Protection juridique des personnes vulnérables au Niger.

B - Lespactesinternationauxde1966

Les personnes vulnérables constituent un véritable enjeu en termes de protection. Les pactes sont des instruments internationaux^54(*), s'inscrivant dans la protection des personnes vulnérables au Niger. Quand un État devient partie à l'un ou à l'autre de ces pactes, il s'engage à garantir à toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire, sans discrimination d'aucune sorte, tous les droits énoncés dans l'instrument et à offrir des recours utiles en cas de violation^55(*).Les pactes stipulent clairement que les droitsqui y sont énoncés sont applicables à tous sans distinction^56(*).Les deux pactes^57(*), des Nations Unies ouverts à la signature en 1966^58(*), auxquels le Niger a adhéré ainsi qu'aux protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques le 7 mars 1986^59(*). Plus précisément l'un est relatif aux droits civils et politiques^60(*), tandis que l'autre consacre les droits économiques, sociaux et culturels^61(*). Il faut noter que les deux pactes comportent des ressemblances sur plusieurs points, departleurspréambules, ils consacrent des conceptions communes de la dignité humaine.

De même les deux pactes affirment chacun en son article 2, le principe selon lequel le droit à l'autodétermination est universel^62(*) et l'article 3 des deux pactes précise que les États s'engagent à assurer l'égalité des droits qu'ont l'homme et la femme de jouir de tous les droits économiques et culturels et de tous les droits civiles et politiques^63(*). Le pacte interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants^64(*), il protège la vie privée^65(*) et son respect^66(*). En outre, le pacte reconnait les libertés de pensée, de conscience et de religion^67(*), de réunion pacifique^68(*), il proclame les droits culturels des minorités^69(*).

Par ailleurs, le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, contraint les Etats qui le ratifient à favoriser le bien-être de leurs habitants^70(*), et précise le droit de toute personne au travail et à la formation^71(*), à participer à la sécurité^72(*), à la santé^73(*), et à l'éducation^74(*).

Ainsi la protection des personnes vulnérables au Niger est saisie par l'expression de l'immense corpus des deux pactes, la référence à ces instruments internationaux vient conforter la protection des personnes confrontées à la vulnérabilité. La poussée des normes conventionnelles de portée générale va s'accroitre à partir des années 1970 et les nouvelles conventions qui en sont issues reprennent en développant certaines dispositions contenues dans les deux pactes. Elles portent sur des questions spécifiques qui ont mérité une attention particulière de la communauté internationale, cependant, à proximité des normes internationales de protection à caractère général, se trouve une catégorie de normesde protection qui protègent spécifiquement certaines catégories de personnes.

* ⁵⁴ Centre pour les droits de l'Homme, office des nations unies à Genève, Fiche d'information n°22, Discrimination à l'égard des Femmes : La convention et le Comité, p.5.

* ⁵⁵Idem.

* ⁵⁶ Telle que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique, ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance.

* ⁵⁷ Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont les dispositions sont relatives essentiellement au droit au travail et à la sécurité sociale, au droit syndical, au droit de grève, au droit d'assistance à la famille, à la protection des mères et des enfants, au droit à un niveau de vie suffisant, au droit relatif à la nourriture, au logement, à l'habillement, au droit à la sante, au droit à l'éducation à la culture et au développement de la science. Quant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il reprend en détaillant les droits contenus dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, il s'agit notamment du droit à la vie, le droit de ne pas être torturé, de ne pas être réduit en esclavage, de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradant, droit à la liberté et à la sécurité, droit à la vie privée, droit des personnes soumises à un jugement, droit d'aller et de venir, droit des étrangers, droit à la personnalité juridique, droit à la liberté de pensée et d'opinion, droit à la liberté religieuse, droit de réunion et d'association, droit de la famille, de l'enfant. Contrairement à la Déclaration universelle, ce Pacte ne prévoit pas le droit à la propriété.

* ⁵⁸François TERRE, Introduction général au droit, Paris, DALLOZ, 6^ème éd, 2003, p. 221.

* ⁵⁹ Selon la Coordination du Système des Nations Unies au Niger « Rapport de l'Equipe du Système des Nations Unies au Niger pour le second cycle de l'Examen Périodique Universel », op, cit., p.6.

* ⁶⁰FrançoisTRRE, Introduction général au droit, op.cit., p.221.

* ⁶¹Idem.

* ⁶² Il s'agit de l'article 2 des deux PIDCP

* ⁶³ Art 3 du même PIDCP précité.

* ⁶⁴ Art. 7 du préambule du PIDCP

* ⁶⁵ Art. 10 alinéas 1 du PIDCP

* ⁶⁶ Art. 17 alinéas 2 du PIDCP

* ⁶⁷ Art. 18 du PIDCP.

* ⁶⁸ Art. 21 du PIDCP.

* ⁶⁹ Art. 27 du PIDCP.

* ⁷⁰ Art. 4 du PIDESC.

* ⁷¹ Art. 6 du PIDESC.

* ⁷² Art. 9 du PIDESC.

* ⁷³ Art. 12 du PIDESC.

* ⁷⁴ Art. 13 du PIDESC.