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Diffusions d'erreurs juridiques sur une chaàŽne de télévision: cas de l'émission "le point de droit" à  la CRTV-télé de 2007 à  2009.

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par Aubin DASSI NDE
Université de Yaoundé 2 Cameroun - Master 1 en communication, filière journalisme 2011
  

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« (1) Bénéficie de l'excuse atténuante, s'il n'y a pas disproportion entre la provocation et la réaction, tout auteur d'une infraction immédiatement provoquée par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa soeur, son maître ou son serviteur, le mineur ou l'incapable dont il a la garde.

(2) L'homicide ainsi que les blessures sont excusables s'ils ont été provoqués par des coups ou violences envers les personnes.

(3) Ils sont également excusables s'ils ont été commis par l'un des époux sur son conjoint ou sur son complice surpris en flagrant délit d'adultère.

(4) l'infraction n'est excusable que lorsque la provocation est de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi.»

Au cours de ses éclairages dans Le Point De Droit, Me Bernard KEOU avait plutôt déclaré : « Oui, les circonstances atténuantes, il y en a une kyrielle : ça peut être l'excuse de provocation [...] »

Question 03 : La minorité est-elle une circonstance atténuante ?

Réponse du participant : « Non, c'est un cas d'irresponsabilité pénale du mineur en fonction de l'âge. On parle également d'excuse de minorité. »

Observations : Réponse conforme aux dispositions de l'article 80 alinéa 1er du Code pénal, à la lecture desquelles « le mineur de dix ans n'est pas pénalement responsable. »

Au cours de ses éclairages dans Le Point De Droit, il avait plutôt déclaré que la minorité faisait partir des circonstances atténuantes : « Oui, les circonstances atténuantes, il y en a une kyrielle : ça peut être la provocation, la minorité, la bonne tenue devant la barre, l'aveu spontané. Il y en a... il y en a assez. »

Question 04 : Y a-t-il infraction en cas d'excuse absolutoire ?

Réponse du participant : « Non.»

Observations : Réponse non conforme aux dispositions des articles 77 à 87 inclus du Code Pénal réunis sous un chapitre intitulé : « Des causes qui suppriment ou atténuent la responsabilité pénale ».

Les excuses atténuantes ni les excuses absolutoires n'effacent l'infraction commise : elles « atténuent ou suppriment la responsabilité pénale. »

Il a persisté dans son erreur juridique commise au cours de son intervention dans Le point De Droit, à savoir que « [...] Lorsqu'il y excuse absolutoire, il n'y a pas infraction. Donc, ce sont des excuses, comme vous venez de le dire, qui effacent l'infraction : la légitime défense, l'obéissance à la loi, voilà des cas, par exemple, d'excuses absolutoires [...] »

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