BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES LEGISLATIFS
1. Constitution de la République du Rwanda du 04/06/2003
telle que révisée à ce jour;
2. Loi N°18/2004 du 20/06/2004 portant Code de
Procédure Civile, Commerciale, Sociale et Administrative, telle que
modifiée et complétée à ce jour, J.O.R.R., n°
spécial bis du 30/07/2004 ;
3. Loi organique No 51 /2008 du 09/09/2008 portant Organisation,
Fonctionnement et Compétence Judiciaire;
4. Loi No 15/2004 du 12/06/2004 portant mode et administration
de la preuve;
5. Loi No 13/2004 du 17/05/2004 portant Code de Procédure
Pénal telle que modifiée et complétée à ce
jour;
6. Loi n°3/97 du 19/3/1997 portant création du
Barreau au Rwanda. (J.O, N°8 du 15/04/1997) ;
7. Loi No 42/1988 du 27 Octobre 1988 instituant titre
préliminaire et livre prémier du code civil;
8. Décret du 31 Juillet 1912 : des biens et des
différentes modifications de la propriété;
9. Décret du 30 Juillet 1980 : des contrats ou des
obligations conventionnelles.
II. REFERENCE ELECTRONIQUE
1.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Stage_en_France
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