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Dette du petrocaribe à  l'épreuve des droits économiques et sociaux en Haïti.


par Jean-Donà¨s LETANG
Université Catholique de Louvain Saint-Louis-Bruxelles - Master de spécialisation en droits de l'homme 2018
  

Disponible en mode multipage

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Master de spécialisation en droits de l'homme

Séminaire interdisciplinaire
Travail de fin d'études (TFE)

Thème : Dette du Petrocaribe à l'épreuve des droits économiques et sociaux en Haïti.

Préparé par : Jean-Donès LETANG

Etudiant du Master de Spécialisation de l'homme
Sous la direction du professeur : Olivier DE SCHUTTER

Août 2019

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Thème : Dette du Petrocaribe à l'épreuve des droits économiques et sociaux

en Haïti.

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Remerciements

Mes remerciements s'adressent tout d'abord à mon estimable encadreur Monsieur Olivier DE SCHUTTER, Professeur de droit international à l'Université Catholique de Louvain, (UCL). Ce travail représente un dernier hommage tant mérité que j'adresse à Ma maman Erèse BORGELLA LETANG, décédée le 08 juillet 2019 suite d'un cancer gastrique courageusement supportée. A mon avis, ce travail représente son oeuvre posthume. Elle m'a donné des mots d'encouragement même aux derniers instants de sa vie. Elle a cru dans l'éducation comme valeur fondamentale pouvant élever chacun de ses enfants à la pleine dimension de son être. En fin de compte, mes remerciements s'adressent à mon épouse, ma fillette, mes soeurs et frères, tous les membres de ma famille sans distinction aucune et à tous ceux et celles qui ont contribué à la réalisation de ce travail de fin d'études.

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Sommaire

Listes des abréviations, Sigles et Acronymes utilisés 5

Introduction 6

Chapitre I-Dilapidation du fonds de Petrocaribe au détriment de la réalisation et la protection

des droits économiques et sociaux. 8

1.1-Corruption, facteur déstabilisateur du fonds du Petrocaribe 8

1.2- Placement des fonds détournés dans des paradis fiscaux à l'échelle internationale 11

1.3-Explosion de la dette externe d'Haïti au coeur du détournement du fonds de Petrocaribe 12

1.4-Responsabilité des multinationales dans le détournement de ce fonds 14

1.5-Poursuite des faits de corruption liés à la dette du Petrocaribe 15

Chapitre II- Impacts de la dette du Petrocaribe sur des droits économiques et sociaux en Haïti 17

2.1-Impacts de la dette du Petrocaribe sur le droit à l'alimentation 17

2.2- Incidences de la dette du Petrocaribe sur le droit au logement en Haïti 21

2.3- Effets de la dette du Petrocaribe sur le droit à l'éducation 24

2.4- Effets de la dette du Petrocaribe sur le droit à la santé en Haïti 26

2.5- Conséquences de la dette du Petrocaribe sur le droit à la sécurité sociale 29

Conclusion 32

Bibliographie 33

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Listes des abréviations, Sigles et Acronymes utilisés

BMPAD : Bureau de Monétisation et des Programmes D'Aide au Développement.

BRH : Banque de la République d'Haïti.

DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme.

CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

FAES : Fonds d'Assistance Economique et Sociale.

HUEH : Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti.

FAO : Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

MARNDR : Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement

Rural.

OPS : Organisation Panaméricaine de la santé.

PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

PIDESC : Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

PDVSA : Petroleos de Venezuela S.A.1

UCLBP : Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics.

STN : Société Transnationale.

TSE : Traité de Sécurité Energétique.

1. https://fr.wikipedia.org/wiki/PDVSA, consulté le 08/06/2019.

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Introduction

Dans le contexte de la mondialisation économique et la libéralisation du marché international, la dette externe publique constitue un fardeau insupportable pour les Etats, en particulier les Etats pauvres comme Haïti. La dette à l'instar de la faim constitue l'une des véritables limites des Etats en développement dans un monde globalisé. En effet, la quasi-totalité des Etats de la planète sont endettés parmi lesquels Haïti. Tout d'abord, le Petrocaribe est une convention énergétique que 18 Etats de la région des Caraïbes et certains Etats de l'Amérique centrale ont bénéficié. Haïti est partie à cette convention. Cet accord a été contracté entre les République d'Haïti et du Venezuela. Cet accord: « est une alliance entre les pays des Caraïbes et le Venezuela. Ce dernier, premier pays exportateur de pétrole brut latino-américain, permet aux pays membres de Petrocaribe de lui acheter le pétrole à des conditions de paiement préférentielles. Cette alliance a été créée le 29 juin 2005 en signant l'accord au départ avec 13 pays. Elle regroupe actuellement 18 pays »2. Cet accord bilatéral a été signé entre les deux pays le 15 mai 2006 et ratifié par l'Assemblée Nationale le 29 août 20063. C'est pour la première fois depuis son histoire que l'Etat d'Haïti a bénéficié un prêt aussi considérable. Haïti a obtenu ce prêt à un taux préférentiel de 1% l'an durant une période de 25 ans4. Ce traité conclu par Haïti et le Venezuela est un Traité de Sécurité énergétique (TSE)5. Aussi paradoxal que cela puisse paraitre, le mauvais usage du fond de Petrocaribe contribue foncièrement à augmenter considérablement l'endettement de l'Etat d'Haïti vis-à-vis du Venezuela. C'est la raison pour laquelle, « en 2008 constatant l'augmentation du prix du pétrole sur le marché international, le président vénézuélien proposa que les membres de cette alliance pétrolière ne paient plus que 40% de leurs factures pétrolières dans les 90 jours suivant la livraison et les 60% restants dans un délai de 25 ans »6. C'est évidemment ce pourcentage restant qui constitue la dette du Petrocaribe en Haïti.

2 . Voir le site internet https://fr.wikipedia.org/wiki/PetroCaribe/ Le 22/06/2019

3 . Cour Supérieure des Comptes3 . Voir préambule de la Constitution haïtienne de 1987 adoptée après le départ de la dictature des Duvalier dans le pays, Port-au-Prince, P. 1.

3 . Voir CSCCA, Rapport d'Audit spécifique de gestion du fonds Petrocaribe, No 1, Port-au-Prince, 2019, P. 26, disponible sur le site internet : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 08/04/2019

4 . Voir CSCCA, Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit. P. 29. https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 07/052019

5. Voir CSCCA, Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, No 1, Op. Cit. p. 27, disponible sur

le site internet : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le
16/04/2019.

6. Voir CSCCA, Idem, disponible sur le site internet : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 07/05/2019

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La corruption, le détournement et la mauvaise utilisation de ces fonds ont entrainé des mouvements de mobilisation dans le pays. Dans sa tradition mobilisatrice, les haïtiens revendiquent constamment le respect, la protection et la réalisation des droits économiques et sociaux au bénéfice de tous les haïtiens. Ces mobilisations populaires exigeant la reddition des comptes poussent le Sénat de la République a réalisé une enquête par le biais de sa Commission d'Ethique et Anti-corruption. Les rapports du Sénat ont été qualifiés de politique par les dilapidateurs et leurs complices. En raison des indices concordants, le Sénat a décidé de saisir la plus haute juridiction administrative du pays qui devait approfondir les allégations de corruption : « en date du 1er février 2018, l'assemblée sénatoriale demande à la CSCCA d'effectuer un audit de gestion des ordonnateurs du fonds Petrocaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016 conformément à l'article 200 de la Constitution haïtienne »7. Dans le but de déterminer la véracité de ces accusations, la CSCCA a réalisé un audit sur ces fonds durant la période 2008-2016. Ce programme de prêt et les opportunités qu'il aurait pu constituer pour améliorer la question des droits humains devait être un levier important pour la relance d'Haïti. Cependant, les rapports du Sénat et de la CSCCA montrent que ce prêt a été détourné massivement par les dirigeants. Ce détournement a impacté les droits humains en Haïti. Depuis son existence en haïtien, la dette du Petrocaribe accumule un montant 4,237,598,789,12 USD 8. Ces fonds collectés par l'Etat haïtien dans le cadre de cet accord de coopération au développement constituent une opportunité historique pour Haïti afin de rehausser l'effectivité de ses obligations en matière de droits humains. En d'autres termes, ce prêt s'inscrit dans la logique d'une coopération au développement et de la solidarité internationale des Etat comme prévu aux termes de l'article 2 du PIDESC9. Cet instrument a été ratifié par Haïti en date du 10 octobre 2013 et rentré en vigueur le 1er janvier 201410. Ce prêt substantiel trouve également son fondement dans l'article 1er du PIDCP11. Le Petrocaribe s'inscrit dans la logique d'une aide au développement dans un rapport Sud-Sud. La corruption émaillant la gestion de ces fonds est liée à des facteurs endogènes et exogènes qui empêchent la réalisation des droits économiques et sociaux en Haïti.

La dette du Petrocaribe est : « une affaire dans laquelle Haïti est touchée par un scandale politico-économique qui implique quatre présidents haïtiens et six gouvernements12 ». Les soupçons pesant sur la mauvaise utilisation de ces fonds ont suscité

7 . Voir CSCCA, Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit., P. 2, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 17/05/2019.

8. Voir CSCCA Rapport sur la gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit., P.29, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 18/05/2019.

9. Voir article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l'assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200 A(XXI) du 16 décembre 1966 et ouvert à la signature à new- York le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 et ratifié par Haïti le 10 octobre 2013.

10 . Voir Rapport national (Haïti) présenté conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, 2016, Genève, p. 8.

11. Voir article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'Assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200(XXI) du 16 décembre 1966 et ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976

12 . https://fr.m.wikipédia.org, vu le 16/11/2018

13. Voir article 118 de la Constitution de 1987 : chaque chambre a le pouvoir d'enquêter sur les questions dont elle est saisie.

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l'élaboration de deux rapports de deux commissions sénatoriales d'enquête13 en vue de montrer que les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir en Haïti n'ont pas fait une gestion saine et efficace de ce fonds. Les obligations de respecter, de protéger et de réaliser constituent la toile de fond de l'effectivité des droits humains dans un Etat démocratique. C'est ainsi que la première motivation qui nous pousse à choisir une telle thématique réside dans le fait que nous sommes originaires d'Haïti. En outre, cette problématique se trouve dans la lignée des sujets ayant rapport avec la mondialisation économique et les droits humains. Elle peut aider les communautés nationale, internationale et les universitaires en particulier à comprendre les incidences de cette dette sur les droits économiques et sociaux. La question de recherche de ce travail est : en quoi la dilapidation et le détournement de ces fonds constituent-t-ils un manque à gagner pour la jouissance effective des droits économiques et sociaux de la population haïtienne ? La dette du Petrocaribe a-t-elle des impacts sur le respect, la protection et la réalisation des droits économiques et sociaux en Haïti ? Autrement dit, dans quelle mesure que cette dette a contribué à l'augmentation de la dette externe publique de l'Etat d'Haïti ? Ces fonds sont caractérisés par la mauvaise gouvernance plongeant le pays dans une situation de crise économique permanente vu son impact sur le budget national chaque année mais également une situation de crise politique liée à des mobilisations populaires exigeant la reddition des comptes de la part des gouvernants, des politiques et la démission du pouvoir en place. Ce qui risque de plonger le pays dans une situation chaotique de grande envergure.

Dans la perspective des démarches, on abordera la dilapidation des fonds du Petrocaribe au détriment de la réalisation et la protection des droits économiques et sociaux (I) et les impacts de cette dette sur des droits économiques et sociaux en Haïti (II).

Chapitre I-Dilapidation des fonds du Petrocaribe au détriment de la réalisation et la protection des droits économiques et sociaux.

La dilapidation des fonds contractés au titre du programme Petrocaribe a fait surface à la suite de deux rapports réalisés par le Sénat haïtien qui ont montré que le détournement, la mauvaise gouvernance et la corruption sont les principales caractéristiques de la gestion de ces fonds. Ainsi, le Sénat a saisi la plus haute juridiction administrative haïtienne en l'occurrence la CSCCA par une résolution prise en séance plénière. Sur cette base, la Cour des Comptes a réalisé un audit en vue de déterminer si ces fonds ont été utilisé de manière saine et efficace.

