1.1.2.2 Le compte professionnel
? Le compte courant
Le compte courant est une convention par laquelle deux personnes
s'engagent
réciproquement sur le fonctionnement d'un compte
caractérisé par des opérations s'imputant tant au
crédit qu'au débit du compte et s'incorporant dans un solde
pouvant varier au profit de l'un ou de l'autre5.
? Les effets
? L'effet novatoire
La passation en compte des écritures vaut paiement. Ainsi,
le paiement est réalisé par la
fusion successive des créances en un solde provisoire (les
créances perdent leur
4Béguin J.M, L'essentiel de technique
bancaire. édeyrolles, paris. 2008.p.20
5Béguin.J.M. op cit
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Makuka ngangu brondone /faseg/Unikin/G3-TFC
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individualité). Les sûretés
attachées aux créances, quelles que soient leur nature et leur
origine, disparaissent.
? L'effet de garantie
La convention de compte courant entraîne l'affectation au
compte, dès leur naissance, de
toutes les créances réciproques des parties. Les
créances certaines qui s'inscrivent en différé au compte
courant servent de garantie au paiement du solde ultérieur du compte.
? Indivisibilité des articles du compte
Les créances et les dettes se transforment automatiquement
en articles de crédit et de
débit dès leur entrée dans le compte
courant (chacune des parties ou les tiers ne peuvent extraire une
créance du compte).
? Contre-passation des effets de commerce
Elle est la possibilité pour le banquier qui avait
crédité le compte d'un client lors de
l'escompte d'un effet de commerce, de passer l'écriture
en sens inverse si l'effet revient impayé à
l'échéance.
? Unité et pluralité de compte
Chaque compte est indépendant des autres, fonctionne et
doit être liquidé séparément.
Un solde débiteur sur un compte ne peut être
compensé par le solde créditeur d'un autre. Une convention
indique la plupart du temps cette unicité des comptes détenus par
un seul et même client.
1.1.2.3 Notion de droit au compte
L'ouverture d'un compte est une nécessité
liée aux conditions de vie et à l'autorisation de
nombreuses procédures de règlement
(prestations sociales, allocations familiales). Au Congo l'ouverture d'un
compte de chèque(ou compte de dépôt) est devenue pour les
fonctionnaires une nécessité liée aux conditions de vie et
à l'automatisation des nombreuses opérations telle que virements
de salaires etc.
Le droit au refus d'ouverture de compte reste un principe
de liberté du commerce, de la liberté de ne pas contracter et
dont la banque n'a pas à se justifier sa motivation. C'est ainsi que
nous aimerions donner quelques conditions pour ouvrir un compte bancaire au
sein de notre pays
? Conditions pour ouvrir un compte bancaire en Rd
Congo6
Pour ce travail nous avons jugé bon de Scinder ces
conditions en deux parties dont l'une pour
les personnes physiques et l'autre pour les personnes
morales.
6 Source : WWW.ECOBANK.Cd
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> Personnes physiques
n Pour les nationaux
v Etre âgé de 18 ans au moins
v Disposer d'une des pièces d'identité
valide suivantes : carte d'électeur, permis de conduire et un
passeport.
n Pour les étrangers
v Etre âgé de 18 ans au moins
v Disposer d'un passeport valide et d'un visa
d'établissement permanent ou d'un passeport valide et visa standard
ainsi que la preuve d'une activité en Rd Congo.
> Pour les représentants de l'ordre
n Militaires : carte de
recensement
n Policiers : carte de la police
> Pour les personnes morales
n ONG, ASBL ou Eglises
v Disposer d'un statut notarié
v Procuration du comité directeur ou de l'AG
v Avoir une personnalité juridique ou
arrêté ministériel
v Pièce d'identité valide des
représentants.
n SARL ou SNC
v Disposer d'un statut notarié
v Procuration des associés
v Registre de commerce ou identification nationale
v Pièce d'identité valide des
représentants
n Etablissements
v Registre de commerce ou identification nationale
v Pièce d'identité valide du ou des
propriétaires
v Etre titulaire du document.
En outre, la loi interdit au mineur d'avoir un compte
bancaire voila pourquoi dans chaque
banque commerciale nous retrouvons diverses formes de
compte pour mineur qui exige l'autorise des parents ou tuteurs le cas par
exemple du compte junior7.
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