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Dette du petrocaribe à  l'épreuve des droits économiques et sociaux en Haïti.


par Jean-Donà¨s LETANG
Université Catholique de Louvain Saint-Louis-Bruxelles - Master de spécialisation en droits de l'homme 2018
  

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Conclusion

En guise de conclusion, le respect, la protection et la réalisation des droits de l'homme restent et demeurent un défi majeur à relever par l'Etat haïtien. C'est ce constat catastrophique que fait ressortir la gestion des fonds collectés par l'Etat dans le cadre ce Traité de sécurité énergétique (TSE)119 conclu avec le Venezuela. Les fonds substantiels obtenus par Haïti dans cette coopération au développement Sud-Sud ont eu des impacts néfastes sur les droits humains dans le pays en particulier les droits économiques et sociaux qui constituent la toile de fond ce travail. Du reste, le programme Petrocaribe a impacté négativement les droits à l'alimentation, à la santé, au logement, à l'éducation et à la sécurité sociale. Au moment de l'exécution des projets, ces droits fondamentaux susmentionnés ont été traités en parents pauvres. La prise en considération de ces droits économiques et sociaux ne constitue nullement une priorité dans les politiques publiques mises en branle par les autorités étatiques haïtiennes. La mauvaise gouvernance, la mauvaise gestion et finalement la corruption à tous les nouveaux consistent les principaux éléments caractérisant les différents projets financés par les fonds du Petrocaribe. Les révélations de corruption et de mauvaise gouvernance ont été confirmées par les fameux rapports d'audit de la CSCCA. La corruption constitue l'un des obstacles du sous-développement d'Haïti.

In fine, la CSCCA et la Commission Ethique et Anti-corruption du Sénat montraient que les fonds n'avaient pas été dépensés conformément aux procédures de passation des marchés publics en Haïti. Toutefois, il est à noter que la constitution haïtienne et les lois haïtiennes consacrent en principe les droits humains mais la mise en pratique de ces droits de l'homme est encore théorique et illusoire. Cette gestion malsaine des fonds de Petrocaribe produit deux conséquences majeures dans le pays qui sont la croissance exponentielle de la dette externe publique et la faim constituant deux armes à destruction massive120. Dans le but de donner une réponse proportionnelle à ce problème de la faim en Haïti, il serait préférable d'imiter la stratégie de lutte contre la faim mise en place par le Président Lula au Brésil qui sont : « les politiques structurelles de lutte contre la faim, les politiques spécifiques de lutte contre la faim et les politiques locales de lutte contre la faim »121.Tout compte fait, l'Etat haïtien doit tout mettre en oeuvre afin de rendre effectif les droits économiques et sociaux

119. CSCCA, Rapport d'Audit spécifique de la gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit., p. 27.

120. Termes utilisés par Jean Ziegler dans son ouvrage titré Destruction massive géographie politique de la faim.

121. Jean Ziegler, Empire de la honte, Op. Cit. P. 227.

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consacrés par le PIDESC ainsi que par la Constitution haïtienne du 29 mars 1987. L'Etat haïtien doit tout faire en sorte que ces droits soient pleinement justiciables devant les juridictions nationales.

Bibliographie Textes législatifs

-Arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics, Moniteur No 93, Port-au-Prince, jeudi 14 juin 2012.

-Constitution de la République d'Haïti adoptée le 29 mars 1987, Port-au-Prince, (Haïti), 1987. - Convention interaméricaine contre la Corruption ratifiée par Haïti le 18 juillet 2002. - Convention des Nations Unies contre la Corruption ratifiée par Haïti le 14 mai 2007.

-Déclaration universelle des droits de l'homme adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217(III) du 10 décembre 1948.

-DE SCHTTER Olivier, TULKENS Françoise et VAN DROOGHENBROECK Sebastien, Code de droit international des droits de l'homme, 4e Edit. Bruylant, Bruxelles, 2014.

- Loi de finance de l'Exercice fiscal 2017-2018, Port-au-Prince, Le Moniteur spécial No 27.

-Loi No : CL06 2009-009 fixant les Règles générales de Passation, d'Exécution et de Règlement des Marchés Publics dont la Valeur estimée est Egale ou Supérieure aux seuils de Passation des Marchés, Le Moniteur No 60, Port-au-Prince, vendredi 12 juin 2009, citée dans www.haitilibre.com /.../docs/ PETROCARIBE-31-01-2019.pdf.