1.1-Corruption, facteur déstabilisateur des fonds du Petrocaribe

Depuis quelque temps, la corruption constitue un fléau qui déstabilise l'administration publique haïtienne. La mauvaise gouvernance et le détournement de fonds publics sont aussi des facteurs qui influent sur la gestion des fonds du Petrocaribe en Haïti. Plus d'un s'accorde à faire croire que les causes de corruption en Haïti sont multiples. En effet,« les principales

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causes qui génèrent la corruption en Haïti sont : les mauvaises conditions de travail au sein de la fonction publique, la centralisation excessive de l'administration publique et la lenteur enregistrée dans les prestations de services publics à fournir aux usagers, la non-reconnaissance du mérite et de la pratique du népotisme, la faiblesse et la dépendance du système judiciaire haïtien, l'inapplication des dispositions légales de répression de la corruption, l'impunité, l'absence de transparence dans la gestion des affaires de l'Etat, l'absence de reddition de comptes de la part des gestionnaires des deniers publics et la non-règlementation de l'accès aux informations publiques »14. Les conclusions du rapport d'audit émanant de la CSCCA sont, on ne peut plus accablantes. Il en ressort un nombre d'importants d'infractions économiques et financières : « pot-de-vin, concussion, enrichissement illicite, blanchiment des avoirs provenant des crimes économiques, abus de fonctions, trafics d'influence, malversation, fraude fiscale, surfacturation des services à l'Etat, sous-facturation des redevances à l'Etat, népotisme, détournement de fonds et passation illégale de marchés publics »15. Ces faits particulièrement graves illustrent de façon évidente la plus grande opération de fraude qu'Haïti n'ait jamais connue depuis son indépendance16. Nonobstant cette gestion calamiteuse des fonds de Petrocaribe qui met à mal le développement économique du Pays, les plus hautes autorités de l'Etat n'ont pris aucune mesure de redressement pour protéger aux mieux les droits économiques et sociaux de la population haïtienne.

Tel qu'il est indiqué dans le rapport de la CSCCA, les six gouvernements issus de quatre mandats présidentiels différents qui se sont succédé au pouvoir n'ont pris aucune mesure significative pour faciliter une gestion saine des fonds Petrocaribe au profit de la collectivité ; l'intérêt individuel et personnel ayant emporté sur l'intérêt général. L'Etat haïtien n'a pas pu adopter de véritables politiques publiques vivant à faciliter la mise en oeuvre de projets de développement respectant les pratiques de bonne gestion et de bonne gouvernance dans le pays. Les différents rapports d'enquête concluent tous dans le même sens : corruption et dilapidation de fonds publics. Ce qui n'est pas sans conséquence sur le respect et la protection des économiques et sociaux de la population haïtienne. Les couches les plus vulnérables sont doublement touchées. Les besoins primaires sont négligés, le citoyen ordinaire n'a pas accès aux services sociaux de base. C'est dans ce sens que « cet audit sur la gestion de fonds prêtés à Haïti par le Venezuela dans le cadre d'un mécanisme de livraison de pétrole à des conditions préférentielles révèle une gestion calamiteuse, sinon même la corruption des élites aux dépens des habitants du pays le plus pauvre des Amériques »17. Le phénomène de la corruption a pris une proportion sans précèdent en Haïti depuis ces dernières décennies. Les autorités de l'Etat garantes de la bonne gestion des fonds publics, sont pourtant impliquées dans le détournement et la dilapidation de l'argent public. Cette attitude peu

14. Voir Ministère de L'économie et des Finances (MEF) Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, Edit. Henri Deschamps, Port-au-Prince (Haïti), P. 11, disponible sur le site : http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . Consulté le 03/07/2019.

15. Idem, http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . consulté le 03/07/2019 16 . Haïti a acquis son indépendance le 1er janvier 1804.

17. Voir le site https://www.lalibre.be, le 19/06/2019

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responsable des autorités est de nature à violer les droits économiques et sociaux de la population haïtienne.

Force est de constater que la corruption est un mal endémique empêchant le respect des droits économiques et sociaux des citoyens haïtien. La corruption traverse toutes les sphères de l'administration publique. Elle devient presqu'une règle. Depuis plusieurs années, Haïti atteint de façon récurrente un score négatif en matière d'indice de corruption au niveau de la scène internationale. Plusieurs rapports de Transparency international dressés à des périodes différentes montrent clairement qu'Haïti est classée parmi les pays les plus corrompus avec des Scores accablants. Si : « selon les rapports des années 2006 et 2007 de Transparency International, Haïti est classée parmi les pays les plus corrompus avec les scores respectifs de 1,8 et 1,6 sur 10 sur l'échelle des indicateurs de perception établis par cet organisme »18. Le constat est encore très accablant pour haiti durant l'année 2018. Il convient de mentionner que « l'Indice de perception de la corruption (IPC) 2018, publié le mardi 29 janvier 2019 par Transparency International, montre qu'Haïti a régressé dans le classement mondial de la corruption en s'installant à une peu enviable 161e place sur 180 pays avec un score de 20 sur 100. En 2017, à pareille époque, le score d'Haïti était de 22 sur 100 contre 20 sur 100 en 2016 et contre 17 sur 100 en 2015, soit le pire score du pays sur ces trois dernières années »19. En matière d'indice de corruption est considérée comme une mauvaise élève.

Haïti continue à patauger dans la corruption alors qu'elle est partie à de nombreuses conventions internationales traitant de la lutte contre la corruption. Si au niveau régional, Haïti a ratifié, la Convention interaméricaine contre la corruption en date du 18 juillet 200220. Au niveau universel, elle a ratifié la Convention des Nations-Unies contre la corruption en date du 14 mai 200721. La ratification de ces deux textes conventionnels n'empêche pas pour autant les agents de l'Etat à violer de façon répétée les obligations d'Haïti en matière de lutte contre la corruption. Il importe de noter que « la corruption sape en outre la capacité des Etats de mobiliser des ressources pour la fourniture de services essentiels à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels »22. Elle devient de plus en plus un phénomène structurel et institutionnalisé notamment avec l'arrivée en Haïti de cette aide au développement octroyée par le Venezuela sous la présidence de Hugo Chavez. Elle contribue à plonger le pays dans l'endettement voire le surendettement. Depuis ces derniers mois, les fonds collectés avec les maigres recettes fiscales des contribuables haïtiens ont plutôt servi à rembourser annuellement la dette générée par le fonds Petrocaribe. De plus, cette dette a un impact majeur sur la collectivité : « la population haïtienne est doublement pénalisée : en plus

18. Citer dans Ministère de l'Economie et des Finances, Stratégie nationale de Lutte contre la Corruption, Op. Cit., P. 12. http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . Consulté le 09/07/2019.

19. Voir à ce sujet : https://lenouvelliste.com/article/197650/corruption-haiti-recule-dans-le-classement-2018-de-transparency-international, consulté le 17 juillet 2019.

20. Voir Stratégie nationale de lutte contre la corruption, Op. Cit. P. 22., disponible sur le site : http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . Consulté le 05/07/2019.

21. Voir Stratégie nationale de lutte contre la corruption, Op. Cit. P. 23. Disponible sur le site internet : http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4 hti strat.pdf . Consulté le 05/07/2019.

22 . Observation générale no 24(2017) sur les obligations des Etats en vertu du Pacte international relatif aux économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités, disponible sur le site

internet : https://www.refworld.org/cgibin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=5beae cc74

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de ne pas avoir profité de cette aide au développement, elle voit aujourd'hui les maigres ressources budgétaires du pays, majoritairement tirées des taxes à la consommation, allouées au remboursement de la dette Petrocaribe »23. Cette situation conduit à une gestion catastrophique du pays.

Au demeurant, ces faits mettent en avant la gestion calamiteuse des fonds collectés par Haïti dans ce programme d'aide au développement : « infractions aux lois sur les passations de marchés publics, fraude fiscale, contrats signés sans description des travaux ni échéancier, dépassements budgétaires sans factures explicatives...N'ayant aucun compte à rendre au Venezuela, les six gouvernements haïtiens qui se sont succédés depuis 2008 ont lancé pour près de deux milliards de dollars de projets sans, le plus souvent, se soucier des principes de base de la gestion de fonds publics »24. Les deux rapports de la CSCCA et ceux du Sénat de la République montrent clairement que la corruption était au coeur de la gestion de ces fonds. Alors que cette aide a été octroyée à Haïti dans le cadre d'une coopération au développement qui devait être profitable à la réalisation des droits économiques et sociaux dans le pays. Ces fonds destinés au développement ont été au contraire mal gérés, dilapidés et détournés pour être déposés dans des paradis fiscaux internationaux.

1.2- Placement des fonds détournés dans des paradis fiscaux à l'échelle internationale

La pratique de détournement des fonds public ne constitue pas un fait nouveau dans le système politique mis en branle dans le pays au lendemain de l'indépendance le 1er janvier 1804. Toutefois, il a pris une ampleur considérable avec l'arrivée de la dictature des Duvalier au pouvoir en Haïti vers les années 1950. C'est dans ce contexte que Ziegler a présenté la situation désastreuse d'Haïti dans son fameux ouvrage dénommé Empire de la Honte : « Haïti est le pays le plus pauvre d'Amérique latine et le troisième plus pauvre du monde. Durant son règne de plus de vingt-quatre ans, le clan des Duvalier a dérobé dans les caisses publiques, et transféré sur ses comptes privés dans des banques occidentales, 920 millions de dollars. Or la dette extérieure d'Haïti s'élève aujourd'hui à peu près à cette somme »25. En effet, la soustraction frauduleuse de ces sommes colossales ne fait qu'enliser le pays dans la pauvreté. Ce tableau est tout à fait identique à la gestion des fonds de Petrocaribe dérobés par les gouvernements impliqués dans cette vaste opération de fraude au détriment de l'intérêt public. Ces sommes mirobolantes dilapidées par les gouvernants de 2008-2016 sont déposées sur des comptes bancaires dans des paradis fiscaux à l'échelle internationale. A titre illustratif, « il y a des haïtiens qui placent leurs millions au Panama aussi. Ils se servent de sociétés écran pour cacher leur identité mais des investigations approfondies ont pu remonter à ces figures et Laurent Lamothe, ancien Premier Ministre pendant la gestion de Petrocaribe est en tête avec en total, 450 millions de dollars gardés sur 3 comptes »26. Ces sommes colossales volées contribuent considérablement à plonger le pays dans une situation de crise permanente sans

23 . Voir le site internet : https://www.lalibre.be, le 19/06/2019.

24 . https://www.lalibre.be, le 19/06/2019.

25 . Jean Ziegler, L'Empire de la honte, Op. Cit., 2005, P. 103-104

26. Voir à ce sujet : http://elsie-news.over-blog.com/2019/05/lu-sur-le-net.la-trace-des-millions-voles-par-laurent-lamothe-michel-martelly-et-jovenel-moise.html, le 10/08/2019

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avoir le minimum de souci pour la réalisation des droits économiques et sociaux. Entre autres, ces sommes faramineuses pillées sont placées dans FBS Banking un paradis fiscal qui est présente au Panama et en Suisse27. Dans ce paradis fiscal, de fortes sommes d'argents dérobées du Petrocaribe seraient déposées par des dirigeants haïtiens en violation des droits humains. Toutes ces opérations sont effectuées en toute impunité sous les yeux de l'appareil judiciaire haïtien. En ce sens, les fraudeurs deviennent de plus en plus puissants. Car ce sont eux qui dictent leur loi dans le pays. Dans le scandale récent autour de Panama Papers28, on a cité énormément des dirigeants haïtiens qui avaient des montants inestimables placés dans ce paradis fiscal.

Il convient de noter que deux raisons justifient le recours des dilapidateurs des fonds de Petrocaribe aux services des paradis fiscaux pour dissimiler l'argents sale émanant des pratiques de corruption et de détournement des fonds publics. La première raison est d'ordre fiscal. Elle consiste dans le fait que ces gens ne veulent pas obéir aux normes nationales en payant les impôts et les taxes. La deuxième raison est d'ordre juridique : ils veulent échapper à tout pris aux poursuites de la justice haïtienne. En définitive, ce phénomène reste et demeure un manque à gagner pour l'Etat haïtien qui n'arrive pas à trouver les ressources nécessaires pour la réalisation progressive des droits économiques et sociaux. En conséquence, il convient d'affirmer que la mauvaise gestion du fonds de Petrocaribe par les gouvernements haïtiens a contribué largement à l'explosion de la dette publique externe d'Haïti.

1.3-Explosion de la dette externe d'Haïti au coeur du détournement des fonds du Petrocaribe

La mauvaise gestion de ce fonds par Haïti a entrainé une augmentation croissante de la dette externe publique. Cette conséquence néfaste préjudicie aux droits des couches les plus vulnérables. Pourtant cette aide publique au développement octroyée par le Venezuela à Haïti visait à favoriser la mise en oeuvre des infrastructures de développement. Sa mauvaise gestion caractérisée par la corruption fait naitre aujourd'hui une dette odieuse pour Haïti en répétant l'expression de Erick Toussaint29. Ziegler a déclaré : « A mon avis, doivent être considérées comme dettes odieuses toutes les dettes extérieures des pays du tiers-monde qui induisent le sous-développement économique, la réduction des populations au servage et la destruction des êtres humains par la faim »30. Cette observation faite par Ziegler ne fait que décrire la réalité de l'endettement d'Haïti depuis son entrée dans l'alliance pétrolière dénommée Petrocaribe. Ce fonds n'ayant pas été utilisé au bénéfice de la population haïtienne. Dans ces conditions, « Haïti est le pays le plus pauvre de l'Amérique latine et le troisième plus pauvre

27. Voir à ce sujet : : http://elsie-news.over-blog.com/2019/05/lu-sur-le-net.la-trace-des-millions-voles-par-laurent-lamothe-michel-martelly-et-jovenel-moise.html, le 10/08/2019

28 . Gabriel Zucman, La richesse cachée des nations, Edit. du Seuil et La République des idées, 2013 et 2015, p. 72.

29. www.liberation.fr, Eric Toussaint : la répudiation de la « dette odieuse » est légitime, article écrit par Vittorio Filippis 18/12/2017, consulté le 14 juin 2019.

30 . Jean Ziegler, L'Empire de la honte, Edit. FAYARD, Paris, 2005, P. 126.

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du monde »31. D'où la justesse de la déclaration de « Kesner Pharel, économiste haïtien affirme que 2,5 millions d'haïtiens vivent en dessous du seuil de pauvreté avec moins de 1,23 dollars par jour »32. Il y a lieu de considérer qu'« Haïti est le pays le plus pauvre de l'Hémisphère occidental et marquée par des inégalités sociales criantes, plus de 78% de la population vit sous le seuil de pauvreté absolue »33. La dette extérieure représente un fardeau insupportable pour les pays en développement dont Haïti.

Le poids que représente la dette publique externe d'Haïti empêche la réalisation des droits économiques et sociaux. La dette publique extérieure ne cesse de grimper en Haïti. Cette situation galopante impacte le seuil de développement du pays. En effet, « dans la Loi de finance de l'exercice fiscal 2017-2018, le montant qui est alloué au service de la dette publique s'élève à 10% du Budget national soit 13,721,382,623 milliards de gourdes du budget total de 144.200,000,000 milliards de gourdes »34. Cette dette publique externe représente un défi majeur pour la population haïtienne. L'objectif premier de Petrocaribe était d'abord de réaliser les projets de développement en vue de rendre effectif les droits économiques et sociaux au profit des populations des pays bénéficiaires. Contrairement aux obligations qui sont les leurs, les différents présidents et gouvernements qui ont été amené à gérer ce fonds ne font qu'affaiblir le pays en augmentant sa dette publique externe. Tel qu'il ressort des rapports de la CSCCA, la quasi-totalité des contrats qui ont été exécutés par des firmes nationales et internationales avec les fonds soutirés du Petrocaribe sont entachés de fraudes et d'irrégularités manifestes.

De plus, il faut remarquer que la dette contractée par Haïti au titre du programme de Petrocaribe va au bénéfice catégories aisées. D'abord, ce fonds va au service des dirigeants corrompus qui ont dirigé le pays durant ces deux décennies en instrumentalisant les personnes pauvres du pays. Par ailleurs, : « l'endettement apporte nombre d'autres bienfaits aux classes dominantes autochtones. Ce sont eux qui bénéficient en premier lieu des investissements d'infrastructures lourdes financés par l'emprunt »35. Pour les dirigeants, la dette contractée au titre du Petrocaribe est vraiment avantageuse. C'est pourquoi on peut les considérer comme des « cosmocrates »36 en paraphrasant les propos de Jean Ziegler.

La mauvaise gestion du fonds entraine des conséquences économiques fâcheuses. Les dirigeants haïtiens ont dilapidé des millions de cette manne financière. La fin du programme de Petrocaribe constitue un manque à gagner pour les dilapidateurs et provoque une situation économique de plus en plus dégradée entrainant la chute de la gourde, monnaie nationale. Selon le gouverneur de la BRH, les causes de la fluctuation de la monnaie haïtienne sont : « le chaos politique et les troubles civiles qui ponctuent le quotidien d'Haïti, la prise en otage de cinq sources de devises et l'inflation qui grimpe à 17,6% sont, selon Jean Baden Dubois, les différentes causes de la forte volatilité du taux de change liée à des facteurs extra-

31 Si l'on retient le revenu par habitant comme critère de classement.

32 . Voir à ce sujet : www.lenouvelliste.com , Haïti et l'extrême pauvreté : un budget de rupture s'impose, publié le 17/07/2018, consulté le 09/O7/2019.

33 . Voir à ce sujet www.cncd.be , Haïti en crise la communauté internationale responsable, le 11/08/2019

34 . Le Moniteur spécial no 27, Loi de finance de l'Exercice fiscal 2017-2018, Port-au-Prince, P.61

35 . Jean Ziegler, L'Empire de la honte, Edit. Op. Cit., P. 98.

36 . Jean Ziegler, L'Empire de la honte, Op. Cit., P. 96.

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économiques »37. Ces mouvements sont tous liés à des soupçons de dilapidation et de détournement du fonds de Petrocaribe par des politiques. Cet endettement du pays a eu lieu au mépris de la protection et de la réalisation des économiques et sociaux dans un pays où le terme de pauvreté abjecte se trouve presque sur toutes les lèvres. Cette flambée spectaculaire de la dette publique fait l'affaire des grandes STN fonctionnant dans le pays en toute impunité et qui travaillent de connivence avec des dirigeants corrompus qui n'ont aucun souci pour l'effectivité des droits humains en particulier les droits économiques et sociaux. Ces sociétés transnationales sont considérées également comme les nouveaux-maitres du monde ou les cosmocrates38 d'Haïti en utilisant l'expression de Ziegler. L'implication des multinationales dans le détournement du fonds de Petrocaribe n'est pas négligeable.

1.4-Responsabilité des multinationales dans le détournement de ces fonds

De nombreuses sociétés transnationales39 ont contribué à cette vaste opération de détournement des fonds de Petrocaribe en Haïti. La première entreprise multinationale impliquée dans cette affaire qualifiée par plus d'un en Haïti comme l'affaire du siècle est PDVSA. Cette dernière n'avait pas à exécuter des projets mais cette multinationale vénézuélienne négociait avec le Bureau de Monétisation et du Programme d'Aide au Développement (BMPAD), organisme autonome de l'Etat d'Haïti chargé de la gestion du Fonds de Petrocaribe. Au moment de la levée de bouclier contre les fraudeurs de ces fonds, les responsables du PDVSA sont montés au créneau en faisant croire à la population que ces fonds ont été bien gérés par l'Etat haïtien. Ce qui constitue une ingérence dans les affaires internes du pays. Qui plus est, cette entreprise multinationale se fait passer pour un donneur de leçons au peuple haïtien qui exige à longueur des journées la reddition des comptes des présumés dilapidateurs des fonds destinés à des projets de développement, à même de rendre concrets et effectifs les droits économiques et sociaux dans le pays. En fonction de ce constat, Haïti sous la base de cette ingérence a hypothéqué en majeure partie sa souveraineté. En effet, la force de frappe de cette multinationale qui est présente à travers les différentes parties du monde est beaucoup plus puissante que l'Etat d'Haïti. Cette STN vénézuélienne n'avait pas de projet à exécuter certes, mais elle est impliquée foncièrement dans cette vaste opération de fraude au détriment de la réalisation des droits humains dans le pays. Dans ce cadre, les droits humains ont été violés en toute impunité. Car les deux rapports d'audit réalisés par la Cour montrent clairement que ce fonds a été gaspillé par des gouvernants, des entreprises nationales et par des sociétés transnationales chargées d'exécuter certains projets mégalomanes.

37 . Voir www.Loophaiti.com, Chute accélérée de la gourde-les trois mesures adoptées, le 11/08/2019.

38 . Terme utilisé par Jean Ziegler dans son ouvrage titré « Empire de la honte » pour qualifier les grands Etats occidentaux et les sociétés transcontinentales

39. Le concept de « société transnationale est considéré selon les Principes Directeurs de l'OCDE comme des entreprises ou d'autres entités établies dans plusieurs pays et liées de telle façon qu'elles peuvent coordonner leurs activités de diverses manières. Une ou plusieurs de ces entités peuvent être en mesure d'exercer une grande influence sur les activités des autres, mais leur degré d'autonomie au sein de l'entreprise peut être très variable d'une multinationale à l'autre. Leur capital peut être privé, public ou mixte. Définition proposée par Eric David et Gabrielle Lefevre dans leur ouvrage : juger les multinationales, Edit. Mardaga, Bruxelles, 2015, P. 72

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En paraphrasant les propos de Jean Ziegler, ces sociétés transcontinentales sont considérées comme les cosmocrates40 qui prennent leur malin plaisir de violer les droits humains en toute impunité. L'Etat d'Haïti en sa qualité d'Etat faible se trouve dans l'impossibilité d'établir non seulement la responsabilité civile mais également la responsabilité pénale de ces STN. C'est dans ce sens que « la corruption constitue l'un des obstacles principaux à la promotion et à la protection effective des droits de l'homme, notamment s'agissant des activités des entreprises »41. En effet, diverses entreprises multinationales ont leur part de responsabilité dans le gaspillage systématique du fonds de Petrocaribe. C'est dans ce sens qu'il faut souligner la responsabilité d'une entreprise transnationale canadienne connue sous le nom de SNC-Lavalin. En effet, « la firme SNC-Lavalin est sur la liste des fournisseurs de l'ONU »42. Cette société transnationale canadienne est présente en Haïti par l'intermédiaire de sa filiale SNC-Haïti. Cette dernière avait la responsabilité d'exécuter le projet de construction du viaduc au niveau du Carrefour de l'aéroport. L'exécution défaillante de ce projet montre le degré d'implication de cette entreprise dans la dilapidation des fonds. Il est à remarquer que cette multinationale à laquelle la référence est faite dans le cadre de ce travail possède des ramifications au travers les différentes parties du monde. Elle obéit essentiellement à tous les critères de définition du terme de société transnationale.

C'est dans ce sens, « à l'automne 2012, SNC-Haïti, connue sous le nom de LGL S.A., a mis à jour son analyse antérieure du viaduc. Le 27 décembre 2012, le gouvernement haïtien a signé un contrat de 16,6 millions de dollars avec cette société, pour la construction du viaduc de Delmas »43. Dans la réalisation de ce projet, on présume que des pots-de-vin ont été versés aux autorités haïtiennes. Voilà en quoi consistent les irrégularités relevées dans le cadre de l'exécution de ce projet : «la CSCCA a constaté que, pour le viaduc de Delmas, le coût des travaux de terrassement avait augmenté de 213% et celui du « drainage et de l'assainissement de 141% »44. Malgré tous ces manquements, la justice haïtienne n'a pas été capable de sévir contre cette société transnationale canadienne qui échappe, du coup, à sa responsabilité en termes de violations des droits humains. Il s'avère nécessaire d'initier des poursuites judiciaires contre les personnes physiques et ou morales indexées dans la mauvaise de ce fonds.

