WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Immunité diplomatique et justice pénale internationale.


par Mohamed OUASSAS
Faculté de droit de Marrakech - Maroc  - Master en Géopolitique et Relations Internationales 2020
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Annexe IX : L'affaire mandat d'arrêt

L'affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) est la première affaire moderne qui oppose deux États sur les problèmes de compétence extraterritoriale et d'immunité découlant de l'application d'une loi nationale mettant en oeuvre la répression des crimes internationaux les plus graves devant les juridictions internes.

La question est de savoir dans cette affaire si un organe des relations extérieures et spécialement un ministre des affaires étrangères, bénéficiaire sur le plan international des privilèges et immunités, pourrait être arrêté ou poursuivi parce qu'il a violé les normes impératives du droit international (jus cogen).

Autrement dit, il s'agit de savoir si un Etat donné pouvait, en vertu de son droit positif interne, étendre sa compétence juridictionnelle sur un sujet étranger, protégé par le droit international dans le but d'assurer la sanction de la violation d'une norme de droit international.

La Cour a conclu que l'émission et la diffusion, par les autorités belges, du mandatd'arrêt avaient méconnu l'immunité du Ministre des affaires étrangères en exercice du Congo et, plus particulièrement, violé l'immunité de juridiction pénale et l'inviolabilité dont jouissait Mr Yerodia en vertu du droit international. Ces actes ont engagé la responsabilité internationale de la Belgique. La Cour estime que les conclusions auxquelles elle est ainsi parvenue constituent une forme de satisfaction permettant de réparer le dommage moral dont se plaint le Congo.

Table des matières :

Remerciements .......................................................................................01

Sommaire ..............................................................................................02

Liste des abréviations et acronymes ............................................................03

Introduction générale...............................................................................04

1ère partie : Les règles de l'immunité et de la compétence universelle............... 13

1er chapitre : La portée de l'immunité.......................................................14

1ère section : Le fondement juridique de l'immunité.................................14

1ère sous-section : Les sources conventionnelles....................................15

2ème sous-section : La coutume internationale.......................................17

2ème section : Les types d'immunité .......................................................18

1ère sous-section : L'immunité personnelle..........................................18

2ème sous-section : L'immunité matérielle............................................18

2ème chapitre : Le principe de la compétence universelle..............................21

1ère section : Le fondement de la compétence universelle...........................22

1ère sous-section : Les fondements tirés du droit conventionnel................22

2ème sous-section : Les fondements tirés de la coutume internationale.......24

2ème section : L'exercice de la compétence universelle................................25

1ère sous-section : La pratique de la compétence universelle.....................26

2ème sous-section : La remise en cause de la compétence universelle...........33

2ème partie : La cour pénale internationale et l'immunité des hauts responsables d'Etats.....................................................................................................40

1er chapitre : L'éviction des immunités devant la CPI....................................43

1ère section : Le principe de non pertinence de la qualité officielle................45

2ème section : L'obligation de coopération des Etats avec la CPI.....................46

2ème chapitre : Les limites des compétences de la CPI....................................49

1ère section : les limites juridictionnelles de la CPI.....................................50

1ère sous-section : L'effet relatif du Statut de Rome................................ 50

2ème sous-section : L'interprétation de l'article 98 du Statut de Rome......... 51

2ème section : L'ingérence du CS dans les activités de la CPI : entre faveuret contraintepolitique .............................................................................55

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Des chercheurs qui cherchent on en trouve, des chercheurs qui trouvent, on en cherche !"   Charles de Gaulle