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Le traite d'amitié et de coopération entre la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso et le renforcement de l'intégration économique sous-régionale


par Ceba Timothée KELY
EENI Global Business School - Doctorat 2020
  

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1.1.2. Mise en oeuvre des mesures complémentaires de taxation

Les mesures complémentaires de protection sont autorisées dans l'espace UEMOA jusqu'en 2020. Il s'agit notamment de la Taxe Complémentaire de Protection (TCP), de Taxe Conjoncturelle à l'importation (TCI) et de la Taxe d'Ajustement aux Importations (TAI).

La TAI permet à la Côte d'Ivoire et aux Burkina Faso de s'ajuster progressivement au Tarif Extérieur Commun (TEC). Et la somme des droits inscrits au TEC, la TAI et la TCP ne doit pas excéder 70%. Le tableau ci-dessus montre que le TCP n'est pas encore effectif en Côte d'Ivoire. Cependant, elle applique une TCI de 10% sur 18 lignes tarifaires, selon les dispositions du Règlement n°06/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014. Par ailleurs la République de Côte d'Ivoire applique une TAI au taux de 10% pour 5 ans sur 5 lignes tarifaires à compter du 1er janvier 2018 avec une perspective de 0% au 1er janvier 2020.

Quant au Burkina Faso, le pays applique la TAI aux produits insecticides originaires des pays tiers, destinés à l'agriculture. L'objectif de cette mesure est de compenser la baisse du taux de droit de douane sur les produits (passant de 20% à 5%). De ce fait, le taux de la TAI était de 15% au Burkina Faso. Et ce taux devrait passer à 10 à partir du 1er janvier 2018, avec une perspective de 0% au 1er janvier 2020 (Tableau 2).

Tableau 2 : Etat de la taxation complémentaire au TEC

 

Taxe conjoncturelle à l'importation (TCI)

Taxe complémentaire de protection (TCP)

Taxe d'ajustement aux importations (TAI)

Côte d'Ivoire

18 lignes tarifaires

Néant

5 lignes tarifaires

Burkina Faso

Néant

Néant

Insecticides destinés à l'agriculture

Source : UEMOA, Rapports nationaux de surveillance commerciale 2017

1.1.3. Les documents obligatoires dans la procédure des échanges commerciaux

Divers documents sont demandés dans les échanges commerciaux. Et les plus fréquents demeurent entre autre la carte de commerçant ou l'importateur, le certificat phytosanitaire, le certificat d'origine. L'examen du tableau montre qu'il est exigé en Côte d'Ivoire des certificats d'origine sur les exportations de produits alors que les dispositions du protocole additionnel N°III/2001 en ses articles 3,5,8,11 et 12 qui définissent les règles d'origine des produits de l'UEMOA n'en exige pas. Par conséquent, cette pratique n'est pas conforme à la réglementation communautaire, et elle n'est pas avantageuse pour le TAC ivoiro-burkinabé (Tableau 3).

Tableau 3 : Documents exigés dans la procédure dans les échanges commerciaux

 

A l'exportation

A l'importation

Côte d'Ivoire

Facture d'achat pour le destinataire, attestation de change, déclaration à l'exportation EX1/1000 (EX D6), déclaration de mise à la consommation pour les marchandises non manufacturées en Côte d'Ivoire et certificat d'origine (Ice)

Facture commerciale originale, facture fret originale, carnet TRIE, attestation d'assurance, manifeste original, document de transport original (connaissement, LTA), attestation de règlement financier/avis de règlement bancaire, demande d'avant dépôt manifeste ADM, fiche de déclaration à l'importation, déclaration préalable d'importation DPI/intention d'importation, fiche d'enregistrement statistique, déclaration des éléments de la valeur, certificat national de conformité et bordereau de suivi

Burkina Faso

Attestation ou titre d'exportation, autorisation d'exportation pour certains produits et attestation d'enregistrement de change

Facture commerciale, facture fret éventuellement, attestation d'assurance, certificat d'origine (Lce), autorisation spéciale d'importation (Lce), attestation de vérification (AV/COTECNA), certificat sanitaire ou phytosanitaire (Lce) et certificat national de conformité (Lce)

Source : UEMOA, Rapports nationaux de surveillance commerciale 2017 (Lce : le cas échéant)

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