Le développement durable et l'aviation civile camerounaise: l'implication de la société Aéroports du Cameroun (ADC ) S. A.

PARAGRAPHE II : LES STRUCTURES DE L'AVIATION CIVILE SOUS TUTELLE DU MINISTERE DES TRANSPORTS

Le MINT a ainsi sous sa tutelle : l'Autorité Aéronautique, la Société ADC S.A.^28(*), l'ASECNA et la CAMAIR Co^29(*).

A- L'AUTORITE AERONAUTIQUE ET LA SOCIETE ADC S.A. :

§ L'Autorité Aéronautique

L'Autorité Aéronautique a été instituée par le Décret N° 99/ 198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique modifié et complété par le Décret N° 2007/100 du 10 avril 2007. Suite à la promulgation de la loi N° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile. Elle a son siège à Yaoundé. L'Autorité Aéronautique est administrée par deux organes : le Conseil d'administration et la Direction Générale.

Selon l'article 15 de la loi N° 98, « l'Administration et la gestion de l'aviation civile sont assurées par une « Autorité Aéronautique » qui est un « organisme public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ». Ses missions se dénombrent dans :

« [...] - la planification du développement aéroportuaire ;

· De la sûreté de l'aviation civile ;

· De la négociation aux cotés des pouvoirs publics, des accords à soumettre à la signature du Gouvernement dans le domaine aéronautique ;

· De la gestion du portefeuille des accords aériens signés par le Cameroun et du suivi des organisations régionales et internationales (ASECNA, CAFAC, OACI, UIT, etc.) 

· Du respect des règles de concurrence dans l'exercice des activités du transport aérien

· De la supervision des activités aéroportuaires

· Du suivi de l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'aviation civile

· De la coordination et de la supervision de l'ensemble des activités aéronautiques

· De l'entretien des infrastructures aéroportuaires. »^30(*).

L'article 16 de la loi N° 98 précise que l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Autorité Aéronautique sont fixées par le décret du Président de la République. Le Conseil d'Administration est composé de neuf membres :

· « Un représentant de la Présidence de la République

· Un représentant des Services du Premier Ministre

· Un représentant du Ministère chargé de l'aviation civile

· Un représentant du Ministère chargé des finances

· Un représentant du Ministère chargé de la défense

· Un représentant du Ministère chargé du tourisme

· Un représentant du Ministère chargé des domaines

· Un représentant des usagers et bénéficiaires des services offerts par l'Autorité Aéronautique

· Un représentant du personnel »^31(*).

Le Directeur Général est « chargé de la gestion et de l'application de la politique générale de l'Autorité Aéronautique, sous le contrôle du Conseil d'administration [...] ». C'est dans cette logique que le Directeur général :

-«  soumet à l'adoption du Conseil d'Administration les projets d'organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et avantages des membres du personnel

- prépare le budget dont il est le principal ordonnateur, les programmes d'actions, les rapports d'activités, ainsi que les comptes et états financiers qu'il soumet au Conseil d'Administration pour approbation et arrêt

- prépare les délibérations du Conseil d'Administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions

- assure la direction technique, administrative et financière de l'Autorité Aéronautique

- recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d'Administration

- homologue les matériels et équipements aéronautiques

- signe les agréments à la profession de transporteur aérien et autorise les occupations du domaine aéroportuaire

- supervise les missions de contrôle, d'inspection, d'exploitation, de sanction et d'arbitrage dévolues à l'Autorité Aéronautique

- représente l'Autorité Aéronautique dans tous les actes de la vie civile et en justice

- suit les performances des différents operateurs du secteur aéronautique

- prépare et met à jour en permanence, le plan du développement aéroportuaire

- prend dans les cas d'urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l'Autorité Aéronautique, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil d'Administration »^32(*).

§ La Société ADC S.A.

La Société ADC S.A. est une société d'économie mixte sous la forme de société anonyme. Sur la base de la Convention de concession du 1^er octobre 1994, la Société ADC S.A. est le concessionnaire des activités nationales aéroportuaires du Cameroun. A cette Convention de Concession a été joint un Cahier des charges qui définit les obligations et les droits de l'autorité concédante qu'est l'Etat du Cameroun et le Concessionnaire qu'est ADC S.A. Ainsi, ADC S.A. assure la gestion, l'exploitation et le développement de sept principaux aéroports qui lui ont été attribués par la Convention de Concession Etat/ADC S.A. signée en 1994. Il s'agit des aéroports internationaux de Douala, Yaoundé-Nsimalen et Garoua et les aéroports de Bertoua, Bamenda, N'Gaoundéré et Maroua. Seuls Douala et Yaoundé génèrent le plus grand volume de trafic et donc de ressources à ADC S.A.

Il revient donc à la Société ADC S.A. d'assurer la gestion commerciale des aéroports en ceci :

· L'accueil des passagers

· Les services d'escales

· Les activités commerciales sur les aéroports

· L'information des usagers de l'aéroport : l'affichage des horaires d'avion, etc.

· La promotion du transport aérien dans sa zone d'influence

· La coordination des différentes couches d'activités : la gestion de l'aérogare des passagers et des installations du fret, les rapports entre les usagers de l'aérogare, les Compagnies aériennes, les services publics et les sociétés commerciales.

· L'assistance aéroportuaire

· L'entretien et la maintenance des installations de l'aérogare passagers et fret

· La gestion des contrats et convention passées avec les prestataires de services^33(*).

* ²⁸ Article 2 du Décret N°99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique.

* ²⁹ Article 2 du Décret N° 2006/293 du 11 septembre 2006 portant création de la Cameroon Airlines Corporation.

* ³⁰ Article 3 du Décret N°99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique.

* ³¹ Article 6, idem.

* ³² Article 17 du Décret N°99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique.

* ³³ Augustin Désiré Kamajou, Op. Cit., pp. 45-47.