III.4.1. Rappel du cadre législatif
III.4.1.1. Cadre législatif régissant la
gestion des DEEE au Bénin
Le Bénin ne dispose d'aucun instrument juridique
spécifique à la gestion des déchets électroniques
et électriques et particulièrement au recyclage des panneaux
solaires et batteries au plomb-acide en fin de vie. Toutefois, il y existe des
lois générales qui ont des liens plus ou moins directs avec la
gestion des déchets électriques et électroniques.
Mais cette préoccupation a été prise en
compte dans la constitution du 11 Décembre 1990 dans ses articles 27, 28
et 29 [21].
· La loi n°98-030 portant
loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin a
été promulguée le 12 février 1999. Elle
définit les bases de la politique nationale en matière
d'environnement et organise sa mise en oeuvre conformément à la
constitution [22] ;
· La loi N°87-015 du 21 septembre 1987
portant code de l'hygiène publique en République du
Bénin [23] ;
· La loi N°2022-04 Du 16 Février
2022 sur l'hygiène publique en République du
Bénin [24] ;
· Décret N°2002-484 du 15 novembre
2002, portant gestion rationnelle des déchets
biomédicaux en république du Bénin[25] ;
· Décret N°2003-332 du 27 août
2003 portant gestion des déchets solides en République
du Bénin ;
· Décret N°2001-235 du 12 juillet
2001, portant organisation de la procédure de l'étude
d'impact sur l'environnement.
III.4.1.2. Dispositions réglementaires relatives
aux EIES au Bénin
Le Décret n°2001-235du 12 Juillet 2001
portant organisation des procédures d'étude d'impact sur
l'environnement au Bénin. La procédure administrative
d'étude d'impact environnementale se fonde sur ce Décret et fait
une classification des projets à soumettre à l'évaluation
environnementale. Les annexes 1 et 2 donnent plus des détails sur les
projets à soumettre. Notre projet porte sur la construction d'une usine
de recyclage des déchets dangereux et n'échappe pas à
cette procédure.
III.4.2. Dispositions institutionnelles relatives aux EIES
au Bénin
Le Bénin dispose d'importants instruments
institutionnels en matière d'environnement. Le Ministère du Cadre
de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ex Ministère de
l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme (MEHU) est le garant
institutionnel de la qualité de l'environnement au Bénin. A ce
titre, il est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du
Gouvernement en matière de protection et de préservation de
l'environnement, d'après le Décret 2019-547 du 11
Décembre 2019 portant attribution, organisation et
fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement
Durable.
Au niveau Technique, deux (02) Directions
Générales qui sont la Direction Générale de
l'Environnement et du Climat et la Direction Générale du
Développement Urbain dont l'une des Agence Technique, l'Agence
Béninoise de l'Environnement (ABE) est chargée d'appuyer la
politique nationale en matière de protection de l'environnement et
d'assurer la mise en oeuvre de la politique environnementale définie par
le Gouvernement. Elle est aussi responsable de la mise en oeuvre des
procédures d'évaluation environnementale stratégique et
d'étude d'impact sur l'environnement ainsi que l'examen et l'analyse des
rapports environnementaux puis de la surveillance et le suivi environnemental
des chantiers.
BEMBA René Darnel Master II /Energie
Renouvelable et Efficacité Energétique/ Promotion
2021-2022
P a g e 62
Proposition d'un Système de Recyclage des
Déchets d'Electrification par le Solaire au Bénin
Dans la mise en oeuvre de la procédure de
l'étude d'impact sur l'environnement, le MCVDD est
représenté par l'Agence Nationale de l'Environnement. Pour
accomplir ses missions, elle est assistée par la cellule de lutte contre
les pollutions, les nuisances et les dégradations ainsi que
différents services à savoir : le service d'étude impact
sur l'environnement et le service de l'éducation relative à
l'environnement.
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