1.3.2. CADRE REGLEMENTAIRE
Le secteur de l'assainissement, en dépit de son
importance pour l'amélioration du cadre de vie des populations
congolaises, ne dispose pas encore d'un cadre juridique spécifique
relativement aux enjeux qui lui sont propres. En effet, il n'existe pas
à ce jour un texte qui porte la problématique de la gestion de
l'assainissement de manière globale. Les quelques textes juridiques du
secteur sont généralement dépassés ou épars
dans le corps des textes des autres secteurs (PNA,2013).
1.1.1.1. CONTEXTE NATIONAL
Dans le contexte de la République Démocratique
du Congo, la constitution de 2006 en son article 53 reconnait
à `` toute personne le droit à un environnement sain et propice
à son épanouissement intégral.''
· L'ordonnanceloi numéro 12/008 du 11 juin
2012confère au ministère de l'environnement et la
conservation de la nature la coordination de la mise en oeuvre de la politique
nationale d'assainissement.
En ce qui concerne les aspects juridiques de l'assainissement
de milieu, les orientations préliminaires se trouvent dans :
· La loi numéro 11/009 du 09 Juillet
2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de
l'environnement. Ce texte légal prévoit, entre autres, les
dispositions importantes concernant la lutte contre toutes les formes de
pollutions et de nuisances en particuliers.
· Cette loi stipule en son article 56
que l'Etat, la province et l'entité territoriale
décentralisée s'assurent de la gestion rationnelle des
déchets de manière à préserver la qualité de
l'environnement et la santé.
· En son article 58 cette loi dit que
toute personne physique ou morale publique ou privée, qui produit ou
détient des déchets domestiques, industriels, artisanaux,
médicaux, biomédicaux ou pharmaceutiques est tenue d'en assurer
la gestion. Et qu'undécretdélibéréen conseil des
ministres fixes les normes spécifiques de stockages, de recyclage, de
traitement et d'élimination des déchets.
Nous avons aussi :
· La Loi numéro 08/012 du 31 Juillet 2008
portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces ;
· La Loi organique numéro 08/016 du 07
octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des
Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports
avec l'Etat et les provinces ;
· L'ordonnance numéro 12/008 du 16
Juin2012 fixant les attributions des ministères.
Figure 2 Cadre
institutionnel de la gestion des déchets solides en R.D.Congo
(Source : PNA,2013)
1.1.1.2. CONTEXTE INTERNATIONAL
LaRépubliquedémocratique du Congo a souscrit
à des engagements internationaux consacrés par les textes
relatifs au secteur de l'assainissement. Au nombre de ces engagements
internationaux on peut citer les six principaux à savoir :
· La résolution numéro 66/288 du 11
septembre 2012 adoptée par l'assemblée
générale des Nations Unies, qui invites les Etats à faire
en sorte que l'accès à l'eau potable et à des services
d'assainissement de base à un cout abordable devienne progressivement
une réalité pour tous ;
· L'engagement de Sharm El-Sheik (Egypte) du 1
Juillet2008 pour accélérer la réalisation des
objectifs de l'eau et de l'assainissement en Afrique ;
· La résolution des Nations Unies N.
A/64/L.63/Rev.1 du 26 Juillet 2010 sur le droit fondamental à
l'eau et à l'assainissement ;
· Les objectifs internationaux
dedéveloppement identifiés dans le cadre du Nouveau
partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) ;
· Le chapitre 21 de l'Agenda21
adopté lors du sommet de la Terre, à Rio de Janeiro
(Brésil) en 1992.
Tous ces engagements ont été pris dans le souci
d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement
« OMD » qui couvrent les grands enjeux humanitaires du
monde.
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