bundi bushya ikirego neza bityo rukaba ntaho rwari guhera ruvuga ko
Urubanza rwabaye itegeko kandi rutarigeze rusuzumwa mu mizi yarwo.
2. Ubwo noneho UWIMANA Ancilla yareze neza
arega Abazungura ba BISANGWA aribo : MUTEMBE Viateur ; MUKANDORI Sophie na
TWAGIRAMALIYA Leoncie nkuko amategeko abimwemerera cyane ko UWIMANA Ancilla
yari yaragaragarije Urukiko Rwisumbuye rwa Huye icyemezo kigaragaza ko uwo
baburanaga ariwe BISANGWA atakiriho cyari cyatanzwe n' ubuyobozi bw'Umurenge wa
Nyarusange. Icyo kirego cyahawe n° RC OO99/010/TGI/HYE. Nanone kuwa
20/04/2011 Urukiko Rwisumbuye rwa Huye rwongera kwanga ikirego ruvuga ko ngo
hari urubanza rwabaye itegeko.Ibyo byose rero UWIMANA Ancilla akaba abona
ntashingiro bifite kuko Urukiko Rwisumbuye rwa Huye rutagaragaza impamvu
rushingiraho ruvuga ko urubanza rwabaye itegeko kandi rutarigeze rwakira
ikirego ngo rugisuzume mu mizi yacyo. Ibyo rero bikaba binyuranije n'Itegeko
Nshinga rya Repubulika y'u Rwanda ryo kuwa 04/06/2003 nkuko ryavuguruwe kugeza
ubu mu ngingo yaryo ya 19 igika cya 2 ndetse n'iyi 141 igika cya 2. Ikindi
kandi Urukiko Rwisumbuye rwa Huye rwirengagije nkana ihame ry'ubutabera ko
ntawe ushobora kwitwaza ko urubanza rwabaye itegeko kandi ikireko kitarakiriwe
ngo gisuzumwe mu mizi yacyo( On ne peut pas opposer la force de la
chose jugée alors que la demande a été
irrécevable).
II.KUBIREBANA N'AMATEGEKO.
4 Nshingiye kw'Itegeko Nshinga rya Repubulika y'u Rwanda ryo
kuwa 04/06/2003 nkuko ryavuguruwe kugeza ubu mu ngingo yaryo ya 19 igika cya 2
n'iyi 141 igika cya 2 ;
4 Nshingiye ku ngingo yi 106 igika cya 2, 1° y'I tegeko
Ngenga n° 51/2008 ryo kuwa 09/09/2008 Rigena Imiterere,Imikorere
n'Ububasha by'Inkiko.
25
KUBERA IZO MPAMVU ZOSE N'IZINDI URUKIKO RWAKWIBONERA
IGIHE
RUZABA RUSUZUMA AKARENGANE KA UWIMANA
ANCILLE
4 Ndasaba Urukiko Rukuru Urugereko rwa Nyanza kwakira ikirego
cy'ubujurire Cyatanzwe na UWIMANA Ancilla kuko cyaje mu nzira no mu buryo
bukurikije amategeko no kwemeza ko gifite ishingiro;
4 Ndasaba Urukiko Rukuru Urugereko rwa Nyanza guhindura
icyemezo cyafashwe n'Urukiko Rwisumbuye rwa Huye mu Rubanza RC 0099/010/TGI/HYE
rwaciwe kuwa 20/04/2011;
4 Ndasaba Urukiko Rukuru Urugereko rwa Nyanza gutegeka ko
ikirego cyatanzwe naUWIMANA Ancilla asaba ko Urubanza RCA 8376/19 Rwoherejwe
n'Urukiko Rusesa Imanza mu Rukiko rwa Mbere rw'Imezo rwa Butare ubu rwabaye
Urukiko Rwisumbuye rwa Huye gisuzumwa mu mizi yacyo nkuko byategetswe mu
rubanza RA 0885/13.03/87 rwciwe kuwa 15/05/1987 n'Urukiko Rusesa Imanza;
4 Gukora ibindi uko amategeko abiteganya.
URUKIKO RUZABA RUBAYE INTABERA.
Urega: UWIMANA Ancilla (sé)
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BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES LEGISLATIFS
1. Constitution de la République du Rwanda du 04/06/2003
telle que révisée à ce jour;
2. Loi N°18/2004 du 20/06/2004 portant Code de
Procédure Civile, Commerciale, Sociale et Administrative, telle que
modifiée et complétée à ce jour, J.O.R.R., n°
spécial bis du 30/07/2004 ;
3. Loi organique No 51 /2008 du 09/09/2008 portant Organisation,
Fonctionnement et Compétence Judiciaire;
4. Loi No 15/2004 du 12/06/2004 portant mode et administration
de la preuve;
5. Loi No 13/2004 du 17/05/2004 portant Code de Procédure
Pénal telle que modifiée et complétée à ce
jour;
6. Loi n°3/97 du 19/3/1997 portant création du
Barreau au Rwanda. (J.O, N°8 du 15/04/1997) ;
7. Loi No 42/1988 du 27 Octobre 1988 instituant titre
préliminaire et livre prémier du code civil;
8. Décret du 31 Juillet 1912 : des biens et des
différentes modifications de la propriété;
9. Décret du 30 Juillet 1980 : des contrats ou des
obligations conventionnelles.
II. REFERENCE ELECTRONIQUE
1.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Stage_en_France