1.5-Poursuite des faits de corruption liés à la dette du Petrocaribe

La gestion catastrophique du fonds du programme de Petrocaribe a permis aux Haïtiens de prendre conscience de la dimension incommensurable de la corruption et de la gouvernance en Haïti. La gestion désastreuse de ce fonds que le peuple arrive finalement à

40 . Terme utilisé par Jean Ziegler dans son ouvrage titré Empire de la honte pour qualifier les sociétés transcontinentales

41. Voir résolution 23/9 du Conseil des droits de l'homme et résolution A/RES/69/199 de l'Assemblée générale.

42. Voir le site web http://cepr.net en-français opinions les-ramifications-internationales-du-scandale-petrocaribe, le 01/07/2019

43 . http://cepr.net en-français opinions les-ramifications-internationales-du-scandale-petrocaribe, consulté le 01/07/2019

44 http://cepr.net en-français opinions les-ramifications-internationales-du-scandale-Petrocaribe, le 01/07/2019

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comprendre que la corruption devient une véritable institution établie par les plus hauts responsables de l'Etat. Le président de la République actuel garant de la bonne marche des institution républiques au regard de la bonne des institutions républicaines au regard de la constitution haïtienne est fortement indexée dans le détournement du fonds de gestion du programme Petrocaribe. Diverses personnalités politiques membres de différents gouvernements ont participé à la mauvaise gestion desdits fonds. Des Ministres, des Directeurs généraux et des agents de la fonction publique en sont concernés. A cela s'ajoute, le rôle joué par les STN et les Sociétés nationales dans cette immense déception qui cause ainsi d'énormes préjudices à tout un peuple. L'article publié par le journal Le Monde à ce propos est, on ne plus édifiant : « l'audit de Petrocaribe sidère. Pourtant, à y regarder de plus près, au-delà de l'accablement, il dessine une autre architecture de la corruption en Haïti, qui ne se laisse ni naturaliser ni isoler dans la classe politique »45. Ce gaspillage de fonds publics met l'Etat dans l'impossibilité matérielle de prendre des politiques publiques visant à promouvoir et protéger les droits économiques et sociaux. Or l'Etat haïtien s'engage sur le plan conventionnel à garantir le respect des droits de la deuxième génération au profit des individus relevant de sa juridiction.

Au regard de, « la haïtien distingue deux types de corruption : la corruption passive et la corruption active sans oublier le corrompu et le corrupteur »46. Ensuite, le Code pénal haïtien, des lois et des conventions internationales contre la corruption ratifiée par Haïti punissent sévèrement presque toutes les pratiques déloyales liées à la corruption. Dans les faits, la corruption devient une institution en Haïti sous les regards silencieux de l'appareil judiciaire. En outre, la poursuite de ces faits de corruption devant les juridictions nationales a pris naissance à l'aide d'un mouvement social connu sous le hactag Petro challenge avec la seule et unique question « où est l'argent du fonds de Petrocaribe ? »47 en créole haïtien KOTE KOB PETROKARIBE A ? C'est ainsi que le Sénat haïtien a actionné sa Commission éthique et Anti-corruption avec l'ambition de réaliser des enquêtes sur le fonds généré par ce programme pétrolier. C'est dans cette logique que le Sénat a remis deux rapports montrant la corruption et la mauvaise gouvernance comme deux éléments caractérisant ce programme en Haïti. Les détracteurs de ces rapports les ont qualifiés de politique. En réaction à ces critiques virulentes, le Senat a saisi la CSCCA par une résolution sous la base des dispositions de l'article 200 de la Constitution haïtienne de 1987. En guise de conséquence, la Cour a remis deux rapports auditant les 409 projets financés par ce fonds. Cet audit de la Cour montre en bonne et due formes que la quasi-totalité des projets n'a pas respecté les législations sur la passation des marchés publics en Haïti et les lois contre la corruption.

De ce fait, il est de bon droit de signaler que la Cour des Comptes haïtiennes a mis au clair la gestion lamentable des fonds du Petrocaribe. Donc, l'audit réalisé par la Cour montre clairement la mesure architecturale du phénomène de la corruption et la mauvaise

45. https://www.lemonde.fr, le 20/06/2019

46 . Voir. Ministère de l'économie et des Finances (MEF) Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, Op. Cit. P 22, Disponible sur le site : http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . Consulté le 05/07/2019.

47. http://www.alterpresse.org, le 21/06/2019

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gouvernance qui émaillent la gestion de tous les fonds publics au détriment des droits humains. En réaction aux conclusions de la Cour, il y a des milliers de personnes qui ont décidé de porter plainte devant les juridictions de droit commun contre les présumés dilapidateurs de ces fonds. Cette affaire a pris une dimension considérable dans le pays. Désormais, les haïtiens arrivent à prendre conscience dans quelle mesure la corruption émaillant la gestion de ce fonds a empêché la réalisation des droits humains comme le droit à l'alimentation, le droit à la santé, le droit au logement, le droit à l'éducation et le droit à la sécurité sociale dans le pays. La corruption devient une pratique institutionnalisée en Haïti.

Dans le but de remédier à la crise liée à la gestion désastreuse de ce fonds, les autorités judiciaires haïtiennes ont l'obligation de poursuivre les dilapidateurs sous la base de plusieurs chefs d'accusation : « infractions aux lois sur les passations de marchés publics, fraude fiscale, contrats signés sans description des travaux ni échéancier, dépassements budgétaires sans factures explicatives »48. Seule la réalisation d'un procès juste et équitable des dilapidateurs du fonds de Petrocaribe pourrait déboucher à une paix sociale dans un pays. En guise de conséquence, l'Etat haïtien doit mener une lutte sans merci contre les différentes pratiques liées à la corruption qui ont caractérisé l'exécution des projets financés par les fonds du Petrocaribe en Haïti sur la base des dispositions légales haïtiennes. Sur cette base, « il existe actuellement un éventail de disposition légales sur la corruption et les infractions assimilées. La constitution de 1987 qui dans les articles 238 à 243, évoque les dispositions générales relatives à l'organisation de l'administration publique et aux obligations auxquelles sont tenus les agents et fonctionnaires publics dans l'exercice de leur fonction »49. De plus, il y a « les dispositions du Code pénal haïtien qui en ses articles 137à 144, traite d'un ensemble de mesures destinées à la répression de la corruption dans le secteur public »50. Pour lutter contre les fraudeurs, les corrupteurs et les corrompus du Petrocaribe, l'Etat haïtien et les plaignants doivent recourir à la « Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la corruption dont Haïti est partie »51. D'où la nécessité d'aborder les impacts de cette dette sur certains droits.

Chapitre II- Impacts de la dette du Petrocaribe sur des droits économiques et sociaux en Haïti

La dette contractée par Haïti au titre du programme de Petrocaribe a impacté considérablement les droits économiques et sociaux de la population haïtienne. Il convient de noter que cette dette porte atteinte aux droits fondamentaux des couches les plus vulnérables. Dans le cadre de ce chapitre, on abordera les conséquences de cette dette sur la réalisation des droits à l'alimentation, au logement, à la santé, à l'éducation et à la sécurité sociale.

2.1-Impacts de la dette du Petrocaribe sur le droit à l'alimentation

La DUDH proclame le droit à l'alimentation en son article 25. Ce droit fondamental est également garanti par la constitution du 29 mars 1987 qui donne une valeur

48. https://www.lepoint.fr-s, Le 22/06/2019

49 . Citer dans Stratégie nationale de Lutte contre la Corruption, Op. Cit., P. 21.

50 . Idem

51 . Voir Stratégie nationale de Lutte contre la Corruption, ibidem, P. 21.

56. Voir CSCCA Rapport d'audit de la gestion du fonds de Petrocaribe, No 1, Op. Cit., P. 192, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 18/05/2019.

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juridique contraignante à l'ensemble des droits fondamentaux énoncés dans la DUDH, au travers de son article 19. Le PIDESC52 en son article 11consacre ce droit fondamental et fait obligation aux Etats parties d'en assurer la pleine garantie. L'observation générale No 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels recommande aux Etats de garantir le droit à l'alimentation de toute personne relevant de leur juridiction. Ainsi qu'il est dit au paragraphe 1er de cette observation : « le droit fondamental de toute personne a une nourriture suffisante est d'une importance cruciale pour la jouissance de tous les droits de l'homme »53. Dans le domaine du droit à l'alimentation, il faut noter que Haïti est confrontée par une situation de dumping agricole. Le marché haïtien est complètement envahi par des produits agricoles importés non seulement de la République Dominicaine, Etat avec lequel Haïti partage ses frontières, mais encore par des produits venant des Etats-Unis d'Amérique et de la Chine. Cette importation à outrance dévalorise la production locale. Ce phénomène déstabilisateur du marché local induit des enjeux majeurs sur la vie économique d'Haïti. Ceci est lié au fait que la mondialisation et de la politique de la libéralisation du marché provoquent l'abaissement drastique des taxes à l'importation. Cette politique mise en place déstructure manifestement le marché local et affectent considérablement les producteurs locaux. Car, ces derniers sont incapables de résister aux forces de frappe des entreprises multinationales américaines, chinoises et dominicaines.

En vue de chercher à résoudre le problème du droit à l'alimentation, l'Etat haïtien a décidé de financer des projets avec le fonds du Petrocaribe dans le cadre d'une politique de relance du secteur agricole. Paradoxalement, parmi « les 409 projets financés avec les fonds de ce programme, seulement 11 projets ont été attribués au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) »54.Dans le cadre de cette politique publique visant à promouvoir le secteur agricole, il a été mise en oeuvre « un projet d'une valeur de 36 750 000,00 USD instauré à partir de la résolution du 20 septembre 2008 à la suite de 4 cyclones ayant frappé le pays entre le 16 août et le 8 septembre 2008 »55. Ce projet audité par la juridiction administrative, a été bien exécuté de toute évidence par le Ministère de l'Agriculture qui en avait la charge. Une gestion saine des fonds allouées a été assurée. Toutefois, la Cour n'a retracé aucune analyse de la rentabilité et l'impact social du projet alors que le document présentant le Programme d'urgence Post-cyclonique de Relance de la production agricole le prévoyait »56. Ce projet de relance agricole était loin de constituer un levier capable de relancer la production agricole en Haïti. Il n'a pas permis à l'Etat haïtien de respecter ses obligations concernant la protection et la réalisation du droit à l'alimentation dans le pays. Les droits des personnes nécessiteuses se trouvent affecter. Cependant le

52. Olivier De Schutter, Françoise Tulkens et Sébastien Van Drooghenbroeck, Code de droit international des droits de l'homme, 4edit. Bruylant, Bruxelles, P. 22.

53 . Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale no 12, (Vingtième session mai 99), P. 1.

54 . Voir CSCCA Rapport d'audit spécifique de gestion du Fonds de Petrocaribe, No 1, Op. Cit., P.40, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 17/05/2019.

55 . Voir CSCCA Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, No 1, Op. Cit., P 191, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 17/05/2019.

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Ministère de l'agriculture n'a pas ménagé ses efforts visant à respecter ses engagements internationaux en matière du droit à l'alimentation. C'est ainsi que « le MARNDR a mis en place un projet d'appui à la mécanisation du secteur de l'agriculture dans le pays. Ce projet a été autorisé par deux résolutions pris en Conseil des Ministres pour un total de 5 340 030,01 dollars USD soit 227 971 197, 65 HTG »57. Toutefois, l'audit réalisé par les membres de la Cour permet de constater que ce projet n'a pas été selon les normes de bonne gestion de la comptabilité publique. Le budget estimé dans la fiche technique de ce projet est complètement différent de ce qui a été voté dans la résolution du Conseil des Ministres.

Tableau : Budget estimé dans la fiche technique du projet (Source : la CSCCA)

Structure

Montant

Structuration de la mécanisation agricole

20 000 000.00 HTG

Promotion de la mécanisation agricole

180 000 000.00 HTG

Exécution de campagne agricole

14 250 000. 00 HTG

Total du budget

214 250 000.00 HTG

Tout compte fait, il en ressort la gestion la défaillance du MARDR dans la réalisation de ce projet financé par le fonds de Petrocaribe. Parallèlement, la question de sécurité alimentaire s'aggrave chaque jour d'avantage en Haïti. Cette situation permet à tout le moins de reconnaitre que les différents gouvernements haïtiens, gestionnaires de ce fonds n'ont eu manifestement la volonté de relancer la production agricole en vue de garantir le respect, la protection et la réalisation du droit à l'alimentation.

