Annexe N°08 : Une décision du wali
concernant l'ouverture à l'exploitation d'un périmètre mis
en défens
République Algérienne Démocratique
et Populaire
Wilaya de Djelfa
La direction des services agricole
Service de l'aménagement rural et le développement
de l'investissement Code : .....
Décision N° : ... qui date du : ...
concernant l'ouverture d'un périmètre mis en
défens
dans la commune de Zaafrane
Le wali de la wilaya de Djelfa :
- Selon l'ordonnance numéro : 43/75 qui date du :
17/06/1975 concernant la loi du pâturage
- Selon la loi numéro : 12/84 qui date du : 23/06/1984
concernant l'ordre général des forêts
- Selon la loi numéro : 09/84 qui date du : 04/02/1984
concernant la réorganisation territoriale du
pays.
- Selon la loi numéro : 08/90 qui date du : 07/04/1990
concernant la commune, accomplie par
l'ordonnance numéro : 03/05 qui date du : 18/07/2005.
- Selon la loi numéro : 09/90 qui date du 07/04/1990
concernant la wilaya, complétée par
l'ordonnance numéro : 04/05 qui date du : 18/07/2005.
- Selon la loi numéro : 25/90 qui date du : 18/11/1990
concernant l'orientation foncière,
complétée par l'ordonnance numéro 26/95 qui
date du 25/09/1995.
- Selon la loi numéro : 30/90 qui date du 01/12/1990
concernant les propriétés de l'Etat, modifier
et complétée par la loi numéro 08/14 qui
date du : 20/07/2008.
- Selon la loi numéro : 03/10 qui date du : 19/07/2003
concernant la protection de
l'environnement dans le cadre du développement durable.
- Selon le décret présidentiel qui date du :
07/05/2008 concernant la nomination du M .
comme wali pour la wilaya de
Djelfa.
- Selon le décret d'application numéro : 139/90
qui date du : 23/06/1990 concernant la création de la direction des
services agricoles de la wilaya.
- Selon le décret d'application numéro : 91/454
qui date du : 23/11/1991 qui détermine les conditions de la gestion des
propriétés privées et en communs qui appartiennent
à l'Etat.
- Selon l'ordonnance présidentielle numéro :
95/05 qui date du : 14/08/1995 concernant la protection des terrains agricoles
et forestiers.
- Selon l'ordonnance numéro : 96/17 qui date du :
10/04/1996 délivrée par le premier ministre concernant la
protection des propriétés de l'Etat et biens en commun.
- Selon l'ordonnance numéro : 332 qui date du :
18/07/2000 concernant la stratégie de l'application du plan national de
développement de l'agriculture et spécifiquement le paragraphe
concernant le développement et la protection du patrimoine naturel et
leur exploitation rationnelle.
- Selon la décision du wali numéro : 1095 qui
date du : 23/11/2004 concernant l'interdiction du labour dans les zones
steppiques algériennes.
- Selon la décision du wali numéro : 437 qui
date du : 22/05/2007 concernant l'ouverture pour l'exploitation du
périmètre mis en défens dans la zone de Kourirech (commune
de Zaafrane, Djelfa) d'une superficie de 20.000 ha.
- Selon le courrier arrivé du haut commissariat au
développement de la steppe de la wilaya de Djelfa numéro : 298/
2009 qui date du : 24/05/2009 concernant une demande pour l'ouverture à
l'exploitation du périmètre mis en défens dans la zone de
Kourirech (commune de Zaafrane, Djelfa) d'une superficie de 20.000 ha
après l'opération du balayage topographique faite par le haut
commissariat au développement de la steppe accompagné d'une
commission technique de la commune concernée où il a
été déterminée une superficie de 15.000 ha
exploitable au lieu de 20.000 ha.
- Selon le programme national de la lutte contre la
désertification et le développement durable des zones steppiques
concernant la protection du patrimoine naturel dans la wilaya :
Selon la proposition du directeur des services
agricoles
Le wali décide :
Le premier article :
Rectifie les articles : premier, deuxième et
troisième de la décision numéro : 437 qui date du :
22/05/2007 comme suit :
1- Le périmètre mis en défens dans la
zone de Kourirech d'une superficie de 15.000 ha au lieu de 20.000 ha se
délimite selon le balayage topographique à partir de la date de
la signature de cette décision, et la durée d'ouverture à
l'exploitation du périmètre reste ouverte jusqu'à la fin
de ce projet.
2- Le périmètre se délimite comme suit
:
Du Nord : De l'Est :
Du Sud : De l'Ouest :
3- Le périmètre mis en défens dans la
zone de Kourirech est ouvert à l'exploitation selon la demande du
service de la mairie de la commune de Zaafrane (sous le contrôle du chef
de la Daïra) et le procès verbal de constatation établi par
le haut commissariat au développement de la steppe de la wilaya de
Djelfa.
Le deuxième article : Le reste
est sans changement
Le troisième article : Charge
les responsables suivants : le secrétaire général de la
wilaya de Djelfa, le directeur de l'ordre général, le directeur
des services agricoles de Djelfa, le directeur des propriétés de
l'Etat, le directeur général des forêts, le directeur de
l'environnement, le commandant du secteur de la gendarmerie, le haut
commissaire au développement de la steppe de la wilaya de Djelfa, le
chef de Daïra, le maire de la commune de Zaafrane, de l'application de
cette décision qui sera publiée dans le registre des actes
administratifs de la wilaya.
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Signature du wali :
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