B. La promotion du recours aux moyens extrajudiciaires
de résolution des litiges
de consommation
Puisque les juridictions étatiques, du moins dans leur
forme traditionnelle, sont de peu de secours pour les consommateurs,
l'incitation est grande d'organiser leur protection par d'autres voies. Ainsi
apparaissent des moyens extrajudiciaires de résolution des litiges.
Organisés par l'Etat ou par l'initiative privée, ils
présentent, tous, cette caractéristique de se situer en dehors de
l'ordre juridictionnel, en dehors des tribunaux. On pourrait les classer en
trois (3) catégories.
Le premier moyen extrajudiciaire consiste pour les organismes
de protection du consommateur à fournir plus que de simples conseils.
Ils peuvent aussi exercer des pressions sur les commerçants. Si par
exemple, une association de consommateurs envoie une lettre à un
commerçant pour lui signaler qu'il ne respecte pas la
réglementation de l'étiquetage et pour le menacer de poursuites,
il est certain que cette lettre aura beaucoup plus de poids que celle
écrite par un seul consommateur. Ainsi, il est probable que le
commerçant mette les bonnes étiquettes sans qu'il soit
nécessaire de le poursuivre devant les tribunaux. Les pressions sur les
commerçants sont plus fortes encore si elles émanent d'organismes
publics ou semi-publics. Il existe, dans la plupart des Etats, des
administrations chargées de découvrir et de poursuivre les
infractions économiques. C'est le cas, en Côte d'Ivoire, de la
Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie
Chère. Un consommateur mécontent peut s'adresser à une
telle administration, qui dispose de moyens efficaces, sans qu'il soit
nécessaire dans la plupart des cas d'aller jusqu'aux poursuites
judiciaires. Malheureusement, le consommateur n'est jamais sûr que sa
réclamation soit suivie d'effet, car l'administration applique
évidemment la politique économique du gouvernement. Laquelle
politique qui ne correspond pas toujours aux intérêts des
consommateurs. Les conseils fournis aux consommateurs et les pressions
exercées sur les commerçants risquent de ne pas suffire.
Le second moyen parajudiciaire peut alors être
envisagé : il consiste à résoudre les litiges opposant les
consommateurs aux commerçants. A les résoudre en dehors des
tribunaux, par voie de conciliation ou d'arbitrage172. Cela suppose
probablement la création d'organismes
172 La conciliation est définie comme l'accord par
lequel deux personnes en litiges mettent fin à celui-ci, (soit par
transaction, soit par abandon unilatérale ou bilatérale de toutes
prétentions) la solution du différend résultant non d'une
décision de justice ni même de celle d'un arbitre mais de l'accord
des parties elles-mêmes.
Quant à l'arbitrage, selon Charles JARROSSON, il est
«l'institution par laquelle un tiers (l'arbitre) règle le
différend qui oppose deux ou plusieurs parties en exerçant la
mission juridictionnelle qui lui a été confiée par
celles-ci (les parties)».
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paritaires qui constitue le troisième moyen,
composés à la fois de consommateurs et de commerçants.
La nouvelle loi relative à la consommation institue en
son Titre II du Livre IV, un organisme consultatif dénommé
Conseil National de la Consommation qui a pour mission de permettre la
confrontation et la concertation entre les représentants des
intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les
représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs
publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes liés à la
consommation. C'est l'occasion de présenter nos espérances et
critiques à ce que sera cet organisme puisque le décret fixant
ses attributions, son organisation et son fonctionnement n'a pas encore
été mis en vigueur. Alors pour ce qui est du Conseil national de
la Consommation il serait avantageux qu'il soit une réponse aux
différentes préoccupations des consommateurs en étant
facilement accessible à ces derniers. Aussi il faudrait-que le Conseil
National de la Consommation comprenne dans sa composition, les membres des
différentes parties ; à savoir une représentation des
consommateurs qui sont les plus concernés, une représentation des
professionnels et une représentation des pouvoirs publics afin que le
conseil soit paritaire et que les avis ne soient pas injustes. L'idéal
serait que le C.N.C soit indépendant pour disposer d'un pouvoir
décisionnel afin de rendre plus efficace et donner force contraignante
aux décisions qu'il devra rendre. Toutefois, c'est un excellent moyen
extrajudiciaire qui permettra aux consommateurs surtout d'exposer leurs
plaintes et revendications sur les préjudices qu'ils auront subis
relativement à une publicité mensongère sur un produit par
exemple, de la part des professionnels.
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