A la lumière « du rapport d'audit de la CSCCA, un projet de construction de silos de stockage pour sécurité alimentaire avait reçu un financement de (3 024 732,27 dollars US) dans le cadre d'une résolution prise en Conseil des Ministres en date du 22 juillet 2015. La cour a constaté que ce projet a été exécuté en violation de la législation haïtienne relative à la passation des marché publics »58. Comme conséquence, « la Cour recommande à la Direction générale du BMPAD de revoir sa gestion contractuelle afin de se conformer en tout temps aux dispositions des textes régissant la règlementation sur les marchés publics »59. Ce projet représentait une véritable opération de détournement de fonds publics. Il y a lieu de constater que l'Etat haïtien n'a pas respecté ses obligations concernant la jouissance effective du droit à l'alimentation. L'insécurité alimentaire défie les autorités haïtiennes et expose diverses couches de la société au risque de famine. Le constat est accablant : « le pays est sans

57. Voir Rapport 1 de la CSCCA, Op. Cit. P 198, disponible sur le site: https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 10/05/2019.

58. Voir CSCCA Rapport d'audit de la gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit. P. 51-52, disponible sur le site : http://www.cscca.gouv.ht/documents/248.pdf, Consulté le 11/05/2019.

59. Voir CSCCA Rapport d'audit de la gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit., P.40, disponible sur le site : http://www.cscca.gouv.ht/documents/248.pdf, Consulté le 11/07/2019.

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gouvernement, la monnaie locale dégringole, les prix flambent, l'insécurité alimentaire touche un Haïtien sur deux, et la pauvreté 60 % de la population. Les violations des droits humains et la violence se développent et s'aggravent »60. L'inexécution de ces projets, rappelons -le, a des incidences directes sur le droit à l'alimentation et la flambée des prix, ce qui tend à accroitre la pauvreté à une telle proportion dans le pays. Haïti devient dépendante des produits à l'importation. Le détournement des fonds alloués à ces projets affecte considérablement les conditions matérielles de vie humaine et sape considérablement tout projet de développement durable. Haïti est donc dépendante des produits à l'importation.

Jean Ziegler, Premier Rapporteur des Nations-Unies pour le droit à l'alimentation a eu à faire un triste constat dans lequel il a énuméré les raisons de la faim dans le monde : « Pourquoi meurt-t-on de faim de nos jours ? Il y a cinq grandes raisons : premièrement, la spéculation financière sur les matières alimentaires qui a fait flamber leurs prix [...]. Il y a ensuite les agro-carburants, qui soustraient des terres et des plantes nourricières à l'alimentation humaine. Troisièmes, il y a la dette extérieure, qui étrangle les pays pauvres et les empêche d'investir dans l'agriculture de subsistance. Après, il y a le dumping agricole [...]. Enfin, il y a l'accaparement des terres par les fonds d'investissement ou les grandes multinationales [...] »61. Ces raisons entrainent la dépendance des pays en développement vis-à-vis les Etats Occidentaux et les sociétés transnationales. Ce constat ne fait que traduire dans les faits la situation dans laquelle patauge la population haïtienne. En absence d'une gestion transparente des fonds alloués au programme Petrocaribe Haïti est loin de pouvoir résoudre le problème de l'alimentation.

Aujourd'hui, le peuple haïtien vit ses plus mauvais jours. Le droit à l'alimentation reste et demeure un défi majeur pour l'Etat haïtien. La population haïtienne vit, à de fortes proportions, dans l'extrême pauvreté. Jean Ziegler n'a-t-il pas raison de déclarer : « le droit au bonheur est le premier des droits de l'homme »62. Le peuple haïtien ne peut avoir accès au bonheur sans avoir accès à une alimentation de qualité et de quantité. Il faut préciser que :, « comme tous les autres droits de l'homme, le droit à une nourriture suffisante impose aux Etats parties trois obligations : obligations de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l'alimentation »63. Le droit à l'alimentation échappe de manière spectaculaire au contrôle des autorités nationales. C'est de préférence des STN et des sociétés privées nationales qui accaparent des terres des paysans en violant les droits humains. C'est ainsi que ces acteurs non étatiques arrivent à exercer un contrôle systématique sur le marché haïtien : « les maitres de l'empire de la honte organisent sciemment la rareté »64. Les droits de l'homme ne se retrouvent au coeur des priorité de ces sociétés transnationales, ils sont au contraire relégués au second plan. Car le profit emporte sur les droits de l'homme. N'y a-t-il pas lieu de se poser la question suivante : Haïti ne pourrait-elle pas suivre l'exemple de l'Inde en adoptant une

60 . Voir le site web https://www.lemonde.fr, le 20/06/2019.

61 . Jean Ziegler, « Nouvel Observateur », in C. NTAMPAKA, Droits de l'homme et développement, Université Saint-Louis Bruxelles, Edit. 2017-2018, P.4.

62 . Jean Ziegler, L'Empire de la honte, Edit. FAYARD, Paris, 2005, P. 37.

63. Voir à ce sujet Observation générale no 12 du Comité des droits économique, sociaux et culturels, Parag 15, Genève, P. 5.

64 Jean Ziegler, Empire de la honte, Op., Cit., P. 46.

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législation-cadre en vue de relancer le droit à l'alimentation en permettant aux personnes les plus vulnérables d'avoir accès à une nourriture suffisante ? Car, grâce à cette législation-cadre plus de 800 000 000 de personnes bénéficient de l'aide alimentaire en Inde65. A n'en pas douter, avec les fonds contractés dans le programme Petrocaribe, on aurait pu mettre en place une politique de relance agricole afin d'appliquer une telle mesure. Selon « un rapport de la FAO et d'OPS, Haïti affronte la pire situation en termes de prévalence de la malnutrition affecte Haïti, avec près de 47% de la population, soit cinq millions de gens, qui ont faim »66. Il y a « plus de 840 millions de personnes dans le monde, pour la plupart des pays en développement, souffrent chroniquement de la faim, des millions de personnes en proie à la famine par suite de catastrophes naturelles »67. Cette situation de faim n'est pas différente de celle qui se développe en Haïti.

Somme toute, le droit à l'alimentation est le plus violé en Haïti de tous les droits fondamentaux. Cette situation rejoint la position de Ziegler qui eut à déclarer : « le droit à l'alimentation est certainement celui qui est le plus constamment et le plus massivement violé sur notre planète »68. Il renchérit en affirmant que « la faim est donc, et de loin la principale cause de mort et de déréliction sur notre planète »69. L'effectivité du droit humain à l'alimentation représente un grand défi en Haïti.

2.2- Incidences de la dette du Petrocaribe sur le droit au logement en Haïti

Au niveau universel, le droit au logement est consacré et garanti par les dispositions de l'article 25 de la DUDH. Le droit au logement a reçu sa véritable consécration juridique au travers des termes de l'article 11 du PIDESC. Au niveau national, la Constitution haïtienne de 1987 consacre le droit au logement dans article 2270. Toutefois en raison de ses ressources limitées, Haïti connait une crise en matière du droit au logement. La dette du Petrocaribe a des effets importants sur le droit au logement en Haïti. La crise de logement en Haïti s'est accentuée depuis le séisme dévastateur du 12 janvier 2010 qui a couté la vie à environ 300 000 personnes. C'est pourquoi, avoir un logement décent en Haïti, constitue un défi majeur pour les ménages71. Un rapport des Nations Unies résume la crise du droit au logement comme suit : « au 30 juin 2014, l'Organisation internationale des migrations (OIM) évaluait le nombre total de personnes déplacées à 103 565 individus, soit 28 143 ménages, situés sur 172 sites. Au cours du semestre, 101 camps ont été fermés, dont 97 grâce aux subventions au loyer allouées à 10 486 familles. Trois camps ont également été fermés après le « départ spontané » de leurs résidents (88 ménages, soit 402 personnes). Un quatrième camp (Camp Kios Pelé) a été fermé début mai après la fuite des déplacés terrorisés par les

65 . Olivier De Schutter, Notes de cours de Systèmes de protection, 2019.

66. Voir à ce sujet : www.loophaiti.com , selon la FAO 5 millions de gens ont faim en Haïti, le 12/08/2019.

67 . Voir à ce sujet Observation générale no 12 du Comité des droits économique, sociaux et culturels, Parag 5, Op. Cit., P. 3.

68 . Jean Ziegler, Destruction massive Géopolitique de la faim, Edit. Seuil, Paris, 2011, P.25.

69 . Jean Ziegler, Idem.

70. Voir Constitution haïtienne au niveau de l'article 22 : L'Etat reconnait le droit de tout citoyen à un logement décent, à l'éducation, à l'alimentation et à la sécurité sociale, p.7.

71 . Olivier De Schutter, Notes de cous du Système de protection, le 30/03/2019.

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activités des groupes criminels dans le camp et le quartier. Au cours des six premiers mois de l'année, l'OIM a noté une tendance qui s'est confirmée d'un trimestre à l'autre. Entre janvier et mars 2014, elle a observé une augmentation de la population dans 78 camps (sur les 243 ouverts à l'époque). 42 des personnes interrogées avaient expliqué leur retour dans ces camps par leur incapacité à payer un loyer (78 pour cent). La deuxième raison citée (9 pour cent) était le fait de retrouver leurs familles vivant dans les camps. Cette tendance à l'augmentation de la population dans certains sites contraste avec la fermeture d'autres camps »72.

Force est de constater cependant que l'Etat haïtien a failli à ses obligations de promotion et de mise d'une politique de logement. Toujours est-il que :« cinq ans après le séisme dévastateur en Haïti, des centaines de milliers de personnes déplacées sont toujours sans solution de logement durable. Les expulsions forcées de personnes déplacées vivant dans des camps ont diminué en 2014, mais les expulsions forcées dans le cadre de projets de reconstruction et d'infrastructure, dont les autorités haïtiennes sont directement responsables, sont en augmentation. Dans ce rapport, Amnesty International appelle les autorités haïtiennes et la communauté internationale à agir plus fermement pour faire du droit à un logement décent une réalité pour tous en Haïti »73. Qui plus est, durant cette même période les dirigeants gaspillent le fonds de Petrocaribe dans des projets bidons et mégalomanes qui n'étaient pas bénéfiques pour les personnes dépourvues de logement.

En matière du droit au logement, l'Etat a décidé de financer deux projets de logement audités par la CSCCA : « intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie estimant à un montant de deux millions dollars américains 2 000 000.00 et d'hébergement post tremblement de terre du 12 Janvier 2010 évaluant à un montant de trois millions dollars américains 3 000 000,00 et un montant de 5, 000,000.00 »74. Ces deux projets ont été financés globalement avec les fonds du Petrocaribe. Concernant l'exécution du projet dans le quartier de jalousie, la Cour a constaté que le marché a été octroyé dans le cadre d'un appel d'offre restreint alors que le seuil de passation de marché public pour les appels d'offre restreint est fixé à un montant de 4Ø,ØØØ,ØØØØ.ØØ75 de gourdes au regard des dispositions de loi relative à la passation des marchés publics. Ensuite, la Cour a pu déceler que ce projet ne consiste pas à construire des logements au profit des gens sans abris au lendemain du tremblement terre. Ce projet profitait plutôt à un petit groupe de gens qui se sont permis de détourner les fonds alloués à sa mise en oeuvre. Pourtant, ce projet aurait pu permettre à un nombre important de personnes sans logement d'en être pourvus. En un mot, il est question de détournement des fonds publics dans le cadre de l'exécution dudit projet qui aurait eu pour

72. Voir à ce sujet : rapport semestriel des Nations Unies sur les droits de l'homme en Haïti, Genève, 2014, P.19.

73. Voir à ce sujet : https://www.amnesty.be/IMG/pdf/rapporthaiti20150108fr.pdf, Haïti : 15 minutes pour partir : les violations du droit à un logement décent en Haïti après le tremblement de terre, le 12/08/2019.

74 . Voir CSCCA, Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds Petrocaribe, No2, Port-au-Prince, 31 mai 2019, P. 350., disponible sur le site internet : http://www.cscca.gouv.ht/documents/249.pdf, consulté le 12/07/2019.

