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RGPD contrainte légale ou opportunité pour les entreprises ?par Mathieu DARMET Ecole de Management de Grenoble - Responsable Opérationnel d'Unité 2018 |
ANNEXE 7 - Plainte de la Quadrature du NetDe: La Quadrature du Net < contact@laquadrature.net> Envoyé: mercredi 6 juin 2018 18:31 Objet: Dépôt des plaintes contre les GAFAM ! Chers participants aux plaintes collectives contre les GAFAM, Après six semaines d'une campagne qui a été dense et très bien relayée, nous avons recueilli plus de 12 000 mandats pour attaquer les GAFAM dans le cadre de l'entrée en application du RGPD. Merci à vous pour votre soutien, votre confiance et pour les relais nombreux de cette action ! Et merci aussi à toutes celles et ceux qui ont participé à l'écriture collective des textes des plaintes (voir le communiqué
ici : Nous avons officiellement déposé cinq plaintes devant la CNIL le 28 mai dernier, et nous avons reçu en fin de semaine dernière les accusés réception officiels. Chacune des plaintes déposées vise un des GAFAM, et concernent sept des services pour lesquels vous nous avez donné mandat (Facebook, Google Search, Gmail, Youtube, iOS, Amazon et LinkedIn). Nous avons pris la décision de ne pas attaquer les douze services annoncés en une seule fois, mais de les étaler dans le temps, en espérant ainsi raccourcir le délai de réponse pour les premières plaintes et ainsi obtenir le plus rapidement possible des jurisprudence intéressantes. S'agissant des cinq services restants (Whatsapp, Instagram, Android, Outlook et Skype), nous allons attendre un peu de voir comment les choses évoluent avant de lancer les procédures contre eux. Car les procédures que nous avons déjà initiées seront longues et nouvelles, et nous préférons y aller étape par étape. Dans un premier temps, d'ici un mois au mieux, la CNIL devrait rendre une première décision pour répartir nos différentes plaintes entre les autorités de plusieurs États européens. C'est désormais la règle avec le règlement général sur la protection des données : si une entreprise collecte des données sur plusieurs pays, les CNIL de tous ces pays doivent collaborer pour trouver une décision commune. La CNIL d'un de ces États (celui où l'entreprise a le centre de ses activités dans l'Union européenne) est alors désignée « autorité chef de file » et est chargée de conduire l'instruction et d'animer cette coopération. Mis à part la plainte dirigée contre Amazon qui partira au Luxembourg, toutes les autres seront très probablement réceptionnées par l'autorité irlandaise. Mathieu DARMET - Mémoire de fin d'étude - Business Manager 2018
Bref, nos plaintes seront les premières à éprouver ce nouveau mécanisme de coopération complexe : inutile donc de nous précipiter en tirant toutes balles d'entrée de jeu ! Les cinq plaintes déposées sont accessibles en ligne, et sont bien entendu librement réutilisable par toute structure qui souhaiterait lancer des actions de groupe du même genre : - Plainte contre Facebook : https://gafam.laquadrature.net/wp- content/uploads/sites/9/2018/05/facebook.pdf - Plainte contre Google :
https://gafam.laquadrature.net/wp- - Plainte contre Apple :
https://gafam.laquadrature.net/wp- - Plainte contre Amazon : https://gafam.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/9/2018/05/amazon.pdf - Plainte contre LinkedIn (Microsoft) :
https://gafam.laquadrature.net/wp- En attendant la décision de la CNIL qui ne saurait trop tarder, vous pouvez découvrir comment le RGPD pourrait « rebooter Internet » en lisant la tribune enthousiaste que Marne et Arthur, les deux animateurs de notre campagne d'action de groupe contre les Gafam, ont publié le 25 mai dernier : https://www.laquadrature.net/fr/25_mai ! Merci encore à vous tous, et on vous tient au courant des suites ! La Quadrature du Net PS : si vous souhaitez être tenus au courant de ce que fait La Quadrature du Net par ailleurs, vous pouvez vous inscrire à notre newsletter : https://lists.laquadrature.net/cgi-bin/mailman/listinfo/actu Se désinscrire Mathieu DARMET - Mémoire de fin d'étude - Business Manager 2018 |
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