Optimisation du suivi du portefeuille des entreprises publiques et des participations de l'état béninois

Paragraphe 2 : Conditions de mise en oeuvre des solutions proposées

Les actions spécifiques ci-après devront être mises en oeuvre pour garantir l'efficacité des solutions proposées plus haut.

2.1. Dans le cadre de la résolution du problème spécifique n° 1

Pour garantir l'efficacité des solutions proposées pour un meilleur suivi de l'ensemble des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux, nous recommandons :

Ø l'instauration d'une véritable comptabilité patrimoniale de l'État à travers la mise en vigueur en 2022, comme prévu, du nouveau plan comptable de l'État. Le nouveau plan comptable de l'État prévoit en effet des comptes patrimoniaux (classes 1, 2, 6, 7) qui seront mouvementés en cours de gestion au fur et à mesure de l'exécution de opérations. Ceci facilitera le suivi des opérations financières effectuées sur le portefeuille de l'État ;

Ø l'organisation de séances de formation à l'endroit des agents de la Trésorerie Générale de l'État pour une meilleure comptabilisation des opérations relatives aux participations de l'État. Pour le cas spécifique de la comptabilisation des produits des participations financières et des dividendes, il faudra systématiquement en exemple, apporter des précisions sur l'identité du déposant (la structure déposante). Ce qui permettra au SMPE d'effectuer convenablement le suivi des versements de dividendes effectués au profit de l'État.

2.2. Dans le cadre de la résolution du problème spécifique n° 2

Pour garantir l'efficacité des solutions proposées pour améliorer le dispositif de surveillance financière des entreprises publiques, nous recommandons :

Ø la professionnalisation des membres des conseils d'administration à travers l'instauration d'un programme de Certification des Administrateurs des Sociétés Publiques. Le but de ce programme est de constituer un répertoire d'administrateurs potentiels et d'apporter des réponses appropriées aux difficultés liées à la gouvernance des entreprises publiques, à la gestion des risques et à l'évaluation de leur performance ;

Ø le recours à des administrateurs indépendants choisis pour leur qualification et leur expertise. A cette fin, il est préférable qu'au moins le tiers des membres du conseil d'administration soient indépendants ;

Ø la généralisation des contrats plans afin de faciliter l'évaluation des dirigeants ;

Ø l'instauration d'un Prix d'Excellence de la Gouvernance et de la Performance des Entreprises Publiques afin de promouvoir l'excellence dans la gestion des entreprises publiques ;

Ø la rationalisation du choix des dirigeants à travers la dépolitisation du processus. Dans ce cadre, nous recommandons que les directeurs d'entreprises soient recrutés à l'issu d'un processus d'appel à candidatures transparent auquel la DGPED devra être associé ;

Ø la mise en place d'un reporting trimestriel des entreprises publiques : l'étude des états financiers annuels des entreprises publiques bien qu'il permette d'évaluer la qualité de gestion au cours d'une année, nous paraît assez faible face à l'ambition de gestion proactive des participations souhaitée par l'État actionnaire. Il est indispensable pour un bon suivi, que l'État actionnaire dispose des indicateurs clés sur le niveau de performance de chaque entreprise. A cet effet, les entreprises publiques devront transmettre trimestriellement, les états d'exécution budgétaire ainsi qu'un un tableau de bord contenant les principaux indicateurs financiers et opérationnels, représentatifs de l'activité et de la performance de l'entreprise. Les tableaux de bord transmis à la DGPPED devront faire l'objet d'analyse par celle-ci. En cas de sous-performance, la DGPED devra exiger de l'entreprise l'élaboration d'un plan d'actions pour l'atteinte des objectifs fixés.

Ø l'élaboration et la tenue d'un tableau de suivi des recommandations par la DGPED pour s'assurer de la mise en oeuvre effective des recommandations formulées à l'issu de l'étude de leurs états financiers  par les entreprises publiques ;

Ø Engager les entreprises publiques dans une démarche qualité ;

Ø le renforcement de l'effectif de la DGPED par le recrutement d'assistants et autres agents pour occuper postes vacants ;

Le tableau n° 4 ci-après fait la synthèse de notre étude.

Tableau 6 : Synthèse de l'étude « Optimisation du suivi du portefeuille des entreprises publiques et des participations de l'État Béninois »

Niveau d'analyse		Problématiques	Objectifs	Hypothèses	Eléments de diagnostic	Approches de solution
Niveau général		Suivi non satisfaisant du portefeuille de l'État	Contribuer à l'optimisation du suivi du portefeuille de l'État	-	-	-
Niveaux spécifiques	1	Manque de suivi effectif de l'ensemble des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux	Déterminer les conditions permettant d'assurer un suivi effectif de l'exhaustivité des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux	Le Manque de suivi effectif de l'ensemble des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux est dû au difficile recensement de l'exhaustivité des participations minoritaires de l'État.	Manque de suivi effectif de l'ensemble des actifs financiers détenus par l'État béninois dans les entreprises privées, organismes sous régionaux, régionaux et internationaux est dû au difficile recensement de l'exhaustivité des participations minoritaires de l'État.	- Recourir à une expertise externe pour la réalisation de l'inventaire des actifs financiers de l'État ainsi que leur valorisation : - Concevoir et mettre en production une application de suivi des participations de l'Étatau profit du SMPE et de la DGPED.
	2	Faible efficacité du dispositif de surveillance financière des entreprises publiques	Identifier les axes d'amélioration garantissant l'efficacité du dispositif de surveillance financière des entreprises publiques	La faible efficacité du dispositif de surveillance financière des entreprises publiques est due au manque d'autorité suffisante de la DGPED pour incarner efficacement la fonction d'actionnaire	La faible efficacité du dispositif de surveillance financière des entreprises publiques est due au manque d'autorité suffisante de la DGPED pour incarner efficacement la fonction d'actionnaire	- Effectuer une transformation structurelle de la DGPED en une autorité ou une agence spécialisée indépendante afin d'accroître son pouvoir d'action ; - Insérer un objectif relatif à la production et la transmission à la DGPED dans les délais, des documents comptables et autres informations sollicitées, dans les contrats d'objectifs des directeurs d'entreprises publiques ; - Vérifier au Secrétariat de Direction de la DGPED, la documentation transmise par les entreprises publiques et rejeter à la réception, toute documentation incomplète ou non conforme.

Source : Réalisé par nous-même, 2021