75 . Article 2 paragraphe 1 de l'arrêté du 25 mai 2012 fixant le seuil de passation des marchés publics. http://www.cscca.gouv.ht/documents/249.pdf, consulté le 12/06/2019.

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mission d'améliorer les conditions d'hébergement des sans-abris après le cataclysme du 12 janvier 2010. En fait, comme la quasi-totalité des projets exécutés avec les fonds du Petrocaribe, ce projet était une vaste opération de corruption et de détournement des fonds publics au détriment de la réalisation du droit fondamental de la population qui est le droit au logement tel qu'il est énoncé dans la constitution haïtienne de 1987 et garanti dans le PIDESC.

De plus, le projet portant sur « l'hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 »76. En principe, ce programme consiste à donner des subventions à des citoyens déplacés après le tremblement de terre en vue de les reloger dans le but d'améliorer les conditions d'hébergement. La Cour conclut en effet : « qu'elle n'est pas en mesure de savoir si ce programme avait été géré de façon efficace et économique. En effet, les irrégularités d'ordre administratif notamment par l'absence dans le dossier des éléments probants, fiables et complets nous permettant de conclure que les cinq mille (5000) bénéficiaires étaient le chiffre optimal que l'UCLBP pouvait reloger »77. Hormis les subventions reçues par les bénéficiaires, il faut relater que cette subvention a été donnée aux gens qui se trouvaient dans des camps afin qu'ils aient pu louer un appartement. Après avoir passé une année dans ces appartements, la plupart des bénéficiaires se trouvaient dans l'impérieuse obligation de quitter ces appartements. Car ils n'avaient pas les moyens de prendre en charge de cette location les années qui suivaient. Ce qui a conduit à la prolifération croissante des bidonvilles dans les périphéries de Port-au-Prince, la Capitale d'Haïti. Ce projet de relogement des gens n'a pas eu des impacts positifs escomptés. C'est dans ce sens qu'on peut admettre que la problématique du droit au logement en Haïti est une question insoluble : des milliers de familles vivent sans logement décent. Tout compte fait, le droit au logement doit être une préoccupation pour les autorités haïtiennes.

Avec le programme de Petrocaribe, l'Etat haïtien a raté l'opportunité de relancer le secteur du logement dans le pays. Pourtant, il s'était donné pour mission de reconstruire la ville de Port-au-Prince en expropriant les propriétaires des maisons affectées par le tremblement de terre moyennant indemnisation. De nombreuses maisons ont été rasées et détruite dans cette perspective de reconstruction. Le projet n'est toujours pas suivi d'effet, l'enveloppe budgétaire ayant été voltaïsé. Beaucoup de gens se retrouvent sans logement, la cité administrative et le grand centre commercial prévu dans le cadre de ce projet n'ont toujours pas abouti, exception faite de la reconstruction de quelques bâtiments publics. Toutefois, cette expropriation doit être prévue par loi. Elle doit avoir lieu dans un objectif d'intérêt général. En fin de compte, les personnes concernées par cette situation doivent être compensées à la valeur du marché »78. Cette crise du droit au logement est une violation des droits de l'homme. Elle a entrainé de multiples conséquences comme la bidonvilisation de la capitale.

76 . Voir CSCCA Rapport d'audit spécifique de la gestion des fonds de Petrocaribe, No 2, Op. Cit. P 360, disponible sur le site internet : http://www.cscca.gouv.ht/documents/249.pdf, consulté le 04/05/2019

77 . Voir CSCCA Rapport d'audit spécifique de la gestion du fonds de Petrocaribe, No 2, Op. Cit., P. 362, disponible sur le site internet : http://www.cscca.gouv.ht/documents/249.pdf, consulté le 04/05/2019

78 . Olivier de Schutter, Notes de cours de Système de protection, Bruxelles, Avril 2019.

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2.3- Effets de la dette du Petrocaribe sur le droit à l'éducation

De prime abord, il est évident que la dette du Petrocaribe a produit des effets sur le droit à l'éducation en Haïti. Le droit à l'éducation a été consacré sur le plan international au travers les termes de l'article 26 de la DUDH79. Cette consécration juridique universelle du droit à l'éducation a été traduite aux termes de l'article 13 et 14 du PIDESC, instrument contraignant des Nations-Unies80 et l'Observation générale no 11 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ce droit se trouve à cheval entre les droits de la deuxième génération et ceux de la première génération des droits de l'homme. C'est dans cette même perspective que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au travers du paragraphe 2 de son observation générale a exprimé en ces termes : « le droit à l'éducation reconnu aux articles 13 et 14 du Pacte ainsi que dans plusieurs instruments internationaux [...]. Il a été selon le cas classé parmi les droits économiques, les droits sociaux et les droits culturels [...]. En outre, à bien des égards, il est un droit civil et un droit politique [...]. Ainsi, le droit à l'éducation incarne l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme »81. A partir de cette observation, il est à noter que le droit à l'éducation fait partie intégrante de la doctrine de l'indivisibilité des droits humains.

Dans le souci de rendre accessible ce droit fondamental, l'Etat haïtien a décidé de financer avec des fonds du programme Petrocaribe des projets liés au droit à l'éducation. Dans le cadre de ce travail, nous comptons analyser deux échantillons de projet. Tout d'abord, la reconstruction du Lycée Toussaint Louverture et ensuite la construction de l'Ecole fondamentale de Débouchette en vue de montrer les impacts de cette dette sur le droit à l'éducation en Haïti. C'est ainsi que « l'Etat haïtien a lancé le projet de reconstruction du Lycée Toussaint Louverture. Le montant du marché (8 029 900,00 USD) ou (341 400 031,39 gourdes) est supérieur au seuil de passation de marchés publics qui requiert un appel d'offres ouvert compte tenu de l'article 2 de l'Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de Passation des Marchés publics et les seuils de la Commission Nationale des Marchés publics pour les marchés des travaux à Quarante millions et 0/100 gourdes (40 000 000.00 Gdes). Le projet a bénéficié de la période de la loi d'urgence »82. Selon les juges de la CSCCA les fonds décaissés pour la construction dudit lycée représentent une somme de 6 654 069,24 USD83. En ce qui a trait à la réalisation de ce projet dans le domaine du droit à l'éducation : « la Cour a constaté qu'une première phase a été inauguré. Toutefois, le montant du contrat a été épuisé à plus de 80% donc, pour exécuter les travaux restants, il devrait avoir un nouveau

79. Olivier De Schutter, Françoise Tulkens et Sebastien Van Drooghenbroeck, Code de droit international des droits de l'homme, Op. Cit. P.5.

80. Idem

81 . Comité des droits économiques, Sociaux et Culturels, Observation générale No 11, Genève, 1999, P.1.

82. Rapport 1 de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, Janvier 2019, PP 183-184, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 20/07/2019.

83. Rapport 1 de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, Op. Cit. P 184 disponible sur le site : : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 20/07/2019.

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contrat. Cependant, le MPCE n'a communiqué aucune information à la communauté estudiantine et aux usagers sur l'interruption de la deuxième phase du projet »84.

Après avoir passé en revue la portée du projet sur la construction du Lycée Toussaint Louverture, la CSCCA a produit un ensemble de recommandations à l'égard du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe en sa qualité de maitre d'ouvrage. Parmi les recommandations, il y a lieu de citer celle-ci : « que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s'il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché, notamment en obtenant des explications précises sur : les raisons de l'arrêt des travaux, les traitements des soldes restants, la récupération de l'avance et l'application des pénalités ; le devenir des retenus (garantie de bonne exécution) »85. En un mot, il ressort que l'Etat haïtien dans sa mission de service public n'a pas fait bonne gestion de ce projet de reconstruction du Lycée Toussaint Louverture. En fait, des préjudices majeurs ont été causés non seulement à la communauté estudiantine mais également à toute la société haïtienne. A ce niveau, il est de bon droit de mentionner que l'Etat haïtien n'a pas respecté ses obligations.

En outre, un autre échantillon de projet est important d'analyser est la construction de l'Ecole Fondamentale de Débouchette86. Il est crucial de voir que « la Cour a audité ce projet dans le but de savoir s'il a été mis en oeuvre de manière économique, efficiente et efficace »87. Ce contrat d'une valeur de 25 575 870. 37 HTG a été passé gré à gré le 6 juillet 2015 sans aucune justification documentée88. Il est à noter qu'un tel montant la loi sur la passation de marché public n'a pas été respecté. Car il n'est pas établi que le MTIC avait recouru à la procédure de consultation des fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément aux dispositions de l'article 27-1 de la Loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics selon les termes de l'article 115-3 de l'arrêté du 26 octobre 2009 qui précise les modalités d'application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage public »89. Selon les dispositions de cet arrêté, la passation de ce marché public devait être fait après une comparaison au minimum de trois propositions faites par des firmes désirant de gagner cet appel d'offre. L'exécution de projet en matière de droit à l'éducation a impacté l'effectivité du droit des enfants à avoir accès à l'enseignement primaire comme il a été prévu dans le plan d'action pour l'enseignement primaire. En somme, le droit à l'éducation prévu aux termes des articles 13 et 14 du PIDESC et dans diverses conventions internationales a été considéré comme un droit économique, un droit social et enfin comme un droit culturel. Ce droit est un droit civil et un droit politique,

84. Idem, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 20/07/2019.

85. Rapport 1, audit spécifique de gestion du fond de petrocaribe, ibidem p. 186, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 25/07/2019.

86. Voir CSCCA Rapport d'audit spécifique de gestion du fond de Petrocaribe, Op. Cit. p. 212, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf. Consulté le 20/07/2019

87. Rapport 1 Rapport 1, audit spécifique de gestion du fond de Petrocaribe, Op. Cit. P 212, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf . Consulté le 20/07/2019

88. Idem, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf. Consulté le 20/07/2019

89. Voir Rapport 1, Audit spécifique de gestion du fonds de Petrocribe, Op. Cit. P. 213, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf. Consulté le 23/07/2019

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étant donné qu'il est aussi indispensable à la réalisation complète et effective de ces droits90. Par conséquent, ces fonds alloués à l'exécution et au financement de ces projets n'ont pas été utilisés à bon escient. En dernière analyse, la gestion des autorités étatiques était défaillante en ce qui a trait à la reconstruction du Lycée Toussaint Louverture détruit par le séisme du 12 janvier 2010 ainsi que le projet de construction de l'Ecole fondamentale de Débouchette. Ce qui nous offre la possibilité d'aborder les impacts de cette dette sur le droit à la santé.

2.4- Effets de la dette du Petrocaribe sur le droit à la santé en Haïti

Les fonds obtenus par Haïti dans le cadre de l'exécution de ce traité de sécurité énergétique (TSE) Petrocaribe91 produisent des effets sur le droit à la santé en Haïti. Au niveau universel, ce droit a été consacré par la DUDH à travers l'article 25 de cet instrument92. Puis, ce droit a reçu sa consécration juridique dans les dispositions de l'article 12 du PIDESC93 instrument juridique contraignant et au travers de « l'Observation générale no 14 » du Comité des droits économiques, sociaux et culturels94 assurant la surveillance de cet instrument. Le droit à la santé a une importance monumentale dans la vie de chaque être humain. Le droit à la santé constitue un droit fondamental de la personne humaine. Ce droit fondamental. Au travers de cette observation générale, le comité a donné un corpus à l'article 12 du PIDESC. Au niveau national, ce droit fondamental est garanti par la Constitution haïtienne de 1987 au travers des termes de l'article 1995. Il est aussi garanti par son article 2396. Le droit à la santé des populations tel que consacré dans les différents instruments de droit de l'homme en particulier le PIDESC et la Constitution haïtienne constitue une obligation pour l'Etat d'Haïti. La situation de ce droit est lamentable en Haïti. Seulement les personnes qui travaillent ont droit à une faible couverture médicale. Le droit à la santé comme droit fondamental ne constitue pas une priorité des gouvernements qui se sont succédé au pouvoir en Haïti pendant la gestion des fonds de Petrocaribe. Ce constat trouve ses explications dans le fait que parmi les 40997 projets exécutés avec les fonds contractés du

90. Voir Observation générale no 11 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, P 1.

91. Voir CSCCA, Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit., P. 27, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 15/07/2019

92. Olivier de Schutter, Françoise Tulkens et Sébastien Van Drooghenbroeck, Code de droit international des droits de l'homme, Op. Cit., p. 4.

