Analyse critique de la procédure pré-juridictionnelle face aux droit de l'homme en RDC. Cas de la ville de Mwene-Ditu.

CHAPITRE PREMIER APPROCHE THEORIQUE ET SEMANTIQUE DU TRAVAIL

Section I : DE LA PROCEDURE

§1 Définition

La procédure est l'ensemble de formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge (^7(*)). Elle est donc l'ensemble de moyens légaux qui permettent à une personne de saisir une juridiction, d'obtenir un jugement, de se défendre ou encore de faire exécuter une décision.

§2 LA PROCEDURE PENALE

a. Notions

Au sens strict, la procédure pénale est l'ensemble de règles qui définissent les pouvoirs d'exercer la mission de rechercher les infractions et leurs auteurs, d'instruire, de poursuivre ou juger, et qui déterminent les modalités suivant lesquelles ces pouvoirs sont exercés et contrôlés (^8(*)).

En termes plus simples, la procédure pénale est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d'un coupable et son jugement sans oublier l'exécution de la peine.

A cet effet, la procédure pénale fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive.

De ce point de vue, la procédure pénale constitue une conquête contre l'arbitraire des acteurs judiciaires. Elle cherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles (notamment le droit de la défense et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société.

b. Objet de la procédure pénale

ð La fonction de la procédure pénale

La procédure pénale est l'ensemble des règles sur l'organisation et le déroulement du jugement, on y inclut aussi la réglementation des activités pré-juridictionnelles du parquet et de la police judiciaire dans leur mission de rechercher et d'instruction d'infractions.

ð Le domaine de la procédure

La procédure pénale s'étend aux règles de la recherche de l'instruction des infractions, de la poursuite et du jugement du coupable, aux règles régissant l'exercice et l'allocation d'office des dommages et intérêts, aux règles régissant l'inexécution des décisions des juridictions pénales (^9(*)).

ð La nature juridique de la procédure pénale

Il convient de dire ici que la procédure pénale est une branche du droit public parce qu'elle organise l'exercice des pouvoirs des organes e l'Etat à savoir : la police judiciaire, le parquet, les cours et les tribunaux et le fonctionnement d'un service public qui est celui de rétablir l'équilibre social lorsque l'ordre social a été troublé.

c. L'importance de la procédure pénale

S'agissant de son importance, il faut noter que la justice sans force est impuissante, à la force sans justice est tyrannique.

L'importance de la procédure pénale peut se manifester à trois niveaux

ð Au niveau du délinquant

Les règles de procédures pénales, tout en visant, à assurer la répression du coupable, doivent en même temps veiller à ce que le droit de la défense soit sauvegardé, très souvent, lorsqu'il s'agit d'une infraction qui provoque une émotion se montre importante jusqu'au point de pouvoir bousculer la procédure.

ð Au niveau de la société 

La procédure, concerne les droits fondamentaux de l'homme, car le délinquant risque de ce qu'il a le plus sacré au monde, sa vie, son honneur, sa liberté, etc. par cela, le Juge appelé à juger le délinquant doit analyser toutes les dimensions de cet individu tant au niveau mental, physique que social(^10(*)).

Il suffit d'imaginer une minute ce que serait la société sans les règles permettant de réprimer les crimes ! La société trouve un intérêt particulier dans la répression rapide des infractions. Ainsi toutes les règles visant à assurer la recherche, la constatation des infractions, l'établissement des preuves et le jugement des délinquants, visent à assurer, sinon toujours la rapidité, du moins la certitude de la répression, car la paix sociale et la tranquillité sociale sont à ce prix (^11(*)).

ð Au niveau des droits qui sont mis en jeu

Le procès pénal met en jeu les droits et autres valeurs fondamentales de l'être humain tels que : l'honneur, la liberté, l'intimité, la définition, l'intégrité physique etc. le délinquant risque ce qu'il a de plus sacré. Voilà pourquoi il est exigé de ceux qui recherchent, poursuivent et jugent les délinquants de faire avec compétence, conscience et impartialité.

* (⁷) Lexique des termes juridiques, 16^ème édition. Dalloz, Paris, 2007, P.8

* (⁸) A. RUBEN S, Droit judiciaire Congolaise : instruction criminelle et procédure pénale, PUC, Kinshasa 2010, P.22

* (⁹) NYABIRUNGU M, S Cours de procédure pénale, 2^ème Graduat Droit, UNILU, 1987 - 1988, P.12

* (¹⁰) MUKADI, F. Notes de cours de procédure pénale, G2 Droit UMD 2016-2017, P.2

* (¹¹) LUZOLO BAMBI Lessa Emmanuel J Manuel de procédure pénale, PUC, Kinshasa 2011, P.25