Optimisation du suivi du portefeuille des entreprises publiques et des participations de l'état béninois

1.2. Définition

L'État actionnaire fait référence à l'exercice par un État de responsabilités multiples vis-à-vis des entreprises publiques. L'État actionnaire cherche àrèglementer et à réguler les secteurs d'activité de ces différentes entreprises à l'intérieur desquelles il est, à la fois, l'actionnaire, mais également, très souvent, le client.^5(*)L'État actionnaire renvoie, à la fois, à un instrument de politique publique spécifique (la participation au capital d'entreprises) et à un ensemble d'acteurs et d'institutions.Il regroupe des pratiques et des techniques de gouvernement de l'économie qui reposent in fine sur une participation au capital de sociétés commerciales ou financières. Ces prises de participation qui se traduisent par un apport de fonds propres au bilan des sociétés, permettent à l'État d'une part, d'exercer un contrôle sur les entreprises via notamment le conseil d'administration, et d'autre part de générer un revenu, via le versement de dividendes ou les plus-values de cession.^6(*)L'État actionnaire peut également désigner l'organe de l'État chargé d'exercer les droits d'actionnaire de l'État au sein des entreprises publiques et celles à participations financières publiques. Il peut s'agir d'un organisme unique, d'un organisme de coordination ou d'un ministère chargé d'exercer la fonction actionnariale de l'État.

Il convient de distinguer "l'État actionnaire" de la"nationalisation", en ce sens que la nationalisation est une opération juridique consistant à transférer la propriété d'une entreprise privéedans le patrimoine de l'État. Le concept d'État actionnaire recouvre quant à lui, au-delà des entreprises publiques, les participations publiques (majoritaires ou minoritaires) dans des entreprises privées.

1.3. Organisation

Dans les États modernes, il est souvent créé une structure publique qui a pour mission de gérer les participations de l'État et de fixer la politique actionnariale publique.

En France, il a été créé, en 2006, l'Agence des Participations de l'État chargée de contribuer à une bonne valorisation des participations de l'État dans les entreprises publiques en vertu de la LOLF française de 2006.

Au Royaume-Uni, l'organisme de l'État qui gère les participations est leShareholder Executive. Il doit s'assurer que les participations de l'État génèrent des rendements et une rentabilité positifs soutenus et restituent le coût de leur capital au fil du temps dans le cadre des paramètres de la stratégie, de la réglementation et de la clientèle fixés par les pouvoirs publics, en agissant comme un actionnaire intelligent et efficace.

En Côte d'Ivoire, la gestion des participations de l'État est confiée à la Direction Générale du Portefeuille de l'État (DGPE). Placée sous la tutelle du Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'État, la DGPE assure le suivi performant du portefeuille de l'État ivoirien, à travers la maîtrise de l'information, la maîtrise des problèmes clés des entreprises du Portefeuille, le développement des compétences, le développement de la communication, etc.

Au Bénin, c'est la Direction Générale des Participations et de la Dénationalisation (DGPED) du Ministère de l'Economie et des Finances qui est chargée d'incarner l'État actionnaire et d'assurer le contrôle et la surveillance financière des entreprises publiques. Elle assure la professionnalisation et l'efficacité des organes de gestion des entreprises publiques, la valorisation du patrimoine de l'État et ses prises de participations et la contribution des entreprises publiques à la réalisation des objectifs économiques et sociaux.

* ⁵ https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire/etat-actionnaire, consulté le 31 octobre 2021.

* ⁶Les figures de l'Etat actionnaire https://journals.openedition.org/regulation/14418?file=1