93 . Olivier De Schutter, Françoise Tulkens et Sebastien Van Drooghenbroeck, Code de droit international des droits de l'homme, Op., Cit., P. 22.

94 . Observation générale No 14 (2000) le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, p. 1.

95. Voir Article 19 Constitution de la République d'Haïti de 1987 : l'Etat a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, P.6

96 . Article 23 de la Constitution de la République d'Haïti : L'Etat est astreint à l'obligation d'assurer à tous les citoyens dans toutes les collectivités territoriales les moyens appropriés pour garantir la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé par la création d'hôpitaux, des centres de santé et des dispensaires, P. 7, disponible sur le site internet : https://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr hti-int-txt-const.html consulté le 12/06/2019

97. Voir CSCCA Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, No 1, Op. Cit. P. 40, disponible sur le site: https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 28/06/2019.

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Petrocaribe seulement quatre (4) projets98 ont été octroyés au Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP)99 selon le rapport d'audit de la CSCCA. Parmi ces quatre projets, il est primordial de faire une analyse de deux échantillons en vue de montrer dans quelle mesure l'Etat haïtien n'a pas respecté ses engagements internationaux en matière de droit à la santé et les bonnes pratiques de gestion.

Tout d'abord, il est déterminant de mettre un accent particulier sur le projet de construction de l'Hôpital Simbi Contiental et celui de la réhabilitation de l'HUEH parce que ces deux projets auraient dû impacter le droit à la santé en Haïti s'ils avaient été exécutés en bonne et due forme. Le premier projet financé dans le domaine de la santé par les fonds de Petrocaribe est la construction de l'hôpital de Simbi Continental. Voilà en quoi consiste l'Etat de ce projet : « Le projet de construction d'un centre de traumatologie niveau 1 (L'hôpital Simbi Continental) est rompu. La Cour a jeté le pavé dans la mare concernant ce projet de construction qui peine à s'achever depuis de cela 5 ans. Ce projet a été adopté par la résolution du 23 juillet 2014 pour un montant de 5 000 000.00 USD, soit 226 678 500.00 HTG. Il a été exécuté sous la forme de subvention accordée à Medishare par le MSPP, en termes de contrepartie haïtienne, pour la construction de ce centre hospitalier qui devrait être doté d'un service de soins intensifs, de pédiatrie, de néonatalogie, de médecine interne, de chirurgie et de traumatologie100. Ce projet de construction de ce centre hospitalier qui avait pour mission de contribuer au droit de la santé de la population révèle une gestion calamiteuse du MSPP. C'est dans ce contexte que la Cour a révélé dans la réalisation de ces projets ces faits saillants : « Les constatations de la Cour sont nombreuses : absence de rapports financiers et techniques. Toujours selon le second rapport de la CSC/CA, le tableau des décaissements fait apparaitre une différence de 1 370 100 dollars américains soit 61 914 000 gourdes par rapport au montant prévu. Cet écart n'a pas été justifié et le premier versement a été fait neuf mois avant la résolution, indique la Cour »101. En fait, dans la réalisation de ce premier projet en rapport à la réalisation du droit à la santé, il est à relater que l'Etat haïtien n'a pas tenu ses trois obligations qui sont les obligations de respecter, de protéger et de réaliser le droit à la santé de la population haïtienne. En raison de la mauvaise gestion de ce projet la Cour produit ces recommandations : «la CSCCA recommande qu'une enquête soit ouverte par les autorités compétentes afin de cerner davantage l'utilisation des montants d'argent mis à la disposition des parties prenantes pour la mise en oeuvre dudit projet »102. En un mot, il est de bonne guerre de dire que la mauvaise gouvernance et la mauvaise gestion sont les maitres mots qui caractérisent ce projet qui aurait dû contribuer à l'amélioration du droit à la santé de la population. En se basant sur cet échantillon, il y a leur de souligner que

98 . Idem, https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 29/06/2019

99 . Idem, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 29/06/2019

100. Voir https://www.lenouvelliste.com/.../2019-07-04-1119 article sur es-travaux-de-l'hôpital-simbi-continental-toujours-inachevés, le 04/ 07/2019

101.Voir https://www.lenouvelliste.com/.../ 2019-07-04-1119article sur les-travaux-de-l'hôpital-simbi-continental-toujours-inachevés, le 04/ 07/2019

102.Voir cet article publié par le plus grand quotidien du

pays : https://www.lenouvelliste.com/article/204043/les-travaux-de-l'hopital-simbi-continental-toujours-inacheves, le 04/ 07/2019

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l'effectivité du droit à la santé financé en Haïti malgré l'existence du fonds de Petrocaribe reste et demeure un défi majeur pour la population haïtienne en particulier les gens les plus nécessiteux.

Comme il a été susmentionné, la mauvaise gestion et la mauvaise gouvernance sont les principaux éléments qui caractérisent le financement de ces projets par les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir en durant toute la période où Haïti a reçu les fonds du Petrocaribe selon les juges de la Cour. En réalité, les détournements montrent que le droit à la santé à l'exemple des autres droits fondamentaux n'était pas la priorité des gouvernements. Cette gestion calamiteuse de ces projets liés au droit à la santé constitue des preuves tangibles. En un mot, le droit à la santé comme droits de l'homme est loin d'être une préoccupation pour les dirigeants haïtiens. Pourtant, ce droit a pour mission d'englober toute une série de droit au regard de l'Observation générale No 14 du Comité, organe de surveillance du PIDESC : « le droit à la santé englobe une grande diversité de facteurs socioéconomiques de nature à promouvoir des conditions dans lesquelles les êtres humains peuvent mener une vie saine et s'étend aux facteurs fondamentaux déterminants de la santé [...] et un environnement saint »103.

En tout état de cause, les détournements et la mauvaise conception et gestion des projets financé par les fonds de cet accord bilatéral ont des effets catastrophiques sur le droit à la santé de la population haïtienne. Selon un rapport élaboré par la Banque Mondiale le budget alloué aux soins de santé ne fait que chuter considérablement dans le pays : « Malgré les besoins sanitaires la part du budget de l'état haïtien alloué à la santé n'a cessé de diminuer au cours de 12 dernières années, baissant de 16.6% du budget national en 2004 - un chiffre supérieur à la moyenne de la région d'Amérique latine et Caraïbes - à 4.4% du budget national actuel »104. En effet, ce rapport montre qu'en 2004 date où il n'y avait pas les fonds de Petrocaribe la situation du droit à la santé était bien meilleure qu'en 2017 date où Haïti bénéficiait encore les fonds de Petrocaribe. Cette situation trouve son explication dans le fait qu'une grande partie du budget national est réservé au service de la dette publique externe en vue de payer la République Bolivarienne du Venezuela. Ce constat calamiteux ne fait que mettre Haïti dans une situation de dépendance vis-à-vis du Venezuela qui dévient le principal créacier du pays sur le plan international. Il est à remarquer que par la dette les Etats abdiquent et renoncent à leur souveraineté tout en violant les droits fondamentaux de la personne humaine105.

De plus, il est à remarquer que le droit à la santé est violé constamment en Haïti parce que les patients se trouvent très souvent dans l'impossibilité d'avoir accès aux soins de santé aux tarifs abordables dans le pays. Dans ce sens, « le secteur privé, fort d'une vingtaine de structures médicales (hôpitaux, centres de santé, centres d'examens...) à Port-au-Prince, proposait des soins de grande qualité (plateaux techniques et staff médical) mais les tarifs prohibitifs pratiqués interdisaient à 80% de la population haïtienne d'avoir recours à ces

103 . Voir à ce sujet observation générale No 14, Parag.4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Op. Cit., P. 2.

104. https:// www.banquemondiale.org, Haiti new world bank report calls for increase health budget and better spending to save lives, le 09/ 07/2019.

105. Interprétation faite par Jean Ziegler dans son ouvrage titré « Empire de la Honte »

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prestations »106. Les acteurs privés ont une grande influence sur le système de santé. Ce sont eux qui possèdent les infrastructures lourdes dans le domaine. Avec les fonds de Petrocaribe, Haïti avait la possibilité de construire des infrastructures permettant aux personnes pauvres d'avoir accès au soin de santé. C'est ainsi que Éric David et Gabrielle Lefevre affirment que : « le droit à la santé peut être violé de multiples façons. D'une part, il y a des atteintes grossières à la santé publique, telle la mise en décharge de déchets toxiques contaminant des habitants et d'autre part, une revendication privatiste qui a une certaine logique libérale mais qui viole certains droits fondamentaux comme celui des patients d'être soignés à des prix abordables »107. Tout compte fait, avec les fonds du Petrocaribe, Haïti avait la possibilité de construire de centres hospitaliers publics en vue de favoriser l'accès de la population aux soins de santé à des prix abordables particulièrement aux personnes les plus vulnérables. Du reste, il s'avère nécessaire d'aborder les effets de la dette du Petrocaribe sur le droit à la sécurité sociale.

2.5- Conséquences de la dette du Petrocaribe sur le droit à la sécurité sociale

Outre de ses impacts sur le droit à la santé, le fonds du Petrocaribe a été utilisé dans la mise en place des programmes liés au droit à la sécurité sociale. D'abord, ce droit a reçu sa première consécration juridique internationale dans les termes de l'article 22 de la DUDH1°8. En outre, il a été consacré dans les dispositions de l'article 9 du PIDESC : « les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales »109. Qui plus est, ce droit a trouvé son ancrage juridique dans l'observation générale no 19 (2007) du Comité des droits économique sociaux et culturels sur le droit à la sécurité sociale concernant l'article 9 du Pacte11°. Au niveau national, ce droit trouve ses principaux fondements dans l'article 22 de la Constitution haïtienne de 1987111. En Haïti, le doit des personnes à la sécurité sociale est traité en parent pauvre non seulement par les autorités publiques mais également par les acteurs non étatiques travaillant dans le domaine. C'est ainsi que même les personnes qui travaillent dans le pays ne bénéficient pas une vraie couverture d'assurance. Ensuite, les personnes vulnérables comme les handicapés, les enfants et les femmes enceintes ne bénéficient pas de protection sociale. C'est pourquoi sans avoir la prétention de faire croire que les fonds contractés au titre de Petrocaribe pouvaient résoudre tous les problèmes liés à la question de sécurité sociale, mais il est important de relater que ces fonds devaient être une opportunité pour l'Etat haïtien de lancer des projets porteurs d'espoir en rapport à la sécurité sociale. Dans l'intention de répondre à

106. Voir à ce sujet http://humanitaire.blogs.liberation.fr publié le 21/06/2010 la santé en Haïti un service publique ou un système privé, le 12/08/2019.

107 . Eric David et Gabrielle Lefèvre, Juger les multinationales, Edit. MARDAGA, Bruxelles, P. 54.

108. Olivier de Schutter, Françoise Tulkens et Sebastien Van Drooghenbroeck, Code de droit international des droits de l'homme, Op. Cit., P. 4.

109. Olivier de Schutter, Françoise Tulkens et Sebastien Van Droohghenbroeck, Code de droit international des droits de l'homme, Op. Cit., P. 21.

110. Voir l'Observation générale no 19 (2007) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à la sécurité sociale.

111. Voir l'article 22 de la Constitution : l'Etat reconnait à tout citoyen à un logement descente, à l'éducation, à l'alimentation et à la sécurité sociale, Port-au-Prince, P.7.

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ses obligations, l'Etat haïtien a lancé des programmes sociaux qui n'ont que des effets de boule de neige dans le pays qui n'avaient pas comme objectif de réaliser et de protéger le droit à la sécurité sociale. Parmi ces programmes sociaux, il est éminemment crucial de voir les retombées de deux de ces programmes mis en place par les autorités étatique au travers d'un organisme autonome dénommé Fonds Assistances, Economique et Social (FAES) qui sont KORE « ETIDVAN et TI MANMAN CHERI »112.