-PIERRE-LOUIS Patrick et PIERRE-LOUIS Menan, Code pénal haïtien, mise à jour

-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l'assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200 A(XXI) du 16 décembre 1966 et ouvert à la signature à new- York le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 et ratifié par Haïti le 10 octobre 2013.

-Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'Assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200(XXI) du 16 décembre 1966 et ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976 ratifié par Haïti le 6 février 1991.

Observations générales

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1-Observation générale no 24(2017) sur les obligations des Etats en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises

2-Observation générale No 11 (1999) plans d'action pour l'enseignement primaire (art. 14 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

3-Observation générale No 12 (1999) le droit à une nourriture suffisante (11) Questions de fond au regard de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4-Observation générale No 14(2000) le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (12) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5-Observation générale No 13 (1999) le droit à l'éducation (art. 13 du Pacte) application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6-Observation générale No 20

7-Observation générale no 19 (2007) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à la sécurité sociale.

8-Observation générale no 4 (1991) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à un logement suffisant.

Références doctrinales

-DAVID E. et LEFEVRE G., Juger les multinationales - droits humains bafoués, ressources naturelles pillées, impunité organisée, Bruxelles, Ed. Mardaga, 2015.

-DE SHUTTER O. TULKENS F. et VAN DROOGHENBROECK S., Code de droit international des droits de l'homme, Bruxelles, 2e Ed. Bruylant, 2003.

-LE VELLY Ronan, Sociologie des systèmes alimentaires alternatifs. Une promesse de difference, Paris, Ed. Presses des Mines, collection sciences sociales, 2017.

- NTAMPAKA (A.), Droit de l'homme et développement, Bruxelles, Ed. USLB, 2017-2018.

-SCHULLER Mark, Cette charité qui tue - Haïti, l'aide internationale et les ONG, Port-au-Prince, Ed. de l'Université d'Etat d'Haïti, 2015.

- ZIEGLER J., Destruction massive - Géopolitique de la faim, Paris, Ed. Du Seuil, 2011 et revue en 2012.

- ZIEGLER J., Empire de la honte, Paris, Ed. Fayard, 2005.

-ZUCMAN Gabriel, La richesse cachée des nations, Paris, Ed. du Seuil et La République des idées, 2013 et 2017.

Rapports et résolutions

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-Rapport national (Haïti) présenté conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Genève, 2016.

-Rapport semestriel des Nations Unies sur les droits de l'homme en Haïti, Genève, Janvier-Juin 2014.

- Rapport No 1 d'audit spécifique de gestion du fonds Petrocaribe par la CSCCA, Port-au-

Prince, janvier 2019.

- Rapport No 2 d'audit spécifique de gestion du fonds Petrocaribe par la CSCCA, Port-au-Prince, mai 2019.

- Rapport du Sénat sur la gestion sur la gestion des fonds du Petrocaribe, Port-au-Prince,

- Ministère de L'Economie et des Finances (MEF) Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, Port-au-Prince (Haïti), P. 11.

-Résolution 23/9 du Conseil des droits de l'homme et résolution A/RES/69/199 de l'Assemblée générale des Nations-Unies

Webographie

https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Règles Générales de Passation des Marchés publics dont la Valeur estimée est Egale ou Supérieure aux Seuils.

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- https://lenouvelliste.com, Petrocaribe plus de 53 millions de dollars pour la construction et réhabilitation d'hôpitaux, le 09/07/2019.

- https://www.lemonde.fr, le 20/06/2019-

- https:// www.banquemondiale.org, Haiti new world bank report calls for increase health bugdget and better spending to save lives.

Page | 36

-https://www.lenouvelliste.com/ article sur es-travaux-de-l'hôpital-simbi-continental-toujours-inachevés.

- https://www.lemonde.fr.

- https://www.nouvelobs.com/le-droit-a-l-alimentation-est-un-droit-de-l-homme-fondamental.html, article publié par Magda_fahsi le 05 mai 2008 à 09h41

- https://fr.wikipedia.org/wiki/PetroCaribe/.

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-. www.Loophaiti.com, Chute accélérée de la gourde-les trois mesures adoptées.

- http://humanitaire.blogs.liberation.fr publié le 21/06/2010 la santé en Haïti un service publique ou un système privé.

https://www.amnesty.be/IMG/pdf/rapport haiti 20150108 fr.pdf, Haïti : 15 minutes pour partir : les violations du droit à un logement décent en Haïti après le tremblement de terre, le 12/08/2019.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault