1.2.2 Catégories de sociétés
exclues des taux réduits.
Comme énoncé précédemment,
certaines sociétés ne pourront pas bénéficier de ce
taux nominal réduit progressif par tranches, même si leur revenu
imposable est inférieur à 322.500 euros (C.I.R, art.215, al
3).
a) Les premières sociétés
qui font partie de ces exceptions sont les
sociétés financières dites « passives
».
Ces sociétés entrent dans le champ des
exclusions du taux nominal réduit progressif. (C.I.R, art 215, al.3,
1°).
Une société financière passive est une
société dont l'activité principale est de détenir
des participations et actions dans d'autres sociétés, qui
génèrent des dividendes en principe déductibles à
concurrence de 95% de sa base imposable. (Com.I.R., 215/12)
En effet, on distingue les sociétés passives
des sociétés actives. Une société active est une
société d'exploitation dont au moins 50% des revenus bruts
proviennent de l'exercice de l'activité. Une société
passive, quant à elle, est une société dont plus de 50%
des actifs génèrent des revenus passifs. On considère
comme revenus passifs, par exemple, des dividendes et versements de
remplacement (revenus équivalents aux dividendes), des loyers et
redevances, des intérêts et revenus équivalents à
des intérêts, des revenus de contrats de swap, des revenus
locatifs immobiliers,.. (Com.I.R., 215/12 à 17).
b) La deuxième catégorie des
sociétés qui font partie des exclusions du droit au taux nominal
réduit progressif par tranches, est celle qui reprend les
sociétés filles d'autres sociétés.
Une société fille, aussi appelée
société filiale est, sur le plan fiscal, une
société dont au moins 50% du capital social est détenu par
une ou plusieurs autres sociétés (C.I.R art 2,
§1er, 5 et art.215, al 3, 2° ).
10 Le but principal poursuivi est d'éviter que les
sociétés ne se scindent en différentes entités
juridiques distinctes ayant la personnalité juridique afin de
bénéficier des taux réduits (Com.I.R., 215/18, al.2).
Cependant, les actions ou parts qui sont détenues par
une personne morale soumise à l'impôt des personnes morales et par
les associations sans personnalité juridique ne sont pas prises en
compte car de telles sociétés ne sont pas des
sociétés sur le plan fiscal (Com.I.R., 215/20).
Exemple 1 :
La capital d'une SA est constitué de 40 000 actions
détenues comme suit :
- 25 000 actions sont détenues par une
société B résidente.
- 5 000 actions sont détenues par une personne morale
soumise à l'Impôt des personnes morales (IPM).
- 10 000 actions sont détenues par une personne
physique.
Dans ce cas-ci, la société ne peut pas
bénéficier des taux réduits car ses actions sont
détenues par d'autres sociétés pour plus de 50 %. En
effet, 25 000/40 000 = 62,5%.
Exemple 2 :
La capital d'une SA est constitué de 40 000 actions
détenues comme suit :
- 16 000 actions sont détenues par une
société B résidente.
- 14 000 actions sont détenues par une personne morale
soumise à l'IPM.
- 10 000 actions sont détenues par une personne
physique.
Dans ce cas-ci, la société peut
bénéficier des taux réduits, pour autant que son
bénéfice imposable soit inférieur à
322.500 euros et qu'elle ne tombe dans aucune autre
catégorie d'exclusion, car ses actions ne sont pas détenues par
d'autres sociétés pour plus de 50 %. En effet, 16 000/40 000 =
40%.
8 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES (2017), Avis
relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur
les revenus - Exercice d'imposition 2018, Moniteur Belge, Ed 3, p.12679,
Consulté sur :
www.moniteur.be.
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c) La troisième exception concerne
les sociétés qui distribuent des dividendes excédant 13%
de leur capital libéré (C.I.R, art.215, al 3, 3).
Par exemple, une SPRL dont le revenu imposable est de 300.000
euros mais qui distribue des dividendes qui représentent 15% de son
capital libéré, sera soumise au taux normal de l'I.Soc et non aux
taux réduits par tranches, malgré que son revenu imposable soit
inférieur à 322.500 euros (Com.I.R, 215/28 à 40).
Le but est d'éviter que les sociétés ne
distribuent des dividendes importants à leur dirigeant d'entreprise, par
ailleurs associé de la société, au lieu de lui attribuer
des rémunérations normales.
En effet, l'avantage de convertir les
rémunérations des dirigeants en dividendes est que le
précompte mobilier (de 30% actuellement) est libératoire à
l'impôt des personnes physiques (ci-après, IPP) dans le
chef du bénéficiaire, personne physique, et donc du dirigeant
(Com, I.R., 215/18) tandis que les rémunérations du gérant
génèrent des cotisations de sécurité sociale et un
IPP progressif par tranches dans son chef (on atteint déjà 40% de
taux à l'IPP dès la tranche de 12.720 euros pour l'exercice
d'imposition 2018, 45% dès la tranche de 21.190 euros et 50% dès
la tranche de 38.830 euros) (C.I.R, art. 130).8
d) D'autres sociétés n'ont également pas
le droit au taux nominal réduit progressif par tranches comme
les sociétés qui n'allouent pas à au moins un de
leurs dirigeants d'entreprise une rémunération suffisante (C.I.R,
art.215, al 3, 4°), les sociétés d'investissement
réglementées ou encore les sociétés
immobilières réglementées et les organismes de financement
de pension (C.I.R, art.215, al 3, 6°).
On entend par rémunération suffisante à
au moins un dirigeant d'entreprise, une rémunération égale
au minimum à 36.000 EUR (montant non indexable), ou égale ou
supérieure au revenu imposable de la société quand le
revenu imposable de la société n'atteint pas 36 000 EUR (Com.I.R,
215/4247-48).
12
Exemples :
1) Si la rémunération la plus
élevée d'un des dirigeants de l'entreprise XYZ est de 38 000 EUR
et que les revenus imposables de la société sont de 250 000 EUR,
on appliquera les taux réduits, pour autant que la société
ne tombe dans aucune autre catégorie d'exclusion.
2) Si la rémunération la plus
élevée d'un des dirigeants de l'entreprise XYZ est de 36 000 EUR
et que les revenus imposables de la société sont de 30 000 EUR,
on appliquera les taux réduits, pour autant qu'elle ne tombe dans aucune
autre catégorie d'exclusion.
3) Si la rémunération la plus
élevée d'un des dirigeants de l'entreprise XYZ est de 12 000 EUR
et que les revenus imposables de la société sont de 20 000 EUR,
on n'appliquera pas les taux réduits.
4) Si la rémunération la plus
élevée d'un des dirigeants de l'entreprise XYZ est de 12 000 EUR
et que les revenus imposables de la société sont de 10 000 EUR,
on appliquera les taux réduits pour autant qu'elle ne tombe dans aucune
autre catégorie d'exclusion.
Ces sociétés sont exclues de ces taux de base
réduits afin de réserver ces taux principalement aux petites et
moyennes entreprises exploitées en société mais
également pour contrer les manoeuvres d'évasion fiscale qui
consistent en l'usage impropre de la forme sociétaire pour des motifs
purement fiscaux (Com.I.R., 215/11).
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