De la determination de l'intérêt supérieur de l'enfant en matière de filiation: réflexion à la lumière de la jurisprudence

INTRODUCTION

01. PROBLEMATIQUE

Ausculter la question « de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant en matière de filiation : réflexion à la lumière de la jurisprudence» renvoie, en tout état de cause, à la portée que le juge accorde à l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il est saisi pour trancher un litige relatif à la filiation et dans lequel il doit déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant. Certes, au regard de l'enchevêtrement et de l'imbrication des normes en la matière, la tâche ne serait pas facile. C'est d'ailleurs pourquoi l'on s'est résolu d'aborder cette question pour dénicher de quoi le juge tient compte pour faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'établissement et les contestations relatives à sa filiation.

En effet, l'importance accordée à l'enfant en République Démocratique du Congo, comme partout ailleurs dans le monde, est indiscutable. L'évolution des notions telles que droits de l'enfant, droit à l'enfant et, plus récemment^1(*) « droit à un enfant sain, voire, peut-être, droit à un enfant approprié »^2(*), ... en témoigne.

Par ailleurs, sur plan international,plusieurs instruments juridiques se sont succédé dans le cadre de la protection légale et sociale des droits de l'enfant^3(*),auxquels la RDC avait ratifié et adhéré selon le cas. Ainsi à titre illustratif, la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée le 10 décembre 1948 et reprend les cinq principes de la déclaration de 1924, mais en y ajoutant que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droit^4(*), les enfants n'y étant pas exclus.^5(*) Plus tard, d'autres instruments juridiques internationaux ont consacré les principes fondamentaux à observer, parmi eux, le droit à l'égalité, l'intérêt supérieur de l'enfant et la non-discrimination des enfants.^6(*)

La Convention relative aux Droits de l'Enfant met aussi l'accent sur les principes phares qui gouvernent la matière de l'enfant notamment sur le principe d'égalité, de non-discrimination entre enfants ainsi que la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant.^7(*)

Avant l'avènement du code de la famille congolais, la matière de la filiation était réglementée dans les titres VIII et IX du décret portant code civil livre 1^er.^8(*)Ce code insistait sur le fait que les enfants nés dans le mariage et ceux nés hors mariage ont les mêmes devoirs et bénéficient de mêmes droits et que l'Etat et les parents ont les mêmes obligations à leur égard^9(*), mais interdisait d'établir une filiation incestueuse^10(*). D'où une discrimination de la part de l'enfant incestueux et son intérêt supérieur mis en cause.

En effet, le législateur congolais est intervenu pour la première fois en 1987 en matière de filiation par le truchement du code de la famille. Il a interdit expressément toute discrimination entre Congolais,basée sur les circonstances dans lesquelles leur filiation a été établie, et reconnu les droits prévus par le Code de la famille à tous les enfants congolais sans exception aucune.^11(*) La loi n^o 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant met aussi l'accent sur l'égalité des enfants et leur égale protection devant la loi, l'interdiction de tout acte discriminatoire à l'égard de l'enfant ainsi que sur l'intérêt supérieur de l'enfant.^12(*)

Ainsi, à travers l'adoption de la loi précitée et celle de 2016 portant Code de la famille, on peut se frotter les mains dès lors que cette dernière pose le principe selon lequel tout enfant a un père et une mère ; nul n'a le droit d'ignorer son enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage^13(*). A cet effet, tout enfant doit faire l'objet d'une filiation entendue comme le lien qui unit un enfant à ses parents et par conséquent bénéficier des avantages de cette filiation.

De ce qui précède, nous constatons que la protection des droits de l'enfant, plus particulièrement en matière de filiation qui était faible a, au fur et à mesure, connu des innovations et l'enfant qui,jadis était victime de cette absence de textes spécifiques protégeant ses droits en matière de filiation, voit déjà son intérêt supérieur mis en évidence.

Cependant, force est de constater qu'en dépit de cette évolution des textes juridiques dans leurs aspects tant interne qu'externe, il y alieu de noter que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure une notion floue qu'il importe de voir comment est-ce que les juges la conçoivent dans leursdécisions judiciaires. D'où les questions suivantes méritent d'être mises à ciel ouvert :

1. L'évolution qu'ont connue les droits de l'enfant en matière de filiation est-elle suffisante et effective pour que l'enfant jouisse pleinement de ses droits ?

2. L'intérêtsupérieur de l'enfant étant une notion floue, à quoi le juge se réfère-t-il pour le déterminer en matière de filiation ?

Telles sont les questions que nous essayerons de mettre lumière, afin d'apporter une solution adéquate aux défis que subissent les enfants dans la détermination de leur intérêt supérieur en matière de filiation.

* ¹ J. L. RENCHON, « Indisponibilité, ordre public et autonomie de la volonté dans le droit des personnes et de la famille » in Code civil commun et droit privé européen, études réunies et présentées par Alain WIJFFELS, Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 320.

* ² E-L, NDOMBA KABEYA, De l'égalité des enfants en droit civil congolais, thèse de doctorat Université Catholique de Louvain, 2005-2006, p.8.

* ³ Articles 1 et 5 de la Déclaration de Genève adoptée le 26 Septembre 1924 par la Société Des Nations, in Recueil des textes en vigueur se rapportant aux droits de l'enfant, JORDC, Banque de données juridiques, 2013.

* ⁴ Article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a été adopté le 10 Décembre 1948, in Ibidem.

* ⁵ Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, in JORDC, numéro spécial, 40ème année, 9Avril 1999, p.4.

* ⁶Articles 1 et 10 Déclaration des droits de l'enfant du 20 Novembre 1959 ; article 24 Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 10 Décembre 1966. In Recueil, op.cit, p.23.

* ⁷ Articles 1, 2 et 7 de la Convention du 20 Novembre 1989 relative aux Droits de l'Enfant, in Recueil des textes en vigueur se rapportant aux droits de l'enfant, JORDC, Banque de données juridiques, 2013.

* ⁸ P. PIRON et J. DEVOS, Codes et lois du Congo belge, Larcier, Léo, 1960, p.49.

* ⁹ Voire l'article 262 Loi n⁰ 073/84 du 17 Octobre 1984 portant Code de la famille, in http//www.legatnet.cd. Consulté le 30 décembre 2020.

* ¹⁰Articles 241 et 274 de la Loi n⁰ 073/84 du 17 Octobre 1984 portant Code de la famille, in JORDC, n⁰ spécial tel que révisé en 2016, in http//www.legatnet, cd ,CDF,2017,pdf, Consulté le 30 décembre 2020.

* ¹¹ Ibidem, article 593.

* ¹² Articles 4, 5 et 6 de la Loi n⁰ 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, in JORDC, N⁰ spécial.

* ¹³ Article 591 du code de la famille, in http//www.legatnet,cd ,CDF,2017,pdf,