En tout premier lieu, ces fonds ont été utilisé afin de réaliser un programme social en faveur des étudiants de l'Université D'Etat d'Haïti (UEH) dénommé KORE ETIDYAN. Voilà en quoi consiste ce programme dit social mis en branle par l'Etat au profit des étudiants : « le programme « Kore etidyan » a été mis en oeuvre depuis décembre 2012 pour aider les étudiants de l'Université d'Etat. Il consiste en l'octroi d'un montant de 18 000 HTG aux étudiants bénéficiaires, sous forme de bourse, pour l'année académique. Jusqu'en janvier 2014, 22 000 étudiants avaient bénéficié de ce programme »113. Selon le rapport d'audit de la CSCCA haïtienne, ce programme social a été financé avec les fonds du Petrocaribe. La Cour a révélé, au travers, de son audit que la plupart des bénéficiaires sont des personnes fictives parce que les auditeurs de cette institution républicaine ne sont pas arrivés à retracer l'identité de tous les bénéficiaires. Au regard de l'avis d'un juge de la Cour interviewé dans le cadre de ce travail de recherche, la gestion de ce programme social qui avait comme objectif premier d'aider des étudiants, est révélatrice de graves carences. Ce programme a été une source d'instrumentalisation des étudiants bénéficiaires à des fins électoralistes.

En plus de ce programme social mis à la disposition des étudiants, un autre programme de protection sociale a été mis en branle durant cette période avec les fonds du Petrocaribe dénommé « Ti Manmi Cheri »114 sous la houlette du FAES au travers un service de cet organisme autonome appelé « EDE PEP »115. Ce programme lié à la sécurité sociale a été mis en place par l'administration de Martelly-Lamorte respectivement Président et Premier Ministre de 2011-2016. Force est de constater cependant, ce programme de protection sociale qui avait pour objectif d'aider certaines mères se résume ainsi :« Ti Manman Cheri est un programme de protection sociale du Gouvernement Haïtien qui aide les mères défavorisées à supporter leurs familles et à investir dans l'éducation de leurs enfants. Par ce programme qui est placé sous la direction du Fonds d'assistance économique et sociale (FAES), le gouvernement met des fonds à la disposition des familles vulnérables pour leur permettre d'assurer l'éducation des enfants »116. Il est à noter que le transfert se fait mensuellement sur le numéro de téléphone de chaque maman en fonction du nombre d'enfant qu'elle a à l'école. Chaque maman bénéficiaire de cette aide sociale perçoit une allocation de l'Etat durant une période de 6 mois. Le tableau ci-dessous peut illustrer clairement la distribution de cette allocation en fonction du nombre d'enfants qui sont à l'école et du montant mensuel par maman.

112. KORE ETIDYAN et TI MANMAN CHERI sont en fait deux expressions de la langue créole haïtienne pour dénommer des programmes liés au droit à la sécurité sociale dans le pays.

113. Rapport national (Haïti) au Conseil des droits de l'homme : groupe de travail sur l'Examen périodique

universel, 26e session, 31octobre-11 novembre 2016, Genève, P.12.

114 . https://groups.google.com/forum/#!topic/haiti-nation/wmbPthZ26gg, le 25/06/2019

115. EDE PEP : Ce terme créole se traduit en français par l'expression Aide au peuple,

116 . https://groups.google.com/forum/#!topic/haiti-nation/wmbPthZ26gg, le 25/06/2019.

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Le montant recevable est déterminé dans le tableau ci-dessous117 :

Nombre d'enfants à l'école

Montant du Transfert Mensuel

1 enfant

400 HTG

2 enfants

600 HTG

3 enfants

800 HTG

Source : https://groups.google.com/forum/topic/haiti-nation/wmbgg

A l'instar de la quasi-totalité des projets exécuté avec les fonds du programme Petrocaribe, ce programme de protection sociale porte également ses travers selon les faits exposés par les juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. L'un des impacts majeurs de ce programme réside dans le fait qu'il incite les femmes à avoir beaucoup plus d'enfants. De plus, les femmes qui n'avaient pas d'enfants se sentaient discriminées. C'est ainsi que « conformément aux articles 2 et 3 du PIDESC, les Etats parties ont l'obligation de garantir à chacun l'exercice des droits consacrés par le Pacte, sans aucune discrimination »118. Au niveau de cette observation générale, il est clair que l'Etat haïtien ne peut pas faire de discrimination en donnant cette aide sociale.

En somme, l'Etat a l'obligation d'empêcher des acteurs privés de faire également de discrimination d'où l'importance de l'obligation de protéger de l'Etat. Comme, il a été susmentionné dans les lunettes du rapport d'audit des juges de la Cour, ce programme a été une vaste opération de fraude et de corruption parce que la plupart des mamans considérant comme bénéficiaires de ce programme de protection sociale sont des personnes fictives. Ces deux programmes sociaux liés à la dette du Petrocaribe qui est à la fois une dette mais également une aide au développement reçue dans le cadre d'une coopération au développement Sud-Sud a eu des effets négatifs sur le droit à la sécurité sociale dans le pays. D'où la nécessité d'aborder la question de la corruption liée à la gestion des fonds du Petrocaribe.

117. Voir https : // www.groups.google.com forum Haïti nation, le 11/07/2019

118. Voir à ce sujet Observation générale no 20, par. 7 et 8.

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Conclusion

En guise de conclusion, le respect, la protection et la réalisation des droits de l'homme restent et demeurent un défi majeur à relever par l'Etat haïtien. C'est ce constat catastrophique que fait ressortir la gestion des fonds collectés par l'Etat dans le cadre ce Traité de sécurité énergétique (TSE)119 conclu avec le Venezuela. Les fonds substantiels obtenus par Haïti dans cette coopération au développement Sud-Sud ont eu des impacts néfastes sur les droits humains dans le pays en particulier les droits économiques et sociaux qui constituent la toile de fond ce travail. Du reste, le programme Petrocaribe a impacté négativement les droits à l'alimentation, à la santé, au logement, à l'éducation et à la sécurité sociale. Au moment de l'exécution des projets, ces droits fondamentaux susmentionnés ont été traités en parents pauvres. La prise en considération de ces droits économiques et sociaux ne constitue nullement une priorité dans les politiques publiques mises en branle par les autorités étatiques haïtiennes. La mauvaise gouvernance, la mauvaise gestion et finalement la corruption à tous les nouveaux consistent les principaux éléments caractérisant les différents projets financés par les fonds du Petrocaribe. Les révélations de corruption et de mauvaise gouvernance ont été confirmées par les fameux rapports d'audit de la CSCCA. La corruption constitue l'un des obstacles du sous-développement d'Haïti.

In fine, la CSCCA et la Commission Ethique et Anti-corruption du Sénat montraient que les fonds n'avaient pas été dépensés conformément aux procédures de passation des marchés publics en Haïti. Toutefois, il est à noter que la constitution haïtienne et les lois haïtiennes consacrent en principe les droits humains mais la mise en pratique de ces droits de l'homme est encore théorique et illusoire. Cette gestion malsaine des fonds de Petrocaribe produit deux conséquences majeures dans le pays qui sont la croissance exponentielle de la dette externe publique et la faim constituant deux armes à destruction massive120. Dans le but de donner une réponse proportionnelle à ce problème de la faim en Haïti, il serait préférable d'imiter la stratégie de lutte contre la faim mise en place par le Président Lula au Brésil qui sont : « les politiques structurelles de lutte contre la faim, les politiques spécifiques de lutte contre la faim et les politiques locales de lutte contre la faim »121.Tout compte fait, l'Etat haïtien doit tout mettre en oeuvre afin de rendre effectif les droits économiques et sociaux

119. CSCCA, Rapport d'Audit spécifique de la gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit., p. 27.

120. Termes utilisés par Jean Ziegler dans son ouvrage titré Destruction massive géographie politique de la faim.

121. Jean Ziegler, Empire de la honte, Op. Cit. P. 227.

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consacrés par le PIDESC ainsi que par la Constitution haïtienne du 29 mars 1987. L'Etat haïtien doit tout faire en sorte que ces droits soient pleinement justiciables devant les juridictions nationales.

Bibliographie Textes législatifs

-Arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics, Moniteur No 93, Port-au-Prince, jeudi 14 juin 2012.

-Constitution de la République d'Haïti adoptée le 29 mars 1987, Port-au-Prince, (Haïti), 1987. - Convention interaméricaine contre la Corruption ratifiée par Haïti le 18 juillet 2002. - Convention des Nations Unies contre la Corruption ratifiée par Haïti le 14 mai 2007.

-Déclaration universelle des droits de l'homme adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217(III) du 10 décembre 1948.

-DE SCHTTER Olivier, TULKENS Françoise et VAN DROOGHENBROECK Sebastien, Code de droit international des droits de l'homme, 4e Edit. Bruylant, Bruxelles, 2014.

- Loi de finance de l'Exercice fiscal 2017-2018, Port-au-Prince, Le Moniteur spécial No 27.

-Loi No : CL06 2009-009 fixant les Règles générales de Passation, d'Exécution et de Règlement des Marchés Publics dont la Valeur estimée est Egale ou Supérieure aux seuils de Passation des Marchés, Le Moniteur No 60, Port-au-Prince, vendredi 12 juin 2009, citée dans www.haitilibre.com /.../docs/ PETROCARIBE-31-01-2019.pdf.

-PIERRE-LOUIS Patrick et PIERRE-LOUIS Menan, Code pénal haïtien, mise à jour

-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l'assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200 A(XXI) du 16 décembre 1966 et ouvert à la signature à new- York le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 et ratifié par Haïti le 10 octobre 2013.

-Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'Assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200(XXI) du 16 décembre 1966 et ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976 ratifié par Haïti le 6 février 1991.

Observations générales

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1-Observation générale no 24(2017) sur les obligations des Etats en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises

2-Observation générale No 11 (1999) plans d'action pour l'enseignement primaire (art. 14 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

3-Observation générale No 12 (1999) le droit à une nourriture suffisante (11) Questions de fond au regard de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4-Observation générale No 14(2000) le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (12) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5-Observation générale No 13 (1999) le droit à l'éducation (art. 13 du Pacte) application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6-Observation générale No 20

7-Observation générale no 19 (2007) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à la sécurité sociale.

8-Observation générale no 4 (1991) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à un logement suffisant.

Références doctrinales

-DAVID E. et LEFEVRE G., Juger les multinationales - droits humains bafoués, ressources naturelles pillées, impunité organisée, Bruxelles, Ed. Mardaga, 2015.

-DE SHUTTER O. TULKENS F. et VAN DROOGHENBROECK S., Code de droit international des droits de l'homme, Bruxelles, 2e Ed. Bruylant, 2003.

-LE VELLY Ronan, Sociologie des systèmes alimentaires alternatifs. Une promesse de difference, Paris, Ed. Presses des Mines, collection sciences sociales, 2017.

- NTAMPAKA (A.), Droit de l'homme et développement, Bruxelles, Ed. USLB, 2017-2018.

-SCHULLER Mark, Cette charité qui tue - Haïti, l'aide internationale et les ONG, Port-au-Prince, Ed. de l'Université d'Etat d'Haïti, 2015.

- ZIEGLER J., Destruction massive - Géopolitique de la faim, Paris, Ed. Du Seuil, 2011 et revue en 2012.

- ZIEGLER J., Empire de la honte, Paris, Ed. Fayard, 2005.

-ZUCMAN Gabriel, La richesse cachée des nations, Paris, Ed. du Seuil et La République des idées, 2013 et 2017.

Rapports et résolutions

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-Rapport national (Haïti) présenté conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Genève, 2016.

-Rapport semestriel des Nations Unies sur les droits de l'homme en Haïti, Genève, Janvier-Juin 2014.

- Rapport No 1 d'audit spécifique de gestion du fonds Petrocaribe par la CSCCA, Port-au-

Prince, janvier 2019.

- Rapport No 2 d'audit spécifique de gestion du fonds Petrocaribe par la CSCCA, Port-au-Prince, mai 2019.

- Rapport du Sénat sur la gestion sur la gestion des fonds du Petrocaribe, Port-au-Prince,

- Ministère de L'Economie et des Finances (MEF) Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, Port-au-Prince (Haïti), P. 11.

-Résolution 23/9 du Conseil des droits de l'homme et résolution A/RES/69/199 de l'Assemblée générale des Nations-Unies

Webographie

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-. www.Loophaiti.com, Chute accélérée de la gourde-les trois mesures adoptées.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams