Problématique de la mobilisation des recettes douanières à la DGDA Nord-Kivu, 2011 à 2016

CHAP I. APPROCHE THEORIQUE DE L'ETUDE

Cette partie présente une notion théorique de notre travail, ce chapitre donne des amples explications des concepts clés de travail.

I.1. NOTIONS SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES

I.1.1. Historique des entreprises publiques

En France, comme dans de nombreux pays européens le libéralisme économique était bien avant l'unique doctrine économique. Les activités économiques, surtout celles liéesà la production étaient exclusivement réservées aux particuliers. L'Etat était totalement exclu. C'est dans ce domaine seulement en 1946 que les constitutions officielles innovèrent en déclarant que les activités importantes qui ont un impact sur la vie de citoyens ou sur la sécurité de l'Etat doivent appartenirà la nation.

A la suite de cette option, un vague nationalisme des sociétés privées du secteur de l'électricité avait été opérer par les législateurs. C'est ainsi que l'électricité, le Gaz et Charbonnage.

Pour le cas de la RD Congo, certaines entreprises publiques ont vu le jour suite à la nationalisation opérée sous le régime de la deuxième république. C'est le cas de la SNEL et bien d'autres qui sont de créations récentes.

I.1.2. Définition d'une Enterprise publique13(*)

La définition du concept «entreprise publique » pose de sérieux problèmes, car la réalité qu'elle renferme est très complexe. C'est pourquoi, nous allons la décrire sous ses principaux faits :

Par entreprise publique, on entend une société industrielle ou commerciale créée par l'Etat pour produire, en vue de marchander dans un domaine qui intéresse d'une manière évidente l'intérêtgénéral.

Comme société, elle suppose la constitution d'un capital par des actionnaires, capital affecté au fonctionnement et aux activités de la société.

Le capital de l'entreprise publique est donc constitué d'apports en numéraire et en nature fourni par le pouvoir public.

Elle produit pour vendre. L'entreprise recourt aux procèdes d'utilisation systématique des machines, nouvelles technologies et à la main d'oeuvreappropriée pour une production sur une grande échelle.

Lorsqu'une entreprise publique est une société commerciale, cela veut dire que la production de cette dernière est destinéeàêtre vendue à un prix rémunérateur permettant à l'entreprise d'accumuler les bénéfices, de constituer des réserves et amortir les équipements dans le strict respect de la législationéconomique du pays.

Bien qu'étant une entreprise publique, elle est tenue à faire des bénéfices pour atteindre cet objectif. Cette dernière applique les règles de gestion des entreprises privées.

Les responsables doivent incorporer tous les couts plus la proportion des bénéfices autorises par la loi, veiller à la constitution des réserveslégales et amortissement du matériel d'exploitation de l'entreprise, payer les impôts et diverses taxes. En tant que la société dont l'Etat est seul actionnaire, le bénéfice doit êtreréservé au trésor public.

* ¹³ Esperance CIZA N. Part des prélèvements aéronautiques dans les recettes globales de la RVA/Goma : cas de la redevance de stationnement et la redevance passager, TFC inédit, ISC-Goma, 2015