Optimisation du suivi du portefeuille des entreprises publiques et des participations de l'état béninois

2.3. Observations relatives au contrôle des entreprises publiques

Les entreprises publiques sont soumis au contrôle du Ministère de l'Economie et des Finances, à celui leurs ministères de tutelle respectifs, à un contrôle interne et celui du commissariat aux comptes, au contrôle de l'organe délibérant (l'assemblée générale), au contrôle de la Cour des Comptes et à un contrôle parlementaire.

Le contrôle du Ministère de l'Economie et des Finances est assuré par la DGPED et L'Inspection Générale des Finances. Il s'exerce sur la gestion des entreprises publiques, les documents budgétaires des entreprises publiques et sur leurs états financiers.

Conformément à l'article 43 de la loi 2020-20, la DGPED effectue un contrôle permanent de la gestion des entreprises publiques à travers des demandes d'informations périodiques visant à recueillir des données sur leurs performances financières, leurs organisations ainsi que leur cadre de gouvernance. Nous avons d'ailleurs pu participer au cours de notre stage au dépouillement des questionnaires renseignés par les entreprises publiques dans ce cadre. A la suite du dépouillement des questionnaires renseignés, une analyse des données est effectuée par les agents de la DGPED et les dirigeants des entreprises publiques peuvent ensuite être interpellés sur les éventuels écarts relevés.Au titre du contrôle permanent, la DGPED effectue également des missions de terrain dans les entreprises publiques afin de vérifier la mise en place et le fonctionnement régulier des organes de gouvernance et de contrôle interne, vérifier l'organisation du système comptable des entreprises et la production à bonne date de l'information financière. Ces missions constituent également un cadre idéal pour la sensibilisation des acteurs sur la bonne gouvernance. Ce contrôle permanent permet de prévenir les entreprises publiques contre les risques financiers, les actes de mauvaise gestion et de s'assurer de la mise en place en leur sein d'un système de gouvernance de qualité.

Conclusion séquentielle 12 : Réalisation des activités de surveillance financière permanente des entreprises publiques (Atout).

Au titre du contrôle des documents budgétaires, la loi 2020-20 prévoit en son article 44 que les entreprises publiques doivent transmettre au Ministère de l'Economie et des Finances, notamment à la DGPED leurs budgets de l'exercice N+1 approuvés par les conseils d'administration respectifs au plus tard le 15 octobre de l'exercice N. Les budgets reçus font l'objet d'une étude par la DGPED qui demande, en cas d'insuffisances majeures relevés, au conseil d'administration d'introduire les modifications nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'entreprise et le respect de ses engagements contractuels éventuels à l'égard de l'État. Malheureusement, le constat est que la majorité des entreprises publiques ne transmettent pas leurs budgets dans le délai fixé par loi. En effet, à la date du 15 octobre 2021, seule une entreprise sur les 200 que compte le portefeuille de l'État a transmis son budget au titre de l'année 2022, soit un taux de transmission dans les délais de 0,5%. Ce faible taux de transmission constitue une difficulté majeure dans l'exercice du contrôle à effectuer par la DGPED sur les documents budgétaires des entreprises publiques.

Conclusion séquentielle 13 : Faible taux de transmission des budgets des entreprises publiques à la DGPED (Faiblesse).

LaDGPED a la charge de réaliser l'examen des états financiers des entreprises publiques. A ce titre, les entreprises publiques sont tenues de transmettre leurs états financiers annuels ainsi que les rapports des commissaires aux comptes à la DGPED au plus tard le 30 avrilde l'exercice suivant celui écoulé.^20(*) A la réception des états financiers, la DGPED procède aux vérifications nécessaires et élabore une note d'examen comportant les analyses sur les indicateurs financiers du bilan et du compte d'exploitation, le résumé du contenu du rapport du commissaire aux comptes ainsi les observations diverses de la DGPED. La note d'examen ainsi élaborée est ensuite transmise au ministère de tutelle pour préparation de la communication à introduire en conseil des ministres en vue de l'approbation des états financiers de l'entreprise.

L'approbation des états financiers des entreprises publiques conformément aux dispositions de l'AUSC-GIE et de la loi n°2020-20, doit intervenir au plus tard six(06) mois après la clôture de l'exercice concerné. Mais ce délai n'est pas souvent respecté carles états financiers des entreprises publiques ne sont généralement pas transmis à la DGPED dans les délais (04 mois après la clôture de l'exercice concerné). En effet, à la date du 31 août 2021, la DGPED n'a reçu au titre de l'exercice 2020, que les états financiersde 16 entreprises publiques sur le total de 200 qui compose le portefeuille de l'État, soit un taux de transmission de 8%.Notons que tous les états financiers reçus au titre de l'exercice 2020 l'ont été après le 30 avril 2021, date limite légale. Aussi, la DGPED reçoit-elle encore les états financiers des exercices antérieurs à l'année 2020. Quatre-vingt-quatre (84) états financiers des exercices antérieurs ont notamment été reçus par la DGPED sur la période allant du 01 janvier 2021 au 31 août 2021.

Ces retardsobservés ne favorisent pas le respect du délai légal défini pour l'examen des états financiers et par ricochet le respect du délai légal retenu pour l'approbation des états financiers par l'organe délibérant (le Conseil des Ministres).

Conclusion séquentielle 14 :

- Effectivité de l'étude des états financiers des entreprises publiques par la DGPED (Atout) ;

- Non-respect du délai de transmission des états financiers à la DGPED (Faiblesse) ;

- Non-respect du délai légal d'approbation des états financiers des entreprises publiques (Faiblesse).

Comme mentionné plus haut, les entreprises publiques sont soumises à plusieurs types de contrôles effectués par divers organes. Dans le but de clarifier et de mieux gérer les relations entre les entreprises publiques et ces différents organes de contrôle et de surveillance, un guide de dialogue de gestion a été élaboré. Ce guide destiné aux entreprises publiques et aux organes de contrôle, vise à aider à la maîtrise des exigences légales et règlementaires par les parties prenantes à la gestion des entreprises publiques.

Conclusion séquentielle n°15 : Existence d'un guide de dialogue de gestion entre les entreprises publiques et les organes de contrôle et de surveillance financière (Atout).

* ²⁰ Voir article 45 et 51 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en Républiques du Bénin